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assimilation complète à faire entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

2 Supposons que le défunt laisse un enfant naturel et un enfant légitime. Si les deux enfants étaient légitimes, ils auraient comme réserve les deux tiers de la succession. L'enfant naturel recueillera done comme réserve la moitié du tiers, ou un sixième, c’est-à-dire la moitié de la réserve qu'il aurait eue s’il avait été légitime. S’il y a deux enfants - légitimes et un enfant naturel, la réserve serait des trois quarts, en supposant les trois enfants légitimes, soit un quart pour chacun. L'enfant naturel prendra ici la moitié du quart, ou un huitième. S'il y a trois enfants légitimes et un enfant naturel, la réserve est des trois quarts,ou trois douzièmes,pour chaque enfant, s’ils étaient tous légitimes. Dans cette hypothèse, l'enfant naturel prendra comme réserve trois vingt-quatrièmes, etc.

Dans ce mode de calculer la réserve de l'enfant naturel, il y a lieu de tenir compte non seulement des biens existants dans la succession des père et mère, mais encore des biens donnés. En effet, l'enfant naturel a des droits qui sont une quotité de ceux qu'il aurait eus s’il avait été légitime. Or, s’il avait été légitime, il aurait eu une réserve portant sur les biens donnés comme sur les autres biens (1).

En somme, l'enfant naturel a comme réserve la moitié de celle qu’il aurait eue s'il avait été légitime, en suppo-

(1) V. Cass. 16 janvier 1847, Sir. 47, 1,660. — Laurent, tome XIF, n° 48. — Demolombe, tome XIX, no 165. — Aubry et Rau, tome VIT, S 686, p. 234 — Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations entrevifs et testaments, tome Ier, n° 741. — V, cependant Rouen, 27 Janvier 1844, Sir. 44, 2, 534,

sant qu'il soit en concours avec des enfants ou descendants légitimes du défunt. Mais aux dépens de qui cette réserve va-t-elle être prise?

Un exemple est ici nécessaire à présenter. Supposons que le de cujus laisse un enfant légitime et un enfant naturel reconnu. Si l'enfant légitime était seul, il aurait droit à une réserve de moitié, Donc, si le père avait institué un Jlégataire universel, ce légataire ne recueillerait que la moitié des biens. Survient maintenant l’enfant naturel, auquel nous accordons une réserve de moitié de ce qu'il aurait eu s’il avait été légitime, c'est-à-dire une réserve d'un sixième. L'enfant naturel ayant ainsi un sixième, qui devra supporter cette réserve? Sera-ce l'enfant légitime, le légataire universel, ou faut-il faire entre eux une répartition?

On a proposé parfois, pour trancher la difficulté, de prélever la réserve de l'enfant naturel sur la masse de la succession, puis, ce prélèvement fait, de calculer la réserve de la famille légitime sur le surplus des biens. Une semblable solution se comprendrait, si l'enfant naturel élait créancier de la succession ; mais ce point de départ n’est pas exact. Il n’a été admis ni par les rédacteurs du code civil de 1804, ni par ceux de la loi du 25 mars 1896, qui ont très nettement décidé que les enfants naturels seraient des héritiers saisis, continuateurs de la personne du défunt. Pratiquement, d’ailleurs, l'application de ce procédé conduirait à restreindre outre mesure la quotité disponible. En effet, imaginons qu'un père ait trois enfants légitimes et un enfant naturel. Avec trois enfants légitimes

la quotité disponible est du quart et la réserve des trois

quarts. Si l’on prend la réserve de l'enfant naturel sur la masse des biens, il en résultera que la quotité disponible ne sera plus du quart des biens, mais du quart des biens calculé après le prélèvement de la réserve de l'enfant naturel. Ce résultat est inadmissible, d'autant mieux que si, au lieu d’un enfant naturel, il y avait eu un quatrième enfant légitime, la présence de cet enfant n'aurait pas diminué la quotité disponible, qui, au delà de trois enfants, est toujours du quart.

Voici, dès lors, le procédé le meilleur à employer, et le mieux en harmonie avec les principes de notre droit. Lorsqu'il y a à attribuer à un enfant naturel une réserve, dans le cas où cet enfant naturel est en concours avec des enfants légitimes, et en conflit, bien entendu, avec des légataires : cette réserve doit se prendre, dans sa proportion réduite, aux dépens de ceux aux dépens de qui se serait exercée la réserve intégrale de l'enfant s’il avait été légitime (1). Appliquons cette formule. Il ÿ a, supposons-le, trois enfants légitimes, un enfant naturel et un légataire universel. Si l’en fant naturel avait été légitime, la quotité disponible serait restée du quart, et le légataire universel aurait eu le quart de la succession. La réserve de ce quatrième enfant légitime aurait été supportée exclusivement par les trois autres réservataires. Ceux-ci supporteront donc la réserve amoindrie de l'enfant naturel.

