ESP

Sans doute, les dispositions positives sont nécessaires, car elles donnent au droit pratique la fixité qui seule permet aux hommes de traiter entre eux.

Mais elles doivent laisser jour aux co mbinaisons nouvelles. Et lorsqu'un mécanisme nouveau apparait, il ne faut pas le condamner dès l’abord, à cause de sa nouveauté même, lorsque, dans son fonctionnement, il respecte les lois en vigueur et les intérêts légitimes.

Notre législation sur les sociétés par actions peut être citée comme un exemple topique de ce phénomène d'activité juridique spontanée. Sans cesse remaniée, elle est toujours inachevée ; et les lois de 1867 et de 1893, faites avant tout pour protéger les actionnaires en précisant leurs droits et leurs devoirs, sont encore muettes sur les droits et les devoirs des obligataires.

Et pourtant, pour avoir une origine récente, les obligations sont aujourd’hui fort répandues dans le public. C’est vers la fin du xvirr siècle que furent faits les premiers emprunts, divisés en titre au porteur, par les associations de propriétaires de la Sibérie, de la Poméranie et de la Prusse. En France, on peut signaler en l’an VI des obligations émises par des banques foncières, telles que la banque territoriale et la banque immobilière. En 1815, l'Etat français émet des obligations gagées sur les biens domaniaux, remboursables au bout de trois ans et productives de huit pour cent d'intérêts. C’est de 1817 que datent les premières obligations de la Ville de Paris, et de 1832 ses premières obligations à lots proprement dites. Mais c’est surtout avec les institutions de Crédit Foncier et les Compagnies de chemins de fer que se sont développées les obligations. |

C’est ainsi que les Compagnies de chemins de fer ont émis, en France, pour plus de dix-sept milliards

ts

d'obligations, alors que leur capital-actions n’atteint pas deux milliards, et que le Crédit Foncier, avec un eapital-actions inférieur à deux cents millions, a créé pour plus de cinq milliards d'obligations foncières ou communales.

D'une façon générale, depuis le milieu du siècle dernier, cette catégorie de titres à constamment progressé, et toutes les sociétés d’une certaine importance émettent aujourd’hui des obligations, si bien que l’on peut dire, sans crainte d’être taxé d’exagération, que le marché des obligations est d’une conséquence au moins égale à celui des actions.

Quelle raison d’être d’un succès si rapide ? C’est que lorsqu'une société veut demander de l'argent au public dans un but quelconque, notamment pour agrandir son champ d'opération, ou pour reconstituer son capital, il lui est généralement bien plus facile et bien plus avantageux d'effectuer un emprunt sous forme d'émission d'obligations, que d'augmenter son capital par l’émission d'actions nouvelles. En effet, d’une part, l'assemblée générale des actionnaires primitifs sera souvent hostile à l'émission d’actions nouvelles, parce que les anciens actionnaires devant partager les bénéfices avec les nouveaux, pourront craindre de voir diminuer leurs dividendes, tandis que la sociélé ne s’engagera à payer aux obligataires que l'intérêt du capital prêté ; d'autre part, le placement des obligations se fera plus facilement que celui des actions, certains capitalistes préférant la situation d’obligataires, c’est-àdire de créanciers avec un intérêt fixe et souvent des garanties hypothécaires, à celle d'actionnaires qui est toujours aléatoire, les bénéfices pouvant ne pas permettre la distribution d’un dividende,

Il semblerait dès lors qu’une matière aussi vaste et

= {6 = d’uné application aussi fréquente soit réglée par une loi spéciale bien précise. Il n'en est rien. Le code de commerce n’y a pas songé, et, en 1867, on n’y pensa pas davantage, bien que les obligations fussent déjà très répandues. Les fraudes sont malheureusement bien faciles, le régime des obligations étant aujourd’hui chez nous la liberté presque complète, par suite de l’absence de loi positive.

On a pourtant essayé de règlementer les obligations ; mais aucun des projets de loi déposés en ce sens ne devait aboutir : en voici l'historique.

En 1883, au lendemain de krachs nombreux et retentissants, un projet de loi élaboré par une commission extraparlementaire, fût déposé le 6 décembre à la tribune du Sénat ; il contenait un titre spécial pour les obligations ; voté par le Sénat le 29 novembre 1884, il ne devait jamais être discuté par la Chambre (J, Of Sénat, Doc. parlem., sess. extraord. de1883, Ann. n. 72, et Déb. parlem. des 28, 29 et 30 nov. 1884).

En 1886, proposition de M. le député Brice (J. Of. Chambre, Doc. parlem., sess. de 1886, Ann. n. 1180, p. 968 et 986). En 1893, proposition de MM. Montaut et Gerville-Réache en vue de donner des moyens de défense et de contrôle aux obligataires de la Compagnie en liquidation du canal de Panama (J. Off. Chambre, Doc. parlem., sess. extraord. de 1893, Ann. n. 188, p. 236).

En 1894, proposition de MM. Calvinhac et Pétrot, tendant à donner aux obligataires le droit de participer dans une certaine mesure à l'administration des sociétés (J. Of. Chambre, Doc. parl., sess. extraord. de . 1897, Ann. n. 2859, p. 236).

Enfin la commission extraparlementaire instituée le 22 juin 1902 pour examiner les réformés à apporter

re

aux lois de 1867 et de 1893, à fait déposer par le ministre de la justice, sur le bureau de Ja Chambre, le 4 juillet 1903, un projet de loi spécial sur les obligations et les parts de fondateurs.

Mais de tous ces efforts parlementaires ou extraparlementaires, aucune loi n’est sortie, tant il est vrai que les membres de nos Chambres songent plus à faire de la politique, qu’à remplir le but principal de leur mission, qui est de légiférer.

Ces projets d’ailleurs étaient tous incomplets, et s'attachaient uniquement à empêcher, par une règlementation plus ou moins logique suivant le système proposé, les abus nombreux pouvant résulter de l’é-. mission des obligations. Mais aucun ne contenait une théorie complète sur la matière, et tous, soit dans leur exposé de motifs, soit dans leurs articles, étaient muets sur la question que nous nous proposons d’étudier : celle de la nature du droit de l’obligataire, soit dans le contrat de souscription d'obligation, soit dans le contrat d'obligation lui-même ; nous venons d'indiquer ainsi la division de notre travail en deux parties. .

La doctrine et la jurisprudence, ces deux principaux facteurs de la politique juridique, seront donc nos guides les plus sûrs dans cette étude, avec les principes généraux du droit civil et du droit commercial.

Des obligations peuvent être émises par des personnes différentes. Ce sera le plus souvent une société; mais ce pourra être aussi une personne morale ou encore, mais plus rarement en fait, un particulier.

Pour bien délimiter le sujet de notre étude, nous indiquerons de suite que nous envisagerons seulement les obligations de la première sorte, celles qui sont émises par les sociétés ; et, pour raisonner de eo quod

Mare ee plerumque fit, nous viserons le cas d’une société anonyme.

Nous laisserons donc de côté les obligations émises par une personne morale du droit public, telle qu'un Etat, une ville ou un établissement pablic ; nous n’examinerons pas non plus l'hypothèse où c’est un particulier ou une société autre qu'une société anonyme qui a émis des obligations. Ce serait s’exposer à se répéter inutilement, et il nous suffira, pour être complet autant que possible, de signaler les différences qui, dans ces cas, peuvent exister dans la nature juridique soit du contrat de souscription d’obligation, soit du contrat d'obligation.