SECTION PREMIÈRE

La quotité des droits des enfants naturels simples dans la succession de leurs père et mère peut-elle être augmentée par des dispositions entre vifs ou de dernière volonté émanées des père et mêre?

76.— L'article 908 du code civil de 1804 était ainsi conçu : « Les enfants naturels ne pourront, par donation

entre vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui Jeur est accordé au titre des successions. »

La pensée qui avait présidé à la rédaction de ce texte n'était pas de frapper l'enfant naturel d’une déchéance, à raison de sa qualité d'enfant illégitime, mais bien plutôt d'atteindre les père et mère naturels, en les rendant incapables de disposer à titre gratuit au profit de cet enfant. Il suffit de consulter l'exposé des motifs pour s’en convaincre. « Cette disposition, y est-il dit, a pour but d’honorer et d'encourager les mariages (1). »

Puis, comme corollaire de l’article 908, il existait dans le code civil un autre texte achevant de tracer la ligne de démarcation entre les enfants légitimes et les enfants nés hors mariage. Nous faisons allusion ainsi à l'article 760 du code civil de 1804, dont la disposition a été abrogée par la loi du 25 mars 1896, car elle était inconciliable avec la qualité d’héritier qué l’on attribuait à l’enfant illégitime.

D’après l’ancien article 760, l’enfant naturel ou ses descendants étaient « tenus d’imputer sur ce qu'ils avaient le droit de prétendre tout ce qu'ils avaient reçu du père ou de la mère dont la succession était ouverte et qui aurait été sujet à rapport d’après les articles 843 et suivants ». Cette imputation était, au profit des héritiers légitimes, une garantie que les enfants naturels ne recevraient pas au delà de ce que la loi permettait de leur donner (2).

(4) V. Locré, tome V, p. 349.

(2) Rappr. le Rapport de Chabot au Tribunat, Fenet, tome XII, p. 194.

La situation ainsi faite, par la combinaison des deux articles 760 et 908, aux enfants nés en dehors du mariage était particulièrement rigoureuse. Aussi, qu'est-il arrivé ? Les résultats n’ont pas été ceux que le législateur avait cherché à atteindre. « Il avait pensé, dit M. Jullien dans son rapport à la Chambre des députés (1), réduire à une infime minorité le nombre des enfants placés en quelque sorte en dehors du cadre social, n'ayant ni nom, ni famille, ni aucuns liens sociaux autres que ceux qu'ils

pourraient former eux-mêmes dans la suite. Mais la méconnaissance complète de sentiments d’affection aussi puissants, que les parents soient unis ou non par des liens civils, a conduit ceux-ci, dans l'intérêt même de -leurs enfants, à s'abstenir de les reconnaître, afin de pouvoir, le cas échéant, les traiter aussi favorablement qu’un étranger. » Aussi, le nombre des enfants naturels non reconnus n’a-t-il fait que s’aceroître. Il était, en effet, singu lier que l'enfant naturel fût plus maltraité quand il était reconnu que dans l'hypothèse où il ne l’était pas. L'enfant naturel non recunnu étant considéré comme étranger à ses auteurs, ceux-ci pouvaient lui attribuer à titre gratuit toute la quotité disponible. Il est juste, sans doute, d’empêcher le père ou la mère de trop favoriser son enfant naturel au détriment des enfants légitimes. Mais, dans le cas où l'enfant né hors mariage est en présence de collatéraux, existe-t-il des motifs plausibles de défendre à ses auteurs de lui donner tout autant qu’à un étranger ? En somme, il y avait dans l'article 908 du code civil de 1804

(1) Rapport de M. Jullien, loc. cit., p. 2778 ên fine.

une disposition exagérée (1). N'’étant plus en harmonie avec les mœurs, il était bon de la tempérer. Peut-être, en voulant effacer la défaveur excessive qui asilongtemps pesé sur les enfants naturels, le législateur de 1896 n’a-t-1l pas établi, dans l’article 908, une règle à l'abri de tout reproche (2). Cette règle, quelque peu singulière dans ses conséquences, nous le verrons bientôt, n’en constitue pas moins un sensible progrès sur la législation du code civil de 1804.

Voici le nouvel article 908, du moins dans ses deux premières dispositions : « Les enfants naturels légalement reconnus (3) ne pourront rien recevoir par donation entre vifs au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Cette incapacité ne pourra être invoquée que par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de

ses frères et sœurs. — Le père ou la mère qui les auront

(1) Comp. Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donations entre vifs et des testaments, tome Ier, no 45%.

