CHAPITRE XXIX

Loi sur les donataires. Espoir déçu. Nécessité du recourir aux voies légales. Système ministériel et conduite du ministère en opposition manifeste avec les droits légitimes des dépossédés. Motifs réels de celte opposition. Bascule ministérielle.

Cependant, comme c'est en définitive par des actes et non avec des paroles que Je Lien s'opère, nous sommes malheureusement forcés de

convenir qu'au fond la conduite ministérielle en général s'accorde peu avec l'idée que Ton a pu se faire des ministres en particulier.

Par exemple , la loi du 2 S juillet dernier relative aux donataires est, par rapport aux familles dépossédées et comparativement avec elle-même, en opposition manifeste avec ce que Ton devoit attendre de juste et de convenable de la part du ministère.

Si nous rapprochons les prétentions des donataires des réclamations des émigrés , nous verrons, dans la condition pécuniaire dus premiers , des biens, fruits de la conquête , donnés

aux amis , aux compagnons , aux favoris du conquérant ; aux défenseurs de la patrie , si Ton veut: mais ces biens , que la force avoit mis au pouvoir des donataires , ayant été repris par la force , la possession, détruite par la même cause qui l'avoit fondée , restoit comme non avenue. L'Etat ne devoit rien , puisque même précédemment il n'avoit donné de son fonds rien qu'il dut remplacer; que ces actes de munificence s'évanouissoient avec la cause extraordinaire qui les avoit produits; et qu'en définitive TEtat n'avoit rien à payer, parce que n'ayant rien reçu, il n'avoit pu rien garantir.

Dans la question des familles dépossédées au contraire , l'Etat qui a lui-même injustement dépouillé ces familles, qui, en déclarant que les dépossédés sont recommandables, qu'ils ont été trop long- temps -victimes de l'oppression , les a relevés de la mort civile' commen ayant jamais dû les frapper, et ordonné par tous ces faits une restitution à titre de justice , exécutée pour la partie , disponible en 1814 , des biens non vendus ; l'Etat qui est détenteur , ou du restant de l'invendu , ou des deniers provenant des ventes faites; l'Etat qui, par une disposition politique qu'il n'a pu faire qu'à la charge de les indemniser selon ses propres lois , a privé, au moment de la restauration , les dépossédés du bénéfice

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du droit commun dans lequel ils entroient sans opposition légitime; l'Etat, qui , sous tons les rapports, ayant tous 1( s bénéfices de vendeur, en a toutes les charges, doit Lien évidemment aux Familles dépossédées la restitution en pâture de tous les biens, non vendus, sauf à payer le prix des biens qu'il ne peut rendre.

Et lorsque la situation prospère des fmârïçes ne laisse plus aucun prétexte de refuser cette restitution si légitimement due, et permet même à. la munificence publique de déployer toute sa grandeur: lorsque le temps est venu où Ton pouvoit, si on l'eût voulu, faire marcher avec tous les dévcloppcmens commandés par la justice . le système de double indemnité , proposé le ïo décembre 1 8 1 4 par M. le duc de Tarente, à Tégard des familles dépossédées par rinji. et des donataires récompensés par la conquête, on préfère la munificence à la justice ; les prétentions des donataires sont satisfaites, les réclamations si légitimes des familles a qui Ton a enlevé leur patrimoine, sont laissées dans un oubli insultant.

Les hommes qui devroient fonder sur les intérêts légitimes la force la plus stable des nions ont mis à la place l'esprit de parti; ce mobile si actif de trouble ci de.désordrc se fait sentir dans, la loi même, aL

ses motifs de comparaison avec ce qui lui est étranger.

Une ordonnance du 22 mai 18 16 et la loi du 1 5 mai 1 8 1 8,- avoient assimile' aux donataires, des militaires des armées royales de FOuest et du Midi. La nouvelle loi , dans la rèpartilion libérale de ses dons , établit une injuste et défavorable différence entre des Français dont les uns ont servi le Roi et les autres ont cru défendre la patrie.

Les anciens donataires de première, deuxième, troisième et quatrième classe, reçoivent iooofr.; ceux de cinquième classe , 5oo fr. ; ceux de sixième classe, 2>o fr. , tandis qu'on réduit les officiers supérieurs des armées royales à 3oo fr. , les officiers à 200 fr. , les sous-officiers à 5o écus , et les soldats à 100 fr.

Et combien croiroit-on que la perspicacité des bureaux a découvert de braves dignes de ces récompenses modérées, dans l'héroïque Vendée et dans ce Midi si ardent à la gloire ?

Quatre officier* supérieurs;

Six officiers ;

Trente sous-officiers :

Cent vingt soldats.

Enfin la loi consacre aux divers actes de munificence qu'elle ordonne, 1, 833, 200 fr.

( aS3 )

Et , sur cette somme totale , il est destiné :

Aux anciens donataires. . 1,610,000 fr;

A leurs veuves ou à leurs enfans . 1 38, 800

. A diverses pensions 6.0,^00

Aux milit. des armées royales. . 18,900 A leurs veuves et à leurs enfans . Rien.

