INTRODUCTION

La controverse soulevée actuellement à propos du mariage de madame Henriette- Valentine de Riquet, comtesse de Caraman-Chimay (en premières noces princesse de Bauffremont), avec M. le prince Georges Bibesco, excite au plus haut degré l'attention publique, même abstraction faite de son importance morale et personnelle.

La question est aussi importante sous le rapport du droit privé, du droit public et du droit international, que la solution en est difficile. Elle a été soigneusement étudiée par deux jurisconsultes français qui Font appréciée d'une manière toute différente. La consultation du professeur Labbé est contraire à la princesse ; la consultation du professeur de Folleville lui est favorable.

(1) Différents articles ou brochures ont déjà paru sur celte question.

Voyez M. F. de Holtzendorff, professeur de droit à Munich et correspondant de rinstitut de France (Journal de Droit international privé, 3* année; 1876 — n®» 1 et 2); — M. de Folleville, avocat et professeur de Code civil à la Faculté de droit de Douai : De la naturalisation en pays étranger des femmes séparées de corps en France (Marescq aîné, libraire-éditeur, 17, rue Soufflet) ; — La Revue du notariat et de ^enregistrement, livraison d'avril 1876 (16* année), pages 241 et suivantes. — Comparez, en sens contraire, M. Labbé, Journal de droit international privé, 2* aunée (1875)^ n"* de novembre et décembre.

Dans les deux travaux précités, la question a été surtout examinée au point de vue du droit privé.

Notre étude a pour but principal d'examiner la question au point de vue du droit public et du droit international.

Les points principaux de la discussion sont les suivants :

A. La comtesse de Garaman-Chimay est la fille de parents belges. Elle était Belge par sa naissance? Il est à remarquer que la loi belge, calquée, du reste, sur le Code civil français, acjmel le divorce (comme ce dernier Gode l'admettait lui-même avant la loi du 8 mai 1816), et permet aux époux divorcés de se remarier.

B. Par son mariage avec le prince de Bauffremont, officier français, elle avait acquis la nationalité française et perdu son ancienne nationalité belge. La loi française n'admet plus le divorce depuis 18i6, mais elle accorde la séparation continuelle judiciaire des époux (séparation de corps) et défend à chacun des époux séparés de se remarier du vivant l'un de l'autre.

G. Le premier mariage de la princesse fut des plus malheureux . Après un long procès, la Gour de Paris prononça la séparation de corps et de biens par son arrêt du 1" août 1874, arrêt motivé par les excès du prince de Baufifremont, par sa conduite et ses mœurs,qui avaient porté les plus graves atteintes aux devoirs de la vie commune.

Les enfants furent confiés à la mère, dont la conduite était irréprochable et qui jouissait de Testime universelle.

D. La princesse changea de domicile. Elle quitta la France pour l'Allemagne. Elle demanda et obtint dans le duché allemand de Saxe-Altenbourg la naturalisation allemande (3 mai J875).

E. La loi allemande admet le divorce, et les législations de divers États allemands considèrent comme divorcés \q^

poux catholiques séparés de corps judiciairement.

Sous la protection de ces lois, la comtesse naturalisée allemande fut mariée à Berlin par Toffîcier de l'état civil, le 24 octobre 1875, avec M. le prince Georges Bibesco.

De là ressortent les questions suivantes :

1<» La naturalisation de la comtesse de Garaman-Ghimay est-elle valable?

2** Son second mariage est-il légal ?

DU caractère légal de la naturalisation.

La naturalisation a, sans aucun doute, une influence sur l'état personnel. Cependant elle n'est pas en elle-même un acte de droit privé, mais bien un acte de droit public.

C'est TÉtat qui accorde la naturalisation.

Cet acte est la réception d'une personne étrangère dans la communauté et la dépendance politique de l'État qui accorde la naturalisation.

Chaque État a le droit d'établir les conditions sous lesquelles il veut concéder sa nationalité aux étrangers, ainsi que la faculté de l'accorder dans certains cas ou de la refuser.

Par conséquent, ce sont les autorités de l'État accordant la naturalisation en vertu de son droit souverain, qui ont seules à connaître des effets de la naturalisation.

