I. Extrait du Jui^ement de céparflttlon du 7 avril ifi
Tribunal civil de la Soine (!'* cli.]*
Présidence de M. tiua.
M»* la princesse de Bauffremoat contre M. le prince de Bauffremont. — Demande en séparation de corps.
Le Tribunal, vidant son délibéré* a rendu le jugement suivant :
o( Mais, attendu que si» en écartant de l'enquête les faits non prouvés, l'articulation des faits honteux et déshonorants imputés au prince apparaît comme imprudente et téméraire, Tensembie des témoignages retenus comme établis fournit néanmoins à sa charge la preuve d'habitudes de libertinage et d'inconduite attestées par des faits répétés, incompatibles avec la dignité du mariage, inexcusable en toute situation et d'un caractère d'autant plus blessant et injurieux que le rang des époux est plus élevé ;
a Par ces motifs,
« Déclare la princesse de Bauffremont séparée de corps d'avec son mari, fait défense à celui-ci de la troubler au domicile qu'elle adoptera ;
« Attendu que la séparation de corps entraîne la séparation de biens, la déclare également séparée de biens;
<c Sur la garde des enfants :
' <c Attendu que la séparation est prononcée à la requôte de la princesse de Bauffremont, lui confie la garde et la direction exclusive des deux enfants nées du mariage ;
« Condamne le prince de Bauffremont aux dépens. »
Ur Acte de naturalisation.
Das unterzeîchnete HerzoglicheMinisterinm bescheinigt hierdurcb, dass-
Frau Marie Henriette Valentine de Riquet,Grâfin von Caraman-Chimay^ geschiedene Fûrstin von Bauffremont, aus Menars,
a Le ministre ducal, soussigné, certifie par le présent que :
« M""« Marie - Henriette- Valentine de Riquet, comtesse de Caraman- Gbimay, princesse séparée de Bauffremont, de Ménars,
auf ihr Ansuchiin und behufa ifarer Niederlassangin Altenburg dieSaclisen-Altenburgische StaatsangehOrigkeit erworben hat.
Dièse Naturalisations-Urkunde begt'ûndet jedoch nar fur die dario ausdrûcklii'h genannte Person, mit dem Zeitpunkte der Aushândigung allé Redite und Pflichten eines Sachsen-Allenburgischen Staatsangehôrigen.
Altenburg, den 3. Mai 1875.
Hérzoglich Sftcbsisches Ministeriam/
Abtbeiluog des Innern.
(L. S.) IiV Vertretung
Loman.
M. R. I. J. IV. No. 106. April 1875.
Dass vorstebende Absehriftratt dem mir vorgelegten Originale wôrtlich tibereinstimmt, wird biermitattestirt.
Berlin, den 5 Februar 1876.
. (L.-S.) Cari Friedrich Drews^ Justiaratii, Notar im Bezirk des KOnigl. Kamm«rgerlcht&.
« Sur sa demande et pour son établissement à Alton bourg,
< A requis la nationalité de l'Etat de Saxe-Altenbourg.
<K Cet acte de naturalisation fonde .totts Tes droits et devoirs d'un membre de TEtat de Saxe-Altenbourg, à partir du moment de sa délivrance, mais seulement pour la personne qui y est expressément nommée.
« Alten bourg, le 3 mai 1875. »
Ministère du duché de Saxe, section
de l'Intérieur.
(L. S.) Par intérim,
Loman.
M. R. I. J. IV. No. 106. Avril 1875.
L'écrit ci -dessus est l'exacte copie de Toriginal qui m'a été représenté, ainsi que je l'atteste.
(L. S.) Cari-Friedrich Drews, Conseiller de justice» notaire de la diambre de Justice royale.
Uh Acte de matiage.
Berlin, am vier und zwànzigsten October tausend acht hundert siebenzlg und fdnf Vormittags neun ein viertel Uhr.
