‹ De La Nature De La Constitution De Dot En Droit Romain & En Droit FrançaisChapitre 41 sur 46 · V.— La pétition d'hérédité était une action réelle · texte numérisé non relu

V.— La pétition d'hérédité était une action réelle

VI. — Les parents d’un enfant naturel ne peuvent le réduire à la moitié de sa part héréditaire, conformément à l’art. 761, que s’il y consent.

VII. — L’ascendant donateur, à qui est dû le retour légal, n’est pas, de ce chef, héritier réservataire; en conséquence, il faut calculer la quotité disponible sur l’ensemble des biens personnels du de cujus, et y ajouter ensuite les biens donnés.

VII. — Une condition mise à une donation ne peut pas être la cause déterminante de la libéralite.

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