CHAPITRE I

Conviendrait-il de modifier notre législation sur la procédure à appliquer aux sociétés anonymes en état de cessation

de paiements ?

Nous venons de voir les avantages qu'offre sur la faillite pour les sociétés anonymes la procédure de la liquidation judiciaire et aussi les dangers qu’elle peut parfois présenter en pareil cas ; la question que nous avons examinée était en somme la suivante : le législateur de 1889 a-t-il eu raison d'admettre les sociétés anonymes au bénéfice de la nouvelle procédure ou n’aurait-il pas été préférable de les soumettre uniquement à la procédure de la faillite ? Nous voudrions à présent, élargissant le débat, rechercher par l'étude des divers systèmes établis à l'étranger ou que certains auteurs ont proposé d'admettre chez

nous, quelle serait la meilleure solution à adopter à l'égard des sociétés anonymes en état de cessation de paiements ?

Mais, avant d'aborder cette étude, il nous paraît utile de présenter une observation qui se dégage déjà de l'examen que nous avons fait, dans le chapitre précédent, des mérites et des inconvénients de la liquidation judiciaire pour une société anonyme : c'est iqué pour apprécier /EnICe QUISEONCETHENCES sociétés, la procédure à suivre en cas de cessation de paiements, il faut se placer à un point de vue tout autre, ce nous semble, que s'il s’agit d’un particulier.

Le législateur a bien, dans l’une et l’autre hypothèse, trois intérêts distincts à sauvegarder : celui des créanciers qui peut être compromis par les actes du débiteur, en vue de soustraire à leurs poursuites une partie de son actif ou de favoriser quelques-uns d’entre eux ; celui de la société, qui exige la répression des fraudes ou des négligences graves, et celui du débiteur. Mais, à ce dernier point de vue, des considérations différentes interviennent suivant qu'il s’agit d’un individu commerçant ou d’une société anonyme, personne morale. I n’y a plus lieu alors d’avoir égard à la personne du débiteur et de traiter celui-ci avec plus où moins de rigueur selon qu'il est ou non de bonne foi ; en ce qui concerne les sociétés anonymes, une seule question se pose : l'embarras de la société est-il momentané ? l’entreprise est-elle susceptible de se relever ? peut-elle être poursuivie encore avec chances de succès ? Et c’est selon la situation de la société qu'il importera de ménager

son crédit ou, au contraire, de ne se préoccuper que de sauvegarder les intérêts des créanciers et même des actionnaires, au risque de rendre inévitable la dissolution de la société.

Il importe de ne pas perdre de vue cette considération en examinant les diverses solutions que l’on a propesées pour le cas de suspension des paiements d'une société anonyme ou que l'exemple des pays étrangers pourrait nous tenter d'introduire dans notre législation.

La plus simple peut-être consisterait à écarter, pour les sociétés anonymes, la possibilité de la faillite aussi bien que celle de la liquidation judiciaire. La liquidation ordinaire ne suffit-elle pas en pareil cas ? C'était, avant la loi de 1889, alors que l’on pouvait discuter encore la question de savoir si la faillite était possible pour les sociétés anonymes, l’opinion de quelques auteurs, notamment MM. Massé et Renouard (1). Le but de la faillite, disait ce dernier, est « de racheter par un surcroît de garanties contre les personnes une partie des garanties de fortune qui ont disparues. Que restera-t-il de la loi, si toute existence individuelle de failli devenant impossible, il ne demeure qu'un actif à compter, à conserver, à recouvrer, à distribuer, qu'un passif à constater et à liquider ? I restera une liquidation forcée ; le parti le plus simple et le plus logique serait de se borner à appeler la chose par son nom. »

() Massé. Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens el le droit civil, 3° édition, t. I, n° 1169. — Renouard. Trailé des faillites el banqueroules, 2° édition, t. 1, p. 256 et suiv.

Le premier reproche que l’on peut faire à ce système, c'est qu'il entraîne forcément la dissolution de la société, puisque la liquidation ne peut avoir lieu qu'en pareil cas, et, par suite, qu’il suppose que la société anonyme qui a cessé ses paiements est incapable de se relever ; nous avons déjà combattu cette : idée et nous n’y reviendrons pas ici.

