CHAPITRE X

De T abolition de la peine de la confiscation. Suite du chapitre précédent.

Le 21 janvier 1790 , trois ans avant l'exécution du régicide dont les affreux résultats pèsent encore sur notre malheureuse France , le vertueux Louis XVI sanctionna une loi qui t dans une de ses dispositions principales, abolissoit cette peine terrible dont l'application , même juste et légale, eut toujours de fatales conséquences.

Les termes de la loi sont précieux, et il est essentiel de les rapporter : » La confiscation des n biens ne pourra jamais être prononcée en » aucun cas. »

Cette loi si juste et si prévoyante , sanctionnée par le pouvoir* légitime , ne pouvoit convenir aux factieux qui , pour s'emparer de la fortune des citoyens et de la puissance publique, introduisirent peu à peu dans leurs actes oppresseurs la peine de la confiscation qu'elle avoit abolie. Toutefois, malgré, l'état de contrainte où le Roi resta plongé jusqu'à la désastreuse journée du 10 août, les lois imposées par des assemblées, devenues chaque jour plus exi-

géantes et plus tyranniques , n'osèrent jamais attaquer le principe consacré par la loi du 21 janvier 1790 , qui fut même respecté par le décret de la Convention nationaJe du 3o octobre 1792.

Ce ne fut que le 8 mars 179J que cette assemblée rebelle, teinte du sang de son Roi, crut pouvoir se permettre une violation énorme du droit commun , que le régicide même avoit dû précéder. Les émigrés furent bannis à perpétuité du territoire français, déclarés morts civilement; leurs biens furent acquis à la république ; la peine de mort fut attachée à l'infraction du bannissement.

Le 3 juin de la même année , la même assemblée ordonna la vente des biens-immeubles des émigrés. Pour déterminer par un seul fait le caractère odieux de ces actes de violence et d'injustice, il nous suffira de citer l'article 22 de l'acte du 3 juin, conçu en ces termes: « Les » biens seront vendus sans garantie de mesure, » consistance et valeur, etilnepourraêtre exercé » respectivement aucun recours en indemnité, » réduction ou augmentation du prix de la » vente , quelque puisse être la différence exis- » tant en plus ouen moins d&nsla mesure, consis- » tance et valeur. »x\insilaConvention nationale, pour consommer le déplacement des propriétés,

moyen principal de la révolution de l'ordre > jugea nécessaire d'offrir un appât séduisant à l'avidité des acquéreurs , afin d'engager la vente des biens appartenant aux familles , dont en général on répugnoit à se rendre possesseur.

Les actes qui suivirent ces premiers actes de spoliation sont remarquables par un esprit de confusion et de bouleversement , qui a rendu la législation révolutionnaire des émigrés aussi obscure et aussi tyrannique dans la forme , qu'elle est injuste et illégale dans le fond.

Les modifications et contradictions qui s'en sont suivies sous les diverses constitutions enfantées et mortes successivement jusqu'au retour du Pvoi légitime, avoient amené, pour résultat d'amnistie , de grâce , de faveur , de déclarer que le Roi légitime , sa famille et ses plus constants serviteurs resteroient, par exception , soumis à toutes les dispositions pénales, dont les gouvernans avoient bien voulu faire la remise, sous certaines conditions et réserves, au resîe des émigrés.

Enfin le chef des émigrés, placé dans les exceptions rigoureuses du sénatus - consulte de l'an X de la république , reparoit sur le sol de la pairie, non sans doute en Vertu 'des prétendues lois' qui Ta voient plus particulièrement proscrit, mais certainement en vertu du droit exclu-

sif et indélébile qu'il avoit de donner des loi* même à ses proscripteurs.

Si la légitimité pouvoit agir comme l'usurpation , la force comme la violence , le Koi , chef des émigrés , reprenant l'empire là où il avoit toujours eu l'autorité, auroit fait tomber sur le parti vaincu le poids dune réaction que tout sembloit permettre à celui qui avoit reçu tant d'outrages , mais que tout défendoit au père commun de la grande famille.

