CHAPITRE XVI

D celai -allons royales relevant les émigrés de la mort civile , à titre de justice. Charte constitutionnelle. Ordonnances des 4 juin et 21 août

L'article IX de la Charte, que Ton invoque vaguement, et dont on parle plus d'une fois sans l'avoir lu, a-t-il été, en général, justement apprécié? Nous ne le croyons pas. On s'est fait une sorte d'habitude de le regarder comme un privilège exclusivement accordé aux acquéreurs des propriétés que l'on appelle nationales , lorsqu'il ne fait que consacrer les droils de tous les propriétaires.

La propriété, bouleversée par les actes de la révolution , avoit besoin d'une garantie qui lui donnât de la fixité Le pouvoir légitime pouvoit la lui donner par une loi; mais , fidèle à sa destination , qui est de proclamer la loi et non de la faire , il dut regarder autour de lui , pour voir ce qui existoit, et consacrer tout ce qui étoit, ou pouvoit être présumé légitime.

Des propriétaires avoient été injustement dépouillés de leurs biens ; des acquéreurs en avoient la possession depuis long-temps; des

(96) intérêts innombrables se groupoient autour des possesseurs ; tT autres jnte'rêts , moins nombreux peut-être, mais fort respectables, prêtoient leur force sacrée aux anciens propriétaires. En résultat, il y avoit deux propriétaires pour une même propriété; et il falloit faire un choix.

S'il avoit été permis à la justice du Roi de considérer les détenteurs des biens litigieux comme n'ayant pas un droit légitime à la propriété, la question eût été bien facilement décidée : le droit ainsi étant d'un côté f de l'autre l'absence de tous les droits, rien de plus simple que de déclarer le propriétaire , puisque dès lors il n'y en eût eu qu'un seul, le véritable propriétaire.

Mais un titre d'acquisition qui , comme tous les titrer, pouvoit être contesté, pour être successivement ou infirmé , ou reconnu valide, avoit envoyé en possession les détenteurs actuels. Convenoit-il de soumettre tous ces titres de nouvelle propriété à une contestation qui , en y comprenant les nouveaux et les anciens intérêts, eùtmisenjeupresque toutes les familles de France? Eût-il été possible.de suivre dans toutes l4eurs ramifications les droits particuliers qui se rattachoient , sous tous les rapports naturels à la propriété, aux biens qui eussent fait l'objet du litige?. Non, sans doute ;

(97) et il eût été plus que probable que , dans ce conflit général de tant d'inlérèts et de tant de passions , la justice eût souvent été refusée au bon droit, tandis que la faveur, ou une sorte d'indulgence , eussent presque toujours accueilli l'intrigue , et secondé la mauvaise foi.

Placé dans cette alternative pressante , ou de livrer des titres de propriété à des contestations de cette nature, et qui pouvoient -avoir de fâcheux résultats, ou d'admettre les tilres sans contestation , et par conséquent de garantir légitimement à tous les possesseurs, sans exception, la qualité de propriétaires, le souverain législateur se décidant pour ce dernier parli, qui, tout en laissant peut- être quelque injustice en repos , présentoit en définitive de moins graves inconvéniens , présuma toutes les acquisitions faites de bonne foi , et en conséquence garantit également l'inviolabilité de toutes les propriétés.

Ce fut pour consacrer cette éminente pensée, que l'article IX de la Charte prit naissance. Dès lois le droit de propriété, respecté jusqu'au scrupule , n'eut plus à craindre la moindre atteinte, puisqu'ayant à choisir pour leur donner ou leur laisser la jouissance de la propriété, entre les anciens et les nouveaux propriétaires, le souverain législateur préféra les derniers , par

(98) la seule raison que les uns et les autres étant également habiles à posséder, il étoitplus sage de laisser jouir les possesseurs actuels, pour ne pas renouveler. l'opération tumultueuse du déplacement de la propriété.

Cette dernière considération fut la plus puissante de toutes, et détermina particulièrement l'acte du souverain législateur; car, ainsi que nous l'avons dit déjà , l'Etat pouvoit aussi réintégrer les premiers propriétaires, en faisant aux possesseurs évincé.s tous les paiemens de restitution de prix, de dommages et intérêts, et autres, résultant de l'éviction, dont il étoit garant en sa qualité de vendeur.

