CHAPITRE VIU

DE LA COnSTlTtJTlON FINAHClkRB OU DE l'iHPÔT.

Nnlie part pent-âtre dans notre société, nom l'aTons démontré plus haut, il n'y a od désaccord aussi choquant entre les principes et les faits que dans le système des impôts. En thtorie, la loi de l'impAt est équitable, car la charte constitutionnelle, qui est le contrat social de la n^lion française, le traité de paix «gné entre le pouvoir et le peuple, ta Charte déclare solennellement dans son deuxième article que les citoyens , « contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. » Le principe d'équité sociale qui demande que la participation aux charges de l'État soit mesurée sur la fortune de chacun, c'est-à-dire, sur les avantages que la sodété lui garantit, ee principe est donc inscrit en tétc de la loi fondamentale de la France.

C'est là sans doute Que précieuse conquête, car die nous a coAté une révolution. Mais, par malheur, la contribution propoTtioimeile à la fortune n'est encore dans notre pays qu'un article de loi, et le principe d'équité

:,.;,l,ZDdbyG00gle

SM UVMM IV.

nne belle sentence, placée en manière de décorât on au frontispice de dos lois 1

Dans son application, la loi de l'impôt, cela est pénible à dire, est une loi d^iniqoilé et de barbarie, ausnfnneete au grand nombre des citojeas que l'était le système d'impôts contre lequel la nation française a fait nne révo- Intion. Sons l'empire de la Charte, qui déclare qae tous les citoyens intfiitA'itcImienlcontribaent, en proportion de leur fortune, aux charges publiques, la majorité des impôts frappe tous les citoyens, pauvres et riches, d'une capilation qui efDeure h peine les seconds et écrase les premiers; et la famille la plus pauvre paie au lise nne somme aussi forte, plus forte peut-être, qne la famille d'un rentier assez riche pour vivredans un loisir absolu'. et la consommation indispensable du pauvre est frappée d'un impôt aussi élevé que celle du riche ! Qae dis- je ? L'impôt s'adresse avec une prédilection toute spéciale aux substances particulièrement destinées à la consommation du pauvre! La plus grande partie des taiea, les impôts indirects, c(Hnme ceux du sel, des boissons, du tabac, les impôts des communes, les droits d'entrée et d'octroi, sont de véritables capitations, qui frappent indistinctement l'être vivant , non point parce qu'il est riche, parce qu'il possède un revenu supérieur à ses besoins, mais parce qu'il vit et qu'il consomme! Nous avons examiné plus haut les effets de l'Impôt et de sa répartition sur l'économie publique, et nous demaudons à tous les hommes de bon sens, à tous les hommes honnêtes, si la promesse de la Charte a été tenue, si toas les citoyens indisltnctement contribuent, en proportion de leur fortune^ aux charges de l'État !

CBAPITBK TIII. 395

Pour rhonneiir da goorerneiBent, qud qu'il soit, et pour U sécurité do pajs, il est urgent de mettre Inenlàt un terme è cet étraDge désaccord «itre le priodpe et Tapplication de la loi. Tant que ce désaccord subsistera, tant que le traité de paix entre le gouTernement et la nation reposera sur une duperie on un mensonge, lasociété sera en péril ; car le traité de paix promet la justice et il donne l'iniquité! Ah 1 je comprends maintenant la sourde agitation qui travaille la France, depuis ses denx réTolulionsl Je comprends maintenant pourquoi les provocations du désordre, le cri de la guerre sociale, trouvent un écho à formidable au milieu de nous ! Et que serait-ce, grand Dieu', si les hommes qu'anime encore l'esprit de révolution parvenaient à prouver au bon sens populaire que la clause de justice inscrite dans le pacte social, loin d'être exécutée, est formellement violéel Éveiller l'attention du pouvoir sur le danger de la situation, pousser le cri de détresse pour l'appeler au secours de l'ordre social menacé, c'est, selon nous, faire acte de bon dtoyen ; et, s'il nous était donné d'exprimer notre conviction dans toute sa force, nos paroles ne seraient pas perdues! Hab, hélas! nous n'avons pas la voix haute, et nous ne savons que dire faiblement ce que nous sentons avec énergie. Que ceux qui nous entendent, s'il en est, joignent leur voix à la n6tre afin qu'elle porte plus l<ân !

