CHAPITRE XXII
Article i4 de la loi du 5 décembre i8i4- Dettes des émigrés antérieures à la confiscation.
Cet article important est conçu en ces lermes : « Usera sursis jusqu'au i" janvier 1816 » à toutes actions de la part des émigrés sur » les biens remis par la présente loi : lesdits » créanciers pourront néanmoins faire tous » les actes conservatoires de leurs créances. »
Cette disposition de la loi ne peut avoir de rapport qu'aux dettes antérieures à la confiscation : le sursis accordé aux émigrés pour des dettes contractées depuis, et avec des circonstances ordinaires, eût été un privilège que la loi n'a pas dû et n'a pas voulu leur accorder. 11 s'agit évidemment ici des dettes dont les biens rendus étoient le gage ; dettes qui , si elles n'ont pas été payées , cessent, même dans ce cas, d être à la charge de l'Etat, du moment et dans la proportion que l'Etat se dessaisit de ces biens pour les remettre à leurs propriétaires.
En général, la question des dettes des émigrés est si peu décidée , et la jurisprudence sur
cette matière est si contradictoire , qu'on peut raisonnablement supposer un vice essentiel dans la manière connue d'approfondir la question et d'établir la jurisprudence. Si les opinions sont si divergentes , si les tribunaux s'accordent si peu dans leurs décisions, et surtout dans les motifs de leurs décisions , lorsqu'il s'agit de prononcer sur des cas de cette nature , c'est que sans doute le principe qui doit éclairer leurs jugemens n'est pas bien à découvert , et que , partant d'un point vague et indéterminé , on doit arriver à des résultats peu certains.
L'erreur de celte jurisprudence, si l'on peut appeler de ce nom une collection d'arrêts rendus dans des sens si opposés et par des considérations si variables, vient, ce nous semble, de ce qu'on a regardé généralement jusqu'ici les lois révolutionnaires sur l'émigration comme étant maintenues dans toute leur force, tandis que la Charte , en conservant un de leurs effets matériels , qui est l'inviolabilité des propriétés nationales à l'égal des autres propriétés, a aboli ces prétendues lois dans leur principe et dans leurs autres effets , qui sont contraires à l'esprit et à la lettre de cette ordonnance de réformation.
La partie la plus odieuse et en même temps la plus extravagante de la législation révolution-
( T99 ) naire, ainsi mêlée avec la législation légitime, qui seule devoit prévaloir, explique les nombreuses contradictions dans lesquelles sont tombés, en distribuant la justice au nom du même souverain , des hommes revêtus des plus honorables fonctions, et doués de lumières peu communes. Une fois jetés dans cet obscur et tortueux labyrinthe, dont tous les sentiers ramènent toujours à Terreur et à l'injustice , ils n'ont pu , avec les meilleures intentions et l'esprit le plus éclairé, retrouver la roule de la raison et de la vérité, objet fugitif de leurs honorables, mais infructueuses recherches.
Ce n'est que loin de ce dédale de lois monstrueuses et ridicules ; ce n'est qu'en adoptant exclusivement, ainsi que la Charte le veut, et que les lois subséquentes le confirment , la législation légitime, dégagée des principes et des conséquences qu'elle repousse , que ces déplorables contradictions peuvent disparoitre , pour faire place à une jurisprudence stable et permanente , et qui ne laisse rien à l'arbitraire ni à l'incertitude.
L'état des émigrés ayant changé depuis la restauration du pouvoir légitime, ce n'est que sur les lois qu'il a proclamées ou sanctionnées, que l'on peut asseoir des jugemens équitables. C'est pour avoir méconnu cette vérité .
qu'il a été impossible de former sur la question une jurisprudence constante et décisive , ou , pour mieux dire , qu'on nous a mis dans le cas de manquer de jurisprudence sur ce point. Le conseil d'Etat même, qui avoit si peu d'intérêt à proclamer un fait qui s'élève avec force contre l'esprit ténébreux de son institution , a été forcé de reconnoitre (le 10 janvier 1821 ) dans une question qui offre tant d'analogie avec celle des émigrés (la question des dettes des communes), qu 'il n'y avoit pas de question plus controversée , et dont la solution jût plus mal assise dans la législation et dans la jurisprudence des tri~ bunaux.
