CHAPITRE PREMIER

De l'influence de la condamnation à une peine perpétuelle sur la capacité du contumax, avant l'abolition de la mort civile.

3. — Le Code civil s’occupait de la condition du contumax dans les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32. — II fallait

distiNQUér ETUIS pérINdes serres copope est . 81 4. — Première période. — Délai de cinq années après l’ os

tion par effigie, pendant lequel la mort civile n’était

pas encourue......., Deere HAE APCE nee 82 5. — L'article 28 du Code civil, qui privait le UNE pen-

dant ce délai de l’exercice de ses droits civils, devait-il s'entendre dans le sens de l’interdiction légale de l’article 29 du Code pénal, ou bien établissait-il une interdiction plus large?.....,,... RARES EE PTE ee 83

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