CHAPITRE XXIII

Conclusion sur la loi du 5 décembre 1 8 1 4 » considérée comme étant une loi de justice, et devant en produire tous les effets.

On a dû remarquer, pendant tout le cours de la discussion préparatoire qui a eu lieu , relativement à cette loi, dans la Chambre des Députe's, quen général les orateurs, encore novices dans la marche du gouvernement représentatif , étonnés peut - être des grands principes de Tordre social, depuis si long-temps étouffés, et qu'il falloit aborder dans cette question si importante , incertains d'ailleurs sur les moyens financiers de la France, et toutefois naturellement entraînés vers un sentiment de justice plus fort que tous les raisonnemens, plus impérieux que toutes les considérations humaines, hésitèrent à rendre aux émigrés toute la justice effective qui étoit au pouvoir de l'Etat, tout en admettant ce point préalable, qu'on leurdevoit la justice la plus absolue.

Afin de concilier avec la crainte de compromettre l'intérêt général le vif désir de satisfaire,

autant que les circonstances sembloient le permettre, les droits sacrés de Fiançais victimes de la violence , la Chambre des Députés , et successivement la Chambre des Pairs, n'ont voulu déclarer dans les dispositions de la loi, que les restitutions qui r. ou voient, par cette même loi, être opérées de suite, ou à des époques qu'il étoit possible de déterminer; laissant à l'avenir le soin de rendre complète, l'œuvre de justice, qu'elles ont si puissamment contribué à commencer.

Parce que la loi du 5 décembre 1814 a établi des exceptions qui ne peuvent être que momentanées , d'après les déclarations formelles des orateurs qui ont déterminé le vote de la loi, il ne s'ensuit pas de là qu'il ne soit possible à l'avenir, au présent même, de faire ce que le passé a reconnu juste , mais ce qu'il a jugé impossible.

Il est, au contraire, selon l'esprit et d'après la lettre delà loi, d'arriver à ce résultat, puisque la restitution , quoique partielle , ayant été faite à titre de justice , il résulte de ce principe qu'elle doit être générale ; que , relativement aux pertes éprouvées , elle doit s'étendre au même degré sur tous les émigrés, sans exception, puisque tous sans exception ont souffert la même in-

( 2î-> ) justice, et en ont été relevés au même titre.

Afin de bien s'assurer que la loi du 5 décembre 1814 porte ce noble caractère, il est essentiel de rappeler sommairement les faits et les actes qui font précédée, et de voir si , dans son esprit et dans sa lettre, elle s'accorde avec ses précédens , dans le sens de justice dont sont empreints l'ensemble, les considérans , et le dispositif même de la légilation.

Il est inutile de rappeler ici le texte de la déclaration de Saint-Ouen et de la Charte constitutionnelle, que, tant par le respect inviolable du droit de propriété que ces deux actes solennels consacrent comme principe , que par Indisposition politique qu'ils ordonnent dans un but d'intérêt public, des propriétés que l'on appelle nationales, nous avons démontrées être essentiellement et exclusivement favorables à toutes les conséquences résultant du double principe de justice civile et de convenance politique, d'après lequel les émigrés ont été relevés de fait , par la présence du Roi légitime , de la mort civile, qui ne les avoit jamais frappés de droit.

Nous arriverons immédiatement à l'examen de l'ordonnance du 21 août 18 14, qui a devancé et provoqué la loi du 5 décembre. La nous verrons les principes existans , et consacrés par la déclaration de Saint-Ouen et la Charte consli-

tutionnelle, indiqués dans l'intervalle par une disposition de l'ordonnance du 4 juin, développés dans toutes les parties de l'ordonnance du 11 août, avec une clarté, une solennité d'expression , qui repousseroient le doute , si de bonne foi le doute pouvoit exister dans une question si simple, si juste et si convenante.

« En attendant , y est-il dit, la loi que nous » nous proposons de présenter aux deux » Chambres, sur la restitution des biens non » vendus , nous avons juge nécessaire de pro- » noncer positivement l'abolition des inscrip- :» tions sur les listes d'émigrés. Ces inscriptions » ont été effacées par le seul fait des déelaray> tions que nous Avons données dans le préam- » bule de la Charte constitutionnelle et des » dispositions même de cet acte solennel. Nulle » différence n'a pu être admise , aux yeux de » la loi comme aux nôtres, entre les Français » qui gémissoient de notre absence dans l'inté- » rieur, et ceux qui nous en consoloient au » dehors. Nous prononçons positivement cette » abolition , afin de ne laisser aux tribunaux ^ » et aux corps administratifs aucun doute sur » l'état des personnes, et de réserver spéciale- » ment les droits des tiers. »

Ces dispositions positives de l'ordonnance , qui sont des conséquences développées du prin

cipe existant et des déclarations écrites, se retrouvent avec la même force dans la loi même, dont, elles étoient annoncées comme les bases essentielles.

