Impressions du Sénat, 1884, annexe 05, p

3. Un seul dissentiment s'est fait jour. Pour l'honorable sénateur, M. de Gavardie,la disposition de 8-2o est critiquable parce qu'elle fait entrer dans la nation une masse énorme d'individus (les enfants trouvés) qui ne présentent aucune garantie au point de vue de l'ordre public. Le gouvernement, par l'effet de l'article 8-2°, ne peut plus les expulser, « Aujourd'hui vous êtes désarmés, désarmés au point de vue de la police, désarmés au point de vue électoral. Voilà deux points sur lesquels je demande, disait l'orateur, des explications catégoriques ». Le Sénat ne paraît pas s'être inquiété de ces observations, auxquelles, personne sans doute n'attachant d'importance, personne non plus ne répondit. Journ. Off. Sénat, Débats, 1886, p. 1200.

fcavt avec l'enfant. Né dans ces condition3;, il subit l'action absorptive du milieu sans aucune révolte et s'assimile â nous, sans résistance. Il est donc français (1). Mais ponr ne pas tomber dans des complications qui rembarra seraient, la loi ne pose pas ce principe avec un tel caractère de généralité. Voulant fixer, par une présomption simple, les conditions d'établissement exigées de la famille (2), et les rendre d'une preuve facile, elle répute établis à demeure hs individus nés en France, dont les enfants y naissent eux-mêmes et rend ceux-ci Français (art. 8-3°). C'est dans cette mesure que s'enferme l'application du principe. Ainsi traduit, il se trouble et s'altère, car la naissance

l.Sous le régime du Code civil de 180ice système est inadmissible; il est créé de toutes pièces, hors des textes; néanmoinsles considérations,qui devaient provoquer les lois de 1851 et de 1874, préoccupent de bonne heure la doctrine et la jurisprudence. La Cour de Cassation reconnaît la qualité de Français à Flich né en Corse d'un étranger qui y avait toujours vécu avec sa famille ; il faut dire aussi que Flich avait satisfait à la loi de recrutement et longtemps gardé, sans qu'on la révoquât en doute, la qualité de Français. Cassation, 30 mai 1834 (D. P. 34, 1, 272). Un arrêt du 26 janvier 1835, cité souvent en sens inverse, n'est pas formellement contraire, car pour réclamer la qualité de Français, le demandeur ne se fondait pas sur le long séjour de ses auteurs, mais sur le sien propre ; (D. P. 35, 1, 121). Dans la doctrine le système posé par l'arrêt de 1834 trouve un écho puissant chez Proudhon et Valette (Traité des personnes, p. 197-200 et note A). Delvincourt imagine de faire précéder le long séjour d'une autorisation de dom'eile (Code civil, I, p 24). Hormis ces auteurs, tous les autres étaient contraires. Demolombe T, p. 159 et 175. Aubry et Rau, I, p. 236. De Folleville. Naturalisation, p. 111 et p. 2G6, Gand. Code des étrangers, p. 158, n. 242. Les lois de 1851 et de 1874 durent instituer législativement ce système. Elles réservaient l'option contraire à la majorité. L'art. 8-3°, la supprime.

2. En 1831 la commission de la Chambre des Députés exigeait des parents, formellement, une condition de domicile : « Tout individu né en France de parents étrangers et domiciliés depuis plus de vingt ans sera français de plein droit... iSauf déclaration contraire). A rapprocher du droit italien et du premier projet de l'article 8-40.

sur le territoire d'une première génération \ eut être l'œuvre d'un pur hasard ; inversement, l'absence de cette naissance peut concourir avec un établissement stable et prolongé. Pour perfectionner la loi, l'interprétation a-telle le droit de considérer comme possible la démonstration juridique, devant les tribunaux, de l'erreur où dans l'espèce entraînerait, la présomption ? Ce serait une doctrine fertile en conséquences heureuses qui pourrait parer aux injustices d'une législation aveugle, mais dont le tort serait d'ouvrir des discussions auxquelles la loi défend de se produire, dans le but nettement arrêté de ne pas soulever autour de soi dans la pratique un tourbillon de difficultés. C'est ainsi qu'avaient toujours été entendues les lois de 1851 et 1874. La rédaction nouvelle, calquée sur les textes antérieurs, a la même rigidité,

Sans s'écarter de cette règle étroite, parce que, dans telle hypothèse, elle est contraire à la vérité des faits, il faut la suivre jusqu'au bout, malgré les scrupules légitimes qu'elle peut provoquer. La présomption du texte, plus ou moins juste, est toujours invincible.