Par cettcparcimonie envers les uns , par cette générosité à l'égard des autres , le ministère a usé , un peu largement peut-être , du droit que l'on a toujours de faire de la munificence l'usage qui convient le mieux à celui qui donne. Mais du moins puisque le ministère a jugé que la si- I luation heureuse de nos finances permettoit à l'Etat de faire des dons, s'est-il interdit, pour refuser la justice à ceux qui ont droit de la demander, le prétexte banal, et qui maintenant seroit tout-à-fait inadmissible, d'une prétendue impossibilité de payer ce que Ton doit.

. Ce prétexte, ou si l'on veut, ce motif de refus , qui, depuis sept ans , pèse sur les droits des dépossédés, n'exislant plus aujourd'hui ; il seroit non seulement du droit , il seroit du devoir des dépossédés, à qui l'on enlèveroit tout moyen de conciliation, d'employer toutes les voies -avoué es par les lois et par la justice, pour faire cesser enfin un état d'oppression qui, bien que funeste à leurs intérêts légitimes ,. l'est encore bien plus

C a&4 ) à la chose publique , par le germe des fatales divisions qu'il entretient dans les esprits, dans l'intérêt des factieux , à qui il ne reste que cette dernière force réelle pour seconder et soutenir leurs complots.

Si les paroles des ministres, si leurs antécédens connus n'ont pu donner qu'un faux espoir; si des hommes qui, placés dans toute autre position, voudroient sans doute agir selon les droits de la justice, sont ohligés de les sacrifier à un système de gouvernement qui, dans son mouvement perpétuel entre le bien et le mai , donne, trop d'action, trop d'audace au mal, pour rendre * le bien décisif et profitable, il ne reste plus aux citoyens, dont les droits légitimes sont méconnus, qu'à les faire reconnoître et qu'à les faire triompher, puisqu'on refuse obstinément tout moyen de- conciliation, tout espoir assura cV.nn. meilleur avenir; puisque chaque jour et par tous les actes qui sont au pouvoir du ministère, on manifeste l'inconcevable volonté de . persister dans l'injustice-, en tolère , on protège toutes les attaques, tons les outrages prodigués à une classe recommandable des sujets du Fioi, à ces hommes qui furent trop long -temps victimes de leur dévouement à sa personne sacrée, interdisant par toutes les ruses et par toutes lés violences de l'arbitraire le plus odieux,

( *85 ) tout ce qui tend à faire valoir leurs intérêts*, a faire éclater la loyauté de leur conduilc et la légitimité de leur cause.

Nous pouvons hardiment avancer ces faits , et les soutenir, nous qui, depuis rétablissement à1 twè. dissociation constitutionnelle pour la défense légale des- intérêts légitimes, nous sommes vus opprimés dans la manifestation d'un projet honorable ( que nous sommes décidés à mener à bien), et par l'empêchement de la police à défendre toutes publications nécessaires ; et surtout par l'autorité clandestine de la Cen- ' sure sur les journaux, où, après deux petites annonces, l'une de la Foudre , T 'autre de la Quotidienne , elle a subitement déclaré, sans contredit par ordre supérieur , qu'un ri admettrait plus cette annonce ; où cependant, te même jour de cette étrange proscription, on nous a laissé, ou nous a fait peut-être attaquer longuement et avec la plus insigne mauvaise foi, sans que depuis il nous ait été'permis de nous défendre par les mêmes voies de publicité (i);

(i) Les détails relati s à l'opj:ression secrèie que la commission de censure a fait peser sur l'Association, sorti coiw signés dans une brochure que l'on trouve chez tous les libraires du Palais- Royal, et qui a pour titre : La Censure auxiliaire du Courrier Français, ou Mémoires pour

Nous ignorons aussi qui a pu faire attaquer l'Association dans les journaux anglais. Mais ce renouvellement, peu dangereux de ces correspondances privées qui ont fait tant de bruit, ne nous inquiète nullement : ce n'est pas en Angleterre que nous irons plaider une cause qu'il est temps enfin de faire sortir du droit politique pour la. faire rentrer dans lé droit commun, et. dont le succès est dans l'accord de ceux qui ont les mêmes intérêts à réclamer, dans notre persévérance à faire valoir leurs droits , et définitivement dans cette justice que l'on ne refuse jamais en France , .surtout lorsqu'il est permis de donner aux moyens d'attaque un éclat qui jamais ne nuit à l'équité, et souvent lui est favorable.

La bascule ministérielle a l'un de ses contrepoids, pris dans la légitimité , dans les choses de la royauté , l'autre emprunté de l'usurpation , et péniblement tiré de cette révolution à qui , depuis long-temps, il ne reste plus que la violation du droit de propriété et les craintes dangereuses qu'elle laisse dans les esprits. Si, par une bienfaisante répartition de la justice, cette der-

seroir à l'histoire de la bascule ministérielle en 1821, par M. Sarran : suivis d'un article de M. Martairiville, supprimé dans le Drapeau blanc du g âoûi , etc. Pr,x : 1 fr. 25 c. , à Paris, et 1 fr. 90 c. dans les départemens.

nière force venoit à manquer à la révolution, plusde contre-poids révolutionnaire, partant plus de bascule, dont la chute entraînèrent dans son mouvementsalulaire toutes les petites ambitions deFégoïsme et delà médiocrité , pour ne laisser en évidence que le talent reconnu , les intentions généreuses , et cette union générale des esprits , assise sur la base inébranlable des intérêts mis à leur place , qui retrempe les empires, et leur donne cette vigueur qu'ils perdent toujours dans les tiraillemens désordonnés des discordes publiques.

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