ON

mier alinéa, parce que le descendant légitime de l'enfant naturel est, en vertu de l’article 911, considéré comme personne interposée (1).

Dans le second cas, bien que le contraire ait 6t6 soutenu et ait été jugé par quelques arrêts anciens (2), il n'y a plus lieu de tenir compte de l’article 908, premier alinéa. Ici, en effet, on ne peut pas dire qu'il y ait interposition de personnes. Il est bien évident que le disposant n’a pas pu vouloir gratifier indirectement son enfant naturel, puisque celui-ci est décédé. D'autre part, l'enfant légitime de l'enfant naturel est-il incapable de recevoir par donation entre vifs ? En se reportant à l’article 902, on constate que pour qu'une incapacité existe, il faut un texte précis la formulant. Or, nous n’en avons pas, car l’article 908 ne parle pas des descendants de l’enfant naturel. Ces descendants peuvent donc recevoir par acte entre vifs, dans les termes du droit commun.

Cette opinion, à notre avis, n'était pas contestable, même sous l'empire du code civil de 1804. En argumentant de l’article 760 de ce code, d’après lequel l'enfant naturel « ou ses descendants » étaient tenus d’imputer sur ce qu'ils avaient le droit de prétendre tout ce qu'ils avaient reçu du père ou de la mère naturels dont la succession était ouverte, et qui aurait été sujet à rapport s'il ne s'était pas agi d'une succession irrégulière, quelques auteurs et de rares arrêts de jurisprudence s’étaient mépris. Quoi qu'il en soit, l'article 760, tel qu'il avait été rédigé en 1804,

(4) V. Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations entre vifs et testaments, op. eil., n° 465.

(2) V. notamment Paris, 26 décembre 1828. Sir. Chron.

ayant été abrogé par la loi du 25 mars 1896, l'opinion contraire à celle que nous soutenons ne nous semble pas ad-

missible (1).

81. — Il va de soi, d'autre part, que l'enfant naturel peut très bien recevoir, par donation entre vifs, une libéralité des parents de ses père ou mère. Pour ces parentslà, en effet, il n’est qu'un étranger, puisque la reconnaissance dont il a été l’objet, principe maintenu par la loi de 1896, n’établit pour lui aucun lien de famille avec d'autres que ses auteurs (art. 757). Il peut donc recevoir tout ce que les parents de ses père et mère auraient eu la faculté de donner à un étranger (2).

82. — Maintenant que nous connaissons l'étendue de l'incapacité prononcée par l’article 908, premier alinéa, recherchons quelles personnes peuvent se prévaloir de l'incapacité édictée par ce texte. L'article 908 répond luimême à cette question dans les termes que voici : « Gette incapacité ne pourra être invoquée que par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de ses frères et sœurs. »

(1) Dans le sens de notre doctrine, voir notamment Cass. 13 avril 1840, Sir. 40, 1, 440. — Montpellier, 28 janvier 1864, Sir. 64, 2, 84. — Cass. 18 mai 1878, Sir. 79, 1, 337. — Bastia, 23 juillet 1878, Sir. 78, 2, 260. — Cass. 21 juillet 1879, Sir. 80, 1, 31. — Baudry- Lacantinerie et Colin, op. cit., tome Ier, n° 466. — Baudry-Lacantinerie, Commentaire sur lu loi du 25 mars 1896, p.26. — V, également Gand, 26 février 1874, Sir. 75, 2, 23.

(2) V. Marcadé, sur l’article 908, n° 1. — Huc, tome VI, n°98, — Aubry et Rau, tome VII, $ 649, p. 35. — Demolombe, tome XVIII, n° 562. — Laurent, tome XI, n° 369. — Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., tome I, n° 464, — Rouen, 20 mars 1851, Sir, 51 211. — V. cependant Besançon, 25 juin 4808, Sir, Caron.

9] De]

Avant la loi du 25 mars 1896, la question de savoir quelles personnes pouvaient se prévaloir de l'incapacité édictée par l’article 908, était l’objet de divergences. Sans entrer dans le détail de la controverse élevée sur ce point, il nous suffira de noter que la jurisprudence concédait à tout intéressé, même à un légataire universel, qui excluait les parents légitimes, le droit de demander contre l'enfant naturel Papplication de l'article 908 (1).

Le nouvel article 908, premier alinéa, a fait cesser toute difficulté sur ce point, en spécifiant les personnes ayant qualité pour se prévaloir de l'incapacité qu’il consacre (2).