Aussi bien, cette solution ne compte plus guère de partisans et l'utilité de la faillite pour les sociétés anonymes n’est plus contestée aujourd’hui. La faillite, en effet, a pour but non seulement, comme le dit M. Renouard, de donner des garanties contre la personne du failli, mais aussi, et surtout, d'assurer l'égalité entre les créanciers en soustrayant l'actif du débiteur aux poursuites individuelles pour en faire opérer, sous la surveillance de la justice et avec toutes les garanties que donne la loi, une juste répartition entre tous les créanciers, égalité qu'est loin d’assurer la liquidalion sociale qui n’entraîne ni la suspension des poursuites individuelles, ni la nomination d’un syndic représentant les créanciers (1), ni la procédure de vérification de créances avec les garanties qu’elle comporte en matière de faillite, ni la révocation des actes suspects qui, bien mieux que l'action paulienne, peut garantir les créanciers des détournements d’actif.

(1) A ce sujet, il convient de faire remarquer que, contrairement à l’idée qui, depuis quelque temps, semble s'être propagée en jurisprudence (Lyon, 11 juillet 1873. D. 1874. 2. 209), le liquidateur social n’est nullement le représentant de la masse des créanciers, mais seulement celui de la société, alors même que tous les créanciers auraient concouru à sa nomination.

Cette solution est cependant celle qu'a adoptée le législateur anglais, tout en assurant, en pareil cas, aux créanciers plus de sécurité que ne peut le faire la liquidation sociale telle qu'elle se pratique chez nous.

La procédure de la bankruptcy, établie par la loi du 25 août 1883, est bien applicable aux sociétés correspondant à peu près à nos sociétés en nom collectif ou partnerships (bien que l’usage veuille que la Cour, en apprenant que la société n’est plus en état de faire face à ses engagements, en prononce la dissolution) ; mais il en est tout autrement en ce qui concerne les sociétés enregistrées, {he joint stock companies, qui correspondent à nos sociétés par actions. Nous ferons remarquer en passant que la législation anglaise est la seule, à notre connaissance, qui ait soumis, en cas de cessation des paiements, les sociétés par actions à un régime spécial ; la faillite, en effet, ne leur est jamais applicable ; les créanciers ne peuvent demander que la liquidation de la société, {he winding up by court. Cette liquidation, d’ailleurs, a lieu suivant des règles particulières donnant aux créanciers Certaines garanties : c’est ainsi que la Cour peut, en provoquant des assemblées de créanciers, permettre à leurs vœux de se manifester ; ils sont admis à examiner les livres de la société, etc. (1).

Le système anglais échappe par là, en partie du moins, aux critiques que nous adressions plus haut

(1) Voir pour plus de détails : Thaller. Des Failliles en droit comparé, t. II, p. 321 et suiv.

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au système qui supprimerait chez nous la possibilité de la faillite pour les sociétés anonymes ; mais il a toujours, cependant, le grave inconvénient d’entrainer la dissolution de la société et d'empêcher son relèvement. La société, en effet, ne peut pas obtenir de concordat; la Cour, une fois les comptes clôturés, ne peut que rendre une décision d’après laquelle la société se trouve définitivement dissoute (1). Cette conséquence seule suffirait à nous faire rejeter un pareil système ; sans doute, il sera très souvent impossible à une société anonyme incapable de faire face à ses engagements de poursuivre son exploitation, mais, nous l'avons déjà dit, il s’en faut que ce soit là une règle générale et nous ne croyons pas que l'intérêt du crédit public exige l’introduction, dans notre législation, de ce système qui entraînerait la ruine de sociétés momentanément embarrassées et parfaitement capables de se relever pour le plus grand profit et des actionnaires et des créanciers.

Une seconde solution consisterait à n’admettre, pour les sociétés anonymes, que la procédure de la faillite en leur refusant le bénéfice du régime plus favorable au débiteur, établi par la loi du 4 mars 1889. Nous ne nous arrêterons pas à cette

(1) La loi italienne déclare également que la société est dissoute en cas de faillite, mais, par une contradiction inexplicable, elle l’autorise à conclure un concordat ayant pour objet la continuation de l’entreprise (Code de commerce, articles 189 et 853). On peut adresser le même reproche d’inconséquence à la législation allemande qui, partant du principe que la faillite dissout de plein droit la société, permet cependant à celle-ci de conclure un concordat. (MEMMRATIENMOp ACT EME D 8251e820:)

solution que nous avons examinée dans le chapitre précédent en étudiant les avantages et les inconvénients de la liquidation judiciaire pour les sociétés anonymes.

Mais ne pourrait-on pas, en dehors de la liquidation judiciaire, appliquer aux sociétés anonymes d’autres procédures moins rigoureuses que celle de la faillite : nous voulons parler ici des systèmes des sursis de paiements et des concordats préventifs.