(1) V. et comp. Chabot, sur l'article 756, n° 26. — Duranton, tome VI, n° 346. — Toullier, tome IV, n° 265. — Aubry et Rau, tome VII, $ 686, p. 237. — Demolombe, tome XIX, n°0174. — Laurent, tome XII, n° 50 et 51. — Huc, tome VI, n° 146. — Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations et testaments, tome [®, nos 712 etsuiv. — Baudry-Lacantinerie, Commentaire de la loi du 25 mars 1896, p. 30.

Mais, si nous supposons, au contraire, deux enfants légitimes et un enfant naturel, qu'arrivera-t-11? Le voici. Si l'enfant naturel était légitime, il y aurait trois enfants légitimes, de sorte que la réserve serait des trois quarts, et le disponible du quart. Chaque enfant légitime aurait donc pour réserve un quart. S'il n’y avait que deux enfants légitimes, le disponible serait du tiers et la réserve des deux tiers. Il arrive que le troisième enfant, au lieu d’être légitime, est naturel: alors, la réservé diminuée à laquelle il a droit doit se prendre proportionnellement sur la réserve des autres enfants et sur la quotité disponible.

Nous venons d'étudier ainsi la réserve des enfants naturels en concours avec des descendants légitimes du défunt. Ajoutons seulement que si, au lieu d’un seul enfant naturel, il y en a plusieurs, on procédera suivant les mêmes principes, en considérant fictivement les enfants naturels

comme s'ils étaient légitimes.

96. — Mettons désormais l’enfant naturel en concours avec les ascendants légitimes du père ou de la mère qui l’a reconnu. Si nous appliquions la règle d’après laquelle l'enfant naturel a droit à une réserve calculée en observant la proportion existant entre la portion attribuée à l’enfant naturel au cas de succession ab intestat, et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime, voici le résultat auquel nous aboutirions. Si l'enfant avait été légitime, il aurait eu comme réserve la moitié de la succession. Étant en présence d’ascendants, il aura droit à la moitié des trois quarts, ou aux trois huitièmes de la suc-

cession, S'il y a deux enfants naturels, et si ceux-ci avaient

été légitimes, ils auraient eu comme réserve les deux tiers de la succession. Étant naturels et étant en concours avec des ascendants, ils auront les deux tiers des trois quarts, ou six douzièmes, soit trois douzièmes pour chacun. S'il y atrois enfants naturels ou un plus grand nombre, et si ceux-ci avaient été légitimes, ils auraient eu comme réserve les trois quarts de la succession. Étant naturels et étant en concours avec des ascendants, ils auront les trois quarts des trois quarts, soit neuf seizièmes, qu’ils se partageront entre eux. Tel est le résultat auquel nous serions conduits, en appliquant dans notre hypothèse la règle posée par l’article 913, deuxième alinéa. Mais ce n’est pas là le système de la loi du 25 mars 1896.

L'article 915 actuel du code civil, établissant une réserve globale, déclare, en effet : « Lorsque, à défaut d’enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'iln y à qu’un enfant naturel, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou un plus grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis par les ascendants jusqu’à concurrence d’un huitième de la succession et le surplus par les enfants naturels. » Ce texte à un incontestable mérite. Comme le fait, à juste titre, observer M. Vigié, dans son Étude sur la loi du 25 mars 1896 (1), la formule de la loi ne présente aucune obscurité, et la pratique en fera très facilement l'application.

(4) V. Revue critique, 1896, p. 290. — Comp. Baudry-Lacantinerie, Commentaire de la loi du 25 mars 1896, p. 31.

Mais, en théorie, un grave reproche ne peut-il pas être adressé au nouvel article 915 ? La réserve d’un huitième accordée aux ascendants est bien faible ; souvent elle sera insuffisante pour faire face aux besoins de leur existence. On peut, dans cet ordre d'idées, regretter le rejet d’un amendement que M. Thézard présenta au Sénat, quand la loi vint en seconde délibération devant cette assemblée{t). Le savant jurisconsulte proposait d'ajouter à l’article 205 un paragraphe aux termes duquel la succession aurait dû des aliments aux ascendants du de cujus dans le besoin, si la réserve à eux faite avait été insuffisante pour leur

assurer des ressources (2).