« Par notre ordonnance du 21 août, dit la >■ loi , nous avons rendu à L'état civil une classe » recommand cible de nos sujets, long - temps >» victimes de l'inscription sur les listes d'émi- )> grès. Dans les dispositions de la présente loi, » nous avons considéré le devoir que nous im- » posoit l'intérêt de nos peuples, de concilier » un acte de ji'STice avec le respect dû à des » droits acquis par des tiers , avec l'engagement » que nous avons contracté, et que nous réité- » rons , de maintenir les ventes des domaines » nationaux. »

Jusqu'ici les considérans de la loi ne font que répéter en d'autres termes les déclarations positives de l'ordonnance. Mais la loi avant à régler l'application des principes établis , ayant à ordonner ce que l'ordonnance avoit déclaré, elle a du admettre une considération de plus qui tenoit à l'exécution : la considération de la situai ion des finances, qu'elle a déclaré devoir concilier avec l'acte do justice qu'elle ordonnoit

Cette addition aux motifs de la loi, bien loin d'infirmer le principe de l'ordonnance , lui prêle, au contraire, toute la force d'une suppo-

( ai6 ) sition qui, venant à se réaliser, entraîneroit de nécessité l'application entière du principe. La situation des finances e'tant le seul obstacle qui , en 1 81 4, se soit opposé à l'entier accomplissement du vœu du législateur , une meilleure situation de nos finances à une époque postérieure, seroit d'autant plus favorable au principe reconnu , qu'elle pourroitle mettre à exécution dans toutes ses conséquences.

Les articles d'une loi ne sont et ne peuvent être que la suite toute naturelle des considérans qu'elle allègue , des bases sur lesquelles elle se fonde , des principes qu'elle veut mettre en action. La loi du 5 décembre 18 14 en offre un exemple non interrompu, non seulement dans ses dispositions écrites \ mais encore dans les motifs authentiques et dans les opinions explicatives de ceux qui en ont déterminé le vote.

Le rejet des amendemens contraires à l'esprit de la loi ; l'introduction dans cette même loi des additions qui dévoient en mieux caractériser l'ensemble ; les discours des orateurs ; les améliorations nombreuses ajoutées au projet, déjà si positif en principe, présenté parle gouvernement; la forte majorité (1) qui a sanctionné les

(1 La loi, dans la Chambre des Députés, fut adoptée, avec améliorations, à la majorité de 169 voix contre a3. La Chambre des Pairs s'empressa de suivre ce noble exemple.

manifestations de la justice, soit en adoptant ee qui lui étoit favorable , soit en repoussant ce qui pouvoit lui être contraire , tout concourt à faire reposer sur les articles de la loi cette idée d'analogie parfaite avec ses considérons et avec ses motifs , qui condamne a l'impuissance toutes les interprétations fâcheuses, que ne se permettent que trop souvent l'ignorance , la foiblesse et la mauvaise foi.

Ce concours presque unanimement approbateur des intentions du gouvernement, au-delà même des limites qu'il s'étoit tracées , ajoute en faveur des motifs exposés par le ministre chargé de présenter la loi, celte force morale qui naît de l'opinion, à l'autorité d^s paroles qui ont été solennellement prononcées au nom du Roi ; et, par cette double garantie , les identifie avec la loi, dont elles sont le commentaire le plus respectable et le plus décisif.

Offrant par leur nature plus de développemensque la loi même, les motifs de la loi doivent nécessairement expliquer ce qui souvent n'est qu'indiqué dans ses considérans et dans ses articles.

Ainsi , bien certainement il résulte de la loi du ,S décembre 1814, et subsidiairement de l'ordonnance antérieure du 21 août, que les Français, long-temps victimes de l'inscription sur les

( 218) listes d'émigrés (inscription effacée, abolie par le pouvoir légitime qui jamais n'avoit pu les reconnoitre coupables), avoient toujours conservé le droit de propriété, dont la violence et l'injustice leur avoient momentanément ravi la jouissance ; et c'est ce que l'exposé des motifs déclare en disant « que V ordonnance du 21 août » navoit été que la déclaration d'un fait exis- » tant; que la loi, dérivant de la bienfaisante » ordonnance du 21 août, reconnoît un droit » de propriété qui existoit toujours. »

