INTRODUCTION

Aux termes de l’article 1474 du Code civil, la communauté conjugale, arrivée à sa dissolution, se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent. Après que chacun a exercé les prélèvements auxquels il pouvait avoir droit de par le jeu des reprises et des récompenses, les deux membres de la société que formait l'association conjugale quant aux biens, ont les mêmes droits sur l'actif commun. Par suite, à moins que la femme n'use de la faculté que lui réserve la loi de renoncer à sa part dans la communauté, cet actif sera divisé en deux fractions égales, dont l’une appartiendra au mari, ou à ses ayants droit, et l’autre à la femme, ou à ses ayants droit.

Il en est ainsi du moins quand le contrat de mariage n’a pas prévu un mode de partage différent, car ce pacte social de l’association conjugale pourrait régler d’une autre manière la répartition de l'actif commun. Le principe de la liberté des con-