CHAPITRE XV

De la mort civile par rapport aux Emigrés.

Les principe? sur la mort civile , et sur ses effets divers selon la légitimité ou l'illégitimité de la cause qui Ta produite , étant établis , il sera facile d'en faire l'application à l'état des émigrés, qui ne peuvent se trouver dans une position mixte , mais bien dans l'un des deux cas que nous venons de définir, et qui les constituent coupables ou innocens ; obligés de demander grâce , ou autorisés à invoquer la justice ; n'ayant à réclamer que des secours qu'on peut leur refuser, ou fondés à poursuivre une restitution , soit en argent, soit en nature , qu'on est forcé de leur accorder.

La seule présence sur le sol de la patrie, du Roi légitime reprenant l'empire là où il avoit toujours eu l'autorité , a suffi pour relever de fait, de la mort civile, les émigrés qui n'en avoient jamais été frappés de droit.

S il pouvoit en être autrement ( et la seule supposition seroit un sacrilège), le Roi, en sanctionnant les lois qui ont dépouillé les émigrés, en les déclarant coupables selon ces mêmes lois , se jugeroit coupable lui-même f

puisqu'il étoit proscrit pour la même cause , et qu'il a été dépouillé par les mêmes actes , privé non pour un temps , mais à tout jamais , non seulement de ses biens, de son droit d'hérédité à la couronne , mais même de sa qualité de Français. Le Roi, par une pareille sanction, se mettroit en opposition évidente avec le droit qu'il a de la donner. Dès lors , soit que ces lois fussent exécutées à la rigueur, soit que le Roi fil grâce , il agiroit toujours contre sa propre personne , que, dans le cas le moins rigoureux , il entacheroit de l'humiliante faveur d'une amnistie , établissant ainsi une monstrueuse contradiction entre son état impossible d'amnistié et sa qualité indélébile de souverain.

Louis XVIII, comme c'étoit son droit et son devoir , ayant daté le commencement de son règne depuis la mort de Louis XVII, roi .dans les fers ; ayant, soit pendant le règne de l'enfant roi , soit depuis la captivité de Louis XVI , exercé l'autorité légitime, autant que la rébellion victorieuse pouvoit le permettre, tous les actes qui ont été publiés par des pouvoirs usurpateurs , depuis la captivité de Louis XVI , sont de droit nuls et non avenus, puisque, depuis cette dernière époque, soit comme lieutenantgénéra1 du Royaume, soit comme régent, soit enlin comme roi , lui seul a eu le droit de don-

(90 ) ner des actes obligatoires , ou de les rendre tels par sa sanction.

Telle est son autorité, que rien n'a pu discontinuer, et contre laquelle rien ne sauroit prévaloir. En reprenant l'empire , il a pu adopter les actes dont la force des choses lui faisoit une nécessité de consacrer les faits matériels constituant des droits acquis de bonne foi , et par conséquent dignes d'être rendus légitimes.

Mais tous les principes et toutes les conséquences qu'il n'a pas cru devoir sanctionner, ayant perdu la force matérielle qu'ils tenoient de l'usurpation, et n'obtenant pas la force de justice , que la légitimité leur refuse, sont tombés, puisqu'ils se sont trouvés repoussés à la fois , et par le fait, et par le droit.

Ainsi , tout ce qui a été fait par de prétendus pouvoirs qui n'émanoient pas du pouvoir légitime , et qui n'a pas été sanctionné par la volonté royale, n'a jamais eu d'action obligatoire.

Dans la question des biens dits nationaux , tandis que la vente en a été rendue irrévocable par la volonté expresse du Pu>i , qu'exprime l'article IX de la Charte , le principe de cette vente, que Sa Majesté n'a pas cru devoir sanctionner, a disparu avec tous ses effets illicites,

Cg< )

Les émigrés, affranchis des actes d'injustice que la violence- avoit fait peser .sur eux, et rentrés de faitdans'la jouissance des droits de citoyen et de propriétaire , qu'ils n'ont jamais légalement perdus , peuvent réclamer , sinon leurs biens vendus, puisque cette vente a été rendue irrévocable par la sanction royale , du moins une indemnité équivalent à la valeur de ces mêmes biens, puisque le Roi , ne pouvant en admettre le principe ni les effets , n'a point sanctionné les actes d'usurpation qui les en avoient injustement dépouillés.