Et ce qni fait du régime financier actnel nn grief permanent et terrible contre Ions les gouvernements qui le conservent, c'est que l'application sincère du principe de la Charte est possible, plus facile même et plus avantageuse, non seulement à la nation en œasso, mais a toutes

L;m,i,zL.do,GoOgIe

3fl6 LITRB ir.

les dasses prises séparémenl, qae le simple maintien da système d'injustice.

Le système des impôts actael agit sur la masse de la population comme un poids écrasant qoi loi rend tont moavement d'ascension impossible, et même qui doit infailliblement, s'il continue d'agir, la forcer k descendre de degrés en degrés jusqu'aux pins basses régions de la misère.

Le système d'impôts, tel qae le veut U Charte, la contribaUon aax charges de l'État, proportionnelle à la fortune, agirait au contraire comme une force bienfaisante qui provoquerait et seconderait le mouvement de la masse du peuple vers le bien-élre, l'indépendance et la moralité.

Entre ces deux systèmes le choix est-il permis?

On connaît le premier. Nous allons exposer brièvement l'idée que nous nous faisons du second.

Observons d'abord que le législateur, an moment d'établirle système des impôts, de constituer la fortune publique, devrait avoir présent à la pensée l'intérêt de la communauté à laquelle il donne ses lois. C'est l'intelligence de ce grand but social et la vi^ontè de l'atteindre qui distingueront là législation nouvelle de l'ancienne, lusqa'à la révolution qui a ouvert à notre pays la carrière de l'avenir, la législation ne s'était proposé pour bal que l'avantage d'une partie de la nation, l'avantage des classes qui faisaient la loi et la faisaient pour elles : il n'y avait pas de peuple, et par conséquent pas de citoyens, mais des serviteurs et des maîtres, des vainqueurs et des vaincus. Il était donc naturel que la loi fàt conçue du point de vue de l'intérêt des classes dominau-

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CUIPITBB VIII. 3117

tes, et c'est ce qui explique pourquoi elle favorisailarec une partialité si franche les privilèges de l'aristocratie. Gomme aujourd'hui, on parlait alors de justice, de droit, de liberté , mais ces notious nécessaires, sans lesquelles il n*; a pas de société possible, n'avaient ni le mémesens ni la même étendue qu'on leur donne de notre temps , elles n'étaient applicables et communes qu'à la minorité de la nation. Cette époque d'inégalité et de privilège n'est plus. Les notions de justice^ de droits, de liberté, sont le patrimoine de Ions les enfante de la nation, c'està-dire, qu'il n'y a de justice que celle qui s'applique à tons les citoyens, de droits que ceux qui sont basés sur des devoirs, de liberté que celle de tout le inonde. La société est une, par conséquent la loi doit être nne, générale, profitant à tous les citoyens et les obligeant tous.

Dans une nation où le travail d'unité est accompli, où les classes distinctes sont effacées, où les droits garanUs par la société sont corrélatifs à des devoirs envers la société tout entière, l'objet de ta loi comme de la sollicitude du pouvoir qui t'applique est nécessairement l'intérêt de la nation considérée comme un corps et un tout. Or, quel est l'intérêt premier, dominant, d'une nation? N'est-ce pas de compter le plus grand nombre de dr lojens indépendante, éclairés, laborieux, honnêtes, sains de corps et d'esprit 7 Les intérêts et les droits des individus doivent être ;M>ordonnés à ce grand intérêt, k ce grand devoir.

Nous avons vu que le princ^ équitable 'de l'impôt était consacré par la Charte^ nous n'arons donc plus à ddiendre c« prinàpe, à l'introduire dans ta kti : notre I&-

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die se borne à en réclamer Tapplicalion. Or, l'appUcS' tioo de ce principe, qni demande qae les charges pubti qOes soient proportionnelles à la fortune des conlribnables , est le moyen le pins puissant qu'ail la société d'arriver è la satisfaction de l'intérêt général, de créer nne nation de citoyens, composée de familles honnêtes et indépendantes par le traTail.

