RAPPORT DÉPOSÉ PAR M. EMILE MORLOT LE 14 FÉVRIER

Article premier

L'article 463 du Code pénal est complété par laddition des dispositions suivantes :

« En outre, même si les faits qui font l’objet de la poursuite sont établis, le juge aura toujours, par une décision motivée, le pouvoir de prononcer l'absolution du prévenu avec toutes les conséquences de droit.

« Le prévenu sera condamné aux dépens et s’il y a lieu à tous les dommages-intérêts envers la partie civile. »

Apte 27

Les articles 1 et 7 de la loi du 5 août 1899, modifiés par la loi du 11 juillet 1900 sur le casier judiciaire, sont complétés comme 1l suit:

«Article premier, n°6. — Les décisions rendues en vertu du dernier paragraphe de l'article 463 du Code pénal. Cette dernière inscrip-