Une ombre fâcheuse est jetée sur ce principe par un incident des travaux préparatoires de la loi de 1889.

Désireux de soustraire à une application aussi rigoureuse du jus soli les fils nés en France d'agents diplomatiques, eux-mêmes nés dans ce pays, le Garde des sceaux avisa la commission du Sénat de cette situation spéciale en faveur de laquelle il demandait une exception formelle. A ces ouvertures, le rapport de M. Delsol au Sénat répond en ces termes: « La commission partage entièrement cette manière de voir; mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire de la formuler dans une disposition additionnelle au n. 3 du paragraphe 8. Cette exception découle des principes généraux qui ne permettent pas d'assimiler à un séjour spontané et impliquant l'intention de se fixer en France, le séjour qui n'a d'autre raison d'être que l'exercice d'une fonction diplomatique (1). » C'est dire que l'article 8-3°

1. Delsol. Rapport du 3 juin 1889. Journ. Off. Sénat, session 1889, annexe ICO.

requiert, pour s'appliquer, le domicile des parents eu France et laisser entendre que la naissance en France de deux générations successives, exigée par le texte, en fournit une simplement présomption susceptible d'être combattue directement par la preuve précise du contraire. Ce système est inadmissible. Suivre M. Delsol sur ce terrain, ce serait se mettre en contradiction avec la commission de la Chambre qui, par l'organe de son rapporteur, a formellement refusé à l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, « de pouvoir en décliner la qualité sans aucun prétexte (1). » De plus, M. Delsol, ici, n'est pas un guide sûr, car, lorsqu'il assimile à la résidence à l'étranger le séjour de l'agent diplomatique étranger en France, c'est par une très mauvaise raison : pa"ce que, l'agent diplomatique français étant censé passer en France le temps qu'il consacre à notre servies à l'étranger, la réciprocité l'exige. Mais que d'applications n'impose-t-elle pas? Elle commande à la France de reconnaître étranger le fils né en Angleterre d'un père français qui lui-même y est né. De même elle veut que la naturalisation collective fonctionne en faveur de l'État étranger comme en faveur de la France : toutes conséquences que la loi repousse (2). Parler de réciprocité, c'est un non-sens ; il est triste de voir les rédacteurs mêmes de la loi si peu se rendre compte de leur œuvre et si mal la comprendre. C'est le 3 juin que M. Delsol dépose son rapport; deux mois plus tard, la loi discutée ss trouvait promulguée. On voulait aboutir promptement. Cette impatience ne pouvait qu'engendrer des erreurs. Quand de telles appréciations bouleversent la loi de fond en comble et qu'elles ne sont approuvées ni par l'autre Chambre qui, nous l'avons vu, les condamne, ni par une discussion qui les affirme, ni par un texte qui les sanctionne, le devoir strict de l'interprète

1. Rapport de M. A. Dubost, 7 nov. 1887. Journ. Off. Chambre des dép. Doc. 1887, n. 2083.

2. M. Delsol lui-même le reconnaît. Sénat, 6 juin 18.89. En réponse à M. Clément. Journ. Off. du 7.

est de jeter simplement le voile sur ces inexplicables malentendus.