Il préféra , dans l'intérêt de la tranquillité publique , disposer des propriétés vendues comme s'il les eût achetées, se réservant, en conséquence, d'en payer le prix à l'ancien propriétaire. C'est ce qui résulte de la disposition de l'article IX de la Charte , ainsi conçu :

« Toutes les propriétés sont inviolables , » -sans aucune exception de celles q l'on appelle » nationales , la loi ne mettant aucune diffé- » rence entre elles. »

En interdisant ainsi aux premiers propriétaires toute action civile pour évincer les détenteurs de leurs biens, le souverain législateur a acquis à l'Elat la qualité d'acheteur; car, sans

(99 ) cela, il n'eut pu faire acte de vendeur; et il n'a pu agir à ce titre qu'en se reconnoissant . par le fait, débiteur, non seulement du prix qu'il avoit déjà reçu des nouveaux propriétaires, mais de la valeur réelle, du prix enfin que vaudroient ces biens entre les mains des anciens propriétaires. Aussi, l'auguste auteur de la Charte s'est-il empressé de déclarer ce principe de justice, dans l'article qui suit immédiatement.

« L'Etat, dit l'article X, peut exiger le sacri- » fice d'une propriété pour cause d'intérêt » public légalement constaté , mais avec une » indemnité préalable. »

Le sacrifice imposé aux anciens propriétaires a été légalement constaté par l'article IX. Les Français ainsi dépossédés pour cause d'intérêt public , puisque celui qui est la providence de la patrie F avoit ainsi déterminé, ont du se soumettre à cet acte de pleine souveraineté, qui commande à la fois le respect et la confiance. Ici la lettre de la loi, entièrement d'accord avec son esprit , repousse toute fausse interprétation.

C'est avec une indemnité préalable que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, selon le texte formel de l'article X de la Charte ; ce ne peut être qu'avec l'intention bien formelle

( ioo ) de rendre, aux anciens propriétaires la valeur i celle de leurs biens, que l'Etat est considéré, par l'article IX', comme acheteur, et par conséquent comme ayant le droit de disposer des propriétés ainsi achetées.

IN 'ayant point à parler ici des propriétés nationales provenant de la vente des biens du clergé, et qui peuvent avoir des règles moins rigoureuses, mais seulement de Celles que la spoliation la plus injuste et la plus illégale avoit enlevées aux familles, nous dirons , quant à ces dernières , que la déclaration du souverain législateur les concernant , proclame hautement, par la garantie même de propriétaire, qu'il a cru devoirdonner aux détenteurs, le droit des familles, injustement etillégalement dépouillées parla violence révolutionnaire, à recevoir le prix des biens que dès lors on ne pouvoit plus leur rendre.

La protection de la loi civile manquoit aux détenteurs des biens , nouveaux propriétaires que la sagesse royale vouloit garantir de toute action civile qui eût pu les évincer ; il falloit leur donner la sauve-garde d'une disposition politique d'intérêt public : mais cette sauvegarde ne pouvoit être donnée que selon les règles de la justice, qui commande le respect de tous les droits légitimes, et selon les formes

légales, établies par la légitimité même, qui veulent que le sacrifice du droit sacré de propriété, exigé pour cause d'intérêt public, soit du moins payé dans sa valeur matérielle à celui qui en reste toujours moralement frappé.

Les émigrés relevés de la mort civile par la présence du Roi légitime, et par des actes émanés de la légitimité , rentroient de droit dans l'état où les avoient trouvés les confiscations révolutionnaires. Propriétaires au même titre que tous les propriétaires légitimes, s'ils ne sont point rentrés en jouissance de leurs biens, ce n'est point parce que le Ptoi, leur chef d'infortune , a voulu (chose impossible et repoussée par la législation ) consommer la spoliation de lois révolutionnaires, dont les dispositions impies et sacrilèges pesoient encore plus particulièrement sur ses droits que sur ceux des autres émigrés ; c'est parce que, protecteur naturel du droit de propriété, gardien impassible de Tordre public , le Roi a cru devoir respecter la propriété là où elle se trouvoit, et imposera ses sujets les plus dévoués un sacrifice qui lui paroissoit nécessaire au maintien de l'ordre.

Propriétaires légitimes, leur propriété n'a pu leur être enlevée qu'en admettant toutes les conditions de l'acte même qui leur interdit leur

rentrée en possession. L'Etat en a exige le sacrifice pour cause d'intérêt public, l'Etat s'est déclaré à leur égard débiteur de l'indemnité préalable que la loi accorde à tout propriétaire dépossédé pour la même cause. Et nul, sous la législation légitime qui abolit à jamais la peine de la confiscation , ne sauroit être dépossédé autrement. Sous tous les rapports de la justice et de la loi, l'Etat doit une indemnité préalable aux anciens propriétaires de qui le souverain législateur a exigé le sacrifice de leurs biens , comme il la devroit à tout autre propriétaire qui se trouveroit dans le même cas.

