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La seule question qui, dans cet ordre d'idées, demanderait un examen, serait celle de savoir comment ce quart va se répartir entre les membres de la famille légitime. Nous ne l’examinerons pas en détail, puisqu'elle n’a aucune influence sur la quotité du droit de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère. Contentonsnous de remarquer, avec M. Dauphin, que le partage du quart se fera dans les conditions où a lieu tout partage entre les ascendants et les frères et sœurs, d’après les dispositions du code civil. S'il n'y a pas de père ou de mère, le frère et la sœur seront saisis, à l’exclusion du grand-père, de la grand’mère et des autres ascendants. Les ascendants, autres que le père ou la mère, n’arriveront à la succession que s’il n’y a pas de frère ou de sœur (1).

65. — Nous avons ainsi passé en revue les divers cas de concours de l’enfant naturel avec des ascendants, des frères et sœurs, ou des descendants légitimes de frères ou sœurs. Dans tous ces cas, la succession se divise toujours en deux parties, d’après l’article 759. Il importe peu que l'enfant naturel Soit en concours avec des ascendants seulement, avec des frères ou sœurs seulement, avec des descendants légitimes de frères ou sœurs seulement, ou qu’un concours s'établisse entre lui, d'une part, et d'autre part, les divers parents que nous venons de citer. Quel que soit le nombre des enfants naturels, ceux-ci prendront, dans toutes les hypothèses, les trois quarts de la succession et se les partageront entre eux. Le dernier quart

appartiendra à la famille légitime.

(1) V. Sénat, séance du 19 mars 4895. J.off. du 20 mars 1895, p. 208.

Mais si l’un des successibles vient à renoncer, ou est déclaré indigne, à qui profitera celte renonciation ou cette indignité? La réponse est des plus simples. Si c’est un enfant naturel qui renonce ou est déclaré indigne, son exclusion de la succession profitera aux autres enfants naturels, et sera indifférente aux membres de Ja famille légitime. De même, si c’est un successible légitime qui renonce, ou est. déclaré indigne, son exclusion profitera naturellement à ses cohéritiers légitimes, auxquels reviendra une plus grande portion du quart réservé, par l’article 759, à la famille légitime.

$ 3. — Concours de l'enfant naturel avec des collatéraur autres que des frères et sœurs ou descendants d'eux.

66. — « L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs (1). » Ainsi s'exprime l’article 760 actuel du code civil.

Ce texte nouveau modifie d’une manière assez profonde les règles du code civil de 1804.

Il résultait, en effet, de l’ancien article 757 que, dans le cas où les père ou mère ne laissaient ni descendants, ni ascendants, ni frères ni sœurs, l’enfant naturel prenait les trois quarts de l’hérédité. Puis l’article 758 ajoutait :

(1) D’après nous, cette formule du code civil de 480% englobait les descendants légitimes de frères ou sœurs. Mais cette doctrine, nous le savons, était contestée par quelques auteurs et ne prévalait pas en jurisprudence. V, supra, n° 62.

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«L'enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successif. »

La loi de 1896 a fusionné en quelque sorte ces deux textes, pour accorder à l’enfant naturel un droit identique dans les deux cas. Désormais, il prendra toute la succession, de sorte que les collatéraux autres que les frères et sœurs ou descendants d’eux, ceux que l’on appelle collatéraux ordinaires, seront totalement exclus.

M. Dauphin, dans son rapport au Sénat (1), justifie cette innovation, à laquelle nous donnons notre approbation, dans les termes suivants : « Quant à tous les autres collatéraux, aucun des motifs de philosophie ou de droit qui militent pour les descendants légitimes, les frères et sœurs et leurs descendants, ne peut être invoqué; les liens de la paternité ou de la maternité naturels reconnus apparaissent sans conteste ; il est contraire à la nature et à la présomption d'affection et de volonté de détourner quelque chose du patrimoine de l'enfant du sang au profit d’héritiers jusqu’au douzième degré, souvent inconnus et ignorant eux-mêmes leur généalogie. Dans ce cas, la totalité des biens doit appartenir à l’enfant naturel. »

S4. — Influence de la présence du conjoint survivant sur la quotité des droits successoraux de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère.

67. — Indiquons d’abord l'influence de la présence du conjoint survivant au point de vue ci-dessus spécifié dans la législation de 1804.

(1) Rapport de M, Dauphin, loc. cit., p. 5.

Une distinction était à faire, selon que la reconnaissance de l'enfant naturel était opposable au conjoint survivant, ou selon qu'elle ne lui était pas opposable (art. 337). Dans le premier cas, le conjoint survivant n'étant appelé à la succession de son conjoint prédécédé que dans l’hypothèse seulement où le défunt ne laissait ni parents au degré successible, ni enfants naturels, ce conjoint sürvivant était exclu par les enfants naturels de son époux (art. 767, rédaction de 1804). Dans le second cas, il résultait de l'article 337 que la reconnaissance faite pendant le mariage par l’un des conjoints au profit d’un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que de son époux, ne pouvait pas nuire à celui-ci. Dès lors, le conjoint survivant recueillait la succession ab intestat de l'époux auteur de la reconnaissance, à défaut de parents laissés par ce dernier et par. préférence à l'enfant naturel qui ne pouvait faire valoir aucun droit dans cette hérédité.

Une distinction de même nature est encore à faire dans notre législation actuelle, telle qu’elle résulte du rapprochement de l'article 767 (rédaction du 9 mars 1891) et de’ l’article 337 (rédaction de 1804). Ces deux textes n’ont pas été touchés par la loi du 25 mars 1896.

68. — Plaçons-nous d’abord dans l’hypothèse où la reconnaissance peut être invoquée à l'encontre de l'époux survivant. La condition de ce dernier est toute différente de celle dans laquelle il se trouvait sous l'empire du code civil de 1804. En effet, la loi du 9 mars 1891, sans faire de l'époux survivant un héritier, est venu lui concéder un droit d’usufruit, lui permettant, comme on l’a dit dans la

discussion : « de conserver, jusqu'à la fin de ses jours, l'honneur et la dignité du mariage dans sa personne. » Ce droit d’usufruit, qui ne porte pas atteinte au système successoral du code civil, et ne lèse ni la réserve ni les droits de successions anomales, est variable selon la qualité des parents laissés par le défunt. L’usufruit est « d’un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ; d’une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d’un précédent mariage; de moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers... » Le conjoint survivant ne succède à la pleine propriété que dans le cas où « le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels... » (art. 767, rédaction de 1891).

Etant donnée cette disposition de la loi, diverses situations sont à prévoir dans l’ordre d’idées où nous sommes placés. Nous allons les passer en revue.

1° n’y anienfant né du mariage, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs du de cujus, de sorte que l'enfant naturel (1) se trouve seul en présence du conjoint survivant. Dans ce cas, il résulte de l’article 760 que l'enfant illégitime a droit à la totalité de la succession. Seulement, étant donnée la disposition de

(1) Sous cette dénomination « enfant naturel », nous entendons prévoir aussi bien le cas où il n’y a qu’un enfant naturel que l’hypothèse où il en existe plusieurs. Le droit du conjoint survivant est, en effet, indépendant du nombre des héritiers avec lesquels il concourt; il n'est variable qu’à raison de la qualité de ces héritiers. Il varie, en effet, dans sa quotité, selon que le défunt laisse des en= fants ou d’autres héritiers.