CHAPITRE PREMIER

De la cessation de l’état de contumace, et des conséquences de cette cessation.

67. — 1° Compurution volontaire ou forcée du contumax. — Extradition...... rene de AL AE SAR TI La comparution anéantit la condamnation , avec toutes ses conséquences, ainsi que le séquestre..... 177 68. — Parmi les causes de comparution forcée, figure l’extra- NON ER EERSEE Er uno ee Me rec n l O Il peut arriver que l’extradé soit l’objet d’une procédure par contumace : c’est quand son extradition n’a été accordée que pour une partie des chefs d’accusation. Bien que présent, il ne pourra être poursuivi que par contumace pour les chefs réservés... ...... 197 69. — Si le pays où la condamnation a été prononcée se trouve réuni par annexion au pays de refuge, le contumax pourra être saisi et jugé, sans pouvoir se prévaloir D'ARCUN LOI ACQUIS 1. + er ones se rot nr ae | LOL

70. — 2% Amnistie. — L'amnistie efface la condamnation, mais en respectant les droits acquis aux tiers...........

Ainsi la partie civile ne perd pas son droit à Ia ré-

paration du dommage causé......... Sr Can es

Faut-il décider que l’amnistie laisse subsister même

les conséquences de l'infraction, qui ont un certain

caractère pénal, comme la séparation de corps ou la

rescision de saisine ? On l'a décidé, par une appliea-

tion très large du principe que l'amnistie respecte les

droits acquis aux tiers............ TS LR Deere En Rs à

‘74. — 3° Prescription de la peine. — La prescription de la peine fait cesser le séquestre, mais laisse subsister

la dégradation civique et l'incapacité de disposer et

JU TOCOVOIR, 550 SR Poe de Ta ee Te tee ts

72. — 40 Décès du contumax. — Survenant après les cinq ans, il rend définitive l'incapacité de disposer et de