CHAPITRE II

De la reddition du compte du séquestre,

73. — Dans tous les cas précédemment indiqués, le compte du séquestre sera rendu à qui de droit.......,.......

74. — Faut-il admettre que le séquestre doive cesser à l’expiration du laps de "u ans à partir de l'exéeution par

BRigie D see de en EN TR Te SR SET NUS

On l'a soutenu, en argumentant de l'article 2S du

Gode vil SRE RS SR RER Rte es Ces

Il y avait deux points dans l'article 28 : l'envoi en

possession des héritiers présomptifs à l'expiration des

cinq ans, règle qui a été abrogée par l’article #71 du

Code d'instruction criminelle, et l'interdietion tem-

poraire de cinq ans, règle établie pour la mort civile

et qui à disparu avec ee es rentes ses

Le séquestre ne peut done cesser à l'expiration des