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voisins informés, qui pourront se présenter à la caisse et se faire payer les premiers, et quant aux autres : tarde venientibus ossa. Cependant les droits des créanciers, n'ayant pas de cause de préférence doivent être répartis, non pas comme une prime à la course, mais comme la sanction légitime d’un droit.

Y a-t-il, au contraire, des créanciers opposants qui, avertis des dangers d’insolvabilité ou de la situation nouvelle, créée par la mort du défunt et l’acceptation bénéficiaire deson héritier, veulent prendre des précautions? Y a-t-il des créanciers qui manifestent leurs droits de contrôle par ces oppositions? La procédure qui s'ouvre est pour les meubles celle de la distribution par contribution. Qu'est cette procédure? « Le législateur de 1804 a entassé formalités sur formalités. I faut un juge-commaissaire à la contribution; il faut une production spéciale pour chacun des créanciers. Il y aurait 10.000, 15.000 créanciers, qu’il faudrait 10.000, 15 000 productions. Il faudrait faire enregistrer chacune de ces productions. Il faut des bordereaux de collocation délivrés à chaque créancier. Aussi, lorsque le créancier se présente à la caisse pour toucher, il arrive fréquemment qu’il n’a pas de quoi payer les frais dus à son avoué. Voilà quels sont les précieux avantages : de la contribution, procédure très ancienne, très respectable étant donné son âge, mais qui n'est plus à la hauteur des circonstances. » (Thévenet, Sénat, 13 juillet 1893.) |

Quant aux immeubles, il y a lieu à la procédure d'ordre ; d'ordre judiciaire ! Que d'incidents et que de

frais !

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Ces reproches ne sont pas le prétexte de simples déclamations théoriques ou de dispute d'École, ils sont si vivants et si vrais que la pratique des affaires à essayé et essaie toujours, quelque illégalité qu'il y ait au fond de pareilles mesures, de donner à la déconfiture une réglementation qu'elle n’a pas. Nous avons vu les efforts tentés et sans cesse renouvelés par les tribunaux ou Cours de Lyon et de Nancy essayant de calquer, pour les non commerçants en déconfiture, l’organisation voisine de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Nous avons vu, bien auparavant, les tentatives de notre ancien Droit, appelant à son de trompe et cry public les créanciers connus et non connus, réunir dans une certaine mesure les créanciers et l'héritier à la procédure commune de la liquidation. Quelqu'ait été le parti-pris de dédain et d’oubli du législateur, il n'en résulte pas moins que ces efforts continus, nés de la pratique courante, sont ia condamnation du système du Code et doivent fixer l’attention du législateur de demain. |

Et cependant s’il y avait une période favorable pour l’organisation d’une procédure collective, ce serait certainement au moment du décès du débiteur. L’accey:-

tation bénéficiaire investit sans doute l'héritier d’un

droit incontestable de propriété. Mais c’est un droit de propriété restreint, conditionnel, éventuel. Il y a en face de lui des ayants-cause du défunt dont les droits primeront les siens. La situation n’est nette ni définitivement tranchée ni pour les uns ni pour les autres. Les créanciers vont être en conflit entre eux au sujet de la priorité de leurs droits. Ils vont être en

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conflit avec l'héritier. Au moment où tous se préparent à une véritable curée du patrimoine, il serait possible et utile surtout que la loi porte atteinte à l’intégralité de leurs droits pour imposer une liquidation rationnelle. L'héritier, dont le droit de propriété existe, mais à titre conditionnel seulement, pourrait composer avec les créanciers dans la liquidation de ce patrimoine qui est leur gage à tous. Et quant aux créanciers, au lieu de demeurer isolés, agissant à titre individuel pour la plus grande augmentation des frais, la loi devrait imposer une trêve à leurs poursuites, leur retirer l'exercice de ces droits individuels.

La jurisprudence de la Cour de cassation reste inébranlable dans son principe d'interprétation stricte de la loi; la législation prétorienne qui séduit les Cours de Lyon et de Nancy est impitoyablement repoussée par elle.

La législation contemporaine pourrait cependant, dans une certaine mesure, paraître quelque peu favorable à un système moins intransigeant d’assimilation. Quelques lois récentes semblent, en effet, moins rigoureusement hostiles à l'extension d'un même principe de liquidation pour la faillite et pour la déconfiture.

