DROIT PÉNAL

XI. — Le délit de violation du secret professionnel ne suppose pas l'intention de nuire.

XIL. — Les infractions punies de peines criminelles et correctionnelles, et cependant qualifiées de contraventions, ne sont pas soumises aux règles des contraventions de police.

XIII. — Le tribunal de répression, ayant à juger un crime de bigamie, est compétent pour trancher la question préjudicielle de la nullité de l’un et de l’autre des mariages contractes.

XIV. — Une atteinte portée aux biens met dans le cas de légitime défense.