Youdroit-on jouer sur la disposition textuelle de l'article cité ? prétendre qu'on ne doit pas l'indemnité à cette classe respectable de propriétaires dépossédés, parce que cette indemnité n'aui oit pas été préalablement déterminée et payée ? Toirt ce que l'on pourroit répondre pour réfuter cette étrange assertion , c'est que l'Etat doit l'indemnité , du jour que donnant la première déclaration authentique de l'irrévoca-' bilité de la vente des biens nationaux , il s'est , par le fait, constitué débiteur envers les anciens propriétaires, du prix de leurs biens dont il a cru devoir disposer.

S'il pouvoit. rester quelque doute sur le sens positif de l'article IX , il nous suffu oit d'en expli-

( «<3 ) quer l'esprit par la disposition formelle qui se trouve énoncée en ces termes dans la déclaration dcSaint-Ouen : « Les propriétés sont inviolables » et sacrées; la vente des biens nationaux est » maintenue. »

Cette disposition, émanée du souverain , proclame un principe et ordonne un fait. Le principe est celui du droit de propriété, qui ne peut pas plus être .violé contre les familles des émigrés que contre les autres familles françaises ; le fait est celui du maintien de la vente des biens nationaux , qui s'arrête là , sans remonter à l'approbation du principe de cette vente, qu'il est loin d'approuver.

La vente des biens nationaux est maintenue dans l'intérêt des tiers , considérés comme ayant acquis de bonne foi , mais sans nuire aux droits des premiers propriétaires, toutes les propriétés, et par conséquent tous les droits de propriétaires, étant inviolables et sacrés.

La vente des biens nationaux est maintenue ; mais la peine de la confiscation , principe de cette vente , ne l'est pas , et ses effets , autres que ceux expressément réservés, demeurent anéantis. Si F ancien propriétaire ne peut pas troubler le nouveau dans sa possession , il n'en est pas moins considéré comme ayant des droits inviolables et sacrés , qu'il peut exercer : d'une autre manière ,

c'est-à-dire, par la demande d'une indemnité; contre une autre partie, c'est-à-dire, contre l'Etat qui s'est rendu à son égard débiteur du prix de la propriété dont il a disposé.

La vente des biens nationaux est maintenue ; mais toutes les propriétés sont inviolables sans exception de celles quon appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et le propriétaire d'un bien patrimonia' , sans violer la loi, ne sauroit être traité autrement que le propriétaire d'un bien national. Si l'Etat le prive de son bien , sans doute ce ne peut être que pour cause d'intérêt public, et, à ce titre, il se rend débiteur, à son égard, de indemnité que la loi accorde à tout propriétaire de qui l'Etat exige le sacrifice déjà assez pénible dune propriété. Cette disposition de la loi étant une exception de rigueur , l'application ne peut en être plus rigoureuse que la loi ne l'a ordonné.

La vente des biens nationaux est maintenue par l'article IX de la Charte ; mais la peine de la confiscation des biens est abolie par l'article LX VI , véritable rénovation du même principe consacré dans loi d.i 21 janvier 1790, dont rien dans l'intervalle n'a de droit interrompu l'autorité; et par cette abolition, par cette reconnoissance de l'illégalité constante delà peine de la confiscalionr tous ses résultats quelcon-

( *o5 ) ques disparoissent avec la cause qui les a produits.

La vente des Liens nationaux est maintenue ; mais , en supposant morne que la peine antisociale de la confiscation eut pu être appliquée, tous les effets en seroient nuls, à l'égard des émigrés, depuis que la îégilimilé du pouvoir les a, à titre de justice, relevés de la mort civile dont les avoient injustement frappés des actes d'usurpation.

Le jour même de la proclamation de la Charte parut une ordonnance royale, fondée sur ce principe que les confiscations révolutionnaires étoient regardées comme non avenues par le pouvoir légitime. L'article Ir de l'ordonnance du 4 juini8i4, distrait effectivement de la dotation du sénat, réunie au domaine de la couronne , hs propriétés particulières , acquises par voie de confiscation , comme, devant être rendues à leurs anciens propriétaires. '

Par l'ordonnance du 21 aoùl suivant, le principe de justice, d'après lequel les émigrés sont relevés de la mort civile, est confirmé; et la restitution soit en argent, soit en nature, de leurs biens confisqués par l'usurpation, solennellement reconnue, comme étant de droit, par la légitimité du pouvoir. Il est essentiel de rapporter le texte de cette ordonnance , premier déve-

C '06 ) loppement donné au principe de la législation légitime, delà législation obligatoire, relative aux émigrés et aux faits résultant de la confiscation révolutionnaire des biens des familles.