(1; Cass. 7 février 1865, Sir. 65, 4, 105. — Lyon, 23 mars 1855» Dall. 56, 2, 3. — Paris, 6 août 1872, Sir. 72, 2, 311. — Toutefois, quelques décisions judiciaires, approuvées avec raison, selon nous, par le plus grand nombre des auteurs, admettaient que l’article 908 était édicté uniquement dans l'intérêt de la famille légitime. V. Rennes, 26 juillet 1843, Sir. 44, 2, 341. — Toulouse, 7 février 1844, Sir. 45, 2, 256. — Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., tome Ier, n° 469 et 470.

(2) En se référant aux travaux préparatoires de la loi de 1896, on constate que, dans le projet soumis au Sénat, c’était l’article 921 du code civil, et non pas l’article 908, qui réglait notre question, (Rapport de M. Dauphin, loc. cit., p. 6.) La commission sénatoriale proposait d'ajouter à l’article 921, article relatif à la réserve et au droit de demander la réduction des libéralités excessives comme portant atteinte à cette réserve, un paragraphe ainsi conçu: « Le présent article s'applique aux dispositions faites par donations entre vifs ou par testaments aux enfants naturels par leurs père ou mère qui les ont légalement reconnus. » Il est fort heureux que l'économie de la loi ait été changée sur ce point. C'était, en effet, une confusion, que fit nettement ressortir M, Thézard, au cours de la discussion, entre deux choses absolument différentes l’une de l’autre : d’une part, la réserve héréditaire, et, d'autre part, l’incapacité atteignant les enfants naturels de recevoir des libéralités de leurs auteurs, dans la mesure indiquée par la loi. Lors de la deuxième délibération, se rendant à la justesse des observations

riens

Appliquons cette disposition.

On peut observer que les seules personnes pouvant se prévaloir de l'incapacité, pour l'enfant naturel, de recueillir par donation entre vifs, sont celles qui concourent avec cet enfant naturel, dans la succession ab intestat laissée par son auteur, et empêchent l'enfant né hors mariage de recueillir toute la succession. Aucune autre personne ne peut invoquer cette incapacité, en dehors des descendants du donateur, des ascendants, de ses frères et sœurs, et des descendants légitimes de ses frères et sœurs.

Par exemple, si un homme vient à mourir, sans héritiers légitimes, mais laissant deux enfants naturels, chacun de ces enfants illégitimes a droit à la moitié de la succession ab intestat. Dans ce cas l'article 908 1°’ al , s’opposerait-il à ce que le père fit une disposition par acte entre vifs au profit de l’un des deux enfants, de manière que ce dernier pût recevoir au delà de moitié ? Non, car l'enfant naturel n’est pas au nombre des personnes pouvant invoquer l'incapacité édictée par l’article 908, premier alinéa.

Mais, parmi ces personnes, se trouvent mentionnés les frères et sœurs et descendants de frères etsœurs du défunt. Ceci posé, un homme a pour héritier légitime un frère, et laisse, de plus, un enfant naturel. Le frère, n’étant pas héritier à réserve, peul être écarté de la succession par un

présentées par M. Thézard, la commission du Sénat, supprimant la disposition additionnelle, de Particle 291, modifia l’article 908 leralinéa, en y ajoutant la phrase que nous connaissons et qui indique quelles personnes peuvent se prévaloir de l'incapacité édictée par le texte. (V. sénat, Séance du 21 mars 1895, J. off. du 22 mars 1895, p. 223.) ST

légataire universel. Supposons donc que le père naturel ait fait un legs de ce genre. Dans ce cas-là, le frère du défunt n’a plus d'intérêt à exiger l'application de l’art. 908, premier alinéa. Quant au légataire universel, il n’est pas au nombre des personnes qui peuvent se prévaloir de l’incapacité de l’enfant né hors mariage, d’après l’article 908. Telle est notre solution. Il serait peut-être possible de la contester, en observant que si le frère du défunt est écarté de la succession par un légataire universel, sa vocation héréditaire n’en persiste pas moins, puisque c’est lui qui, le cas échéant, profitera de la nullité du legs.

83. — Quoiqu'il en soit, l’article 908 1°" al. étant édicté dans l’intérêt de ceux des parents légitimes du défunt qui y sont limitativement dénommés, nous pensons que la donation excessive faite à l’enfant peut être ratifiée par les intéressés, qui se rendent ainsi non recevables à l’at-

taquer (1).

$ 2. — Capacité des enfants naturels de recevoir par testament.