Il résulte bien certainement de ces mêmes actes, que la loi ordonne partiellement une restitution qu'en principe elle proclame être de justice et de droit, et par conséquent devoir être absolue dans son application et aussi complète que possible dans ses résultats; et c'est ce que l'exposé des motifs confirme ^n communiquant à la Chambre des Députés « que le Roi » a besoin du bonheur de ceux à qui il va rendre » leurs propriétés , pour adoucir les regrets >> qu'il éprouve de ne pouvoir donnera ccï acte » de justice toute l'extension qui est au fond ' de son cœur; qu'il est permis de croire qu un jour viendra où F état heureux des finances » diminuera successivement les pénibles excep- » tions commandées par les circonstances aca tuelles; qu'enfin l'espoir doit être ramené dans

» le cœur de ceux dont le bonheur doit cire cn~ » core ajourné. »•

Nous trouvons dans cet expose', fait au nom du Roi, les mêmes principes, les mêmes dispositions générales et les mêmes espérances , qui naissent de l'esprit et de la lettre de la loi , mais plus explicitement proclamés.

La Charte, l'ordonnance, la loi, l'exposé des motifs, pris séparément et dans'lcur ensemble, consacrent le principe du droit de propriété toujours existant dans la personne des émigrés, et conséquemment une restitution soit en nature, soit en argent, mais à titre de justice, de biens injustement et illégalement confisqués.

En restreignant la restitution momentanée à la partie disponible des biens non vendus par l'Etat, la loi de 1 8 1 4 a bien plutôt donné du répit au Trésor, reconnu débiteur, pour ce que la situation des finances ne permettoit pas de restituer, qu'elle n'a accordé une faveur, aux émigrés si légitimement créanciers , -en leur rendant une partie de ce qui devoit leur revenir. Les droits des émigrés subsistent indépendamment de la loi du 5 décembre , qui n'a fait que déterminer l'époque et la quotité d'un paiement fractionnaire d'une dette légitime.

La loi pouvoit, sans crainte d'exciter les mur-

mures de Français accoutumés à tous les sacrifices (mais sans nuire à leurs -droits) , suspendre de la restitution une partie de ce dont l'Etat étoit détenteur, mais dont il ne croyoit pas pouvoir se dessaisir par des motifs allègues d'intérêt public , et surtout le paiement du prix des biens que les droits des tiers acquéreurs ne lui permettoientpas de rendre en nature. Les fidèles serviteurs du Roi qui avoient tout quitté, tout exposé, pour défendre sa noble cause partout où le Roi les avoit envoyés pour la défendre, étoient fiers d'ajouter à tant de marques de dévouement et d'abnégation personnelle , un nouveau sacrifice , fait à la chose publique , en attendant des temps plus heureux pour recevoir le complément effectif de la justice qui étoit due à leurs droits de propriétaires.

La reconnoissance authentique de ces droits sacrés, qu'ils n'avoient jamais perdus, leursuffisoi.t , parce que justice leur étoit rendue , et que , si eile n'étoit pas entière , ce n' étoit du moins que dans )' application. Aujourd'hui que la situation de nos finances , bien assise sur un budget considérable et sur un immense crédit , permet d'appliquer en entier cette justice si absolue dans son principe , oseroit-on dire que , parce qu'en i 8 1 4 on ne pouvoit tout restituer aux

émigrés , c'est qu'on ne vouloit leur restituer que cela ; que c'étoit (supposition contraire à l'esprit de la législation et à son texte le plus formel et le plus constant) une remise de grâce qu'on leur faispit, telle que celle dont on humilieroit des coupables ?■

Les émigrés répondroient': Si l'intérêt public auquel nous. avons tput sacrifié l'a commandé . vous avez pu , sans crainte d'exciter la moindre plainte de notre part, garder notre fortune, le soutien de nos vieux ans , le pain de nos familles ; vous pourriez les garder encore , si , aujourd'hui comme alors , ce motif si puissant sur nos cœurs vous mettoit dans l'impossibilité de nous les rendre ; vous pourriez nous laisser périr de misère à la vue de nos champs qu'un autre moissonne , sur le seuil du palais de ce Roi qui , comme nous et plus que nous , fut déclaré par les lois de l'usurpation privé de ses droits de Français

Mais ce qui révolteroit nos esprits , ce qui indigneroit nos âmes ,. ce qui seroit insupportable à notre pensée , ce qu'il est au-dessus de votre puissance de nous imposer , le sacrifice enfin que nous ne saurions faire à la patrie , ce seroit d'admettre que nous pussions être regardés comme déshérités de la légitimité de 1105

droits , punissables de la justice qui nous est due, criminels des devoirs que nous avons remplis , déshonore's de l'honneur qui fut toujours le

mobile de nos actions S'il le falloit,

nous saurions encore tout perdre , mais fors T honneur.