CHAPITRE XIY

De la mort ciiile, et de ses effets en général.

Le propre de la mort civile est de tuer comme citoven l'individu qui en est frappe , de ne laisser de lui qu'un être passif qui n'est plus pour la cite, mais qui peut revivre pour elle, si la société qui Ta frappé de cette mort fictive juge à propos de l'en relever. Ici il y a une distinction essentielle à établir.

L'homme frappé de mort civile peut en être relevé à deux titres différons : à titre de grâce , ou à titre de justice.

Dans le premier cas , la société n'étant obligée à rien, accorde une faveur qu'elle peut étendre ou restreindre à vol on lé ; c'est une commutation de peine , entièrement à la discrétion de celui qui exerce la souveraineté.

Dans le second cas , la société obligée de réparer un tort, n'est plus la maîtresse d'agir dune manière arbitraire. L'homme absous d'un crime dont il est reconnu n'avoir pas été coupable, n'en sauroit porter la peine , qui tombe dès lors avec tous ses effets. La justice qui fait qu'il est déclaré innocent , le remet au même état où l'avoit trouvé la condamnation.

Si la mort civile a emporte avec elle la peine de la confiscation des biens , dans le cas de grâce, la restitution peut être nulle, partielle, ou entière, selon qu'il pjait à celui qui exerce la souveraineté ; dans le cas de justice, la restitution est entière, et doit, autant que possible, effacer les traces de la confiscation.

Les lois romaines définissent la restitution : «■ un bénéfice que la loi accorde à celui qui a » été lésé dans un acte où il a été partie , pour » le remettre au même état où il étoit avant » cet acte, s'il y a juste cause de le faire. »

Perezius, que nous aimons à citer d'après M, Dard(i), établit que, dans le cas de la restitution en entier , le restitué recouvre tout à la fois sa dignité , sa réputation et tous ses biens , ou le prix de ces biens, s'ils ont été vendus par le fisc.

Cette dernière opinion renferme toute la jurisprudence de notre législation légitime sur les émigrés dont ainsi les droits naturels sont parfaitement établis , sans nuire aucunement aux droits également légitimes acquis par des tiers. Nous trouvons ici, d'un côté, TEtatdébiteur du prix de la propriété, à défaut de la restitu-

(1) Opinion d'un jurisconsulte sur diverses questions concernant les dettes contractées par les émigrés. Page ào.

lion en nature , de l'autre l'acquéreur , légitime propriétaire d'un bien qui , quoique injustement et illégalement vendu ; n'en est pas moins présumé acheté de bonne foi.

Lorsque nos Rois accordoient aux familles des condamnés un don de confiscation , les biens qui en faisoient partie, ainsi restitués à titre de grâce , étoient considérés comme des acquêts ; mais lorsque l'innocence des condamnés étoit reconnue, lorsqu'il y avoit réhabilitation, les biens restitués à titre de justice , étoient considérés comme des propres. Les acquêts constituoient un état tout nouveau de propriété ; les propres étoient supposés, par une fiction du droit , n'être jamais sortis de la main du propriétaire. Les premiers étoient réellement la propriété de TEtat , qui pouvoit les donner aux familles pour adoucir l'effet souvent trop rigoureux d'une juste condamnation , tandis que les seconds étoient regardés comme ayant toujours appartenu à ceux que l'on reconnoissoit n'avoir du jamais en être dépouillés.

Si nous pouvions invoquer la faveur des lois révolutionnaires , dont il est impossible de reconnoître l'autorité, nous y trouverions le développement des mêmes principes. TSous allons rapporter ici une partie du texte du décret du 21 prairial de l'an III; qui détermine le

( 85 ) mode de restitution des biens des condamnés. On y verra les. effets de la confiscation, maintenus quant aux malheureux que le décret persiste à juger coupables , tomber entièrement quant à ceux dont il reconnoit, ou dont il présume l'innocence.

« La Convention Nationale, considérant que, » par son décret du 14 floréal dernier, elle a » maintenu le principe de la confiscation des » biens à l'égard des conspirateurs, des émi- » grés, des fabricateurs ou distributeurs de » faux assignats et de fausse monnaie , et des » dilapidateurs de la fortune publique ;

» Que néanmoins, considérant l'abus que » Ton a fait des lois révolutionnaires , l'im- » possibilité (Je distinguer par des révisions les » innocens des coupables, et qu'il y a moins » d'inconvéniens , et plus de justice et de » loyauté, à rendre des biens aux familles de » quelques conspirateurs , que de s'exposer à y> retenir ceux des innocens , elle a décrété que » les biens des condamnés révolulionnairement » depuis l'époque du 10 mars 179J ( vieux » style), seroient rendus à leurs familles, sauf » les exceptions, et sans qu'il soit besoin de ré-

» vision des procédures , décrète ce qui

» suit. » (Suit le dispositif du décret en conformité de ce considérant. )

Si, dans le mode de restitution indique par la section II .du décret, la justice est froissée en ce que les frais de gardien et de séquestre sont laissés à la charge des restituables, qui, d'un autre côté, au lieu de recevoir en cas de vente la valeur des meubles ou immeubles vendus, n'ont droit qu'au prix de la vente, payé ou payable au Trésor public, il ne faut accuser que l'inconséquence de ces temps-là, où naturellement un peu d'injustice et de violence perçoit toujours jusque dans les actes, en principe les plus justes et les plus généreux.

Le décret n'en statue pas moins que les biens meubles ou immeubles de toute sorte provenant des condamnés innocens , ou présumés tels, seront rendus à leurs familles dans leur état actuel ; si la restitution n'est pas dans le fond aussi complète qu'elle devroit l'être, elle est du moins entière dans la forme ; si l'Etat ne veut point pave- de ses deniers les pertes ou les dépréciations que les objets de la restitution ont éprouvées, soit par la vente , soit de toute autre manière, du moins ne veut-il pas bénéficier sur ce qu il a entre ses mains , soit en argent, soit en nature. La justice tranchante de cette époque ne pouvoir pas aller au-delà. Mais, il doit suffire qu'elle ait reconnu comme absolu le principe de la restitution, à titre de justice, pour

(27 ) qu'il nous soit permis d'en tirer toutes les conséquences, et de les faire admettre par le gouvernement légitime , qui ne saur oit compatir avec une justice tronquée.

La mort civile, justement etlégalcment portée contre un coupable, l'assimile, quant aux effets civils, au criminel qui a justement et légalement porté sa tête sur Téchafaud : c'est le dernier supplice civil que la société fait subir à un membre qu'elle a été forcée de priver de l'existence du citoyen. La peine étant conforme à la justice et à la loi, tous les effets en subsistent , tant que la société ne juge pas à propos de les annuler ou de les affoiblir.

La mort civile , injustement ou illégalement prononcée, est au contraire un assassinat ckll de l'homme qui en est frappé dans son existence comme citoyen. La peine étant reconnue appliquée en opposition à la justice et à la loi « aucun de ses effets ne sauroit subsister plus long temps, sans être un outrage public à la majesté des lois et à la sainteté de la justice.

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