CHAPITRE QUATRIÈME

DE LA NATURE JURIDIQUE ET DE LA QUOTITÉ DES DROITS DES ENFANTS ADULTÉRINS OU INCESTUEUX DANS LA SUCCESSION DE

98. — La loi du 25 mars 1896 n’a rien changé à la condition faite antérieurement aux enfants adultérins ou incestueux, par le code civil de 1804.

Les articles 762 à 764 sont les textes auxquels il convient de se référer pour connaître cette situation, au sujet de laquelle nous ne présenterons que de très brèves explicalions, car le but que nous nous sommes avant tout proposé dans ce travail était de mettre en saillie les innovations contenues dans la loi de 1896. Or, nous venons précisément de constater que cette loi avait, à notre point de vue, laissé subsister le régime antérieur.

Sous le bénéfice de cette observation, abordons l'étude des textes, en signalant surtout les projets de modification

dont ils ont été l’objet au cours de la discussion de la loi de 1896.

99. — En vertu de l’article 762 : « Les dispositions des articles 756, 158, 759 et 760 ne sont pas applicables aux

enfants adultérins ou incestueux. — La loi ne leur accorde que des aliments. » Ainsi, tandis que l’enfant naturel simple est un héritier l'enfant adultérin ou incestueux a un droit d'une nature juridique très différente. Il n’est qu’un simple créancier d’aliments vis-à-vis de la succession (1).

Lors de la discussion de la loi du 25 mars 1896, un certain nombre de députés, estimant cette condition trop défavorable, firent une proposition que son exagération devait fatalement faire rejeter. Nous faisons ici allusion à une proposition présentée par MM. Groussier, Viviani et Millerand. Son article premier décidait que : « Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les enfants légitimes. » On allait ainsi, en ne faisant pas de distinction entre les enfants naturels simples et les enfants adultérins ou incestueux, jusqu’à une assimilation peu morale, qui aurait été destructive de la famille. Aussi n'est-il pas surprenant de constater que la Chambre des députés ne fit pas bon accueil à un semblable projet de réforme (2), que l’on ne saurait, à notre avis, apprécier trop durement. Deux autres propositions de loi, incontestablement meilleures, quoique se montrant encore, d’après nous, trop favorables aux enfants adultérins ou incestueux, sont également à signaler. Dans la première, présentée à la Chambre des députés, le 28 juin 1890, par

(1) V. et comp. Demolombe, tome XIV, n° 124. — Laurent, tome IX, n° 1442, — Marcadé, tome III, n° 1468. — Huc, tome V, no 106. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, tome 1%, n° 704. — Baudry-Lacantinerie, Commentaire sur la loi du 25 mars 1896, p.18.

(2) V. Mesnard, op. cit., no 177.

MM. Albert Chiché, Henri Aimel et Jourde, on assimilait les enfants dont nous parlons aux enfants naturels simples (1). La seconde, également soumise à la Chambre, eut pour auteur M. Pontois. Voici l’économie de cette dernière proposition. À défaut d'enfants légitimes ou naturels, on accordait aux enfants adultérins ou incestueux le tiers de la portion héréditaire qu'ils auraient eue s'ils avaient été légitimes. Puis, en supposant que le défunt eût laissé des collatéraux plus éloignés ou qu’il n’eût à sa mort aucun parent, les enfants adultérins ou incestueux obtenaient la moitié de la portion héréditaire qu’ils auraient eue s'ils avaient été légitimes (2).

Quoi qu'il en soit, l'enfant adultérin ou incestueux a droit, en tant que créancier, à une pension alimentaire au regard de la succession de ses auteurs.

Mais, pour que l'enfant en question ait droit à cette pension alimentaire, il faut que la filiation adultérine ou incestueuse ait été constatée régulièrement, ce qui sera rare, étant donnée la règle contenue dans l’article 335, texte d’après lequel la reconnaissance ne peut pas avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin. Cependant, malgré cette prohibition, il y a des cas où la constatation légale de cette filiation résultera, si l’on peut dire ainsi, de la force même des choses, et viendra permettre l’application de l’article 762. Parmi ces hypothèses, nous signalerons le cas de réussite d’une aclion en désaveu, ou bien le cas d’insuccès d’une action

(1) V. J. off., 1890, Doc. parlem. Ch., annexe n° 742, p. 1425. (2) V. Chambre des députés, séance du 42 mai 4891, J. off., 1891. Doc. parlem. Ch., annexe n° 1414, p. 1241.

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en réclamation d'état dirigée contre le mari. De même, la preuve d’une filiation adultérine ou incestueuse résultera de l’annulation, pour cause de bigamie ou d'inceste, d’un mariage contracté de mauvaise foi. La même solution doit être donnée lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée aura, par suite d’une erreur de fait ou de droit, constaté une filiation adultérine ou incestueuse (1).

L'enfant adultérin ou incestueux n'est donc pas un héritier de ses père et mère : aussi est-il exclu de leur succession, même par l'Etat (2).