Pour cela, 1) fant substituer à l'impdt stalionnaire ou invariable, qui frappe les rares deniers dn panvre d'une contribution égale à celle dés deniers du riche, à l'jmpAt rétrograde qni amoncelé le poids des charges publiques au bas de l'ècbelle de la fortune, l'impAt proportionnel et progressif. Le premier exerce la pression de bas en haut, il appauvrit le pauvre et accumule forcément la richesse au hatit de l'échelle ; le Second, an contraire, exerce la pression de haut en bas, et détermine la richesse i se fixer k pen près également sur tous les degrés de réchdie.

Qu'est-ce que l'impAt proportionnel progressif? C'est celui qui se mesure éqnitablement sur la richesse et croit avec elle. Pour le définir et démontrer ft La fois son équité «t les avantages, c'est celui qui demande au pi»gaaeat nniqoe d'un revenu de 35,000 fr. plus qu'il ne demuiderait à viDgt-cinqcontrihoablespOssédant chacun 1,000 fi-, do rente. Cet exem^^ résume parfaitemeiit , comme nous venons de le dire, le caractère équitable et les avantages du système de l'impOt proporti<Hinel . Qu'il soit juste de demander an possesseur unique d'an revenu de 25,000 fr.'QDe contribution plus forte qu'A vtngtmq propriëtsàres d'm revenu de t,000 k. chacun , c^tst, je pe&M, ce que pas nu esprit droit ne saurait

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eiliprTBB VIII. 3'J9

contester ; mais cet impôt n'est pas senlemeot équitable, il est encore un bienfait pour le corps social, car il favorise la division du revena sur un grand nombre de citoyens, à la différence de l'impAI rétrograde qui favorise l'accumulation du revenu sur on petit nombre de têtes. Vaut-il mieus pour une nation compter vingt-cinq citoyens laborieux, gagnant l'aisance par le travail, que de posséder un seul consommateur ? Il est facile dé connaître ta mesure exacte des avantages de l'impAt proportionnel sur l'impôt invariable : le premier donne fc la nation vingt-cinq membres actifs, quisont une force et une richesse; le second leur substitue un seul riche! Le premier favorise la distribution du capital dans les mains de tous ceux qui sont en état de l'utiliser direcl^nent; le second favorise la concentration de ce capital en masses compactes, indivisibles, qui achètent le travail comme une marchandise, et ne lui donnent, eU échange de son concours à la production, que te prix vénal 0xé par la concurrence ou le salaire.

Il ; a long-temps qu'on a réchimé la substitution de l'impôt proportionnel progressif au régime financier inique et barbare qui appauvrit et corrompt les nations. M. Sa; en a prononcé le nom dans son cours d'économie politique ( 1), et il n'est guère de publiciste qui n'ait en l'occasion d'en vanter les bienfaits (2), et coudant

(1) Court eompUl d'économie politique pratique, t. h, p. 399.

(2) Adam Smith et Montesquieu se sont déclarés en faveur dé l'impôt pn^esaf.

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la Cause de TimpAt proportioDoel n'est pas encore gagnée.

Une pareille r^orme est trop juste, trop Décessaire, et surtout trop facile, pour n'avoir pas b^ucoup de gens contr'elle. Les subtils métaphysiciens des abus prononcent dogmaUquement que l'impAt progressif est une criante injustice, qu'il porte atteinte au droit sacré de la pn^riétéj et qu'il est par conséquent le renversement des lois divines et humaines. Selon les défenseurs intéressés du statu que en système finander comme en toutes choses, il est équitable et parfaitemeut d'accord avec le droit de propriété, de prélever sur le travailleur le tiers el même la moitié do produit de son travail sous forme d'impAts directs, iadirects, réunis, taudis que demander an rentier une contribution proportionnelle à sa fortune, au propriétaire opulent une part de son superQn, serait le comble de l'iniqoilé, un attentat contre le plus sacré des droits, un crime de lése-majesté divine.