Un arrê t fameux (1), après avoir établi, dans ses motifs, la toute-puissance des lois révolutionnaires sur l'émigration , en a fait découler ces conséquences : « que la moH civile avoit réellement existé dans le temps intermédiaire entre l'inscription et la radiation ; et que la loi du 5 décembre 1814, par son article premier, avoit maintenu de plus fort toutes les lois et actes de gouvernement relatifs à l'émigration. » ( Au nombre de ces lois et de ces actes , l'arrêt cite principalement les lois et décrets des 28 mars
(1) Arrêt de la Cour royale de Dijon, du 14 avril 182c
C 201 ) iyg3 , 25 juillet de la même anne'e , icr floréal ah III , 24 frimaire an VI , et 6 floréal an X. )
L'arrêt, pour nous servir de l'expression du conseil d'Etat, nous paroît mal assis sur de pareilles bases.
En premier lieu, la mort civile n'a jamais existé de droit , surtout nominativement contre tel ou tel individu personnellement désigné; et les tribunaux ne peuvent reconnoître que le droit. Le fait de la mort civile ayant disparu avec la présence du Roi légitime , qui a considéré les émigrés comme n'en ayant jamais été frappés de droit ; qui les a proclamés victimes de leur inscription sur les listes fatales; quia déclaré ces inscriptions effacées par les dispositions de la Charte constitutionnelle ; qui a prononcé positivement T abolition de la peine ( 1), tous les effets en résultant s'évanouissent par cette abolition , à l'exception de celui que la Charte a réservé , dans l'intérêt de l'inviolabilité des propriétés vendues.
En second lieu , l'article premier de la loi du 5 décembre 18 14 ne maintient que les lois et actes de gouvernement, qui ne sont point contraires à la Charte constitutionnelle, qui, par son
(1) Texte formel de l'ordonnance du 21 août 1 S r 4- «» qui a donné lieu à la loi du 5 décembre.
article LX VIII, déclare le même principe. La loi du 5 décembre 1814 ne sauroit être en opposition avec la lettre expresse de l'ordonnance du 21 août, qu'elle n'a fait que légaliser, ni surtout avec l'esprit et la lettre formelle de la Charte, qui avoit consacré les principes dont nous démontrons les conséquences.
D'après un autre motif de l'arrêt, relatif à l'article 1 4 de la loi ,« cet article ne seroit attributif, ni même récognitif d'aucun droit; il ne feroit que suspendre les actions de ceux qui pourroient avoir des droits. »
Sans doute la loi du 5 décembre 1 8 1 4 n'a rien préjugé sur les dettes des émigrés ; elle n'a fait qu'opposer un sursis à des actions de créanciers , ce qui suppose nécessairement le fait possible d'une dette existante, et, dans ce cas, exigible sur les biens restitués; car, s'il en eût été autrement , si même , la dette étant reconnue avoit dû être déclarée non exigible d'après la loi, il eût été bien inutile que cette même loi accordât un sursis, dès lors tout-à-fait superflu. Les actes conservatoires que la loi, en accordant un sursis aux débiteurs , a donné la faculté aux créanciers de faire dans l'intérêt de leurs créances, confirment la preuve , en l,a rendant complète ; car, en accordant cette faculté, la loi n'a pu vouloir quelle fût illusoire; et elle le seroit, si cette
même loi disposent d'ailleurs que les créances; qu'elle auroit dès lors dérisoirement placées sous la protection d'actes conservatoires, ne peuvent être utilement réclamées.
Enfin , la loi prononce que la loi du 5 décembre 1814, « tout entière politique, est » toute de grâce et de faveur » ; et c'est là précisément la source de toutes les erreurs que nous venons de signaler.
L'absence du droit de donner des lois dans les pouvoirs créateurs des lois révolutionnaires sur l'émigration ; l'application arbitraire et inadmissible de ces lois , en admettant même leur autorité ; le fait de la présence sur le sol de la patrie du Roi légitime , qui ne pouvoit considérer comme coupables , qui a positivement déclaré non coupables les émigrés, ses compagnons d'infortune; les principes analogues consacrés dans la Charte , développés dans l'ordonnance du 21 août 1814, appliqués par la loi même du 5 décembre, sur laquelle l'arrêt se fonde , tous ces motifs réunis qui , s'enchaînant les uns aux autres, se prêtent une force mutuelle , sans jamais se combattre , attestent , selon l'expression formelle de la loi, que, loin d'être un acte de grâce et de faveur, cette loi est bien évidemment un acte de justice, ayant tous les effets d'une loi de jus-
tice , tant par rapport aux créanciers des émigrés que relativement aux émigrés eux-mêmes.