En ce qui concerne les sursis de paiements, il va sans dire qu'il ne saurait être question aujourd'hui des délais ou répits accordés par le prince ou par la justice, tels qu’on en a vus dans notre ancien droit français (1) et, au siècle dernier encore, aux Pays- Bas et dans certaines souverainetés d'Allemagne ; il s'agit ici des sursis qui peuvent, dans certaines législations étrangères, être accordés par la majorité des créanciers en observant certaines formalités et pour lesquels l’'homologation de la justice est nécessaire,

Cette procédure des sursis de paiements que l’on avait proposé, lors de la discussion de la loi de 1889, d'introduire dans notre législation (2), a été adoptée par le Portugal en 1833, par la Hollande en 1838, par la Belgique en 1851 (loi du 18 décembre 1851, articles 593 à 614), et par l'Italie (Code de commerce de 1883, articles 819 à 829).

(1) V: Thaller. Op: cit., t. I, p. 247.

(2) M. Saint-Martin, dans sa proposition de loi déposée en 1880 et, après le renouvellement de la Chambre, en 1881, permettait de conjurer l’union, soit par un sursis de paiements, soit par un concordat, le premier bénéfice seul étant mis à la portée des non-commercants que la loi devait régir ; le sursis devait se renfermer dans le délai d'un an. (Journal officiel, Chambre des députés, doc. parl., p. 1811.)

Nous ne voulons point examiner séparément ces diverses législations, notre intention n'étant pas de faire une étude de droit comparé; nous nous bornerons donc à exposer rapidement les règles générales de cette procédure, les caractères communs à la plupart des lois qui l'ont organisée (1).

Un des traits les plus saillants de ce système, c’est que le sursis de paiements ne peut être accordé qu'aux débiteurs en état de cessation de paiements qui justifient de l'existence d’un actif au moins égal au passif ; il ne peut donc pas profiter aux débiteurs insolvables, mais seulement à ceux qui se trouvent momentanément dans l'impossibilité de payer. Le débiteur dans cette situation a la faculté d'adresser au tribunal compétent une requête tendant à la réunion d’une assemblée générale de ses créanciers ; la requête est accompagnée d’un état de sa situation et de ses dettes ; les créanciers réunis dans un certain délai sont consultés sur le sursis à accorder, dont la durée maxima varie entre six et douze mois, sauf renouvellement ; les conditions de majorité varient suivant les législations. Il faut ensuite l'homologation de la Cour ou du tribunal (2).

Le débiteur en état de sursis se trouve placé sous un régime de demi-dessaisissement, qui se rapproche généralement de celui du débiteur en état de liquidation judiciaire.

(1) Voir pour plus de détails : Thaller. Op. cil.,t. I, p. 251-262.

(2) Il paraïîtrait qu’en Italie, bien que la loi semble dire le contraire, le tribunal peut, tout en étant obligé de tenir compte du vote émis par les créanciers, accorder le sursis de paiements, moraloria, contre leur gré.

Cesystème,ilfaut bienle reconnaître, n’a pas obtenu une grande faveur dans-les pays où il est admis (1) et on lui adresse plusieurs reproches assez graves.

Le principal, c'est qu’il ne vient au secours que des débiteurs solvables et laisse les autres soumis au seul régime de la faillite et exposés aux déchéances qu’elle entraîne ; or cette circonstance que l'actif du débiteur est encore au niveau de son passif n’est nullement une preuve de son honnéteté ; ainsi que le fait remarquer M. Thaller, «la catastrophe inattendue qui vient fondre sur le débiteur n’a pas pour habitude de le laisser solvable par égard pour sa bonne foi ».

Cette critique, très sérieuse en ce qui concerne les individus, nous semble perdre toute sa force lorsqu'il s’agit d'appliquer la procédure du sursis de paiements aux sociétés anonymes ; dans ce cas, comme nous l’avons observé au début de ce chapitre, il n’y a pas à prendre en considération la bonne ou la mauvaise foi du débiteur puisqu'il s’agit d'une personne morale ; outre qu’il paraît difficile de parler de la bonne foi d’une société, il n’y a plus à se préoccuper de lui éviter des déchéances politiques ou autres, une sorte de dégradation civique, mais bien de faciliter son retour à meilleure fortune, si elle en est encore susceptible, et, à ce point de vue, la solvabilité de la société sera un indice beau-

(1) En Belgique, notamment, de 1861 à 1875, il n’y a eu que quarante-neuf demandes de sursis de paiements, dont cinq ont été rejetées. (Résumé statistique publié par le ministère de la justice en 1879. Annales de législation étrangère, 1884, p. 512.)

