DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

1. — Dans un procès intenté à la requête d’étrangers contre un Français, le changement de nationalité du défendeur, survenu au cours de la procédure, ne dessaisit pas le juge régulièrement saisi.

II. — Les conflits de lois en matière de droits réels grevant les navires, sont régis par la loi du pavillon.

III. — L'abordage dans les ports, fleuves et autres eaux intérieures est réglé par la loi du lieu où il se produit.

Vu: Le Doyen, E. BAILLY.

Vu :