Le double principe de l'abolition des lois révolutionnaires (sous les réserves voulues par les dispositions constitutionnelles ) , et de la restitution , ou , si Ton aime mieux , de la remise à titre de justice , simplifie singulièrement la législation , et devient ainsi la véritable base d'une jurisprudence conséquente et légitime , qui doit satisfaire à la fois et la conscience et la raison.
Ce principe posé, tout s'explique dans l'application des règles législatives. Les conséquences en découlent naturellement , pour rendre à chacun la justice qui lui est due.
Le jugement du tribunal de première instance (i), cassé par l'arrêt que nous venons de citer, avoit, selon nous, consacré la véritable doctrine résultant du principe et de l'esprit de la législation, en prononçant que l'émigré est tenu au paiement de ses dettes antérieures a la confiscation , mais seulement dans la proportion des biens qui lui sont rendus.
Ce jugement éloit naturellement fondé sur ce que la remise du bien étant faite à titre de jus-
(i) Jugement du tribunal de première instance de Dijon , d'j 3o août 1820.
tice, et le bien ainsi rendu étant considéré comme ayant toujours appartenu à celui qui est jugé n'avoir jamais mérité de subir, ou n'avoir jamais légalement subi la peine de la confiscation , le bien rentroit à son propriétaire dans le même état où l'avoit trouvé la confiscation ; mais toutefois sans que cette restitution pût devenir onéreuse au restitué, qui ne peut pas se trouver plus malheureux au moment où on lui rend justice , qu'il ne le fut dans le temps où elle lui étoit déniée.
Cette opinion, que la loi du 5 décembre 1814 ^st une loi de justice, résultant tant des expressions formelles et de l'ensemble de la loi que de l'article 14 en particulier, se retrouve consacrée dans d'autres actes judiciaires, et notamment dans un arrêt de la Cour royale de Paris (i), confirmatif d'un jugement du tribunal depremière instance de la Seine , et motivant cette confirmation « sur ce que la remise des » biens faite par la loi du 5 décembre 1814 » opéroit une véritable restitution en entier , en » faveur des anciens propriétaires , et effaçoit » à cet égard, et dans les termes de la remise, » toute trace d'émigration, de séquestre ou de » confiscation ; que dès lors les biens sont censés
(i) Arrêt de la Cour royale de Paris, du 29 juillet iSiG.
» n'être plus sortis des mains desdits anciens » propriétaires , qui les ont transmis à leurs » héritiers ou ay ans-cause. »
La Cour de cassation , en cassant cet arrêt , motiva sa décision sur ce que cette même loi du 5 décembre 1814 a entendu consacrer un acte dépure libéralité (1). Le préambule delà loi dit formellement un acte de justice.
Il est juste de rappeler que cette même Cour suprême , qui considère comme un acte de pure libéralité la restitution aux émigrés de leurs biens non vendus , s'exprimoit de la manière suivante le 3o avril 1806, relativement à la restitution des biens non vendus, ordonnée par l'Assemblée Constituante , à l'égard des ay ans-cause des protestans fugitifs :
« Considérant que la tache de la mort civile, » empreinte sur les religionnaires fugitifs et » sur leurs biens, par les lois anciennes, a été » -entièrement effacée par les lois de 1790; que » les biens par eux délaissés doivent être con- » sidérés comme n'ayant jamais cessé d'être » transmissibles , d'après les règles communes, .» et selon les dates effectives de l'ouverture » des successions, etc.. »
Il est impossible d'admettre deux, jurispru-
(1) Arrêt de la Cour de cassation, du 2.0 janvier 1819.
( 207 ) dences, Tune pour 1806, l'autre pour 1819. dans une question où il s'agit de l'application de deux lois dont la dernière , relative aux émigrés , est une loi de justice , au moins au même degré que puisse l'être la loi de 1790, relative aux protcstans fugitifs. En comparant ces deux lois dans leurs précédens, et quant à la situation politique et civile de ceux qu'elles intéressent, il neseroitpas difficile de trouver une démonstration quiétabliroit incontestablement la supériorité de justice acquise sur la loi de 1790 à la loi de 1814, dont, à la rigueur, les émigrés n'avoient pas besoin pour être relevés de la mort civile, qui, ne les ayant jamais frappés de droit, ne pesoitplus sur eux de fait, depuis la rentrée en France du Roi; de ce Roi comme eux émigré, comme eux, et plus qu'eux proscrit par les actes odieux d'usurpation , dont on voudroit vainement faire admettre l'autorité illégitime, et conserver l'action révoltante.