(2) V. Vigié, Etude sur la loi du \25 mars 1896, Revue critique, année 1896, p. 282 et suiv. er

(3) L'article 908 du code civil de 1804 ne faisant pas allusion à la reconnaissance, il était généralement admis, malgré cela, que la disposition restrictive du texte ne s’appliquait qu'à des enfants légalement reconnus (V.notamment Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., tome I, n° 457). Cependant la jurisprudence, dans un cas particulier, n'admettait pas cette solution : c'était celui dans lequel une personne instituait dans un testament olographe, comme légataire universel, un enfant qu'elle indiquait comme étant son enfant naturel. (V. Cass. 7 décembre 1840, Sir. 41,1, 140. — Paris, 11 août 1866, Sir. 67, 2, 137. — Caen, 11 décembre 1876, Sir. 77, 2, 8.) Cette solution, des plus contestables, n’est plus admissible aujourd’hui, étant donnée l'expression « enfants naturels légalement reconnus » insérée dans le nouvel article 908 par le législateur de 4896.

reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu’en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant... »

Ce texte nous invite à étudier séparément : {0 la capacité des enfants naturels de recevoir par donation entre vifs, et 2 leur capacité de recevoir par testament.

Nous diviserons donc, d’abord, notre section en deux paragraphes. Puis, dans un troisième paragraphe, nous rechercherons l’influence exercée par l'article 337 sur la capacité, pour les enfants naturels, de recevoir des libéralités de leurs auteurs.

$ 1. — Capacité des enfants naturels de recevoir par donation entre vifs.

11. — D'après le nouvel article 908, il n’est pas permis aux père ef mère naturels de disposer par donation entre vifs au profit de leurs enfants illégitimes, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. À ce point de vue, la rigueur du code civil de 1804se trouve maintenue.

Dans le projet qui avait été déposé à la Chambre des députés par MM. Jullien, Letellier et Rivet (1), l’article 908 du code civil était abrogé purement et simplement. Mais la commission de la Chambre des députés ne partageu pas cette manière de voir. On y proposa une distinction entre les donations entre vifs et les dispositions testamen-

(1) Rapport de M. Jullien, loc. cit., p. 2779 in fine.

taires (1), distinction qui, nous l'avons constaté en transcrivant l'article 908 actuel, a été définitivement adoptée.

Lorsque la loi vint en première délibération au Sénat, M. Grivart (2), dans la séance du 21 mars 1895, demanda énergiquement le maintien pur et simple de l’article 908 du code civil de 1804. La réforme proposée, dit-il, est des plus dangereuses, en permettant aux père et mère naturels de dépouiller la famille légitime par des dispositions testamentaires. Ces efforts, renouvelés lors de la seconde déli- : bération (3), n'aboutirent à aucun résultat.

18. — Quoi qu'il en soit de cette discussion, sur laquelle nous aurons à revenir en traitant de la capacité des enfants naturels de recevoir par dispositions testamentaires, l’article 908 actuel reproduit, dans son premier alinéa, la défense, pour les père et mère, de disposer, au profit des enfants nés hors mariage, par voie de donations entre vifs, au delà dé ce qui est accordé à ces enfants au titre des successions.

Etudions la portée de cette disposition.

(1) M. Dauphin, dans son rapport au Sénat, donna son approbation entière à cette distinction. Selon lui, la Chambre des députés s’est méfiée à juste titre « des influences passagères des commerces illégitimes » en interdisant les donations entre-vifs à raison de leur irrévocabilité. Les mêmes dangers, prétendit-il, ne sont plus à redouter en cas de dispositions testamentaires, puisqu'elles sont essentiellement révocables. (V. rapport de M. Dauphin, Loc. cit., p- 5.) Nous verrons bientôt que le point de vue auquel s’est ainsi placé le rapporteur du Sénat n’est peut-être pas bien probant.

(2) Sénat, séance du 21 mars 1895. J. off. du 22 mars, p. 219. V. également p. 222:

(3) V. Sénat, séance du 21 juin 1895. J. off. du 22 juin 1895 p. 656.

ni po

Sous Le code civil de 1804, et à propos de l’ancien article 908, on se demandait quelle était la nature juridique exacte de l'interdiction contenue dans le texte à l’encontre de l'enfant naturel. Par la place qu'il occupait, l'article 908 se présentait comme un texte statuant sur une question de capacité. Mais on pouvait se poser la question de savoir s’il n'était pas plus exact de considérer l’article 908 comme édictant une règle d'indisponibilité (4).

Aujourd’hui le doute ne saurait exister en présence du nouvel article 908, qui se sert du mot « incapacité ». Il s’agit donc d’une incapacité pour les père et mère de disposer par acte entre vifs en faveur de léur enfant naturel, dans une mesure variable. Celle-ci est changeante, non seulement avec la fortune du disposant, mais aussi avec la qualité des héritiers qu’il laissera à son décès. Un père fait aujourd’hui à son enfant naturel une donation entre vifs : lui donne-t-il plus ou moins que ne permet l’article 908 ? Il est impossible de le savoir jusqu'au moment de l’ouverture de Ja succession de l’auteur de la libéralité. L’étendue de cette dernière ne s’apprécie point en se plaçant au moment précis où elle intervient. C’est à l'époque de la mort du donateur que, d’après l’état de ses biens et la situation de sa famille, on appréciera l'importance de ce qu'il a pu laisser à son enfant illégitime (2). C'est, en effet, la part de succession ab intestat qui fixe l’étendue du droit de disposer par donation entre vifs en faveur de l'enfant né hors mariage.