Loris, etc , en publiant notre Charte

constitutionnelle, nous avons dit « que le vœu le » plus cher à notre cœur est que tous lesFtan- : cals vivent en frères , et que jamais aucun » souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit » suivre un acte aussi solennel. »

« Cette déclaration et les dispositions de la w Charte constitutionnelle appellent également » tous les Français à la jouissance des droits » civils et militaires. Des lors les inscriptions sur » les listes d' émigrés ont été effacées, et nulle » différence n'a pu être admise, auxyeuxdelaloi d comme aux nôtres , entre les Français qui gé- » missoient de notre absence dans l'intérieur, » et ceux qui nous en consoloient au dehors. » Cependant, et en attendant la loi que nous » nous proposons de présenter aux deux » Chambres sur la restitution des biens non ven- » dus, nous avons jugé nécessaire de publier » cette abolition, de ne laisser aux tribunaux » et aux corps administratifs aucun doute sur » l'état des personnes, et de réserver spécia- * lement le droit des tiers, qui, en aucun

( i07 ) » cas , ne doivent être compromis. — A ces » causes, etc.

» Article ier. Toutes les inscriptions sur les » listes d'émigrés , et encore subsistantes à défaut » d'élimination, deradiation, ou d'exécution des » conditions imposées par le sénatus-consulte » du 6 floréal an X, ou à quelque autre titre que » ce soit, sont et demeurent abolies, à cornp- » 1er du jour de la publication de la Charte » constitutionnelle .

» Art. 2. En conséquence tous les Français » qui auroient été et seroient encore inscrits sur » lesdites listes , à quelque titre que ce soit, » exercent les droits politiques que cette Charte » leur garantit, et jouissent des droits civils » attachés à la qualité de citoyen ; sous la ré- » serve expresse des droits acquis par des tiers, » et sans y préjudicier. »

En vertu de cette ordonnance , il est établi que par le seul fait de la publication de la Charte, acte solennel d'autorité authentique qu'a fait le Pioi légitime reprenant l'empire, les émigrés exercent les droits politiques que cette Charte garantit, et jouissent des droits civils attachés à la qualité de citoyen ; que nulle différence n'a pu être admise pour le monarque entre lesFrançais qui gémissoient de son absence dans l'intérieur, et ceux qui l'en consoloient

( io8 ) au dehors ; que lesmscriptionssurleslistesd'émigrés demeurent abolies, sont effacées ; que les biens non vendus doivent être restitués : dispositions positives qui toutes concourent à faire considérer la restitution des biens des émigrés comme étant faite à titre de justice, et devant en conséquence être entière , soit qu'elle ait lieu en nature , soit qu'elle s'opère en argent.

En réservant les droits acquis à des tiers auxquels elle déclare ne vouloir point préjudicier, l'ordonnance confirme le principe dans ce qu'il a de plus important : le paiement de l'indemnité à raison des biens vendus par l'Etat.

Ces tiers, dont elle réserve expressément les droits acquis , ne peuvent être les créanciers des émigrés, dont la position améliorée par Y abolition , par l'effacement des listes de l'émigration , parla réintégration proclamée de leurs débiteurs dans tous leurs droits politiques et civils , donnoit toute la garantie possible à leurs titres, bien loin de les affoiblir.

"En effet, si , avant la législation légitime sur les émigrés, ceux-ci pouvoient opposer à leurs créanciers la mort civile dont ils étoient frappés et la confiscation qui s'en étoit suivie , toutes circonstances de force majeure qui, les privant à la fois de leurs droits et de leurs biens , dévoient en bonne justice les affranchir de toutes

C I09 ) charges et de toutes poursuites , il leur devenoit impossible de présenter avec le même avantage les mêmes moyens d'opposition , lorsque de droit ces moyens cessoient d'exister , et que , par divers actes , le législateur annoncent devoir les faire tomber de fait.

L'esprit de l'ordonnance repoussant cette supposition , nous sommes obligés d'en établir une autre plus raisonnable , et c'est ce qu'il nous a été possible de faire après avoir examiné si ces tiers , dont l'ordonnance place les droits acquis sous une réserve expresse , ne seroient pas plutôt les acquéreurs des biens d'émigrés.

