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liquidateur judiciaire, dont la surveillance deviendra ainsi à peu près illusoire.

Bien qu'il y ait là, sans doute, un certain danger, nous croyons cependant qu'il ne faudrait pas l'exagérer. Il nous paraît difficile, en cas de cessation de paiements, alors que l'attention est nécessairement attirée sur da gestion de la société, qu'un administrateur, notoirement incapable ou malhonnéte, puisse rester en fonctions, même en admettant la théorie de la jurisprudence. Il serait d’ailleurs facile au législateur d’écarter ce danger en obligeant les administrateurs, en cas de cessation des paiements de la société, à convoquer immédiatement l’assemblée générale des actionnaires pour rendre compte de leur gestion et demander la confirmation de leur mandat.

Mais, à défaut d'une pareille loi, il nous semble que, si l’on peut justement soupçonner les administrateurs d’indélicatesse,. ou si leur incapacité est notoire, il sera du devoir des commissaires de surveillance de convoquer, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la loi du 24 juillet 1867, l'assemblée générale pour statuer sur le maintien ou la révocation des administrateurs.

En outre, et à supposer que les administrateurs dont on peut suspecter l'habileté ou même la loyauté, puissent rester en fonctions après le jugement de liquidation judiciaire, la surveillance exercée sur eux sera moins illusoire qu’on ne le prétend. Sans doute, il serait difficile à un seul liquidateur judiciaire de serrer de près toutes les opérations des administrateurs; mais, si l’importance de la

société l’exige, on nommera plusieurs liquidateurs judiciaires, leur nombre n'étant pas limité par la loi ; de plus, l'institution des contrôleurs rendra ici de très grands services, comme nous l’avons vu, dans notre première partie, en parlant de cette innovation de la loi de 1889. Il ne faut pas oublier non plus les commissaires de surveillance, bien que leur contrôle ne puisse s'exercer d’une façon sérieuse que pendant le trimestre qui précède la réunion de l’assemblée générale annuelle (article 33, paragraphe 1%, de la loi du 24 juillet 1867), et le jugecommissaire, dont la surveillance portera cependant plutôt sur les opérations de la liquidation judiciaire que sur l'administration de la société.

Ajoutez encore la responsabilité des administrateurs vis-à-vis de la société et des créanciers, responsabilité qui, il est vrai, sera souvent illusoire par suite de leur insolvabilité, et, à ce point de vue, il est fâcheux que les peines édietées en cas de banqueroute simple ou frauduleuse ne puissent leur être appliquées.

Pour conclure sur cette question, si l'inconvénient résultant de ce que la société n’est pas dessaisie comme en cas de faillite et que, par suite, les administrateurs conservent Ja direction des affaires sociales, si cet inconvénient de la liquidation judiciaire est moins grand qu'on ne pourrait le prétendre, si même, à notre avis, il ne se manifestera qu'assez rarement, il faut reconnaître cependant que la liquidation judiciaire présente, à ce point de vue, un certain danger pour les sociétés anonymes; ce danger pourrait d'ailleurs être notablement diminué par

quelques réformes, notamment celle qui édicterait une responsabilité pénale à l'égard des administrateurs pour leurs actes se rattachant à la liquidation judiciaire de la société (1) et encore celle dont nous avons parlé et qui obligerait les administrateurs à réunir, immédiatement après la cessation des paiements, l’assemblée générale des actionnaires pour statuer sur leur maintien ou leur révocation.

Nous trouvons, par contre, à la liquidation judiciaire, précisément parce qu’elle n’entraîne pas le dessaisissement complet du débiteur, un très grand avantage sur la faillite, avantage qui, existant également lorsqu'il s’agit d’un particulier, nous paraît avoir beaucoup plus d'importance à l'égard d’une société anonyme.

En cas de faillite, par suite du dessaisissement, l'administration de la société passe complètement entre les mains des syndics nommés par le tribunal ; ce seront presque toujours des syndics de profession qui auront, par conséquent, la pratique des faillites et seront parfaitement au courant des formalités à remplir au point de vue de la procédure et des opé-

(1) Un projet de loi sur les sociétés par actions, adopté par le Sénat en 1884, déclarait (article 102) les peines, édictées contre la banqueroute simple ou frauduleuse, applicables aux administrateurs et aux directeurs de sociétés anonymes; ce projet ne fut pas voté par la Chambre des députés ; la commission chargée de l’examiner, le trouvant trop considérable, se contenta d’en extraire quelques dispositions considérées comme plus urgentes; ce nouveau projet, qui devint la loi du 1er août 1893, garde le silence sur la réforme dont nous venons de parler et qui est réalisée dans certaines législations étrangères. (Code de commerce italien du 1°* janvier 1883, article 863 ; loi fédérale allemande du 17 mai 1898, article 244; Code de commerce roumain, article 834.)

