PREMIÈRE SECTION NAISSANCE DU CONTRAT

Lorsqu'une société s’est fait autoriser à contracter un emprunt par voie d'obligations pour un chiffre déterminé et à des conditions arrêtées, le plus important et parfois le plus difficile reste à faire : il faut placer ces obligations : c’est le but de l'émission.

L'émission des obligations se fait de la même façon que celle des actions ; les sociétés ont la liberté la plus complète pour choisir le procédé le plus avantageux.

Une société puissante et dont le crédit est bien établi, ouvre de préférence une souscription publique. Elle envoie partout des prospectus qui indiquent les conditions de la souscription et les établissements où l'on peut souscrire. Aux prospectus se joignent les

pre affiches, les annonces et les articles de journaux. Nul n’ignore le rôle prépondérant de la presse dans toutes les émissions publiques : une société avisée sait toujours s’assurer son concours, au pis aller sa bienveillante neutralité. pe

On comprend néanmoins que toutes les sociétés ne peuvent pas recourir à ce procédé : car si le succès donne un nouvel éclat au crédit de la société, un échec lui porte un coup terrible, parfois même fatal. Le second mode d'émission permet à la société d'éviter ce danger.

La société s'adresse à un ou plusieurs financiers qui souscrivent tous les titres. Le succès de l'émission est donc assuré, et à ce point de vue, il importe peu à la société que ces financiers trouvent des difficultés plus ou moins grandes pour jeter leur « paquet » dans le public. Mais ce procédé est onéreux. Outre les frais de publicité, la commission déduite sur le prix de chaque titre est souvent élevée, et l’est d'autant plus que le placement en est plus incertain.

Les grandes Compagnies de chemins de fer emploient un système spécial dit « vente au robinet. » Elles vendent à la Bourse et aux guichets de leurs principales gares des obligations au cours du jour. Elles font ainsi leurs emprunts quand le besoin s’en fait sentir, et elles ont immédiatement l'emploi des fonds. Ce mode d'émission ne peut être qu'exceptionnel pour les autres sociétés. Il faut un marché aussi étendu que celui des obligations de chemins de fer pour qu’on puisse ainsi jeter sans cesse des titres dans la circulation, sans en avilir le prix.

Tels sont les trois procédés usuels d'émission des obligations. Il suffit de signaler pour mémoire le système de l'adjudication publique, inconnu chez nous,

Fe

et employé seulement à l'étranger dans certaines colonies : l'emprunt est mis en bloc en adjudication entre financiers qui font leurs offres sous pli cacheté, et 1l est adjugé à ceux qui font les conditions les meil- . leures. D'ailleurs ce procédé est au fond identique au deuxième que nous avons indiqué, avec cette seule différence que, dans un cas, le choix et les conditions des financiers sont déterminés par l’adjudication, tandis que dans l’autre, ils le sont par des conventions amiables.

Cet exposé des moyens employés par la pratique pour arriver à la souscription du capital obligation, était indispensable pour bien comprendre les opérations juridiques intervenues entre la société, d’une part, et ceux qui souscrivent, d’autre part.

Dans tous ces cas, il y a pollicitation de la part de la société ; elle offre au public, aux capitalistes, la faculté de recevoir leur argent contre la remise d’un titre qui constatera leur créance, et leur donnera droit au remboursement, suivant les conditions déterminées, et en attendant, à un intérêt fixe.

Comment le contrat naitra-t-1l ?

Point de difficultés pour le système de Ja vente au robinet. Les titres étant, dans ce cas, livrés à guichet ouvert, contre remise immédiate des fonds, le contrat est parfait, définitif, au moment où 1l se forme. Il n’y a aucune autre opéralion juridique antérieure; un seul contrat intervient et est suffisant. Il n’y a point de contrat de souscription distinct du contrat d’émission. Sans doute, diverses théories ont été émises au sujet de la nature du contrat ainsi intervenu ; nous les étudierons plus loin, mais, dès à présent, nous

COR pouvons dire, et ce sera la conclusion de notre étude postérieure, que le contrat ainsi devenu immédiatement définitif, est un contrat de prêt à intérêt.

S'il s’agit du second procédé d'émission, il faut distinguer. Les financiers qui veulent verser à la société tous les capitaux qu’elle sollicite par l'émission d’obligations, pour replacer avec bénéfices, auprès de leur clientèle, les titres qu’ils ont obtenus pour la constatation de leurs droits, entrent en pourparlers avec la société ; et souvent, lorsque ces pourparlers ont bien précisé les conditions de l’opération, ils versent immédiatement les fonds contre remise des titres. Le contrat de prêt est donc aussi de suite définitif. Mais quelquefois l'opération est plus longue et plus difficile, et les financiers se bornent à s'engager vis-à-vis de la société à lever les titres à une époque déterminée et à un prix déterminé. Dans ce cas, 1l y a un contrat bien distinct du contrat définitif d'obligation.

C'est ce qui arrive pour le premier système d’émission que nous allons étudier plus à fond que les autres, étant plus intéressant.

Lorsqu'une société, pour une émission d'obligations fait appel au public, la libération de l'obligation ne s'effectue pas au jour de l'émission. Soit pour échelonner ses ressources pécuniaires, soit dans l’espoir de faciliter le placement de ses obligations en facilitant le prêteur, l'emprunteur stipule d'ordinaire dans les prospectus d'émission, que ceux qui voudront devenir obligataires n'auront pas à verser immédiatement

le montant intégral de la somme qu'ils veulent pré-

ter ; ils ne devront que s'engager, en signant un bulletin de souscription, à en verser le montant à une date ultérieure, ou si, en souscrivant, ils versent une certaine somme, un à-compte, ils s'engagent à verser le

complément en une ou plusieurs fois à des époques fixes et précises. L'acte par lequel nne personne s’engage, pour avoir une ou plusieurs obligations, à verser ainsi les sommes nécessaires à cet effet, est ce que l’on appelle la souscription.

Quelle est la nature de cet acte ?