L'article 28-2 dérogeait au Code de Brumaire, encore

en vigueur, qui prononçait la confiscation des revenus au profit du domaine. L'article 28 envoyait en possession, à l'expiration de ces cinq ans, les héritiers présomptifs du condamné par contumace à une peine perpétuelle....,.:4. ses een sets

7. — S'il comparaissait ou s'il mourait dans ce délai, la con-

damnation était anéantie avec toutes ses conséquences (art 120 "LL ) CURE SENS EN RE

D'où la question de savoir si les actes qu'il avait passés malgré l'interdiction de l’article 28, devaient être tONUS POUT VAIRDIGS MASON A MRNNRRRRREE