chapitre précédent 5S

Chap. XI. La peine de la confiscation considérée comme étant

incompatible avec l'ordre social 65

Chap. XII. De l'illégalité de la vente des biens des émigrés, en

admettant même l'autorité des lois révolutionnaires 72

Chap. XIII. De la condition des émigrés considérée sous le rapport de la législation légitime 7$

Chap. XIV. De la mort civile, et de ses effets en général. . . &*

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Chap. XV. De la mort civile par rapport aux émigrés y#

Chap. XVI. Déclarations royales relevant les émigrés de la mort civile, à titre de justice. Charte constitutionnelle . Ordonnances dds 4 juin et 1 1 août 1 8 1 4 » 9 5

Chap. XVII. Exposé des motifs du projet de loi du 5 décembre j8i4, par M. Ferrand. ministre d'Etat. Piapportde M. Bedocli. "Préambule de la loi i i^

Chap. XV III. Discussion générale ouverte dans la Chambre des Dépuîés sur le projet de loi du 5 dé' embre 1814 i33

Chap. XIX. Discussion des articles de la loi du 5 décembre 1814 dans la Chambre des Députés. Articles Ier, 2 et 16 du projet de la commission. Discours de M. Laine 161

Chap. XX. Discussion de la loi du 5 décembre 18 t 4 » dans la Chambre des Pairs. Opinion de M. le maréchal duc. de Tarente- Proposition subséquente du même pair, relative à l'indemnité 171

Chap. XXI. Diverses considérations relatives à la loi du 5 décembre 1814 181

Chap. XXII. Arîicle 1^ de la loi du 5 décembre i8i4- Dettes des émigrés antérieures à la confiscation 197

Chat. XXIII. Conclusion sur la loi du 5 décembre 1814, considérée comme étant une loi de justice , et dev.nt en produire tous les effets. , 211

Chap. XXIV. Considérations sur ce qui seroit arrivé si, au moment de la rentrée du Roi, en 1814, tous les biens confisqués, sur particuliers, eussent été au pouvoir de l'Etat, ou si la situation des finances tût permis d'en payer le prix 223

Chap. XXV. De la quotité et de la nature de la restitution. Remise en nature de ce qui est encore au pouvoir de l'Etat. Rentes sur l'Etat, réintégrées au tiers de leur valeur primitive. Paiement du prix des biens meubles ou immeubles dont le pouvoir légitime a disposé 23o

Chap. XX\ I. Des difficultés qui, dit-on, s'opposeroient au complément de la restitution en natuie pour les biens non vendus, et surtout de la restitution en argent pour les biens vendus. 2^3

Chap. XXVII. Avantages résultant pour les particuliers et la chose publique , de la justice rendue aux familles dépossédées 2.'S

Pages.

Chap. XXVIII. Nécessité d'une restitution soit en nature, soit en argent. Espoir d'une justice volontaire de la part de l'Etat. Discours de M. Corbière et de M. Pasquier, ministre des affaires étrangères. Reslitu tion faite a M. Roy, ministre actuel des finances. Probabilités tirées, en faveur des droits des dépossédés , des précéder connus de MM. de Yillele , Laine, de Latour-Maubourg, de Serre, de Richelieu, de Lauriston , et de la position de MM. Siméon et Portai; tous membres du conseil des ministres. Opinion de M. le vicomte de Chateaubriand. Parole donnée par M. le général Foy 262

Ch.\P. XXIX. Loi sur les donataires. Espoir déçu. Nécessité de recourir aux voies légales. Système ministériel et conduite du ministère en opposition manifeste avec les droits légitimes des dépossédés. Motifs réels de cette opposition. Bascule ministérielle 279

Chap. XXX. Effets de la bascule ministérielledans lesChambres. Délaissement des dépossédés par leurs propres amis. Exemple mémorable de ce délaissement. Obligation et nécessité de la part des dépossédés de recourir aux voies légales, et de former une masse imposante des mêmes droits pour les faire triompher, dans 1 intérêt commun de leur honneur et de leur fortune , de leur respect pour la personne sacrée du Roi et de leur amour pour leur pays 288

Premier chapitre de supplément. Du paiement des rentes foncières, non supprimées par aucune espèce de loi 3oo

Deuxième chapitre de supplément. De l'Association constitutionnelle pour la défense légale des intérêts légitimes. . . . 3o$

Modèle de procuration 3iS

Avis . lbid.

Annonce * » 3 16

FIN IiL LA table.