L'État auquel appartenait auparavant la personne naturalisée n'a pas le droit d'empêcher cet acte souverain de l'État naturalisant, ni de s'en plaindre.

Chaque État qui confère la naturalisation agit dans ses propres intérêts (rem suam agit) en -accueillant les étrangers qui émigrent.

De la même manière, on doit reconnaître le principe opposé d'après lequel chaque État a le droit de fixer les conditions entraînant la perte de la nationalité et celles où il peut être permis ou interdit de changer de nationalité.

Ici les autorités de l'État auquel cette permission est demandée sont les seules compétentes, et non celles de l'État qui accorde la naturalisation.

C'est alors que chaque État exerce ses droits souverains d'une manière incontestable, dans les limites de sa juridic-" tion.

Il est vrai que, même ces limites étant scrapuleusement respectées, des conflits entre deux droits opposés peuvent se produire.

Il est possible que l'État A accorde la naturalisation à un

sujet de TÉtat B, qui ne veut pas le libérer, et que, malgré la naturalisation dans l'État A, l'État B continue à le considérer comme son sujet.

Il est aussi possible que l'État Ç dépouille un sien sujet de sa qualité de citoyen et l'expulse de sa communauté politique, et que l'État Z>, à qui l'expulsé demande la naturalisation, la lui refuse.

De tels conflits sont toujours préjudiciables, soit pour les personnes intéressées, dont les droits civils restent incertains, soit pour les Étals respectifs à l'égard desquels ils peuvent dégénérer en objet de litige d'un accommodement difficile.

Chaque Etal a le droit et le devoir de protéger ses nationaux. Et quoique celte protection s'exerce surtout dans les limites de chaque souveraineté, il y a pourtant des cas où un État est nécessairement amené à étendre cette protection au delà de ses propres limites territoriales.

La loi française cherche à prévenir ces conflits onéreux et préjudiciables en adoptant pour principe que la qualité de Français se perdra par la naturalisation acquise en pays étranger (Code civil, art. 17).

La liberté d'émigrer pour les Français est donc reconnue complète et sans réserve.

La législation française ne force personne à rester Français ; elle ne reconnaît pas et ne veut pas admettre une double nationalité. Un individu est Français, exclusivement Français, ou il est étranger. D'après la loi française, personne ne peut être en même temps Français et Anglais, Français et Allemand, etc. Du moment que quelqu'un est devenu Allemand ou Anglais, etc., il cesse d'être Français.

La loi allemande n'écarte pas la double nationalité d'une manière aussi absolue, et ne conclut pas, du fait même de la naturalisation d'un Allemand en pays étranger, à la perte de la nationalité allemande. Par là elle n'écarte pas immédiatement un conflit possible, mais elle menace de la perte de sa nationalité l'Allemand dont l'absence se prolonge dans le pays étranger qui l'a accueilli.

(Voir la loi de la Confédération des États allemands du Nord, du 1*' juin 1870, devenue plus tard loi de l'Empire, sur Tacquisition et la perte de la nationalité allemande. Voir surtout les §§ 21 et suivants.)

Voici la conclusion de ce qui précède :

La naturalisation de la comtesse de Caraman-Chimav (séparée de corps d'avec le prince de Bauffremont), accordée dans le duché de Saxe-Âltenbourg le 3 mai i875, est un acte souverain du gouvernement ducal, sur la valeur duquel sont seulement et exclusivement compétentes les autorités du duché de Saxe-Altenbourg ou celles de TEmpire allemand.

Si cet acte est reconnu par les autorités allemandes comme naturalisation allemande, il s'ensuit que la personne ainsi naturalisée a perdu sa nationalité française .

Des attaques contre la naturalisation.

Et d'abord on pourrait s'en tenir à ce fait que la naturalisation de là princesse a été effectuée en Saxe-Altenbourg, et qu'aucune autorité allemande ne l'a mise depuis en doute.

Mais examinons les attaques qui ont été dirigées en France devant les tribunaux français contre la naturalisation dont il s'agit.

La validité de cette naturalisation a été attaquée de deux côtés : d'abord par le premier mari de la princesse, le prince de Bauffremont ; ensuite par le ministère public, dans l'intérêt de la loi française.