Vor dem unterzelchneten Standesbeamten erschienen heute als Verlobte:
1. Seine Durclilaucht der Fûrst Georg Bibesco, der Person nach durch den pers5nlich bekannten Kôniglirhen Justizrath Rechtsanwait und Notîr Cari Friedrich Drenirs anerkannt, griechisch-katholiacher Religion, ein und vierzig Jahre alt^ geboren zu Bukarest (Walachei), wohnhaft zu Paris, Boulevard de .Latour-Manbourg Nr. U3, Sohn Seiner Durchlaucht des zu Paris verstorbenen FQrsten Georg Demetri us iiibesco, frtiher regierenden FQrsten der Walacheii und der FUrstin Zoê Branco- Ti^no, dessen Gemahlin, wohnhaft tu Ëukarest ;
« Berlin* la 24 octobre 1875» à 9 heures Vi du matin. ,
« Devant l'officier de l'état civil, soussigné» sont aujourd'hui comparut»
comme futurs époux :
a Son. Altesse le prince Georges Bibesco, dont l'identité est certifiée par M. Charles* Frédéric Dreus, conseiller royal de justice, avocat, avoué et notaire, connu personnellement, de religion grecque catholique, âgé de 41 ans, né à Bucharest (Valachie), demeurant 11 Paris, boulevard de Latour-Mau bourg, n" 32, fils de Son Altesse le prince Georges-Démétrius Bibesco, ancien prince régnant de Valachie^ décédé à Paris, • et de la princesse Zoé Brancotanô, son épouse, demearant à Buebarest;
NATURAUSATION EN ^LLEMAfiNB-
. . V i^« 1 * Ft M»« Marie-Henriette- YWeûi-
rnîr nn'd flipr Frankreich, wohn- Chei\ France, domicinee a Auenuuig, ha ^a Alt^nburrund za Berlin, et k Berlin, Potsdamer Plat,, n» ,fiUe
Durchlaucht des Herrn Joseph de prince de Caraman-Cl iina^ prece- Riqaet,Fûrsten de Caraman-Chimay, j demment «^î^^^^f^^Je^^^
tigter M*»f/«^^^^^^^^^ ^J Schloss ^Belgique), et de dame Louise-Mane-
S,P:ovi„'rnUu^Bel^^^^
und der auf Schloss Menars verstor- épouse, décedée au château ae
benen Dame Louise Marie Françoise 1 nars --
Joséphine de PeUapra seiner Gemah-
lin ;
sowie als Zeugen :
3. Seine Durchlaucht der Fûrst Gregor Brâncovano, der Person nach in gleicher Weise wie die Verlobten anerkannt. sieben und vlerzig Jahre ait, wohnhaft zu Paris, Boulevard de Latour-Maubourg, Nr. 5r25 -.
4. Der Kônigliche Generalmajor zur Disposition Friedrich Cari von Wedell der Person nach in gleicher Weise wie der Zeuge zu Nr. 3 aner-
(t Et comme témoins :
« feôn Altesse le prince Grégoire Brancovano, reconnu, quant à son identité, d« même que les futurs époux, âgé de 47 ans, demeurant à Paris, boulevard de Latour-Maubourg,
«lie général-major en disponibi-.
lité Frédéric von Wedel, l'identité de
. r, , , Nr H aner- la personne duquel est reconnue de
Weise wie der Zeuge zu ^^-fj^^;^^ j P^^^^ manière que celle du pré-
kannt, ein und sechzig Jahre »"» ** témoin, âgé de 61 ans, de- H^ohnhaftzuDrôsden,SchillerstrasseJ cèdent témoin, ag^ ^^
Nr. 18.
Die Verlobten erklârteh vor dem Standesbeamten und in Gegenwart der Zeugen persônlich ihren WiUen, die Ehe mit einander eingehen zu woUen.
Vorgelesen,g6nehmigt utid unter-
Bohrieben ,
Kez. Marie Henriette Valentine de Biquet* Comtesse de Caraman-
Cbimay. „,^ ^
eez. Fûrst George Bibesco.
Kez.FûrstGregordeBrancovano.
gez. Friedriôli Cari von Wedell.
gez. Cari Friedrich Drews.