Nous ne croyons pas nécessaire de discuter la justice du systéine d'impAts dans lequel nous voyons le salut de notre pays ; les hommes de bonne foi n'ont pas besoin d'être convaincus, etles autres ne veulent pas l'être.

X^ seule objection sérieuse qui ait été faite à ce système est Urée de la difficulté que présenterait sa mise en pratique. Selon notre simple jugement, l'impùt, tel que nous le concevons, est aussi facile à fonder et à répartir, aussi commode à percevoir, que les impôts actuels sont onéreux àla société qui les supporte et même au gouveruemenl qui les perçoit; la seule difficulté sérieuse que rencontrerait l'application du nouveau système viendrait uniquement de ce qu'il est nouveau, et que, pour

CUAPITHB VIII.

TétabUr, il fandrait prendre qoelqne peine aa lien de laisser faire les abus, sans s'occaper d'eux.

Cette difficalté serait bien vite surmontée, car, pour la vabcre, il suffirait de levouloir^ aussi noos ne nous y arrêterons pas et nous décrirons à grands traits la poiistittition financière qae réclament les besoins et les généreux sentiments de notre pays.

aToasIcsciloyenscontribuent indistinctement, en proportion de leorfortone, aux chaînes de l'État.» La société demande pins à celui qui a plus, moins k celui qui a moins, elle augmente la charge de l'impôt avec le superflu présnmë^des àtojens, parce quelajustice veut que celui qui retire plus d'avantages de la société eu paie la jouissance. Par exemple j si lepossessenr d'un revenu de 1,000 fr. payait an pour cent d'impôts, le possesseur d'un revenu de 25,000 fr. paierait en vertu de l'impôt proportionnel 25 0/0 ou 5,000 fr. de contribution aux diarges publiques. C'est au législateur des réformes qu'il appartiendra d'arrâler le chiffre de la proportion équitable, de le mesurer à la richesse du pays, aux habitudes et aux mœurs des citoyens. L'important est que l'impôt proportionnel et progressif soit décrété, et qne l'État réunisse dans cette contribution unitaire tontes les autres taxes.

Pour soumettre la fortune à on impôt équitable, il faut l'attmdre sons toutes les formes qu'elles revêt : frapper unefonne de propriété de préférence àoneautre, la propriété foncière de préférence à la propriété mobilière et à celle des capitaux, c'est consacrer l'injustice et leier une perturbation dangereuse dans l'économie de U société. Les valeurs foncières, dans le système actuel

L;m,i,zL.d,.;G00gIe

soDl injuBteutenl surchargées, et Timpdl da s(J dlm* trop largement le travail aigricole, la source nourricière de la nation. Les revenus des capitaux, an contraire, de toutes les valeurs les ^us dignes d'être frappées par l,'iiiq>6t, en sont presque entièren]£nt affranchies. Les rentes snr l'Ëtat sont respectées, de l'impOt, qui ne craint pas de s'attribuer une large part sur les valeurs destinées à la consommatitm des plus pauvres Iravailleurs. X^a rente est, dit-on, franche d'imp6t de sa nature, parce qu'il serait injuste au goovernetneat de retenir, sou* un prétexte quelconque, unepart de l'intérêt qu'il a promis. Hais que devient alors le femeux principe : Tous les citoyens contribuent indittinelemenf aux charges de l'État ? La Charte aurait dtt ajouter : Exoepté les rentiers, et cette exoeptioD aurait produit un fort bon effet à la tète d'une loi fondamentale demi le premier article consacre l'égalité de tous les citoyens devant la loi ! Déclarer l'inviolabilité de la rente devant l'impôt, nier h la société le droit do frapper ce genre de revenu conime tous les autres, c'est absolument comme si l'on prétendait que l'acquéreur de propriétés nationales, de bois de l'Ëtat par exemple, ne devra jamais payer d'impAts pour les propriétés à lui concédées, sons prétexte que le vendeur perd tout droit à sa chose, et qu'il n'est pas juste de prélever une rente sur des fonds qu'on a cédés. Les rentes sur l'État sont donc passibles de l'impdt comme tous les autres revenus.