rations ayant pour but la réalisation de l'actif et la répartition des dividendes ; mais il est fort probable, au contraire, que leurs connaissances seront des plus restreintes en ce qui concerne la direction de l'entreprise qui fait l’objet de la société; si celle-ci est autorisée à continuer son commerce ou son industrie, ce qui sera nécessaire, si elle peut espérer obtenir un concordat, les syndics seront difficilement à même de poursuivre l'exploitation dans de bonnes conditions ; ils ne seront pas, comme les administrateurs, au courant des ressources commerciales ou industrielles de la société ; ils ne connaîtront pas comme eux le personnel de la société, ses fournisseurs, ses clients, etc. Il leur manquera, en outre, et surtout, les connaissances spéciales nécessaires à la direction d'une société financière, commerciale ou industrielle. Sans doute, ils pourront bien s’adjoindre, comme auxiliaires et comme conseils, les anciens administrateurs, de même que, lorsqu'il s'agit d’un particulier, c’est celui-ci qui, le plus souvent, continuera en fait à diriger sa maison ; mais, dans ce dernier cas, ce commerçant le fera dans son propre intérêt et il le fera sans doute avec plus de zèle que les administrateurs d’une société qui ne seront guère intéressés au relèvement de l’entreprise et qui sentiront leur responsabilité dégagée par suite de l'intervention du syndic.

En outre, comme le fait remarquer M. Thaller (1), la faillite entraîne « la concentration aux mains d’un syndic unique des pouvoirs distribués par l'acte de

(@) Des faillites en droit comparé, t. II, p. 330.

société entre plusieurs administrateurs agissant de concert et délibérant collectivement »; c’est « un pouvoir autocratique et dictatorial » qui vient, subitement et sans la volonté des associés, remplacer « une sorte de régime parlementaire ».

C’est pourquoi le dessaisissement nous paraît, du moins à ce point de vue spécial, avoir pour une société, et surtout pour une société anonyme, un inconvénient plus grand que pour un commerçant ordinaire.

Cet inconvénient avait, du reste, avant la loi de 1889, frappé les tribunaux qui s’efforçaient souvent, pour ce motif, de soustraire les sociétés à la faillite en recourant pour cela à des procédures extra-légales, soit en leur accordant des sursis de paiements (1), soit en remplaçant la faillite par une sorte de liquidation semblable à celle qu’avaient organisée provisoirement les lois de 1848 et de 1871 (2), et qui permettait aux commerçants d'éviter la qualification et les déchéances de la faillite.

La procédure de la liquidation judiciaire permet aujourd’hui d'éviter cet inconvénient sans qu'il soit besoin de s’écarter de la loi; la société anonyme en liquidation judiciaire continuera à être dirigée par ses administrateurs, soit par ceux qui étaient en fonctions lors de la cessation des paiements et qui seront parfaitement au courant des affaires de la

(1) Besançon, 19 janvier 1885. Journal des faillites, 1885, p. 285. — Voir Pic. Traité théorique et pratique de la faillite des sociélés commerciales, p. 49 et 50.

(2) Décrets des 19 mars et 22 août 1848. — Décret du 14 septembre 1870 et loi du 9 mai 1871.

société, soit, si ceux-là ont perdu la confiance des actionnaires, par de nouveaux administrateurs choisis par l'assemblée générale qui pourra désigner des hommes ayant la pratique des affaires commerciales et possédant les connaissances nécessaires pour la direction de l’entreprise; le liquidateur judiciaire ne sera plus là que pour surveiller et assister les administrateurs et non, comme le syndic, pour les remplacer.

Telle est, à notre avis, la principale utilité que présente pour les sociétés anonymes l'obtention du bénéfice de la liquidation judiciaire. Il ne faut pas oublier cependant que cette procédure offre sur la faillite, en dehors des avantages résultant du nondessaisissement et de la diminution des déchéances et des incapacités, celui d’être à la fois plus rapide et moins coûteuse, avantage qui existe aussi bien pour les créanciers que pour le débiteur et qui n’est pas moindre pour une société anonyme que pour un commerçant ordinaire.

En résumé, si un certain nombre des avantages de la liquidation judiciaire sur la faillite disparaissent lorsqu'il s’agit d’une société anonyme, il serait cependant inexact d'affirmer qu’elle ne présente pour elles que des inconvénients. Son utilité, au contraire, sera parfois plus grande en pareil cas et à certains points de vue que lorsqu'il s'agira d’un particulier ; il en sera ainsi, lorsque la société ayant cessé ses paiements par suite de circonstances fortuites, pourra espérer se relever et poursuivre avec succès son entreprise; à notre avis, c'est dans ce cas seul qu’une société anonyme devrait pouvoir obtenir le bénéfice

de la liquidation judiciaire; sans doute, en fait, il serait le plus souvent impossible au tribunal saisi de la demande d'apprécier à ce moment les chances de relèvement de la société, mais on pourrait tout au moins exclure de cette procédure les sociétés dissoutes ou annulées pour lesquelles il est vrai, croyons-nous, de dire qu’elle ne présente guère que des inconvénients et à peu près aucun avantage.

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