Der Standesbeamte gez. v. Erichsen.
- Dasa vorstehender Auszug mit dem Hâupt-Helraihs-Regifttef des Kônig.
lieh PMttswschen Standesamtes Bérlm
cèdent témoin, agc »^ v. — -» -meurant à Dresde, Schillerstrasse, 18.
« Les futurs époux ont personnelle ment déclaré, en Présence des^témoins et devant l^ofticier de 1 état civil, leur volonté de contracter mariage Tun avec l'autre.
a Lu approuvé et signé, » etc.
Marie-Henriette-Valentine de Biquet, comtesse de Caraman<:himay.
Prince Georges Bibesco.
Prince Grégoire de Brancovano.
Frédéric-Charie* de WedelU Charles-Frédéric Drews.
L'officier de Tétat civil, Signé : de Erichsen.
L'extrait d-dessus ost certifié conforme au principal feg^*^^ JJ^ mariage* de l'état civil de Berim, 8« district.
FEMME SÉI>ÂRÉE DE €ORPS EN FRANGE.
Nr. m, Kreis gleichlautènd ist, wird hiermit bestâtigt»
Berlin, am 24 October 1875.
Der Standesbeamte (L* S.) gez. V. Erichsen.
Vorstebende Unterschrifc des Standesbeamten 3. Bezirks hierselbst, Herrn y. Erichsen» wird hierdarch beglaubigt»
Berlin, den 30. October 1875.
Magistrat hiesiger KOnigl. Hauptund Residenzstadt.
(L. S.) gez. Hoben.
Berlin, ce 24 octobre 1875.
L'officier de l'état ciYit,
Signé : de Erichsen.
Certifié véritable la signature de
M. de Erichsen, officier de l'état civil
du 3* district de cette ville.
Berlin, le 30 octobre 1875.
Le Magistrat de cette ville, capitale et résidence royale.
Signé : Hoben.
Jugement du tribunal civil de la Seine du 10 mars 1876
Tribunal civil de la Seine (r« ch.)
Présidence de M. Aubépiru
Audiences des 25 février, 3 et 10 mars.
Demande en nullité de mariage et d'acte de naturalisation : M. le prince de BaufTremont contre M"^* la princesse Bauffremont. (Voir la Gazette des Tribunaux des 2(> février et 4 mars.)
Le Tribunal, vidant son délibéré, a rendu aujourd'hui le jugement suivant :
a Le Tribunal,
a Sur la compétence :
a Attendu que la demande du prince de Bauffremont a pour objet de faire déclarer nuls le mariage que la princesse de Bauffremont a contracté avec le prince Georges Bibesco devant l'officier de Vétat civil de Berlin , à la date du 24 octobre 1875, ensemble l'acte de naturalisation du 3 mai précédent, qui lui a conféré la nationalité de l'état de Saxe- Alten bourg;
« Qu'à Tappui de cette demande, le prince de Bauffremont soutient que la défenderesse, bien que séparée de corp^, n'a pu, sans l'autorisation maritale, abdiquer valablement la nationalité française qu'elle tenait de son mariage, et que dès lors Tunion contractée par elle le 24 octobre 1875 l'a été au mépris de l'article 147 du Code civU^ qui interdit de convoler à de deuxièmes noces tant que les premières subsistent ;
« Attendu que, pour statuer sur l'action ainsi introduite, le Tribunal n'a pas il décider que les actes dont la nullité est poursuivie demeureront valables ou seront désormais sans effet dans l'étendue des territoires qui échapperaient à la souveraineté française, qu'il n'a même pas à examiner
quelle peut être leur valeur intrinsèque au regard de la loi étrangère, sous Tempire de laquelle ils sont intervenus ;
« Qu'il a seulement à rechercher et qu'il lui appartient de dire si le» actes dont s'agit ont été ou non accomplis en violation de la loi française et pour faire échec à des droits qu'elle protège, et s'ils doivent ou non produire effet là où cette loi conserve toute sa puissance et s'impose au respect de tous ;
a Au fond :
« Attendu que, pendant le mariage, la femme n'a pas capacité pour consentir, sans l'autorisation de son mari, des actes qui seraient de nature à engager son patrimoine;
