DROIT INTERNATIONAL

La femme, mariée-à un étranger, ne peut avoir d’hypothèque légale sur les biens de son mari, situés en France, que sous deux conditions:

4° Que la loi personnelle de son pays lui accorde l'hypothèque légale.

2° Que le mariage ait été célébré par,un officier de l’état civil français.

Vu : | NU Le Doyen de la Facuilé, Le Président de la thèse, C. DEMOLOMBE. R. TOUTAIN.

Permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie, LIARD.