Arrivons maintenant à la réserve de l'enfant naturel

Dans le code civil de 1804, il n’y avait aucun texte s'occupant, d’une façon spéciale, de la réserve des enfants naturels, Aussi certains auteurs, interprétant strictement

le langage de la loi, avaient-ils conclu à l'absence de cette

(1) V. notamment Cass. 31 août 1847, Sir., 47, 1,785. — Paris, 47 janvier 1865, Sir. 65, 2, 2.

(2) V. Demolombe, tome IV, no 111. — Laurent, tome IX, no 138. — Huc, tome V, n° 104, in fine. :

6 Rapport de M. Dauphin, loc. cit., p. 5,

réserve (1). Mais la pratique (2) et la plupart des auteurs (3)

étaient d’un avis opposé et accordaient une réserve à l’enfant naturel.

Le point de départ de cette opinion se trouvait dans l'article 757, accordant à l'enfant né hors mariage, dans la succession de ses père et mère, des droits de même nature que ceux des enfants légitimes, droits qui ne différaient de ceux de ces derniers que par la quotité. Si, disait-on, l'enfant naturel avait été légitime, il aurait eu une réserve en vertu de l’article 913 ; étant naturel, il doit en avoir une portion. On ajoutait que priver les enfants naturels d'une réserve était en contradiction avec l’article 761 (rédaction de 1804), dont nous avons présenté ci-dessus un rapide commentaire.

Quoi qu'il en soit, la controverse sur l'existence de la réserve de l'enfant naturel n’est plus possible de nos jours. En effet, la loi du 25 mars 1896 a ajouté à l’article 913 du code civil un deuxième paragraphe commençant par ces mots: « L'enfant naturel légalement reconnu (4) a droit à une réserve. »

(1) « C’est ainsi, nous dit Vernet, dans son Traité de la quotité disponible, que Chabot a soutenu la négative avec beaucoup d’insistance, dans la première édition de son Commentaire sur la loi des successions (Sur l’art. 756, nos 17 et suiv.). » V. Vernet, op. cit., p. 359. Dans ie sens de l'opinion de Chabot, voir également Laurent, tome XII, n° 40, et Rouen, 3 juillet 4820, Sir. Chron.

(2) V. notamment Cass. 26 juin 1809. Sir. Chron. — Cass. 15 mars 1847, Sir. 47, 1,178. — Cass. 29 juin 1857, Sir. 57, 4, 745.

(3) V. notamment Toullier, tome III, n° 10%. — Marcadé, sur l’art. 944, n0 3. — Duranton, tome VI, ne 309 et 313. — Troplong, tome Il, n° 771.— Aubry etRau, tome VII, S 686, p. 230.— Vernet, op. cit., p. 359. — Demolombe,tome XIX, n°149. — Huc, tome VI, n° 145.

(4) On peut observer que l'expression « légalement reconnu »

95. — Après avoir posé le principe de la réserve de l'enfant naturel, le texte nouveau en détermine l’étenduc. « Cette réserve, lisons nous dans l’article 913, deuxième alinéa, est une quotité de celle qu’il (l’enfantnaturel) aurait eue s’il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat, et celle qu’il aurait eue dans le même cas s’il eût été légitime. »

On trouve ainsi, consacrée par la loi de 1896, l'opinion qui, après des hésitations, avait prévalu, sous l'empire du code civil de 1804, pour calculer la réserve de l'enfant naturel (4).

Revenant à la formule de la loi, faisons-en l'application:

1° S'il n’existe pas de parents au degré successible, ou s'il n’y a ni descendants, niascendants, ni frères etsœurs, ni descendants de frères ou sœurs du défunt, l’enfant naturel aura alors la même réserve que l'enfant légitime. Il aura donc moitié s’il est seul. S'il y a deux enfants naturels, la réserve sera des deux tiers. S'il y a trois enfants naturels ou un plus grand nombre, cette réserve atteindra

les trois quarts de la succession. Dans ce cas, il y a une

aurait pu sans inconvénient ne pas figurer dans le texte nouvellementinséré dans l’article 913. En effet, si l'enfant naturel n’est pas reconnu, il ne saurait prétendre à une réserve, puisque la réserve n'est qu'une partie de la succession ab intestat et que, d'après l’article 756, pour avoir droit à cette succession, l'enfant doit avoir été légalement reconnu.

(1) V. Marcadé, sur l’art. 914, n0 3. — Demolombe, tome XIX, n° 149 et 153. — Aubry et Rau, tome VII, $ 686, p. 230 et suiv. — Huc, tome VI, no 145. — Cass. 15 mars 1847, Sir. 47, 1, 178. — Cass- 29 juin 4857, Sir, 57, 1, 745. — Paris, 26 août 4872, J. P. 73, 2, 118.