Cette supposition se change en certitude, lorsque nous considérons que l'intérêt de propriété des détenteurs de cette espèce de biens, étant le seul que la restitution , à titre de justice , touchât de près , c'étoit aussi le seul que l'ordonnance royale dût rassurer. Lï abolition, Y effacement des inscriptions sur les listes d'émigrés, la réintégration des émigrés dans tous les droits, indiquant une restitution à titre de justice , entière, et devant, selon le droit rigoureux, remettre les émigrés au même é/at où la mort civile et la confiscation les avoient trouvés , il étoit naturel, il étoit juste, que le Roi fit la réserve des droits des acquéreurs des biens vendus , garantis par l'article IX de la Charte ,

( no) afin que personne ne pût se méprendre sur ses véritables intentions ; et dans aucun sens ne pût douter du but de l'ordonnance.

Cette réserve expresse faite par l'ordonnance royale, des droits des tiers acquéreurs, suppose la consécration du principe de la restitution à titre de justice ; car, sans cela , la réserve seroit sans but. S'il n'étoit question que d'une restitution à titre de grâce , d'une restitution facultative, partielle, et qui pouvoit se borner à la remise des biens non vendus , il eût été inutile de rien disposer dans l'ordonnance pour rassurer les acquéreurs qu'une pareille restitution ne pouvoit inquiéter en aucun cas.

Mais l'ordonnance , au contraire , indiquant dans son esprit et dans l'ensemble de ses dispositions une restitution à titre de justice , une restitution en entier, elle a dû déclarer parla réserve dont le principe se trouve dans l'article IX de la Charte, que ce ne seroit point en nature que se feroit la restitution des biens vendus , puisqu'ils dévoient rester entre les mains des acquéreurs , comme étant leur propriété ; et que cette partie de la restitution s'opéreroit de manière à ne pas violer à l'égard, des tiers , le principe constitutionnel de l'inviolabilité des propriétés nationales.

L'ordonnance qui, dans son préambule, parle

en termes formels de la restitution des biens non vendus, qu'une loi future devoit régler, et que eelle du 5 décembre 181/j. a ordonné en partie , a indiqué par cette réserve expresse en faveur des tiers acquéreurs, la restitution en argent du prix des biens vendus ; le tout en conséquence du principe dont elle est empreinte, et qu'elle ne fait que consacrer , d'après le droit existant par la seule présence du R.oi , chef des émigrés , sur le territoire de la patrie , de ia restitution, à titre de justice, absolue et en entier, a l'égard des Français dépouillés de leurs biens par l'usurpation victorieuse , pour le seul fait de leur fidélité à la légitimité dans la détresse.

Les termes de l'ordonnance sont si précis à cet égard , qu'ils ne peuvent laisser le plus léger doute dans les esprits habitués à admettre l'évidence et à reconnoître la justice. Les inscriptions sur la liste des émigrés étant abolies, effacées , il n'y a plus dès lors aucune trace de rémigration, ni de ce qui s'y rapporte; puisque, après ces opérations rigoureuses , il ne doit plus rien rester de ce qui exista, n'importe à quel titre, quant à l'émigration et aux émigrés.

Si, dans les lois révolutionnaires, la radiation d'un émigré opéroit une restitution à titre de justice , en nature pour les biens non vendus , et en argent pour les biens vendus , comment,

sous l'influence du pouvoir légitime , V effacement bien plus absolu dans la forme que la radiation, comment l'abolition et de la peine et de L'application de la peine, pourroient-ils ne pas produire les mêmes effets ?

La Charte et les ordonnances des 4 juin et 21 août 1814, donnent un démenti solennel à qui feindroit de les croire moins justes , moins conséquentes que les actes émanés des pouvoirs d'usurpation. Le principe de la restitution à titre de justice y est consacré , pour Inapplication en être faite dans les temps les plus opportuns, selon la situation des finances de l'Etat. C'est ce que prouvera jusqu'à l'évidence la plus palpable, l'examen auquel nous allons nous livrer sur le projet de loi du 5 décembre 1814, l'exposé de ses motifs , la discussion qui en a précédé le vote dans la Chambre des Députés , et le texte même de la loi.

Il paroissoit convaincu que la restitution à opérer à l'égard des émigrés , de voit l'être à titre de justice, cet illustre maréchal, qu'il est impossible de ne pas citer souvent dans cette noble cause , lorsqu'il disoit à la Chambre des Pairs le io décembre i8i4> en développant son immortelle proposition de l'indemnité : « Dans » le plan d'indemnité que je conçois , je nepro- » poserai point que les dédommagerons à

( "3) » accorder aux anciens propriétaires soient » fixés précisément à la proportion établie pour » les autres créanciers de l'Etat: on pourrait » supposer qu'il s'agit d'une li<jui dation fondée » sur des droits réprouvés par la Charte , si fon » suivoit exactement cette proposition. »

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