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fiter des droits qui lui sont accordés par l’article 761 que dans le cas où son auteur est mort ; ou bien ne faut-il pas dire que, peu importe la raison pour laquelle cet auteur ne vient pas recueillir la succession, ses enfants et descendants légitimes peuvent, de leur propre chef, réclamer la part qui lui était due ? En d’autres termes, n'est-ce qu’en cas de prédécès de l’enfant naturel, et en invoquant la représentation, que les descendants légitimes de cet enfant naturel sont appelés? Ne pourraient-ils pas venir même de leur chef, en cas de renonciation ou d’indignité de leur ascendant ?

La réponse à cette question soulève une controverse. Des auteurs autorisés (1) soutiennent la négative. Ils invoquent les termes mêmes de l’article 761. Il n’y est prévu qu’un seul cas : celui du prédécès de l'enfant naturel. Les descendants de cet enfant naturel ne peuvent done venir recueillir la succession que si celui-ci est décédé. et par le moyen de la représentation. Au surplus, il ne faut point oublier que nous sommes ici dans une matière tout à fait exceptionnelle aux yeux du législateur.

Cette dernière partie de l'argumentation de cette doctrine a peut-être perdu de sa valeur depuis que la loi de 1896 à fait de l'enfant naturel un héritier. Mais la législation n’'eût-elle pas été modifiée à ce point de vue, que, malgré cela, nous nous serions rangé à une autre opinion. Dans cette thèse, qui nous paraît préférable, les descendants légitimes de l’enfant naturel peuvent venir

(4) Toullier, tome IV, n0 259. — Duranton, tome VI, n° 294 — Marcadé, sur l'article 559, no 4, et sur l’article 914 — Laurent, tome IX, n° 127.

AN LUQNEE

profiter des droits que leur concède l’article 764, aussi bien de leur propre chef que par représentation. En effet, on ne saurait recueillir une succession par représentation que si l’on a une vocation personnelle à cette succession. En définitive, c’est le représentant qui est héritier. Au surplus, quand le législateur emploie, dans l'article 761, les mots : « En cas de prédécès », il a l’intention de leur donner la même signification que dans l’article 750. Or, personne ne conteste que, dans ce dernier texte, la loi ait envisagé aussi bien le cas de renonciation ou d'indignité que celui de prédécès. Pourquoi en serait-il autrement dans notre hypothèse? Nous en cherchons en vain le motif (1).

13. — Les développements précédemment fournis (2) sur la présence du conjoint survivant au point de vue de la quotité des droits successoraux de l'enfant naturel dans” la succession de ses père ou mère, pourraient être ici répétés, les descendants légilimes de cet enfant naturel ayant des droits de même étendue que ce dernier.

74. — Nous en aurions terminé avec notre chapitre, s’il ne nous semblait utile de donner des notions très brèves de législation comparée. Nous n'avons point l’intention de présenter, à la suite les unes des autres, les

(4) V. Duvergier sur Toullier, tome IV, n° 259, note 1. — Demante et Colmet de Santerre, tome III, n° 78 bis, 1. — Demolombe, tome XIV, n° 86. — Aubry et Rau, tome VI, p. 331, $ 605, texte et note 18. — Arntz, tome IT, n°1348. — Vigié, tome IT, n° 145. — Huc, tome V, n° 404. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome Ier, n° 662,

(2) V. supra, n° 67 à 69.

principales législations modernes, en notant, pour chacune d'elles, la quotité des droits qu’elle reconnaît à l'enfant naturel dans la succession de ses auteurs. Nous nous contenterons de grouper, d’après l'analogie qu’elles présentent entre elles, celles des lois étrangères qui, à l'exemple du code civil français, reconnaissent un droit successoral au profit de l’enfant naturel (1).

Ces lois se divisent en deux groupes. Les unes comprennent les législations qui reconnaissent à l'enfant naturel un droit successoral sur les biens de ses deux auteurs. Les autres ne lui reconnaissent ce droit que sur les biens d’un seul de ses auteurs.

À leur tour, les législations du premier groupe se divisent en deux catégories. |

Une première catégorie, adoptant un système analogue au système du code civil français, et donnant parfois à l’enfant naturel la qualité d’héritier, ne fait aucune distinction entre les deux auteurs de cet enfant. Ce système est suivi en Belgique (2), en Hollande (3), dans les cantons de Genève, de Neufchâtel, de Vaud et du Tessin (4), en Italie (5), en Espagne (6) et au Portugal (7).

Dans tous ces pays, l'enfant naturel prend une portion

(1) V. et comp, Alard, op. cit. passim, et Parigot, op. cit. passim. (2) Le code Napoléon de 1804 y est encore en vigueur (art. 756 à 764). À

(3) Le code hollandais ne connaît qu'un successeur irrégulier, lPEtat. (V. Parigot, op. cit., p. 143, 414.)

(4) V. Lardy, Les législations dans les cantons suisses en matière de tutelle, de régime matrimonial quant aux biens, de successions, passim.

(5) V. articles 744 et suiv., code civil.

(6) V. articles 840 et suiv., 939 et suiv., code civil.

(5) V. articles 4990 et suiv., code civil.

de ce qu'il aurait eu s'il avait été légitime. Mais, tandis que dans certaines contrées, comme la Hollande, l'enfant naturel est héritier, pouvant comme tel prendre part au partage de la succession, dans les autres on à soin de l’écarter de ce partage. On accorde même parfois aux héritiers légitimes la faculté de désintéresser l'enfant naturel au moyen d’une somme d'argent. Nous signalerons à ce point de vue l’article 744, deuxième alinéa, du code civil italien, et la partie finale de l’article 840 du code civil espagnol. Aux termes de l’article 744 du code civil italien : « Les enfants légitimes ou leurs descendants ont la faculté de payer la quote-part revenant aux enfants naturels en argent ou en biens immeubles, d’après une juste estimation ». Nous lisons, d'autre part, dans l’article 840 du code civil espagnol, que : « Les enfants légitimes pourront fournir la part revenant aux enfants naturels en argent ou en d'autres biens, d’après une Juste estimation. » |

Il est remarquable que, dans tous les pays où l’on suit le système français ou un système analogue, le principe de la libre recherche dela paternité n’a pas encore été admis.

Dans la seconde catégorie des lois dépendant du premier groupe se placent des législations qui font une distinction entre la succession maternelle et la succession paternelle. Tandis que l'enfant naturel estassimilé, en principe, à l’enfant légitime par rapport à la succession de sa mère, il a une situation beaucoup plus défavorable dans la succession de son père, à laquelle il n'est appelé, en général, qu’à défaut d’enfants légitimes, et pour une

faible part.

Dans ces pays, au nombre desquels figurent la Norvège (1), l'Allemagne et quelques cantons suisses, ceux de Glaris et d’Argovie (2), la recherche de la paternité est admise.

D’après l’article 1593 du code civil allemand, l'enfant illégitime occupe, à l’égard de sa mère et des parents de sa mère, la situation juridique d’un enfant légitime. Il résulte, au contraire, des articles 1596 et suivants que la part successorale de l’enfant naturel en concours avec des descendants légitimes se réduit à des aliments (3).

Tels sont les deux catégories de lois composant le premier groupe, et les principes généraux qui les caractérisent.

Quant aux lois du second groupe, elles présentent ce trait commun de n’accorder à l’enfant naturel de droits que sur la succession de sa mère. Dans ces législations, dont font partie celles de l'Autriche (4) et de presque tous les cantons suisses (5), la recherche de la paternité est

permise.