Tous deux dans leur demande s'adressent, non à l'autorité allemande, la seule compétente, mais aux tribunaux français, qui sont parfaitement compétents pour connaître de la perte de la nationalité française, mais non de l'acquisition de la nationalité allemande.

La position des deux demandeurs est pourtant bien différente :

Le premier mari n'si évidemment aucun intérêt sérieux ni admissible à s'opposer à l'émigration de sa femme séparée.

La très-invraisemblable possibilité d'une réconciliation dans l'avenir et d'une réunion avec sa femme séparée ne peut pas être prise sérieusement en considération, quand ojq

pense à la vie qu'a menée ce premier mari durant le mariage. Cette éventualité n'a pas de portée en présence du droit de la femme, incomparablement plus important, et de son intérêt immédiatement réalisable à se créer une meilleure et plus heureuse existence, dans un autre pays, qui ne lui rappellerait pas toujours le triste passé, après avoir enfin obtenu la séparation d'une union si malheureuse par la faute du mari.

Par la séparation, la princesse avait reconquis sa liberté personnelle vis-à-vis du prince, et le pouvoir de celui-ci sur sa personne a cessé par suite de cette séparation. Si donc le prince de Bauffremont veut empêcher sa femme de vivre plus heureuse loin de lui, de quitter son nom, de choisir un nouveau domicile, une nouvelle nationalité, et même de contracter un second mariage, le vrai motif de cette persécution ne peut pas être un sentiment d'affection du mari pour celle qui a été sa femme, mais bien uniquement le désir de se venger de ce que le procès en séparation a eu un résultat si funeste pour l'honneur du prince de Bauffremont.

Quant au ministère public français, il en est autrement. Son action ne doit pas dériver d'une source inavouable, mais elle s'explique par l'intérêt juridique d'assurer à la législation française sur le mariage son efficacité dans la plus grande étendue possible.

D'après le ministère public, la loi française est lésée de deux manières : •

1° En ce qu'une femme française séparée de corps a voulu acquérir une nationalité étrangère sans l'autorisation de son mari ou de la justice ;

2^ En ce que le motif de cette naturalisation aurait été l'intention de rendre possible un second mariage que la loi française interdit aux époux séparés.

Nous comprenons qu'un jurisconsulte, pénétré de la perfection de sa législation nationale, soit tout d'abord choqué par une action qui lui semble être en contradiction avec ses lois. Si, comme il n'en devrait pas être autrement au conflit des différentes législations chez les divers peuples, on s'élève sur les hauteurs plus libres du droit international, les égards dus aux lois étrangères modèrent nécessairement ce zèle pour ses propres lois. Alors on sera forcément amené

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à reconnaître que les divers peuples ont de bonnes raisons pour avoir des législations différentes; on trouvera alors tout naturel que l'individu change de nationalité pour des motifs personnels et qu'à la faveur de la nouvelle nationalité choisie et acquise, il oblieniie aussi des droits nouveaux qui répondent mieux selon les circonstances à ses besoins que ceux du pays qu'il vient de quitter. On abandonnerait alors cette idée étroite, que chaque État a un intérêt puissant et permanent à maintenir ses ressortissants dans la sujétion de ses lois. On n'envisagerait plus les hommes comme des objets sur lesquels TÉtat doit toujours essayer et ajuster les principes de sa législation. On apprendrait à mieux apprécier les différents droits. On comprendrait mieux enfin la liberté personnelle de l'individu et on saurait mieux la protéger.

La différence principale entre le droit français et le droit prussien ou allemand porte moins sur la naturalisation que sur le divorce.

Au fond, c'est aussi là le différend principal dans la question pendante, bien que la solution définitive dépende avant tout de la naturalisation.

Il sera donc utile de faire ressortir cette différence entre les deux droits.

Des différents principes sur le divorce.

Dans le monde chrétien tout entier, deux systèmes sont en présence sur le divorce et le droit des époux divorcés de se remarier du vivant l'un de l'autre.

Le premier système consacre la signification idéale du mariage comme union de l'homme et de la femme pour la vie entière, et l'applique à la législation civile si impérîeusement; qu'elle n'admet pas du tout le divorce^ mais accorde seulement, et pour de graves motifs, une séparation personnelle des époux, qui ne dénoue pas le lien du mariage et ne leur permet pas de se remarier tant qu'ils vivent tous deux .