Mais, dira- ton, comment atteindre les revenus des capitaux engagés dans le commerce et l'industrie, les rentes constituées entre nmples particoliera? Certes, la difOonlté existe, et il ne faut rien moîni qu'une pareille

JiqiliZDdovGoOglt:

CHiPlTBB VUI. 403

dîfEcutlé pour «xcoter le maiDtiea jusqu'à ce jour d'uo système d'impôls qoi s'adresse de préférenoe aux cdijets de consommalioD indispensables, qui épargne la for- Inne pour frapper la vie I

- Noos croyonsàla possibilité desoameUreàriiHpOttou tes les valeurs légitiDMment imposables. Ghaquecommune aurait tut grand livre de la propriété sur lequel seraient inscrites, d'après la dédaration des propriélairw, toutes les Talears imposables, réunies en une seule cote pour diaqne fkœille. Cette déclaration serait an acte de bonne foi publique j sanctionné par la confiscation au profit du trésor national, des valeurs soustraites à l'intpAt par la frande. Il b'j aurait de cette façon qu'une seule espèce de contribution pour les charges de l'Ëtat, du Département et de la Commune. La Commune et le Département seraient autorisés par le gouvernement central à augmenter la contribution volée par la législature, de la somme nécessaire pour subvenir aux besoins de la localité et du département.

La somme votée par la législatnre'pour le service de l'État serait donc r^rtie proportionaeUement à la fortune rèejlo sur tons les citoyens , et nong avons la certitude que cet impôt d'équité serait un bienfait pour la société, et même pour tons ses membres, pour les riches comme pour les pauvres. Il r^idrait très-difficile , il est vrai, l'accamnlation de la fortune au delà d'un coiain diiffre , par exemple, de 1 00,000 fr. de revenu, dans l'état actud de la société ; mais cela serait-il na mal? mais tous les bons citoyens ne doivent-ils pas désirer que Paisance sc^t beaucoup plus facile à obtenir que ces CÔrtniMS exagérées qui provoquent celui qui les pos-

L,H|„,z..d0,C00gIC

404 untR tr.

sède à une eunsommation extravagante, souTent plus fanesle à la moralité de la nation qu'à son économie?

L'impAt proportionnel ne prescrirait pas, comme qaelqaes-ims le prétendent,, l'acqnisition des grandes fortunes, car il favoriserait plus activement qae le système actuel la production des ricliesses ; il la doublerait pour le moins, et il n'anrait pas à supporter la moitié des charges que les taxes actuelles imposent au pays : la nation trouverait dans la part qu'elle prélèverait sur les héritages une somme au moins équivalente à la moitié de ses besoins . La propriété fondère , mobilière , celle des capitaux, n'anrait pas k supporter une contribution de plus de cinq à six cent millions, et encore, dans la prévision des besoins les plus dispendieux que pourrait prouver la société , en lui donnant les moyens de faire les frais de Péducation du peuple.

Uais, dira-l-on, TimpOt proportionnel favorisant la divïâon do la propriété et l'égalité des fortunes, il devra nécessairement devenir de moins en moins productif. À mesure que la propriété se divisera et que la moyenne des fortunes s'égalisera, I'imp6t progressif produira beaucoup moins que dans les premiers temps de son application, et il dépassera bien rarement dix pour cent du revenu. Alors, ce sera à la l^islature à en modifier le chiffre et l'action, de manière à le mettre d'accord avec les besoins prévus de l'État. Mais ce chiffre ne sera ja> mais aussi onéreux aux propriétairee moyens que l'est aujourd'hui le système actuel des impôts -, il ne s'^èvera jamais k plus d'un ou deux décimes par 100 fr. de revenu, de quelques francs par mille, car l'impôt sur k

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CBAPITM Tlll.

fortune foodére , ntobilîère et sur les capitaax , ne sera pas l'unique ressource ânanciëre de l'Étal. Il aura dans l'exercice du droit d'héritage que nous lui avons reconnu une brandie féconde de revenu, dont les produits soulageront d'autant la contribution dont les revenus positifs des citoyens seraient frappés. Quand on verra ce qu'il serait posuble d'obtenir d'une taxe progressive sur les héritages, on sera étonné que les nations éclairées ne reportent pas sur cette nouvelle branche d'impAts les charges dont ils écrasent à grands Grais le travail des citoyens pauvres.