<f Qu'à plus forte raison elle ne saurait^ sans cette autorisation, modifier son ôtre civil ou sa nationalité ;
« Que, sous ce dernier rapport, sa condition est fixée par la loi elle-même qui, dans le cas où elle est étrangèi;e avant le mariage, lui attribue de plein droit la qualité de Française;
« Que la loi, en déterminant aussi bien qu'en la soumettant au pouvoir marital pour les actes de la vie civile, a eu principalement en vue de maintenir l'autorité du mari, chef de la famille en même temps que de l'association conjugale;
a Que dès lors la nécessité de l'autorisation maritale procède du mariage et qu'elle s'impose à la femme tant que le mariage n'est pas dissous;
« Attendu que la séparation de corps et de biens a pour effet de relâcher le lien conjugal sans le rompre ; que, maintenant le mariage, elle maintient le principe de l'autorité maritale, et qu'elle ne relève la femme de son incapacité que dans la mesure étroite que la loi détermine ;
« Qu'en ce qui concerne plus spécialement les obligations personnelles que le mariage lui impose, la femme demeure astreinte au devoir de fidélité dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions ;
« Que si, le devoir de cohabitation ayant cessé, elle peut se choisir ellemême un domicile séparé, elle ne saurait exercer ce droit que tout autant qu'il ne porterait aucune atteinte à sa nationalité;
(c Que spécialement elle ne pourrait faire un établissement en pays étranger sans esprit de retour en dehors de l'autorisation maritale, et répudier ainsi la qualité de Française, suivant l'article 17 du Code civil;
a Attendu que de ce qui précède il résulte que la princesse de Bauffremont n'a pu valablement acquérir, à défaut de l'autorisation de son mari, la nationalité de l'État de Saxe-Altenbourg, et qu'elle était encore Française lors de son mariage, contracté par elle le 24 octobre 1875;
<c Attendu que, sous un autre rapport, la défenderesse a sollicité et obtenu cette nationalité, non pas pour exercer les droits et accomplir les devoirs qui en découlaient, en établissant son domicile dans l'État de Saxe-Altenbourg, mais dans le seul but d'échapper aux prohibitions de la loi française, en contractant un second mariage, et d'aliéner sa nouvelle condition aussitôt qu'elle serait acquise ;
« Que l'acquisition d'une qualité qui tient à l'état des personnes, consé* quemment à l'ordre public, lorsqu'elle a lieu dans ces conditions, ne saurait, même avec l'autorisation maritale, constituer l'exercice légitime d'une faculté conférée par la loi ; qu'elle n'en serait que l'abus, et qu'à ce titre, elle ne pourrait faire obstacle à l'action en nullité que l'article 184 du Gode civil ouvre contre le deuxième mariage, qui en aurait été la suite ;
« Qu'il appartiendrait toujours à la justice de réprimer des entreprises également contraires aux bonnes mœurs. et à la loi;
« Par ces motifs,
40 FEMMB SÉPARÉIS bB CORPS EN FRANCE.
. « $ç déclare compétent, et statuant an fond^
« Déclare nuls et de nul effet le mariage contracté par la princesse de Banffremont devant Tofficiér de l'état civil de Berlin, le 24 octobre 18T5, ensemble l'acte de naturalisation du 3 mai précédent, qui lui confère la na-tionalité de TÉtat de Saxe-Altembourg ;
9 Fait défense à la princesse de Bauffrentont de se qualifier à l'avenir de princesse de Bibesco;
a Donne acte au prince de Bauffremont de ses réserves aux fins de poursuites criminelles et correctionnelles, à raison des actes dont la nullité est prononcée;
tt Et condamne la princesse de Bauffremont en tous les dépens. »
CoRiiKiL. Typ. et stér. d« Cuvri fili .
r.ORBEIL. ~ TYP. ET STÉR. DE CRKTÉ FILS.