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coup plus sûr que le fait d’avoir déposé son bilan dans un certain délai.

Il ne faudrait pas toutefois conclure de l’insolvabilité d’une société à l'impossibilité pour elle d’un retour à meilleure fortune ; ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, il peut fort bien arriver qu'une société, ayant eu des travaux considérables à effectuer au début, ait épuisé son capital et se trouve impuissante à faire face à ses engagements ; si l’entreprise paraît devoir être fructueuse, la société trouvera facilement de nouveaux capitaux pour poursuivre ses travaux et atteindre la période d’exploitation qui lui permettra de réaliser des bénéfices suffisants pour rembourser ses obligations et même assurer des dividendes à ses actionnaires. Nous devons reconnaître que le sursis de paiements tel que nous l'avons exposé ne viendra pas au secours de pareilles sociétés. Mais cet inconvénient du système ne nous semble pas se présenter à l'égard d'une certaine catégorie de sociétés ; nous voulons parler des sociétés financières, qui reposent à peu près uniquement sur le crédit et dont le relèvement nous paraît bien difficile, sinon impossible, en cas d’insolvabilité complète ; la procédure des sursis de paiements leur serait au contraire d’un grand secours dans les circonstances que nous exposions dans le chapitre précédent, alors que le capital de la société, difficile à réaliser rapidement, serait cependant suffisant pour faire face à toutes les demandes, si elles ne se produisaient pas dans un délai trop court.

On a adressé à ce système un autre reproche dont la gravité varie suivant les législations. Il est trop

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facile, dit-on, à un négociant d'éviter la faillite et d'obtenir le bénéfice du sursis de paiements en forçant l'évaluation de ses marchandises et de son matériel pour présenter son bilan en équilibre. D'autre part, pour s'assurer, à l'assemblée générale des créanciers, une majorité en faveur du sursis de paiements, il pourra y faire comparaître des préteurs supposés, des bailleurs de fonds imaginaires qui lui donneront leur voix moyennant quelque rémunération ; la fraude se glissera facilement à travers une pareille procédure, qui est loin d'offrir des garanties suffisantes de sincérité.

Cette critique conserve toute sa force à l'égard des sociétés anonymes ; peut-être même, en raison de l'importance de l’entreprise, du nombre des créanciers et de celui des opérations à contrôler, la fraude sera-t-elle encore plus facile. Nous croyons cependant qu'il ne faut pas exagérer la portée de ce reproche, tout sérieux qu'il soit ; sa gravité varie, nous l'avons dit, avec les législations, suivant les mesures de surveillance édictées par elles. La loi belge notamment nous paraît avoir paré dans une certaine mesure au danger résultant d’une évaluation exagérée de l'actif : le tribunal saisi de la demande de sursis nomme des experts assermentés pour contrôler les affaires du débiteur (1) et un juge-commissaire, chargé de suivre les opérations, qui ne manquera pas de rechercher les irrégularités qui ont pu être commises. Il serait possible, d’ailleurs, d’aug-

(1) Ces experts, il est vrai, n'auront pour remplir leur mission que le court délai qui précède la réunion des créanciers.

menter ces mesures de contrôle ; on pourrait également, lorsqu'il s'agirait d’une société anonyme, édicter des peines sévères contre les administrateurs coupables de fraudes.

Quoi qu'il en soit, il y a là un danger dont on ne peut nier l'importance. Le système des sursis de paiements nous paraît du reste, d’une façon générale, bien inférieur à celui qu'a établi notre législateur de 1889. Il aurait pourtant, croyons-nous, une grande utilité pour les sociétés anonymes ; dans ce cas, la première critique dirigée contre lui perdrait, nous l'avons vu, beaucoup de sa force et, en ce qui concerne surtout les sociétés financières, l’inconvénient qu'elle relève deviendrait, au contraire, un avantage ; la condition de solvabilité, imposée aux sociétés qui voudraient bénéficier de cette procédure, la ferait placer bien au-dessus de la faillite et même de la liquidation judiciaire. Le sursis de paiements, accordé à une société anonyme, serait en quelque sorte une attestation donnée par la justice de sa solvabilité ; il rassurerait le public trop porté à s’effrayer à la moindre alerte et permettrait peut-être d'éviter bien des désastres financiers (1).

