SOLE

IV.— Lorsqu'une poursuite correctionnelle est de nature à entrainer la rélégation, il ne peut être procédé dans les formes de la loi du 20 mars 1863 à peine de nullité du Jugement de condamnation et de tous les actes de poursuite.

V. — Le président du conseil d'administration d'une société anonyme, poursuivi pour abus de confiance, est passible de peines correctionnelles, mais ne peut être traduit en Cour d'assises, en vertu du Z 2 de l’article 408 C. Pén.