CHAPITRE XVII

Exposé des motifs du projet de loi du 5 décembre 1814, par M. Fer r and , ministre d'Etat. Rapport de M. Bedoch. Préambule de la loi.

Le 1 3 septembre 1814, M. Ferrand, ministre d'Etat , non moins recommandable par les qualités éminentes de son esprit que par son dévouement éprouvé à la plus sainte des causes, se présente à la Chambre des Députés, pour exposer, au nom du Ptoi, les motifs d'un projet de loi, relatif à la restitution aux émigrés de leurs biens non vendus.

Dans la séance du 17 octobre, M. Bedoch, rapporteur nommé à la majorité de cinq voix contre quatre , par la commission chargée d'examiner le projet de loi , voulant en attaquer l'esprit, qui toutefois étoit conforme à tous les précédens de la Charte et des ordonnances royales , et ne pouvant diriger contre le projet même une censure qui n'en eût été que plus irrespectueuse et plus inconvenante , s'avisa de prendre pour point de mire de la violence de ses attaques inconstitutionnelles , le discours que M. Ferrand avoit prononcé au

( t. 5 ) nom du Roi, et que M. Bodoch feignit de considérer comme l'expression des opinions particulières de l'orateur.

M. Bedoch ayant cru pouvoir se permettre une pareille imputation au sujet des motifs d'un projet de loi solennellement exposés par ordre et au nom du Roi, nous nous croyons autorisés par M. Bedoch lui-même, qui justifie cette prétention en nous en donnant l'exemple , à considérer comme l'expression de ses opinions particulières, le rapport que M. Bedoch a fait à la Chambre au nom de la commission ; et nous sommes d'aulant plus raffermis dans cette croyance , en voyant la demande d'impression à six exemplaires de ce rapport, rejetée par la Chambre, en voyant surtout, sur quarante orateurs qui furent entendus dans cette discussion, cinq- seulement être favorables aux opinions manifestées par M. Bedoch , et la Chambre partager cette, réprobation par son vote.

Ce qu'il y a de plus admirable dans les opinions particulières de M. Bedoch , dont il auroit pu nous épargner le sacrilège développement dans un rapport fait à une Chambre de Députés du royaume de France , sur un projet de loi présenté au nom du Roi de France , c'est cette assurance imperturbable avec laquelle M. le

( "6) rapporteur fait l'historique des lois révolutionnaires qui ont banni, dépouillé, assassiné civilement les émigrés , depuis la première jusqu'à la dernière, jusqu'à ce sénatus-consulte d'amnistie , du 6 floréal de l'an X de la république, qui, sous un nombre infini de conditions aussi humiliantes que vexatoires, permet à ces dignes Français le retour dans leur patrie ; en exceptant toutefois de ces faveurs singulières le Pioi, les Princes, ainsi que les émigrés qui étoient plus spécialement attachés à leur service ou à leur personne. Pour ne point gêner les conséquences qui découlent tout naturellement des opinions particulières de M; Bedoch, il eût fallu que le R.oi, le R.oi lui-même, descendant de son trône , fût venu se présenter devant une commission militaire , ou devant le tribunal criminel de son département, pour y être jugé d'une manière un peu acerbe, sans doute, en vertu de la plus bénigne des lois, si complaisamment citées par M. Bedoch, comme formant un corps de législation obligatoire. Si telles sont les opinions particulières de M. Bedoch, il voudra bien permettre à la timidité de notre conscience de ne point les adopter, et de leur préférer les opinions moins effrayantes de la presque unanimité de ses collègues et de la