Le système des concordats préventifs, par contre, ne nous semble, en aucun cas, présenter pour les sociétés anonymes, aussi bien que pour les autres sociétés et pour les individus, aucun avantage sur la

(4) M. Duvivier, avant la loi de 1889, il est vrai, se déclarait partisan de l’application aux sociétés anonymes du système des sursis de paiements. (Duvivier. Traité de la faillite des sociétés, p. 50.) — De même : Pic. Traité théorique et pratique de la faillite des sociétés commerciales.

procédure de la liquidation judiciaire (1). Aussi ne nous y arrêterons-nous qu'un instant.

Etabli à titre transitoire en France à la suite des événements de 1848 et de 1870, sous le nom de concordats amiables (2), le système des concordats préventifs existe actuellement en Espagne, en Belgique et en Suisse où il a été admis par la loi fédérale du 11 avril 1889 (3).

De même qu'en ce qui concerne les sursis de paiements, nous n'exposerons ici que les grandes lignes du système, sans entrer dans l'examen détaillé de chaque législation (4).

L'institution a pour but de permettre au débiteur qui peut espérer conclure un arrangement avec la majorité de ses créanciers, d'éviter la faillite et les déchéances qu’elle entraîne. Pour cela, il provoque

(1) Les deux auteurs cités p. 118 (en note) sont hostiles à l’application de cette procédure aux sociétés anonymes. (Pic. Op. cit., p. 52 et suiv. Duvivier. Op. cil., p. 50 et suiv.)

(2) Décret du 19 mars et 22 août 1848. D.1848. 4. 53 et 153. — Décret du 14 septembre 1870 et loi du 9 mai 1871. D. 1870. 4. 87 et 1871. 4. 51. — M. Thaller (Op. cit., t. I, p. 263) critique avec raison l’expression de concordats amiables qui convient plutôt aux arrangements que le débiteur signe avec l'unanimité de ses créanciers sans le concours de la justice. Le système établi par les lois de 1848 et 1870 se rapprochait beaucoup des sursis de paiements, en ce sens que, suivant M. le professeur Bravard qui avait pris une part active à la rédaction du décret de 1848, les tribunaux "ne devaient, pour rester fidèles à l'esprit du décret, accorder ce bénéfice qu'aux débiteurs qui s’engageraient à payer à leurs créanciers la totalité de ce qui leur est dû. (Monileur du 25 septembre 1848. Revue crilique, 1878, p. 749.)

(3) Il existait déjà dans les cantons de Genève et de Neufchâtel dont les lois ont été abolies sur ce point par suite de la mise en vigueur de la loi fédérale.

(4) Pour plus de détails, voir Thaller. Op. cit., t. I, p. 263-289.

par une requête au tribunal la réunion de ses créanciers ; il n’a pas, comme pour le sursis de paiements, à justifier de sa solvabilité ; la décision du tribunal entraîne sursis provisoire à tous actes d'exécution. La procédure de la vérification de créances, plus ou moins rapide suivant les législations, est, en général, à peu près calquée sur celle de la faillite. Le concordat, accordé par l’assemblée générale des créanciers selon certaines conditions de majorité, peut contenir en faveur du débiteur, soit un simple atermoiement, soit une remise partielle de dettes ; il doit être homologué par le tribunal ; la faillite est alors définitivement écartée. L’avortement du traité, le refus par la justice de l'homologuer ou sa résolution permettent, au contraire, aux créanciers de demander la déclaration de faillite.

C'est là la source du principal reproche que l’on peut adresser à ce système : si la faillite vient à être déclarée par suite de l'échec des propositions concordataires, il faudra reprendre toute la procédure, sans tenir compte des opérations préparatoires du concordat préventif ; on aura, en pareil cas, perdu, sans aucun profit, un temps précieux et entraîné des frais inutiles.

Cet inconvénient du système existe aussi bien dans son application aux sociétés qu'aux individus, et le concordat préventif n'a même pas, en ce qui concerne les sociétés anonymes, le mérite qu'il présente pour les individus, de leur éviter les déchéances résultant de la faillite, puisque ces déchéances ne peuvent dans notre cas s'appliquer à personne. Les seuls avantages qu'il offrirait aux sociétés anonymes

seraient ceux qui résultent d’une qualification différente de celle de la faillite et de la substitution au dessaisissement d’une sorte de curatelle exercée par un agent désigné par le tribunal, avantages que présente également la liquidation judiciaire sans encourir les critiques dirigées contre le système des concordats préventifs.

