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18 FEMME SÉPABÉE DE CORPS ES FBAHCE.
« de leur personne, ou si, à défaut de cette aptitude^ ils ont a l'autorisation d*un père, tuteur on curateur du requérant ; tt S* Si leur conduite est irréprochable ; a 3<» S'ils ont dans l'endroit où ils yeulent se fixer une baa bitation à eux ou une location ;
c 4* S'ils sont en état de pourvoir à leur entretien et à celui a de leur famille selon les conditions locales. »
Bien entendu, les autorités allemandes seules ont à apprécier ces conditions.
— Les conditions énumérées aux §§ 2, 3 et 4 ont été incontestablement remplies par la comtesse de Caraman-Chimay. C'est relatiyement à la première condition seulement que Ton a émis des doutes. Mais éyidemment la loi, en se référant aux incapacités établies par les législations étrangères, ne yise que les personnes dont la liberté d'action est amoindrie, et qui pour cette cause sont sous tutelle, conformément aux lois de leur pairie. Ceci ressort de ce qui y est dit, à saToir, que la capacité de la personne peut être complétée par l'accession du père, tuteur on curateur.
Il n'est pas parlé des femmes mariées; le mari n'est nullement mentionné.
Néanmoins j'accepte pour acquis (contrairement à l'appréciation du professeur de FoUe^ille) que les femmes mariées qui, d'après les lois de leur patrie, vivent sous ]a tutelle ou la dépendance de leurs maris, sont aussi comprises dans cette catégorie : car leur liberté d'action en général est limitée, non pas à cause de leur personne, mais bien à cause du lien conjugal, et parce que pour elles aussi l'incapacité cesse par le fait de l'assentiment ou de l'intervention du mari. L'analogie de leur cas avec le cas des mineurs est évidente.
Mais cela s'applique seulement aux femmes qui vivent dans la communauté cotijugale avec leur tiuirt, et non pas aux femmes séparées de corps, sur lesquelles le mari n'exerce plus aucune tutelle ni ne possède plus aucun pouvoir personnel; leur liberté d'action ne soulève aucun doute.
Toutes ces données reposent sur le droù naturel et n'ont subi de différence dans les diverses législations que dans leurs développements accessoires. Aussi on peut sans hésiter prendre en considération dans cette question les législations étrangères.
NATURAUSATION EN ALLEMAGNE. 19
Il y a des restrictions de la liberté qui existent dans certains pays, qui sont contraires aux principes des lois alle^ mandes, mais qui n'ont aucune base sur le droit naturel. Telles sont :
1"* L'incapacité des esclaves (dans les pays esclavagistes) de disposer de leur personne;
^ L'incapacité des serfs attachés à leur glèbe de changer de domicile et d'émigrer ;
3** L'incapacité des moines de quitter leur couvent dans les pays soumis à l'influence de l'Église catholique romaine.
Si donc des personnes d'une de ces trois ca tégories venaient en Allemagne^ ayant d'ailleurs toute leur capacité d'après le droit naturel, elles seraient traitées en personnes libres, et rien ne s'opposerait à leur établissement et à leur naturalisation en Allemagne. Les exemples ne sont pas rares, surtout pour la troisième catégorie.
Le droit allemand protège encore cette liberté naturelle et humaine au profit des étrangers dont la liberté est méconnue et opprimée par la législation de leur pays.
Or, dans quel cas se trouve la femme qui a été séparée de corps à l'étranger?
Les législations des divers États allemands traitent la femme séparée par rapport à sa capacité, comme si elle était divorcée. Aucune loi allemande ne la place sous la tutelle de son ci-devant mari, ke pouvoir de ce dernier a cessé avec la séparation. Elle peut choisir son domicile où elle veut, sans qu'il soit en droit de l'en empêcher. Elle peut aussi, par lamênfie raison, se faire naturaliser sans que son ci-devant mari puisse s'y opposer.
Si donc une femme séparée fixe son domicile en Allemagne et demande à un État allemand la naturalisation, tout gouvernement allemand sera tenu de la regarder comme une femme divorcée, comme libre de sa personne et capable de disposer d'elle-même; il ne sera pas obligé d'examiner si le droit français contient, à cet égard, des dispositions contraires^ et il ne croira pas manquer aux obligations internationales, pas plus qu*aux dispositions spéciales de la loi de TËmpire, en protégeant la liberté naturelle, conformément aux principes du droit allemand, en accueillant la femme étrangère
séparée de corps comme il accueillerait une religieuse, un moine échappé à la séquestration claustrale.
L'exception du § 8» dans la loi de PEmpire, ne fait aucune mention de la femme séparée : donc la loi de TEmpire ne s'oppose pas à la naturalisation de cette femme par un Etat allemand .