Les émigrés n'ont jamais été de droit frappés de mort civile ; ils ont cessé de l'être de fait par la présence sur le sol de la patrie de celui qui, n'ayant jamais cessé d'avoir l'autorité, reprenoit l'empire. Les lois révolutionnaires contre les émigrés ont cessé d'exister de toute manière. Si elles avoient conservé quelque pouvoir après le rétablissement en France du pouvoir légitime , le Roi , avec sa famille et les fidèles serviteurs de la légitimité, exceptés avec nos princes de l'amnistie du G floréal an X, eût donc été exposé, à son apparition sur le lerritoire français , à se voir traduit , lui et les siens , devant une commission militaire qui, dans les vingt-quatre heures, eut dû appliquer la loi, clans sa rigueur toute particulière , contre celte

classe privilégiée d'émigrés. Il faut bien se résoudre à ajouter que cela n'eût eu lieu, que cela n'auroit lieu encore qu'en vertu des lois existantes, si l'on persiste à classer au nombre de nos lois légitimes, de nos lois obligatoires, les lois régicides sur l'émigration.

La restitution , en nature ou en argent , des biens des émigrés , ne sauroit être moindre , sans doute , que celle que la Convention ISationale elle-même avoit ordonnée pour les fds des condamnés qu'elle jugeoit ou présumoit innocens, si Ton considère surtout que, dans l'appréciation de leur conduite politique , comme dans leur position de droit et de fait, -le Pioi, les princes royaux et les autres émigrés , ne peuvent pas être jugés moins favorablement par le gouvernement légitime que ne le furent, par la Convention, les condamnés, dont la presque unanimité avoit souffert et combattu au dedans pour la même cause que les émigrés défendoient au dehors. Le gouvernement légitime ne pourront du moins se refuser à rendre aux émigrés l'invendu qui reste en ses mains, et le prix qu'il a reçu des ventes qui ont été faites, d'après l'exemple donné parla Convention elle-même, qui déclara ne vouloir s'approprier rien de ce qu'elle avoit en son pouvoir, appartenant à des Français présumés innocens.

La justice veuf qu'il fasse plus encore , et qu'admettant, pour les émigrés, la restitution à titre de justice , que la Convention avoit admis pour les condamnes, il fasse, autant qu'il sera en son pouvoir de le faire , rentrer les émigrés dans l'état où les ont trouvés les actes révolutionnaires qui, violemment et par injustice , les ont frappés de mortcivile. « Il est évident, dit un » illustre maréchal (i), que, les causes des con- » fiscations et des séquestres ne subsistant plus , » les confiscations et les séquestres sont anéan- » tis du jour que la patrie a reçu dans son » sein des enfans trop long - temps séparés » d'elle. »

Certainement, en fait, et d'après le cours irrésistible des affaires sous les divers régimes de l'usurpation, les effets produits par les lois sur l'émigration ont existé ; FEtat a usé de la qualité de propriétaire des biens des émigrés, quoique rien n'ait pu la lui donner; ces biens ont été matériellement incorporés au domaine de l'Etat; les émigrés enfin, injustement frappés de mort civile, et opprimés par une force

Opinion de M. le maréchal Macdonald, duc de Tarente, prononcée à la Chambre des Pairs le 3 décembre iSi^, dans la discussion relative au projet de loi du 5 décembre de la même année. ' Journal des Débats , du 8 décembre. )

( 94 ) réelle,- n'ont pu exercer dans leur patrie, livrée à la tyrannique domination de leurs persécuteurs , aucun de leurs droits., ni agir librement comme propriétaires.

Mais en droit , la double qualité dé citoyen et de propriétaire ne leur ayant jamais manqué, ils on L pu en reprendre l'exercice et en recueillir tous les fruits, du moment que la force de la justice, déminant la violence des factions,- a rétabli dans la France, lasse de la tourmente révolutionnaire, l'empire de la légalité sur l'illégalité, de l'ordre sur le désordre, du fait sur le droit, de la légitimité sur l'usurpation.

^V»W*\'WW*\WVVV\VVVXVvV\VWVW».W\V'VV\%VWVVV%'V%V\^V\VV\'VV\WWVA.\VW J*\ «VrtVvV»