Un hofume a su conquérir par son travail , sa conduite et son génie, nne fortune importante, et par elle il a satisfait largement à tous ses besoins. La société a favorisé puissamment le développement de sa fortune , en lui permettant d'obtenir sans trop d'efforts les instruments du travail, et surtout eu respectant comme une chose inviolable les produits de son trarail, nécessaires à la saUsfaction décente des besoins de la vie ; parvenu à une grande fortune , il a trouvé dans les institutions les plus sûres garanties de ses droits ; et la- jouissance de tous les hienfaitasocianx, de tous les avantages d'une cîvilisationavancée, ne lui ont coûté que le sacri- 0ce d'un quart ou d'un tiers au plus de son superflu. Cet homme arrive au terme de son existence ; la mort dérdw le propriétaire à la propriété, le consommateur aux jouissances, et, c'est en ce moment que, par l'intervention d'une loi équitable, il paie sans qu'il tni en coûte rien la dette qu'il a contractée enrers le corps social ; c'est alors qu'il s'acquitte envers tous les membres de la commanaulé, ses frères, de ce qu'il leur doitpoop

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le ooDcoors indirect qu'il» oBt prdié Ji ses traraax, à ata (tlaisirs, & t'ezerdce de ses fecuttès morales, de son intelligenoet Ceux qui te reni{^oeat, ses héritiers directs, se troDTentÙiTeatisd'on immense priril^, que la société leur garantit, celai de coasommer sans avoir produit; n'est'il pas juste qu'ils l'scbètent par te sacrifice d'une part de lenralwodaoce an profit de la société? D n'est pas bes<Hn de dire que la reprise exercée par la société devrait être proportionnelle Ji la grandeur de l'héritage ; die serait {n'élevée sur le capital an Itea de l'être sur le revenu, comme rimp6t, et la proportion en serait calculée de manière à épargner le plus possible le petit patrimoine, qui n'est jK>ur les héritiers qu'un instmment indispensable pour produire et pour vivre. Elle ne frapperait sérieusement que les snccessioDS qui s'élèveraient an dessus d'une moyenne déterminée, et qui donneraient aux remplaçants d'an propriétaire opnlent la iacniLé de consommer pendant toute leur vie sans rien produire.

Voici des chiffres qui donneront une idée des ressources que la aoriété pourrait trouver en revendiquant ses drmta sur les valeurs transmises par héritage. Noos avons dit que le droit do succession en ligne collatérale, comjdètemenl inutile i la prospérité sociale , sans action sur la ctfflso'VBtioD et sur l'accroissement du fonds de la production, devrait être ou supprimé, ou réduit «ttx deux premières branches des consangnius. Or, I» vftleur des biens foeuhies sealemeat transmis par succession en ligne eollatèrale , ea 1835, s'est élevée à i(ka,605,4ffâf. 8Sc.; sur laqndle somme la sodélé s'est «ODtentéede prélever 3,fi81, 333 fr. 2Sc.,de9fr. 50c.

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CkapitU Vtii. 407

k 5 fr. poar 100, ce qai éqdiyatit à one complète ahèU calion de son droit ! Les râleurs mobilières traosqibe s par testament eatre personnes non parentes se sont éle- Téesà 25,70ft,678f. 71 c.,nirlaqiiellesomnie la société a prélevé senlement 1,682^533 fr. 64 c., de 3fr. SO c. à6 f. poar 100. Les biens meubles transmîseo ligne dlrecte sont portés pour la même année à 365,54a,l&2f.; sur laquelle somme la sodété a prélevé un droit de 1,005,240 fr. 92 c, 25 c. pour f 00 francs. La totalité ia biens meubles (ransm)s par héritage on par testament en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale, entre personnes non parentes, en favenr d'établissements publics, est, pour Tannée 1835, de 559,572,590 fr. 84 c, qui ont produit un droit de 7,361,836 fr. 52 c.

