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dessaisi de l'administration de ses biens, mais simplement assisté par un liquidateur ; 2° les incapacités et les déchéances qui atteignent le failli sont notablement restreintes ; 3° en outre, la procédure est simplifiée, abrégée et, par conséquent, moins coûteuse.

Si vivement réclamée par l'opinion publique et surtout par le monde commercial, cette loi fut, dès son apparition, l'objet de nombreuses critiques : on lui reprocha d’amoindrir la crainte de l’insolvabilité et par là d’affaiblir la moralité commerciale ; aujourd'hui encore, et après quatorze années d’application, des plaintes continuent à s'élever contre la réforme de 1889. Nous n'avons point ici l'intention de discuter ces griefs ; l’insistance avec laquelle on avait demandé, exigé, pour ainsi dire, cette loi, montre bien que la nouvelle procédure répondait à des besoins véritables ; qu'elle soit susceptible de perfectionnements, nous sommes loin de le contester ; mais nous croyons que le législateur a eu raison de poser le principe de la distinction entre le débiteur de bonne foi qui fait loyalement l’aveu de sa situation etle débiteur de mauvaise foi ou simplement imprudent qui cherche à gagner du temps, en retardant le dépôt de son bilan, et aggrave par là la situation de ses créanciers.

Quoi qu'il en soit, le but de cette étude est plus restreint. Nous ne voulons nous occuper ici que de la liquidation judiciaire des sociétés anonymes, et la tâche est déjà considérable si l’on songe à la place de plus en plus grande qu'ont prises, au siècle dernier dans notre organisation sociale, les sociétés de

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commerce en général et particulièrement les sociétés par actions. Celles-ci, en effet, par suite de la responsabilité très limitée qui incombe à leurs membres et de la facilité avec laquelle ceux-ci peuvent transmettre leurs titres, sont arrivées à réunir des capitaux énormes et, presque seules, elles peuvent aujourd'hui conduire à bien ces entreprises colossales qui exigent pour leur achèvement de longues années et des fonds considérables.

Parmi ces sociétés, nous ne nous attacherons qu'aux sociétés anonymes que nous considérons comme le type des sociétés par actions. La société en commandite par actions se rapproche, en effet, sur un point, des sociétés par intérêts : certains associés, les commandités, y sont tenus personnellement. Rien de pareil dans la société anonyme ; chaque associé n’y est tenu que jusqu'à concurrence du montant de son action ; les créanciers n’ont, à proprement parler, qu’un débiteur : la société.

C’est pourquoi la faillite et la liquidation judiciaire de ces sociétés offrent un intérêt tout spécial et entraînent des difficultés particulières.

Ces difficultés sont encore accrues par ce fait que le législateur de 1889 ne paraît pas s'être préoccupé des questions que soulèverait l'application de la nouvelle procédure aux sociétés commerciales, et ne leur consacre que deux dispositions (articles 3 et 4, paragraphe 2) ; quant au Code de commerce et à la loi de 1838, s’ils contiennent quelques articles relatifs à la faillite des sociétés en nom collectif et en commandite, ils sont complètement muets sur la faillite des sociétés anonymes. La jurisprudence s’est

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ressentie du silence de la loi et de nombreuses questions, relatives à la faillite et à la liquidation judiciaire des sociétés anonymes, ont reçu des solutions qui diffèrent absolument suivant les arrêts.

La liquidation judiciaire des sociétés anonymes offre encore un intérêt particulier au point de vue législatif. On peut se demander, en effét, si la procédure établie par la loi de 1889, dansle but surtout de ménager la personne du débiteur en lui évitant les incapacités qu’entraine la faillite, présente quelque utilité en ce qui concerne les sociétés anonymes ou si, au contraire, il ne vaudrait pas mieux, dans l'intérêt du crédit public, soumettre à la seule procédure de la faillite ces sociétés, qui, en raison de l'importance de leurs entreprises et du nombre des personnes engagées dans leurs opérations, semblent devoir exiger un contrôle particulièrement rigoureux.

Telles sont les questions que nous nous proposons d'examiner dans cette étude que nous diviserons en deux parties.

Dans la première, nous exposerons et nous chercherons à résoudre les difficultés que soulève l’application aux sociétés anonymes de la loi du 4 mars 1889.

Nous étudierons ensuite dans notre seconde partie les avantages et les inconvénients de la liquidation judiciaire en ce qui concerne ces sociétés et nous examinerons les systèmes par lesquels on pourrait vouloir la remplacer.