TROISIÈME PARTIE

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Des souscriptions organisées pour les personnes MOI ALES DD SN NT TO CRC RTE 159 Cuaarrrre [%,— De la capacité des personnes morales. 159 Section 1. — De la règle de la spécialité. . . . 161

Section L1.— De la règle de l'autorisation adminis-

EP ET en on CL Cuapirre Il. — Conséquences des règles spéciales aux personnes morales sur l’orga-

nisation des souscriptions . . . 172 Section 1°. — Conséquence de la règle qu'aucune

personne morale n'existe aux yeux de la loi si elle n'a pas été l'objet

d’une reconnaissance légale . . 172

Section 11. — Application de la règle de la spé- CHARTE NET ER RER

Section III. — Application de la règle de l'autorisation administrative . . . 177

CaapirRe III. — Des souscriptions organisées pour ES DAUVTES NE RS OR TT À CONCLUSION AS RE PR BIBLIOGRAPHIE RS

Caen. — Imp. Henri DELESQUES, 34, rue au Canu.