PÉTITION DE M. MAGNAUD (DISPOSITIF

« En outre, même si le délit est établi, le juge aura toujours le pouvoir d’absoudre, par décision motivée, quand cet acte de clémence lui apparaîtra comme le plus efficace moyen d'arriver à la moralisation du coupable.

« Les frais de poursuite resteront à la charge du prévenu absous, pour le recouvrement desquels 1l pourra, s’il est indigent, être dispensé, par la même décision, de la contrainte par corps. »