84. — Si l’enfant naturel légalement reconnu ne peut rien recevoir par donation entre vifs au delà de ce que la loi lui accorde dans la succession abintestat deses auteurs, il lui est, au contraire, permis de profiter des libéralités

testamentaires que ceux-ci peuvent lui adresser.

(1) Comp. Rennes, 26 juillet 1843, Sir. 44, 2, 341. — Toulouse, 7 février 1844, Sir. 45, 2, 256. — Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., tome [°, no 469.

Le 499

Voici comment, en effet, s'exprime l'article 908, dans son deuxième alinéa : « Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'il se trouve en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu’une part d’enfant légitime le moins prenant. »

Cette innovation du législateur de 1896 n’est peut-être pas très heureuse. Elle a soulevé, lors de la discussion, des critiques qui nous semblent fondées.

Dans le projet qui fut déposé à la Chambre des députés par MM. Jullien, Letellier et Rivet, l’article 908 du code civil était abrogé; mais la commission de la Chambre des députés, répudiant cette manière de voir, proposa unedistinction entre les donations entre vifs et les testaments, distinction qui, votée sans difficulté à la Chambre des députés, fut agréée par la commission du Sénat (1).

« La Chambre des députés, a dit M. Dauphin dans son rapport, n'a pas été jusqu à autoriser toutes les sortes de libéralités. Se méfiant, avec raison, des influences passagères des commerces illégitimes, elle a défendu les donations entre vifs, à cause de leur irrévocabilité. Mais elle a décidé que lorsque les enfants naturels se trouvent en concours avec des descendants légitimes, le père ou la mère qui les ont légalement reconnus peuvent leur léguer à chacun une part d'enfant légitime le moins prenant (2). »

Au cours de la première délibération, M. Grivart, dans la séance du 21 mars 1895, demanda qu’on maintint

(4) V. supra, n° 71.

(2) Rapport de M. Dauphin, loc. cit., p. 5:

purement et simplement l’article 908 du code civil de 1804 (1). De son côté, M. Thézard combattit avec énergie le système de distinction proposé. Pour le savant jurisconsulte, la commission sénatoriale n’a envisagé qu’un côté de la question : l’irrévocabilité de la donation, la révocabilité du testament, Mais ce n'est pas là le seul point de vue auquel il faut se placer. Il est nécessaire d’envisager la comparaison des dangers de l’une et de l’autre forme de libéralités. Or, si la donation est irrévocable, elle est par cela même consentie avec beaucoup moins de facilité. Le dessaisissement actuel et irrévocable qui en est la suite, prémunit le disposant contre un entraînement irréfléchi. Pour le testament, il n’y a rien de pareil. Le testateur, alors même qu’il ne l’est pas en réalité, se croit toujours libre d’anéantir ce qu'il vient de faire. Le testament n'est-il pas plus dangereux que la donation à raison du peu de formes qu'il nécessite? On peut tester à toute heure, en tout lieu, dans le plus grand secret et sous l’influence des causes les plus insidieuses. Des procès sans nombre ne le prouvent-ils pas jusqu'à l'évidence ? Est-il permis d'oublier ces testaments 2x extremis arrachés à la faiblesse d’un mourant ? En somme, il y a une grande compensation entre les dangers de la donation et ceux du testament, et si l’on comprendrait que l’on favorisât une des deux sortes de libéralités plus que lautre, ce devrait êlre les donations, surtout celles qui sont faites par contrat de mariage. Pour M. Thézard, de l’important discours

duquel nous venons de donner un aperçu, il faut opter

(LES pra nn

entre deux partis : ou bien maintenir la prohibition de l’ancien article 908, ou bien permettre au père d’avantager son enfant illégitime dans les limites de la quotité disponible, tant par donation que par testament (1).

Cette argumentation si logique n’a pas réussi (2), et, malgré de nouveaux efforts renouvelés lors de Ia seconde délibération, on a préféré laisser subsister dans la loi la distinction, à notre avis injustifiable, entre la donation entre vifs et le testament (3).

85. — Désormais, en vertu du nouvel article 908, deuxième alinéa, l'enfant naturel peut recevoir par legs tout ou partie de la quotité disponible.

Pournous rendre compte de la portée de cette disposition législative, nous allons envisager trois hypothèses. Nous allons, tour à tour, prévoir que l’enfant naturel se trouve en présence : 1° de descendants légitimes, 2° d’ascendants, 3° de frères et sœurs, ou de descendants légitimes de frères et sœurs.