La loi du 4 mars 1889, qui a organisé la liquidation judiciaire, vient au secours du débiteur malheureux et de bonne foi. Cette loi se montre favorable aux commerçants qui sont surtout victimes de la fatalité des circonstances. Elle veut éviter, par une institution que la pratique avait déjà employée (Rapport de M. Earoze à la Chambre des députés), de le frapper quand même des poursuites pénales et surtout des in-

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capacités d'ordre juridique ou politique qui, par le jeu même de ja faillite, venaient l’atteindre. La liquidation judiciaire procède de la faillite; en l’absence des dispositions écrites de la loi, c'est à la faillite qu'il faut se référer, mais c’est une faillite sans ses rigueurs (art. 24). Il est évident qu’il est impossible, dans une liquidation après décès, de songer aux moyens répressifs de la loi commerciale de 1838.

Enfin et surtout, la loi récente du 1% août 1895, portant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, a fait un pas considérable dans la voie de l’assimilation. Aux termes, en effet, de l’article 68 nouveau de la loi de 1867, les sociétés civiles qui se constituent sous la forme de l'anonymat ou de la commandite (tout au moins de la commandite par actions car, pour la commandite simple, il y a controverse) sont désormais commerciales, non pas seulement quant à la forme, mais aussi quant à toutes les règles de fond et notamment quant aux règles concernant les liquidations judiciaires et la faillite. La commercialité, combattue au Sénat par MM. Bardoux et Godin, fut soutenue par le rapporteur, M. Thévenet. Il la demandait parce qu’elle permettait d'éviter les lenteurs de la liquidation civile, les complications de la procédure par contribution et aussi l'inégalité des créanciers.

Malgré cela, nous ne concluons pas à l'assimilation de la faillite et de la déconfiture, puisque, nous avons essayé de le prouver, nous la croyons contraire aux traditions de notre Droit et à la réalité des choses.

Ce que nous voulons, c’est une organisation de la

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déconfiture, une procédure de liquidation précise et efficace, comme, en matière commerciale, la faillite nous en offre un exemple. Spécialement, après-décès, cette organisation s'impose.

Ce dont nous souffrons, c’est de l'insuffisance et de l'imprécision de la loi. Elles sont cause des lenteurs, de la paralysie de l'administration et de la liquidation pour la réalisation de l’actif ; elles sont cause encore de l'inégalité qui procède aux répartitions entre les diifférents intéressés, en un mot de l'injustice qui en résulte et qui plane sur tout.

La loi italienne, qui est une sœur de la nôtre, peut nous fournir quelques réformes heureuses qu'elle a tentées. Sa caractéristique, en effet, est une publicité aussi grande qu’il se peut, donnée à l'acceptation bénéficiaire. (les sons de trompe et cry public de l’ancien droit.)

En second lieu elle admet un délai à partir du Jour où la publicité a été faite, pendant lequel l’administration de la succession ne peut payer personne : (les délais de forclusion de la jurisprudence lyonnaise.)

Ces réformes ont le précieux avantage de mettre les créanciers au courant de la situation qui leur est faite, de les mettre à l'abri des surprises. Il y a autre chose que les droits des vigilantes etdes dormientes du vieil adage romain, d'expression brutale, de résultats choquants. Il y a des droits et des créanciers qui peuvent les connaître. Le paiement fait aux créanciers n’est plus une prime à la course : ilest une libération.

Mais ces réformes ne sont pas suffisantes : Il est bon et utile de donner clairement à chacun la possibilité

de connaître ses droits, pour pouvoir les exercer, mais il faut éviter les écueils que nous avons mainte fois signalés.

Le grand reproche que nous avons fait au bénéfice d'inventaire c’est de n’avoir pas proclamé et de n’avoir pas suffisamment appliqué le grand principe d'égalité entre créanciers, Ce principe, qui est l’âme de la faillite, doit être également l’âme de la déconfiture.

L'article 2146 n’est qu’un article d'exception, il doit devenir article de principe. Les droits des créanciers qui n’ont pas de cause légitime de préférence, et qui, par suite, sont dignes d’un égal intérêt, doivent être immobilisés au jour du décès. Les dettes non échues déviendront exigibles, le cours des intérêts, en ce qui concerne la masse, sera arrêté pour toutes les créances dont aucun privilège, aucune affectation hypothécaire n’assurera le paiement.

Mais pour que l'égalité entre créanciers ne soit pas un vain mot, il faut enlever à ces derniers toute possibilité d'améliorer léur situation par des diligences hâtives. Au lieu de laisser, comme dans la législation actuelle, le concours stérile des actions de l'héritier et des créanciers, il faut au contraire que la loi en réglemente le conflit. Le reproche fait à nos lois, soit par nos anciens auteurs, soit par la jurisprudence de certain de nos tribunaux est le défaut d'accord entre créanciers et héritiers.

IT faut donc, et avant tout, supprimer l'exercice des poursuites individuelle, entre les mains de chaque intéressé : ce qui, comme nous l’avons vu, n’a d'autre effet que de multiplier les frais de procédure et de

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