D'ailleurs la créance d'aliments que l'enfant adultérin ou incestueux peut exercer contre la succession de ses auteurs, constitue à son profit un droit essentiellement personnel. Cette créance est intransmissible même aux enfants légitimes de celui au profit duquel la loi la reconnaît (3).

100. — Après avoir ainsi indiqué la nature juridique du droit des enfants adultérins ou incestueux dans la succession de leurs père et mère, occupons-nous de la quotité de ce droit.

Les aliments dus aux enfants adultérins ou incestueux « sont réglés, nous dit l’article 763, eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes ».

Ce texte, qui nous fournit le moyen de déterminer la

(4) Comp. Demolombe, tome V, n°% 581 et suiv., et Huc, tome V, no 106.

(2) Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, tome Ier, n° 704.

(3) V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, tome [*, n° 705. — Demolombe, tome XIV, no 435.

quotité de la pension alimentaire, est quelque peu incom-

plet. En effet, s’il nous donne l’un des éléments de fixation de cette pension, il en néglige un autre. L'article 763 ne s’occupe que de celui qui doit fournir des aliments, sans se placer au point de vue du créancier de la pension. Estce à dire que, dans notre hypothèse, il faille s’en tenir rigoureusement à la lettre de l’article 763, sans se préoccuper des besoins du créancier d'aliments ? Nous ne le croyons pas. Nous estimons plutôt, avec M. Baudry-Lacantinerie, qu'il n'y a dans l’article 763 qu’une reproduction incomplète des règles déjà tracées dans l’article 208 (1).

A cette règle générale, l’article 764 apporte une exception dans les termes que voici : « Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l’un d’eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l’enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. » Le législateur s’est ici laissé guider par une pensée d'humanité. Il a voulu permettre aux père et mère de pourvoir par eux-mêmes à l'existence de leur enfant, en lui procurant un moyen de vivre.

Dans ce cas, ce devoir d'humanité étant accompli, l'intéressé ne pourra plus rien réclamer dans la suite contre la succession de ses auteurs, ce qui est de nature

(4) Baudry-Lacantinerie, Commentaire sur la loi du 25 mars 1896, p, 18. — Rappr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, tome [®, n°712. — V. également et comp. Marcadé, tome III, n°172, sur l’art. 463. — Demolombe, tome XIV, no 127. — Aubry et Rau. tome VI, $ 572, texte et note 34, p. 226. — Laurent, tome IX, n° 443.

à éviter, à l’occasion, des froissements de famille. Toutefois, quoique le contraire ait été soutenu (1), les ‘père et mère de l'enfant adultérin ou incestueux ne peuvent ainsi, à notre avis, assurer de leur vivant des aliments à

cet enfant, si celui-ci ne veut pas y consentir (2).

101. — Lorsque nous avons étudié la condition dés enfants naturels simples dans la succession de leurs père et mère, après avoir parlé, d'une part, de la nature juridique des droits de ces enfants, puis de la quotité de ces droits, nous nous sommes demandé, d'autre part, si cette quotité pouvait être augmentée ou diminuée par des libéralités émanées des père et mère. Par correspondance, et en terminant notre travail, demandons-nous si le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux peut avantager ce dernier par donation entre. vifs ou par testament.

Sous l'empire du code civil de 1804, nous n'avions rien de spécial dans la loi à ce sujet. Mais on appliquait par a fortiori, dans notre hypothèse, ce que l’article 908 disait des « enfants naturels ».

Lorsque la loi du 25 mars 1896 vint devant le Sénat en première délibération, M. Thézard, dans la séance du 22 mars 1895, demanda que dans l’article 908, tel qu'on voulait le modifier, il fût parlé des enfants adultérins ou incestueux. Autrement, disait-il, comme conséquence du nouvel article, on permettrait aux père et mère de donner, par tes-

tament, à leur enfant adultérin ou incestueux, la totalité

(4) V. Demolombe, tome XIV, no 130.

(2) Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, tome [*, n° 717.

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de la quotité disponible, comme ils peuvent en disposer au profit de leur enfant naturel simple (1). Cette observation, fort juste, fut acceptée par la commission. En conséquence, un troisième alinéa fut ajouté à l’article 908, et a définitivement pris place dans la loi. Ce troisième alinéa est ainsi concu : « Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir par donation entre vifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764. »

En tout cas, il va sans dire que, la réserve élant une fraction de la succession abintestat, et les enfants adultérins ou incestueux n'ayant aucune part d’héritier dans cette succession, ces enfants ne sauraient prétendre à une réserve.

Observons enfin que dans l'hypothèse où l’enfant adultérin ou incestueux n’a pas sa filiation légalement prouvée vis-à-vis de ses auteurs, il peut recevoir de ces derniers, par donation entre vifs ou par testament, dans les mêmes termes qu'un étranger. La jurisprudence n’accueille cette solution que sous une réserve contestable, dans le détail de laquelle nous ne croyons pas devoir entrer.

(1) V. J. off. du 23 mars 1895.

Vu par le President de la lhèse,