Voici maintenant le tableau de la transmission des immeubks, par béritage ou testament, après le décès des propriétaires. En IignecoIlatérale'.t76,480,S24fr. 42c.; droit de mutation perçu, 12,938,423 fr. 72 c, de 5fr. à 8 fr. pour cent. Entre personnes non parentes : 17,586,383fr.41c.,droitperçu 1,729,592 fr. 23 c. En ligne directe 711, 946,432 fr.; droit perçu 7,831, 410fr. 75 C; un franc pour cent. Total des mimeables transmis 989,953,683 fr. 42 C, total dadroitde succession 25, 1 49,074 fr. 88 c.

Le total des valeurs mobilières ou immobilière transmises par béritage on lestamcof , s'élève à 1,549,526,274 fr. 26 c. ; le toi»! des droits perçns en 1S35 à 32,510,911 fr.40 C. Les biétlstransmisen ligne coUatérale et entre les personnes non parentes, sont évalués A UMmme de 329,378,989 fr. 39 c, sur la

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le la socîélé, qui avait droit à tout ou presque tout, n'a prélevé qne 20,031,877 fr. 81 c. (1).

n est bon d'observer que dans ce tableau, les biens meubles et immeubles sout portés au dessous de leur valeur, d'après l'évaluation ofBcielle, et aussi par la fraude des héritiers. La société qui céderait immédiatement sa part aux individusqui voudraient la faire valoir par leur travail, en retirerait un prix bien supérieur à l'évaluation que nous avons donnée. Et ce n'estpas exagérer que de porter h une moyenne de quatre ou cinq cent millions ta pari de la communauté dans la transmission-dela propriété par héritage. Quoi déplus avantageux et de plus juste que de remplacer ainsi, par une contribution sur l'héritage, l'impAt actuellement prélevé sur ta consommation des objets les plus indispensables , c'est-à-dire . sur le travail ?

Un autre avantage de ce genre de revenu, ce serait sa solidité et son accroissement progressif. Eu 1826, les valeurs transmises après décès sont évaluées à 1,3*5,711,516 fr. 79c.En 1835 à 1,549,526,27* fr. 26 c.Rienn'éstpl us certain, plus régulier que la mort Chaque année, elle renouvelle environ uu quarantième de la population, et, par conséquent, elle met annuellement eu bérilagelequarantiéme environ delà propriété totale. Eu évaluant ht reprise socialeauquartdes valeurs transmises, la nation disposerait annuellement de la cent soixantième partie du fonds de production en favenr du travail. Il y aurait chaque année sur le marché de la nation le cent soixantième de la richesse totale, mis en

(1) StaUitiquedeia France, 1S37, p. l40-l*l.

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GHAPITBB THI. *09

vente OU plaUtt mis au coDcours, crfferl aux plus laborieux et aux {dus habiles.

Une reprise on uo iinp6t considérable sur les donations est encore une branche de rerenu à laquelle il est juste de s'adresser. Les donations entre vih sont portées, dans les documents que nous étudions, àun total pour lesmeubtesetlesimmeublesde 519,089,052 fr. ISc.LesdrtHls perçus s'élèrent à 7,433,846 fr. 56 c. P'aprës nos principes, qui sont de favoriser la propriété qui est le résultat on le prix du travail, ne serait-il pas plus juste de prélever cent millions d'impdt sur cinq cent millions de valeurs donnéesà titre gratuit, que de prélever, comme comme on te &it, des droits sur les ventes à titre onéreux, droits qui sont un obstacle aux échanges, un impOt sur le travail, auquel ils rendent l'acquisition de la propriété plus difficile. La vente ou l'échange de la propriété devrait être libre, ou grevée d'une taxe très-légère destinée à couvrir les frais des actes authentiques rédigés par un agent de la commune, un notaire (1).

