De la Liquidation Judiciaire des Sociétés Anonymes

Ainsi qu’on l’a fait maintes fois remarquer, si les institutions et les lois, en général, subissent une perpétuelle évolution, il semble bien que les lois commerciales, plus que toute autre branche du droit, soient sujettes à des modifications ‘incessantes et qu'elles aient besoin, à chaque instant, d’être mises en harmonie avec les habitudes et les mœurs nouvelles.

La matière des faillites, en particulier, a été au courant du siècle dernier, dans la plupart des pays, l'objet de très nombreuses réformes et presque toujours, à peine le législateur avait-il donné satisfaction à l'opinion publique que, de nouveau, les réclamations s’élevaient contre la loi et allaient en augmentant jusqu’à ce qu’elles aient abouti à une autre revision.

Pour n’en donner qu’un exemple, en Angleterre, où les traditions se conservent si longtemps et où

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l'on ne touche d'ordinaire que rarement et d’une main prudente aux institutions, il n’a pas été fait, suivant M. Chamberlain, moins de quarante-deux lois sur la faillite depuis soixante ans.

C'est que cette matière est considérée à juste titre comme une des plus délicates du droit commercial ; elle met en jeu, en effet, les intérêts les plus divers et touche, de près ou de loin, à des questions extrémement nombreuses et variées. Mais la difficulté vient surtout de ce qu’il s’agit pour le législateur, ainsi que l’observe M. Thaller, de pourvoir à deux intérêts bien distincts et souvent opposés, « à l’intérêt des créanciers qui désirent sauver du naufrage les plus grosses épaves et à celui du débiteur dont les forces agissantes ne doivent pas demeurer plus longtemps sous séquestre (1) ». Il faut compter également avec l'opinion publique, aussi prompte à s'émouvoir sur le sort des débiteurs malheureux qu'à s’alarmer en cas de scandales financiers et à réclamer alors des mesures de rigueur pour raffermir le crédit public.

C’est ainsi qu’en France, à la suite des excès de la spéculation et de l’agiotage qui se produisirent pendant la période révolutionnaire, le Code de commerce iraitait avec une extrême sévérité tous les faillis quelles que soient les causes de leur ruine ; la loi du 28 mai 1838 vint ensuite apporter des adoucissements à cette rigueur et commença à distinguer efficacement le failli excusable de celui qui ne l'était pas, en permettant au premier d'échapper à la con-

() Thaller. Des failliles en droit comparé, t. I, p. 5.

trainte par corps ; cette différence ayant cessé d'exister après la loi du 22 juillet 1867 qui supprimait l'exécution sur la personne, on ne tarda pas à réclamer en faveur des débiteurs de bonne foi dont l'insolvabilité pouvait tenir à des causes n’entachant nullement leur honneur et qui devaient pourtant encourir toutes les déchéances et principalement la déconsidération qui s'attache à la qualification de failli. C’est surtout à partir de 1877 que le mouvement en faveur d’une réforme de la loi de 1838 commença à prendre une réelle importance : de nombreuses propositions furent déposées au Parlement ; le gouvernement lui-même prit l'initiative de soumettre à la Chambre des députés un projet de loi sur la matière ; mais d’autres préoccupations absorbaient alors le législateur et finalement, en 1888, après bien des hésitations et des lenteurs, la Chambre, pensant qu'une réforme d'ensemble ne pouvait aboutir dans le cours de la législature et voulant cependant donner satisfaction à l'opinion publique, vota l'urgence sur une proposition de M. Millerand tendant à affranchir des rigueurs de la faillite les commerçants qui se trouveraient dans certaines conditions ; la commission se décida alors à détacher du grand projet primitif un projet de loi qui, après avoir subi plusieurs modifications, fut adopté définitivement par les deux Chambres et devint la loi du 4 mars 1889.

Cette loi organise, sous le nom de liquidation judiciaire, une sorte de faillite atténuée différant de l'autre principalement sur trois points : 1° le commerçant en état de liquidation judiciaire n’est pas