Ce système est Tapplication de la doctrine de rÉglise catho-^ lique romaine sur Tindissolubilité du mariage en tant que sacrement.

Il a prévalu au moyen âge sous l'empire du droit canoniquer Aussi le désigne-t-on sous le nom de système catholique.

Il accentue surtout la sainteté du mariage et cherche à maintenir Vautoritéei Yindissolubiltté àe Tinstitution comme obligatoires et forcées, alors même qu'il deviendrait certain que la vie en commun et l'exercice de ses devoirs sont devenus impossibles.

Dans ce cas, la séparation personnelle peut seule être accordée, jamais le divorce.

Le second système ne méconnatt pas que Tidéal du mariage ne soit Tunion pour la vie de l'homme et de la femme ; mais il a égard aux imperfections et aux misères de la vie réelle, laquelle ne répond pas toujours à l'idéal.

En conséquence, il admet le divorce pour des motifs suffisants, quand pour cause d'adultère ou autres les conditions de la vie commune se trouvent bouleversées. Le lien matrimonial est dissous, les effets du mariage cessent, et les époux divorcés ont la faculté de se remarier et de se créer ainsi une nouvelle famille.

Ce second système est plus favorable à la liberté personnelle de l'individu et tient compte des exigences réelles de la vie.

Il juge insuffisante la séparation de corps avec le maintien du lien fictif du mariage, et il repousse la contrainte imposée aux époux séparés de se considérer encore comme époux, quand en réalité la vie commune a cessé pour eux. Ce système est ordinairement appelé système protestant; mais c'est à tort. Sans doute il n'est entré dans la législation moderne que depuis la Réforme, au xvi° siècle, et d'abord dans les pays protestants. Mais les principes sur lesquels repose le système du divorce ne sont ni confessionnels, ni religieux ni dogmatiques: ce sont les principes mêmes du droit naturel.

Ce système ne se subordonne pas à l'autorité d'une Église ; il fait une distinction sévère entre le domaine du droit civié et le domaine des décrets et des traditions de l'Église. Il peut donc aussi être appliqué dans les pays catholiques, car il est essentiellement de droit laïque et civil, et il répond aux exi-

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gences de la législation moderne affranchie de l'influence de l'Église.

Aussi longtemps que le conflit de ces deux systèmes existera chez les peuples civilisés, le droit international ne saurait se prononcer exclusivement pour un système et rejeter l'autre comme immoral et illégal. Dans son impartialité» il ne peut que les respecter également.

Chacun de ces deux systèmes, tous deux très-répandus^ â'appuie sur de nombreuses raisons, soit historiques, soit rationnelles. Aussi ne peut-on pas sérieusement reprocher à une personne de préférer le système légà^d'un pays étranger au système qui régit sa propre patrie, et de profiter de la voie ouverte par les relations du droit international pour se soustraire à un système légal oppressif et conquérir ainsi, sous la protection d'un meilleur système, cette liberté d'action dont elle a besoin.

Le droit international actuel établit la faculté pour chacun de choisir une autre nationalité. Il ne serait ni de la dignité d'un État, ni de son intérêt, de retenir un indigène malgré lui. L'émigration est donc admise. Par les mêmes raisons, un État ne saurait se plaindre, comme d'un manque de loyauté et de fidélité, du fait d'une personne qui préfère quitter son pays d'origine, plutôt que de rester enchaînée par une législation qui ne répond plus à ses conditions d'existence. L'État exige de ses sujets qu'ils observent ses lois sur le mariage, mais seulement autant qu*ik demeurent ses sujets. Quand ils cessent de l'être, quand ils sont devenus des étrangers, l'obligation de se soumettre à ses lois cesse pour eux.

La liberté d'émigrer, et, par conséquent, la liberté de changer de nationalité ainsi que d'état personnel, est le principe fondamental du droit international actuel ; la législation allemande et la législation française le reconnaissent depuis longtemps déjà. Aussi l'on doit, dans des cas douteux, se prononcer en faveur de cette liberté et non pas la restreindre. Alors seulement la jurisprudence restera en parfaite harmonie avec le développement général du droit et les exigences des relations internationales modernes.