(1) Comp. Laurent, tome XI,n0361.— Demolombe,tome XVII, n°555. (2) Comp. Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations entre vifs et testaments, tome [*, n° 468.

Bien que le nouvel article 908 établisse, sans conteste, une incapacité, cependant cette incapacité fonctionne comme une règle de disponibilité des biens aussi longtemps que vit le disposant, puisque, nous venons de le constater, on ne peut pas savoir avant le décès de l’auteur de la libéralité, s’il a excédé son droit de disposition. L'enfant naturel gratifié ne pourra donc pas être inquiété et, jusqu’à la mort de son père ou de sa mère, il aura la jouissance entière des biens qui lui ont été donnés. Qui sait, en effet, si les héritiers légitimes existant lors de la donation ne seront pas disparus au temps où s'ouvrira la succession du donateur ? Voici, supposons-le, un père qui a un enfant légitime et un enfant naturel; il fait une donation à ce dernier. Puis, l'enfant légitime venant à mourir, il n’y a plus, dans la famille du père, que des parents assez éloignés, des cousins si l’on veut : alors, par applicalion de l'article 760 (rédaction de 1896), la donation faite à l'enfant illégitime sera maintenue, à la mort du père disposant, quelles que soient sa quotité et son étendue.

On peut encore supposer que l'enfant naturel gratifié soit légitimé dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre la disposition entre vifs et la mort du disposant. En semblable hypothèse, l’article 908 cesse d’être applicable, car, au moment où doit se mesurer l'étendue de la libéralité, c'est-à-dire au jour du décès du donateur, l'enfant a cessé d’être naturel pour devenir légitime. |

De même encore, si des changements de législation, venant augmenter ou diminuer les droits de l’enfant na-

turel dans la succession de ses auteurs, se produisaient

dans le temps intermédiaire entre la donation entre vifs et le décès du donateur, ces changements influeraient sur la libéralité, à l'instar d'une loi modifiant la quotité des biens dont une personne peut disposer.

Ainsi l'incapacité édictée par l’article 908 (première disposition) participe, dans une certaine mesure, des règles de disponibilité des biens. Il est intéressant de rapprocher cette disposition de notre loi des règles édictées jadis par la loi du 17 nivôse an IT. Celle-ci, établissant une règle de disponibilité, défendait de donner à un héritier plus que ne lui accordait la loi de succession. Dans l’incapacité que nous venons de caractériser, il y a un vestige

de cette ancienne règle.

19. — L'article 908, premier alinéa, s’applique-t-il à toutes les donations entre vifs, quelle que soit leur forme ? Oui. Ainsi les libéralités résultant de dons manuels, de donations indirectes, de donations déguisées sous la forme d’un contrat à titre onéreux, ou encore celles qui sont faites à litre de partage anticipé, seront ramenées aux limites indiquées par la loi, tout aussi bien que les libéralités faites par acte authentique. Il faut en dire autant des donations par contrat de mariage.

Lors de la première délibération devant le Sénat, un des membres de cette assemblée demanda, toutefois, de réserver cette dernière classe de libéralités. Le père, prétenditil, remplit un devoir en mariant son fils naturel, et en le dotant. La donation qu’il lui fait à cet égard estmürement réfléchie. Ne serait-il pas bon de lui faire une place à part vis-à-vis de l’article 908 ? « Si l'article 908 est maintenu,

dit M. Pauliac (1), j'appelle l'attention du Sénat sur l'utilité d'en excepter les donations contractuelles. » M. Thévenet ayant déposé un amendement ainsi conçu : « Les donations par contrat de mariage sont exceptées », cet amendement, qui devait prendre place à la suite du premier alinéa du nouvel article 908, fut repoussé par le Sénat (2). C’est que, en effet, comme l’a très bien dit M. Dauphin dans son rapport, 1l eût été dangereux d'entrer dans la voie des distinctions. N’aurait-il pas fallu logiquement placer sur la même ligne que les donations par contrat de mariage, celles qui auraient été faites à l’enfant naturel pour lui assurer un établissement d’autre nature ? En somme, il est préférable que le législateur se soit contenté d’une formule générale, sans faire d’énumération, et qu'il ait placé sur la même ligne toutes les libéralités adressées à l'enfant né hors mariage.

80. — Voici, supposons-le, qu'un enfant naturel a un enfant légitime, au profit duquel le père ou la mère de cet enfant naturel fait, par acte entre vifs, une libéralité. Faut-il appliquer ici l’article 908, premier alinéa ? Faut-il dire que le bénéficiaire de la disposition ne pourra rien recevoir au delà de ce qui est accordé à son auteur au titre des successions ?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de dis- : tinguer selon que, au moment de la donation, le père du donataire était vivant ou décédé.

Dans le premier cas, il faut appliquer Particle 908, pre-

(1) Sénat, séance du 22 mars 1895. J. off. du 23 mars 1895, (2) Sénat, séance du 22 mars 1895, J. off. du 23 mars 1895,