97. — Il reste à prévoir l'hypothèse du concours entre enfants naturels et frères et sœurs ou descendants légitimes de frères et sœurs de leurs père et mère. En appliquantici lesystème édicté par l’article 913, deuxième alinéa, on aboutirait à donner à l’enfant naturel les trois quarts de la réserve qu'il aurait eue s’il avait été légitime, comme

(4) V. J. off. du 22 juin 1895.

(2) On peut trouver étrange que les ascendants du de cujus aient droit à une réserve en présence d'enfants naturels, tandis que s'ils sonten face d'enfants légitimes un semblable droitleur est refusé. Mais, ainsi que le fait observer M. Baudry-Lacantinerie (Commentaire de la loi du 25 mars 1896, p. 32), cela se conçoit si l’on observe que ascendant est exclu de la succession par les enfants légitimes, tandis qu'il n’en est pas exclu par les enfants naturels. Au surplus, l’exclusion de l’ascendant, comme conséquence de la présence d'enfants légitimes, se trouve compensée dans sa rigueur par le droit aux aliments que la loi accorde à l’ascendant contre ses petitsfils ou arrière-petits-fils. Une compensation du même genre n’aurait pas eu lieu au profit de l’ascendantexcelu par les énfants naturels du de cujus.

dans le cas où il concourt avec des ascendants. Un enfant naturel aurait done comme réserve trois huitièmes. Deux enfants naturels prendraient six douzièmes. Trois enfants naturels ou un plus grand nombre auraient une réserve de neuf seizièmes.

Il convient ici de rappeler que le père de famille pourrait donner par testament, en tout ou en partie, la quotité disponible à l'enfant naturel (art, 908, deuxième alinéa).

Ce système de calcul de la réserve, dans notre hypothèse, cadrerait avec le principe auquel se rattache l’article 913, deuxième alinéa, et il est des interprètes qui l’admettent (1). Mais n’est il pas contredit par l’article 915? On peut assurément le soutenir. On peut observer que le législateur, en rédigeant l’article 915, a dû vouloir prévoir, tout à la fois, l'hypothèse où l'enfant naturel est en présence d'ascendants, hypothèse dans laquelle ces derniers ont une réserve d’un huitième qu ils prélèvent, et le cas où l’enfant naturel est en présence de frères et sœurs ou de descendants de frères et sœurs légitimes du défunt. D'ailleurs, ne serait-il pas illogique que la réserve de l'enfant naturel fût moins élevée en présence de frères ou sœurs du défunt, qui ne sont pas héritiers réservataires, qu'en face d’ascendants du de cujus, qui sont des héritiers à réserve? Or, c’est Le résultat qui se produit si, dans notre hypothèse, on applique le système de l’article 913, deuxième alinéa. En effet, si un seul enfant naturel, en présence de collatéraux privilégiés, a la même réserve

qu'en présence d’ascendants, soit trois huitièmes dans les

(1) V. Baudry-Lacantinerie, Commentaire de la loi du 25 mars 1896, p. 32.

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deux cas, deux enfants naturels ont une réserve plus forte en présence d’ascendants qu’en face de collatéraux privilégiés. Rien de plus simple à prouver. D’après l’article 915, deux enfants naturels se trouvant en présence d'ascendants, la réserve est des deux tiers de la succession, ou bien de seize vingt-quatrièmes : sur ces seize vingt-quatrièmes, l'ascendant en prélèvera trois, équivalant à un huitième de la succession. Dès lors, les deux enfants naturels auront à se partager treize vinglquatrièmes, ce qui fait treize quarante-huitièmes pour chacun. Tel est le résultat auquelnous conduit l’article 915. En appliquant l’article 913, deuxième alinéa, on voit, au contraire, que deux enfants naturels en présence de collatéraux privilégiés, héritiers non réservataires, n’ont qu’une réserve moindre, puisqu'elle est des six douzièmes ou des douze vingt-quatrièmes de la succession. Ainsi, deux enfants naturels en présence d’ascendants auraient treize vingt-quatrièmes comme réserve, tandis qu'ils n'auraient que douze vingt-quatrièmes en face de collatéraux privilégiés.

Ce résultat est-il admissible ? Nous ne le croyons pas. Toute anomalie est évitée si on fait application, dans notre hypothèse, de l’article 918 actuel du code civil. On donne, en effet, ainsi aux enfants naturels, en concours avec des collatéraux privilégiés, la moitié ou les quatre huitièmes de la succession s’il n'y a qu’un enfant naturel, les deux tiers ou huit douzièmes s’il y en a deux, les trois quarts ou douze seizièmes s’il y en a trois ou un plus grand nombre. La situation de l'enfant naturel en présence de frères et sœurs du défunt, qui ne sont pas héritiers réser-