Les hommes et les femmes ont indistinctement les mêmes droits à cette liberté. Toutefois une seule différence est à observer entre les deux sexes : les hommes, dont la vie a

plus de rapports avec l'État, qui sont citoyens, demeurent plus étroitement liés à l'État que les femmes, lesquelles n'appartiennent à rÉtat que par des relations de famille. Pour la femme, la nationalité est d'un prix 'bien moindre que pour l'homme; la femme appartient plutôt à la famille qu'à l'État. C'est comme épouse et comme mère qu'elle trouve la satisfaction de ses aspirations légitimes, et non comme citoyenne. Et il serait insensé d'exiger d'une femme qu'elle estimât plus haut le lien politique que ses affections, et que par patriotisme elle demeurât soumise à une loi que son cœur réprouve comme injuste et tyrannique. Aussi presque toutes les législations actuelles établissent que la femme, en épousant un étranger, perd de droit sa nationalité et acquiert la nationalité de son mari. Cependant aucune loi moderne ne défend aune femme d'épouser un étranger. La nationalité de la femme n'est dans tous les cas que le résultat d'une alliance de famille librement contractée.

Le droit de changer de nationalité ne peut, d'après les lois françaises, être contesté au mari français, quand bien même il chercherait, par cette voie, le moyen de se remarier. A plus forte raison doit-il appartenir à la femme : car pour elle la nationalité française et le droit français sont d'un prix bien moindre que pour le mari, et ils pèsent sur elle d'un poids bien plus lourd.

Entre le droit français et le droit allemand et spécialement prussien, il existe une différence bien prononcée quant à la séparation et au divorce.

Le droit français qui, avant la Révolution, suivait le droit canonique et n'admettait que la séparation et non le divorce, adopta, par la loi du 20 septembre 1792, le système moderne, plus libéral, et institua alors le divorce.

Le Code civil essaya de concilier les deux systèmes en admettant simultanément les deux solutions, et en laissa, en quelque sorte, le choix aux époux. Hais sous la Restauration, la loi du 8 mai 4816, encore en vigueur, rétablit l'ancien système catholique, supprima complètement le divorce, rendit même la séparation de corps plus difficile et en restreignit les effets. Pendant que sur d'autres points la législation française marchait sans hésitation dans la voie du progrès et servait d'exemple aux autres législations, elle fit

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incontestablement sous ce rapport un pas en arrière en 1816, et elle n'est plus acceptée comme modèle par les autres peuples.

La législation allemande et surtout prussienne a résolument adopté l'institution civile du mariage conformément aux idées modernes; elle admet le divorce et assure aux époux divorcés la liberté de se remarier. Le Preusstsche Landrecht aborda cette voie avec la plus grande énergie en stipulant (n, I, § 734) que la séparation de corps judiciairement prononcée a tous les effets du divorce, et que les époux ainsi séparés peuvent contracter un autre mariage.

La supposition du professeur Labbéy que le Preussische Landrecht ne s'applique qu'aux mariages entre catholiques séparés en Prusse, est inexacte. Cette loi assimile toujours, sans distinction, dans toute l'étendue de la juridiction prussienne, la séparation de corps au divorce et maintient le droit des époux de se remarier.

L'ordonnance royale du 17 août 1815, décidant que les époux luthériens séparés de corps dans un pays qui n'admet pas le divorce, s'ils s'établissent en Prusse, doivent être considérés comme divorcés, n^est pas, comme le croit à tort le professeur rfe Folleville, en contradiction avec l'article précité du Preussische Landrecht; mais elle en est, comme le dit expressément Tordonnance dans l'exposé des motifs, un plus large développement (Erweiterung). L'article du Landrecht mentionnait seulement les catholiques séparés et non les protestants. Cela s'explique par ce fait que lé divorce était partout établi dans les pays protestants, et que l'on n'y connaissait pas du tout la séparation de corp^ et de biens.

Une mesure protectrice en faveur du droit des protestants de se remarier semblait donc inutile au législateur du Preussische Landrecht. Mais il se présentait des cas où des prolestants à l'étranger se trouvaient dans la même position que les catholiques. A l'étranger, ils pouavient obtenir la séparation de corps, et non le divorce. Ces époux protestants pouvaient-ils invoquer le Preussische Landrecht, qui ne parlait que des époux catholiques? L'ordonnance royale trancha cette question dans le sens de l'affirmative, à la condition que les intéressés eussent leur domicile en Prusse.