Il n'y a de parti réellement puissant, et il ne peut y avoirde persécution autorisée parles actes des gouvernans, que là- où les factions sont parvenues à se disputer l'exercice d'un pouvoir usurpé. Dans l'Etat gouverné par l'autorité légitime , il ne peut y avoir que le souverain et les sujets, un père et des enfans. A tous le Pioi légitime doit la justice du monarque et l'amour du père de famille. Comme le propre de la société ainsi gouvernée est d'être durable , il ne peut y avoir dans son action rien qui naturellement en trouble l'harmonie et l'entraîne au désordre.

C'est ainsi qu'à son retour en 1814 , le Roi , bien loin de maintenir la peine de la confiscation , d'en faire l'application, soit contre les hommes qui avoient ordonné les premières confiscations, soit en dépouillant ceux qui enavoient

le fruit en leurs mains , s'empressa de consacrer de nouveau le principe de la loi du 21 janvier 1790 ; abolissant ainsi la peine de la confiscation en principe , comme par tous les actes émanés de son autorité légitime, et qui tous portent l'empreinte solennelle du respect le plus religieux pour le droit de propriété. « La » peine de la confiscation des biens , dit Fart. 66 » de la Charte , est abolie , et ne pourra pas être » rétablie. »

De la loi du 21 janvier 1790 à la Charte du 4 juin , il n'y a d'autre éloignement que celui des temps ; les principes sont les mêmes ; l'autorité qui les a proclamés est la même; c'est le même R.oi, le Roi qui ne meurt jamais, qui a donné la loi à son peuple , pour qu'elle fût sa règle et sa sauve-garde. Les actes d'usurpation qui, dans l'intervalle et pendant que le P\oi avoit été dépossédé de l'empire sans avoir jamaisperdu l'autorité, ont pesé sur les Français, ne sauroient prévaloir contre la sainteté de la loi, dont elles n'ont pu légitimement interrompre le cours. Tout ce qu'ont produit la violence et l'injustice n'existe pas de droit , et doit être réparé pour obéir à la loi qui , loin d'ordonner que i'injustice fut commise , en avoit à jamais proscrit le principe.

Selon le vœu de la loi en 1790 comme en 1814,

( GS) la propriété doit être respectée dans les mains où elle se trouve: et si le droit de propriété fut violé depuis le 21 janvier 1790, toute réparation légale doit être accordée à ceux qui ont souffert de la violation de la loi.

Quel homme assez hardi dans le crime oseroit dire : Je regarde comme des lois justes et obligatoires ces actes monstrueux qui , au milieu des excès les plus sanglans de la terreur la plus silencieuse , ordonnoient la ruine des familles et le bouleversement de l'ordre? Si personne n'oseroit se déclarer L'apôtre d'une semblable doctrine , si personne n'oseroit s'avouer capable d'en faire de nouveau la terrible application , il faut que Ton convienne , même en n'admettant pas le principe d'ordre qui veut quela légitimité du pouvoir puisse seule donner à un acte de gouvernement le caractère de la loi , il faut que l'on convienne de la justice qu'il y a , moralement parlant, à considérer les lois révolutionnaires de spoliation , comme non avenues contre les malheureux qu'elles ont dépouillés, tout en respectant les droits des tiers qui ont pu se croire permis d'acquérir ce que les lois du temps ordonnoient de vendre. La bonne foi réelle ou présumée de l'acquéreur, en établissant la légitimité de son droit de propriétaire , est étrangère au droit qu'elle n'infirme nullement, en vertu

duquel l'ancien propriétaire réclame de FEtal le prix que celui-ci doit lui payer du bien qui , pour avoir pu être légitimement acquis . n'eu a pas moins été injustement et illégalement vendu.

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