Les fils d'agents diplomatiques n'échapperont doue pas à l'application de l'article 8 n°3 (1). C'est regrettable, mais bien d'autres regrets sont provoqués parle fonctionnement brutal de cette règle. L'enfant né au cours d'un voyage en France d'un étranger qui lui-même y serait né dans les mêmes conditions est assurément français ; cet exemple doit consoler le fils d'agent diplomatique, car il n'a pas davantage à se plaindre d'être saisi par la France. Si les hautes fonctions de ses parents ne lui concèdent pas alors de privilège, l'égalité de tous devant la loi n'en est que mieux respectée. C'est à ce prix seulement qu'elle est satisfaite.

La situation d'ailleurs n'est pas désespérée ; les traités peuvent y remédier. C'est ce qu'a fait la convention francobelge (2), du 30 juillet 1891, dont l'article 5 dispose : « Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents à moins qu'ils ne réclament le bénéfice de la loi du pays où ils sont nés. »

De plus, l'administration est munie, par l'article 17 (Loi nouvelle), d'un pouvoir suffisant pour tempérer, dans la pratique, les erreurs du principe territorial et le frapper de stérilité, quand l'injustice est criante. Elle peut, sans exiger l'accomplissement du service militaire en France, autoriser la naturalisation des nationaux à l'étranger. A plus forte raison peut-elle reconnaître et sanctionner le lien qui, dès leur naissance, les rattachait de plein droit à un autre Etat. Rien n'empêche cette mesure de s'appliquer aux fils des diplomates accrédités auprès de la

1. En ce sens, Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 23-25. Vincent, op. cit., n. 29. Cogordan, op. cit., p. 111. Stemler. Application de la loi nouvelle. Journal du droit intern. privé, 18.0, p. 390. Weiss, op. cit , p. 164, noie 4 et p. 201. L'argumentation de cet auteur se concentrant exclusivement sur l'application de l'art. 8-4, c'est là que nous devons par conséquent en reculer l'examen.

2. Archives diplomatiques, 1892, p. 6. Laîné. Elude sur la convention franco -belge. Bulletin de la soc. de lègisl. comparée, 1892, p.

le sol 245

France (1). Cette autorisation donnée, leur extranéité es1 reconnue, leur situation régulière. Sagement appliquée, cette mesure peut rendre les plus grands services, à condition toutefois de rester un instrument d'équité, non de faveur, et de s'appliquer, non pas seulement aux enfants d'ambassadeurs, mais à tous ceux pour lesquels la présomption de la loi jure avec les faits.

Mais, laissée à la discrétion du gouvernement, c'est-àdire livrée à tous les arbitraires, cette soupape de sûreté n'est pas suffisante. Aussi certains auteurs en cherchent une seconde et croient la trouver dans la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889, parce qu'elle appelle sous les drapeaux, (art. Il) un an après les jeunes gens de leur âge, les jeunes gens visés par la loi de 1874, c'est-à-dire, déclare-t-on,les Français nés en France d'un étranger qui lui-même y est né et qui renvoyés e.i même temps que les soldats du même âge, n'auraient jamais à faire dans l'armée active que deux ans de service au lieu de trois, (art. 12) C'est ce résultat qui séduit les auteurs.

« L'indulge nce de la loi militaire, dit l'un d'eux, contre- « balance heureusement la rigueur de la loi civile. Celle-ci « déclare Français, sans retour, et contre leur gré, peut- « être, des jeunes gens dont les parents sont étrangers et « peuvent avoir gardé les traditions de leur nationalité « d'origine (2) ».

Mais qu'on ne s'y méprenne pas, cet argument n'est qu'une critique de la loi sur la nationalité. La loi mili, taire a-t-elle donc voulu l'adoucir ? Préparée en même temps, votée à quelques jours d'intervalle, il est peu probable qu'elle soit intervenue dans un esprit défavorable à la rigueur dujits soli. Si les étrangers nés en France de parents qui y sont nés ne sont appelés sous les drapeaux qu'un an après les autres, c'est que la loi se réfère au droit

1. C'est le vœu exprimé par Gogordan, op. cit., p. 111-112, nous nous y associons de toutes nos forces, cpr. Le Sueur et Dreyfus, op. cit. y p. 26.