Il nous faudrait écrire tout un traité spédal, si nous voulions appliquer la théorie de l'impdt dans tous sesdé-

(1) En 1835, on évalue les biens meubles, immeubles, cédés à titre onéreux à l,656,049,673fr. 19 c, et les droits perçus sur ce genre de transmission qui devrait être beaucoup plus favwisé que toutes les autres manières d'acquérir la propriété, i 79,926,050 fr. 07 c. Il en coûte souvent plus pour acheter, c'est-à-dire, pour échanger du travail accumulé contre la propriété, que pour hériter, c'est-à-dire, pour recevoir sans rien donner en échange, que pour payer son achat!

laib, ettwItHilleaHivTedaiwuir^rtilian. Qu'il dods suffise de rappeler ce que nous avoDS dit plas haut, qae toute dépeflK superflue eliiiq>rodii£tiTeest anecaïuede lodMre pobllqae et de misère privée ; que ping les agents do goBTemement sont nombrenx, plus les prodactenrs ont deeoasommatenrsàentretemrde leur travail. D'ailleurs la mise en pratique de la réforme financière que Doas esquissons, aurait pour conséquence forcée une réforme corre^ndaote dans la nature et dans le chilfre des dépenses puMiqae«.

NoBS cnr^ons deriHr encore appeler l'attention sur l'on des effets tnenfaisants d'une loi d'hérédité qui re- (xmnaltmt tedroit de la société à une part de l'héritage et eo réglerait l'exercice. Les nations les pins avancées, comme laFranee et l'Angleterre, sont grevées de diarge» onéreuses, d'^npmntA écrasants, qui sont pour les géoèralions nouvelles une Térilable servitude, dont elles n'ont, cela est prouvé par les faits, aucun mojen de s'affrancbir. Le remboursnnent des emprunts est impossible. La réduction partielle de la dette d'Angleterre ne prouve rien, car elle est i^Dtât le résultat d'une conversion de l'intérêt que d'un remboursement. Et cependant il font que les nations, sons peine de banqueroute ou de mine totale, trouvent le mojen d'éteindre leur dette. Je suf^tose que l'Angleterre se retrouve placée dans des drconstaoces analogues à c^es où le dix-neuvième àéde l'a trouvée) so'ail-eUe capable des mêmes efforts? et Que dette qui exige aujoard'hni sept cent millions de revenu pour en solder seulement l'intérêt, lui permettrait- H)e d'envoyer dans one crise décisive tontes les ressources qu'die a d^iensées dan? ses luttes contre Napo-

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léOD ? Et fai Fnoiee , n elle btmI an dèisndre «ocon une foisGOBtrele HMNida, neserait-aUepasfofcèe do dooUer sa dette , de dérom d'avance les prodnita de Parenir, et d'imposer anx générations fntores une écrasante serrir tnde? Tout emprunt contraclA par une nation, sans avoir la moyen de le rembourser en deux on tred» générations , est on Tol fait à FaTcnii j et fû la certitode , a nous nefaisonspasmieax que noosn^avons fait jnsqo'icij qas DOS descendants n'acceptwont notre snceeesion qœ sous bénéfice d'inventaire, et qaHts se ttâgaereal sans Bcnipnle à la banqneroate. L'exenàce da drat.de participation à Phéritage est le sent amortissement efEcace des dettes pobliqDcs. Cbaqne année , par le sent fait des d6eés , la dette se tronversit diminuée «a moins d'un 160", et le cbîCfre de la rente réduit d'autant. C'est ans gon- Temements édairés ï décider si ce genre d'amorliaeement padflqae, légitime , est préférable ft la banqoeronte, car nons avons la conviction qoe n les dettes publiqnes DesontpasprogreesivemenlMeintes, eHes amèneront forcément la baBqaeroate !

Quelques mots en terminant sur l'objectiott principale, la seale pent-étie que Ton opposera k la réforme de la eoDstitation financière d'après les prùtcipes de la justice et dn Imhi sens. On dira par exemple quel'impdt équitable n'atteindra jamais les valeurs mobîKèresetsurtout les capitaux qu'il doit frapper, parce que la frande les dérobera à son action ; on dira que le droit de participation de la communauté & l'héritage sera improductif, par la même rais«Hi, parce que la fraude sera plus forte que ta justice. A cela une courte réponse. Nons pensomque le gouvemementaurait besoin debeaucoup -

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