^ Point de doute : en Saxe-Altenbourg, comme dans les États voisins, comme dans l'Allemagne eatiëre, une femme séparée est, comme une femme divorcée, entièrement libre de disposer de sa personne, libre de choisir son domicile, de quitter sa nationalité, d'en adopter une autre ; librç, enfin, comme le serait tout autre individu.
Les AHemands maintiennent qu'avec la séparation tout pouvoir personnel du mari sur la femme doit cesser et que la femme recouvre sa liberté naturelle et sa capacité, qui n'ont été limitées, en faveur de la consmunauté maritale, que pendant la durée de la vie commune. Si réellement le droit français en. disposait autrement, une pareille prescription serait partout en Allemagne traitée de despotique et contre nature.
D'après ces principes , le gouvernement de Saxe^Altenbourg a, sans aucun doute, pu accueillir la demande d^une Française séparée et lui concéder la naturalisation allemande. Sa conviction légale se trouvait sous ce rapport confirmée par deux considérations morales.
La première, c'est que la comtesse de Caraman-Ohimay était Belge, élevée comme Belge (1), et que sa nationalité française datait seulement de son mariage avec un sujet français.
(1) La loi belge, qui était pour la princesse le droit naturel primitif, admet le divorce aboli en Franee^par la loi de 1816. Bien que la princesse ne soit devenue Française que par son mariage, elle a cependant rendu à sa nouvelle patrie des services importants pendant la guerre de 1870-71. Sans parler de ses ambulances à Paris et à Ménars, on peut voir par le fait suivant, que tout le monde a connu en France, comment sa grande àme entend le patriotisme :
Quatre habitants de Saint-Bohair près Blois ayant été emmenés par les troupes allemandes à Cologne pour être traduits devant un conseil sous une accusation capitale, la princesse adressa à l'empereur Guillaume la lettre suivante :
« Sire,
« Il me faut le désespoir dont Je suis témoin pour trouver dans mon coeur « le courage de m'adresser directement à Votre Majesté, pour que j'ose veoir
La seconde, c'est que Tarrêt de séparation rendu en sa faveur établit bien clairement que la femme était irréprochable, tandis que le mari était coupable vis-à-vis d'elle. Or, admettre que le mari coupable peut à son gré se faire naturaliser, tandis que la femme innocente en serait empêchée par le fait de ce mari coupable, il y aurait là vraiment de quoi révolter à la fois le bon sens et le sentiment du droit.
Toutefois, il faut reconnatlre que le gouvernement d'Aïtenbourg, avant d'accorder la naturalisation, aurait pu apprécier la capacité de la femme à cet égard, d'après le droit français. . .
Nous sommes ainsi amené à un exsunen du droit français sur cette question.
Il est certain qu'en France la femme séparée reconquiert la •capacité personnelle en général et qu'elle devient, en outre, indépendante de son mari pour l'administration de ses biens.
La jurisprudence reconnaît que la femme est devenue libre de choisir son domicile sans le consentement de son mari; mais les jurisconsultes sont divisés sur la question de savoir si elle peut, sans cette autorisation, changer de nationalité.
Les uns sont pour k négative. . .
Cette manière de voir est soutenue dans la dissertation du professeur Labbé .
« en suppliante vous demander la grâce de quatre pauvres malheureux rea tenus dans les prisons de Cologne.
<i Un seul de ces hommes fut coupable d*ayoir essayé de défendre son sol « contre Tennemi. Vous êtes homme, Sire, vous êtes soldat; en temps de « guerre la défense est-elle un crime ?
«c Pendant la durée de la guerre l'ambulance du château de Ménars fut « ouverte à toutes les souffrances : la charité ne connaît pas d'ennemis.
« J'ai soigné vos soldats, j'ai pansé vos blessés avec tout mon cœur et tout « mon dévouement. Aujourd'hui, Sire, je viens réclamer mon salaire, je vous « demande la grâce de mes pauvres protégés. »
Cette démarche fut couronnée de succès.
Les Français prisonniers furent graciés.
Cette attitude de la princesse ne répondait-elle pas par avance et bien victorieusement aux imputations du ministère public sur le prétendu défaut de patriotisme P
Le prince Bibesco n'est-il pas, lui aussi, un grand et dévoué ami de la France pour laquelle il a combattu en Afrique, au Mexique et dans la dernière guerre I
Tout leur crime est d'avoir manqué de respect envers la loi du 8 mal 1816, à laquelle la France parait d'autant plus tenir qu'elle ne tardera pas à en avoir seule le dépôt.
11 l'appuie particulièrement sur les considérations suivantes :
A. Sur ce que la femme séparée est, légalement, toujours considérée comme épouse, et que les droits du mari n'ont cessé que relativement à la cohabitation ainsi qu'à l'administration de la fortune, mais sont maintenus sous les autres rapports.
B. Sur l'autorité d'Aubry et Rau, et même sur celle de Lau* renl, lequel, quoique adversaire de la loi de 1816 et défenseur du divorce, reconnaîtrait pourtant cette conséquence au droit français.