D*autres législations allemandes ne vont pas aussi loin que le Preussische Landrecht. On y peut distinguer deux modifications :

4^ Certaines législations allemandes n'accordent pas d'emblée aux époux séparés le droit de se remarier comme aux époux divorcés, mais elles leur donnent la faculté de faire transformer par les tribunaux la séparation en divorce et leur fournissent ainsi la possibilité de se remarier. Ces législations arrivent par un détour au résultat que le Preussische Landrecht emporte en quelque sorte d'assaut. C'est ainsi que la loi de l'Empire pour TAlsace-Lorraine, du 27 novembre 1873, abroge la loi française du 8 mai 1816, et permet 1(6 divorce aux époux précédemment séparés d'après le droit français et, par là, le droit de se remarier.

2® Le Code civil du royaume de Saxe de 1863 est le moins favorable à la liberté des époux. Mais cette loi aussi reconnaît, § 1767, que la séparation de corps et de biens comporte tous les effets du divorce, à l'exception de la faculté pour les époux de se remarier.

Ainsi, toutes les législations allemandes reconnaissent la femme séparée comme entièrement indépendante de son mari et par conséquent apte, soit à choisir librement son domicile, soit aussi à se faire naturaliser dans un autre pays.

La plupart des législations allemandes permettent à la femme séparée de se remarier : d'après les unes [Preussische Landrecht)^ les duchés saxons (Bade), sans autre condition préalable; d'après les autres (loi de l'Empire pour l' Alsace- Lorraine), moyennant que la séparation soit auparavant judiciairement transformée en divorce.

La plus récente loi de l'Empire, du 6 février 1875, obligatoire pour toute l'Allemagne depuis le 1" janvier 1876 (promuN guée en Prusse), introduitle régime du dernier système, même dans les États allemands qui jusqu'ici ne permettaient point aux catholiques séparés de se remarier.

Elle décide notamment, § 77, ce qui suit :

(( Là où, d'après les lois existantes, la séparation de corps « et de biens serait admise, — désormais le divorce doit être « prononcé.

u Si avant le jour où la présente loi devient obligatoire il « a été reconnu qu'il y a séparation de corps et de biens et

NATURAUSATION EN ALLEMAGNE. 17

« qu'une réconciliation des éponx séparés n'a pas eu lieu, « chacun des époux séparés peut réclamer* par la yoie ordi- « naire la dissolution du mariage. »

Cette loi qui, contrairement à la loi ancienne, subordonne la faculté pour les époux séparés de se remarier à la condition de faire préalablement prononcer leur divorce par justice, enjoint en même temps aux tribunaux allemands de convertir les arrêts de séparation en arrêts de divorce .

Mais cette condition ne peut s'imposer aux époux séparés à l'étranger, car il va sans dire que les tribunaux allemands né peuvent avoir autorité pour modifier le caractère d'un arrêt rendu par des tribunaux étrangers. C*est pourquoi l'art. 734 du Preuisische Landrecht continue de régir les époux séparés à l'étranger qui viennent établir leur domicile sur le territoire prussien.

Il est bien entendu que cette loi, faite surtout pour étendre à rAUemagne entière la faculté pour les époux séparés de se remarier, ne pouvait avoir pour conséquence de sugprimer les droits consacrés par le Preussische Landrecht en faveur des époux séparés à l'étranger, mais domiciliés en Allemagne.

Des conditions de la naturalisation en Allemagne.

La naturalisation d'un étranger dans un État allemand est, comme nous l'avons démontré plus haut, un acte de souveraineté.

Les autorités de chaque État allemand ou celles de l'Empire sont les seules compétentes à cet égard. Il appartient à la législation allemande d'en fixer les conditions.

La loi du 1^' juin 1870 (précédemment loi de la Confédération des États allemands du Nord, — depuis loi de l'Empire), dît dans son § 8, à propos de la naturalisation des •étrangers :

c L'acte de naturalisation doit être accordé aux étrangers :

« l"" S'ils peuvent, d'après les lois de leur patrie, disposer