Les protestans, allégés de leurs condamnalions par le pouvoir même qui les avoit condamnés, pouvoient avoir reçu une restitution à titre de grâce , avec bien plus de raison que les émigrés relevés de la mort civile et de tous ses effets réparables, par le pouvoir légitime même, qui étoit mort avec eux. et avec lequel ils ont du revivre.
Ce n'est pas ici le lieu d'examiner quelles exceptions les émigrés pourroient puiser contre les réclamations qui leur seroient faites en vertu de l'article 14 de la loi, dans les paiemens qui ont été faits , ou qui ont pu être faits à leurs créanciers , au temps où l'Etat s'étoit arrogé les droits de propriétaire et de vendeur de leurs biens. Il nous suffit de pouvoir tirer de l'obligation , imposée aux émigrés par l'article 14, de payer ce qui, nonobstant toute opposition contraire , pourroit être dû sur les objets de la restitution , à leurs créanciers antérieurs à la confiscation , cette conséquence rigoureuse , que , puisque cette restitution est de nature à produire ce résultat , elle doit être nécessairement considérée comme étant faite à titre de justice; ce qui, d'ailleurs, s'accorde avec l'esprit et la lettre formelle de la législation légitime , la seule obligatoire depuis la publication de la Charte constitutionnelle , à la réserve du fait matériel de l'inviolabilité des propriétés dites nationales, que la Charte consacre par exception.
Lors de la discussion de la loi , l'amendement de la commission auquel l'article 14 de la loi fut substitué étoit ainsi conçu : « Une loi particulière » réglera les droits et actions des créanciers » des émigrés , relativement aux biens dont la » remise est faite par la présente loi. »
Cet article, qui annoncent un futur règlement des droits et actions des créanciers des émigrés 9 supposoit la remise des biens, faite à titre de grâce , puisqu'il réservoit d'imposer à cette remise des conditions plus ou moins onéreuses, selon qu'il auroit plu au bon plaisir et à la libéralité de la loi. La Chambre, ne voulant pas admettre la conséquence, repoussa le principe ; et l'article 14, en ne préjugeant rien sur les dettes des émigrés, dont le paiement régulier et relatif à la quotité des objets restitués étoit de droit commun , déclara implicitement la restitution opérée à titre de justice, puisqu'une restitution de cette nature pouvoit seule avoir produit la conséquence naturelle du paiement.
En renonçant à l'amendement de la commission, M. Bedoch, rapporteur, déclara que la créance reprenoit sa force dès la rentrée du débiteur dans sa propriété. M. Bedoch , établissant ainsi que, par le fait de l'article substitué, et devenu l'une des dispositions principales de la loi, Témigré doit, sauf toute réduction contraire de paiemens qui auroient été faits dans l'intervalle , les sommes dont les biens étoient grevés* avant la confiscation, convient donc que la restitution , en définitive , a été faite à titre de justice ; car il ne pourroit avoir voulu la conséquence qui est onéreuse aux émigrés , sans vou-
loir aussi le principe qui leur est favorable. M.. Bedoch ne nous a pas laissé le moindre doule à cet égard : en basant son opinion sur le motif de la renlrée de l'émigré dans sa propriété, il a déclaré que cetle propriété n'étoit point un don à l'émigré d'une propriété de l'Etat, mais le simple retour de l'émigré à un droit de propriété, que , dans cette hypothèse , il est considéré n'avoir jamais perdu.
Selon M; Bedoch, les émigrés seroient passibles d'être poursuivis, par ceux de leurs créanciers qui seroient admis à faire valoir qu'ils n'ont pas été suffisamment désintéressés par l'Etat. S'il en étoit ainsi , et que l'on pût néanmoins ne pas regarder la restitution comme étant de justice, îa mort civile seroit préférable, au fond, dans 1 intérêt de cette portion fort considérable d'émigrés encore non restitués, que l'on soumettroit ainsi à l'action de leurs créanciers, lorsqu'on leur refuseroit de droit la restitution en nature, ou en argent, des biens qui étoient le gage des créances.
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