Tels sont les systèmes que l’on a proposé d’établir pour les sociétés anonymes en état de cessation de paiements ou que l'étude des législations étrangères pourraient amener à proposer. Nous avons vu les avantages et les inconvénients qu'ils présenteraient, à notre avis, en pareil cas, et nous concluons, pour notre part,au maintien de la procédure de la liquidation judiciaire pour les sociétés anonymes comme pour les autres sociétés commerciales.

Ce n’est pas que l’on ne puisse, à ce point de vue spécial, apporter des modifications utiles à notre législation. La plus urgente, ce nous semble, consisterait à soumettre les administrateurs de sociétés anonymes aux peines édictées contre la banqueroute ; leur responsabilité pécuniaire nous paraît totalement insuffisante, et nous croyons, ainsi, du reste, que la majorité des auteurs, qu'elle devrait être renforcée par une responsabilité pénale.

Quant à la procédure à appliquer à l'égard des sociétés anonymes en cas de cessation de paiements, nous pensons qu'il neserait peut-être pas inutile, tout en conservant le système actuel de la faillite avec possibilité d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, d'admettre, à l'égard des sociétés solva-

bles, la procédure des sursis de paiements, en raison des avantages que nouslui avons reconnus en pareil cas, sauf à augmenter les garanties de sincérité dans l'établissement du bilan de la société; il faudrait, d'autre part, permettre au tribunal, saisi de la demande de liquidation judiciaire, de prendre en considération non point tant la bonne foi de la société, résultant du dépôt de bilan dans le délai légal, que sa situation financière et la possibilité pour elle d’un retour à meilleure fortune ; il serait, il est vrai, comme nous l'avons dit à la fin du chapitre précédent, difficile au tribunal de s’en rendre compte au moment de la demande de liquidation judiciaire ; mais on pourrait du moins lui donner la faculté de retirer à la société le bénéfice de la liquidation judiciaire, si le liquidateur judiciaire lui démontrait, après examen des affaires sociales, l’impossibilité d’un relèvement de la société.

En résumé, partant de ce principe qu’il y a lieu, en ce qui concerne les sociétés anonymes, de leur appliquer une procédure plus ou moins rigoureuse, non pas tant selon leur plus ou moins grande bonne foi, mais bien suivant qu'elles sont plus ou moins susceptibles de relèvement, on pourrait, selon les cas, leur appliquer les procédures suivantes :

1° La procédure des sursis de paiements, qui ne pourrait être accordée qu'à une société anonyme justifiant d’un actif au moins égal au passif ; l’exactitude de la déclaration serait assurée, d’une part, par le contrôle d'experts désignés par le tribunal] ;

d'autre part, par des dispositions édictant des peines sévères contre les administrateurs ou directeurs reconnus coupables de fraude ; la procédure de vérification des créances aurait lieu d’après des règles analogues à celles de la faillite, qui en garantiraient la sincérité. Le bénéfice du sursis de paiements éviterait à la société solvable, mais momentanément embarrassée, par suite de circonstances imprévues, le discrédit qui résulte forcément de la déclaration de faillite et même de la mise en liquidation judiciaire.

Dans le cas où la société ne serait pas, à l’expiration du délai accordé, en état de tenir ses engagements, Comme dans celui où l’on pourrait établir la fausseté de sa déclaration de solvabilité, la faillite serait prononcée et suivie sur les derniers errements de la procédure de sursis.

2° Quant aux sociétés insolvables, comme leur insolvabilité peut tenir également à des causes momentanées et que, pourtant, tout espoir de surmonter la crise n’est peut-être pas perdu, elles pourraient, comme aujourd’hui, obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire ; ce serait aux créanciers à leur accorder un concordat, s'ils jugent que Ja société pourra en exécuter les clauses ; ils auront à ce moment des éléments d'appréciation suffisants. Si, cependant, au cours de la procédure préparatoire, l'impossibilité du relèvement de la société venait à se manifester à la suite de l'examen de ses affaires, les liquidateurs judiciaires pourraient demander au tribunal de déclarer la faillite.

3° Cette dernière procédure serait seule applicable aux sociétés anonymes dissoutes ou annulées pour lesquelles nous ne voyons pas l'utilité de la liquidation judiciaire, puisqu'il ne saurait être question pour elles de continuer leur entreprise.

VU HMNBAILCIET

Vu :

Le Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Dijon,

E. BAILCEY.