‹ De La Loi Cincia: De La Transcription Des DonationsChapitre 34 sur 35 · LEE · texte numérisé non relu

LEE

Le curateur du mineur émancipé n'est pas obligé de faire transcrire la donation faite à ce mineur.

L'ayant-cause à titre particulier du mari donateur peut opposer le défaut de transcription à la femme donataire ;

Mais la femme donataire, créancière du mari responsable du défaut de transcription, peut exercer sa cré-

ance au jrang de l’hypothèque légale contre les tiers acquéreurs ou détenteurs des immeubles du mari.

L'héritier du donateur et ses autres successeurs universels, les donataires et légataires à titre particulier, les créanciers chirographaires, après avoir opéré la saisie, peuvent opposer le défaut de transcription.

Depuis la loi de 1855, l’acquéreur à titre onéreux qui n'a pas transcrit, peut, comme avant cette loi, opposer le défaut de transcription.

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