‹ De la nécessité et de la légalité des demandes d'indemnité a raison de biens vendus par l'État, et de toutes autres réclamations légitimes a poursuivre par toutes voies et contre qui de droit, au nom d'émigrés, ou autres Français dépossédés; par m. SarranChapitre 1 sur 34 · DEMANDES EN INDEMNITÉ · texte numérisé non relu

DEMANDES EN INDEMNITÉ

t A RAISON DE BIENS VENDUS PAR L ETAT,

ET DE TOUTES AUTRES RÉCLAM ATIOKS LEGITIMES A POURSUIVRE PAR TOUTES VOIES ' ET CONTRE QUI DE DROIT,

PAR M. SARRAN.

« Le vœu le plus cher à noire cœur , c'est que tous » les Français vivent en frères, et que jamais aucun « souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit ■ suivre l'acte solennel que nous leur accordons •< aujourd'hui. »

Préambule de la Charte constitutionnelle , octroyée par le Roi, le ^ juin i8i4-

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