CHAPITRE XVII

Exposé des motifs du projet de loi du 5 décembre 1814, par M. Ferra nd , ministre d'Etat. Rapport de M. Bedock. Préambule de la loi.

Le 1 3 septembre i8i4,M. Ferrand , ministre d'Etat , non moins recommandablc par les qualités éminentes de son esprit que par son dévouement éprouve' à la plus sainte des causes, se présente à la Chambre des Députés, pour exposer, au nom du Roi; les motifs d'un projet de loi, relatif à la restitution aux émigrés de leurs biens non vendus.

Dans la séance du 17 octobre, M. Bedoch, rapporteur nommé à la majorité de cinq voix contre quatre , par la commission chargée d'examiner le projet de loi , voulant en attaquer l'esprit, qui toutefois étoit conforme à tous les . précédens de la Charte et des ordonnances royales, et ne pouvant diriger contre le projet même une censure qui n'en eût été que plus irrespectueuse et plus inconvenante , s'avisa de prendre pour point de mire de la violence de ses attaques inconstitutionnelles, le discours que M. Ferrand avoit prononcé au

nom du Roi, et que M. Bedoch feignit de considérer comme l'expression des opinions particulières de l'orateur.

M. Bedoch ayant cru pouvoir se permetlre une pareille imputation au sujet des motifs d'un projet de loi solennellement exposés par ordre et au nom du Roi , nous nous croyons autorisés parM. Bedoch lui-même, qui justifie cette prétention en nous en donnant l'exemple, à considérer comme l'expression de ses opinions particulières, le rapport que M. Bedoch a fait

à la Chambre au nom de la commission ; et nous sommes d'autant plus raffermis d^ns cette croyance, en voyant la demande d impression à six exemplaires de ce rapport, rejetée par la Chambre, en voyant surtout, sur quarante orateurs qui furent entendus dans cette discussion , cinq seulement être favorables aux opinions manifestées par M. Bedoch , et la Chambre partager, cette réprobation par son vote.

Ce qu'il y a de plus admirable dans les opinions particulières de M. Bedoch , dont il auroit pu nous épargner le sacrilège développement dans un rapport fait à une Chambre de Députés du royaume de France, sur un projet de loi présenté au nom du Roi de France, c'est cette assurance imperturbable avec laquelle M. le

rapporteur fait l'historique des lois révolutionnaires qui ont banni, dépouillé, assassiné civilement les émigrés , depuis la première jusqu'à la dernière, jusqu'à ce sénatus-consultê d'amnistie , du 6 floréal de l'an X de la république, qui, sous un nombre infini de conditions aussi humiliantes que vexatoires, permet à ces dignes Français le retour dans leur patrie; en exceptant toutefois de ces faveurs singulières le Roi, les Princes, ainsi que les émigrés qui étoient plus spécialement attachés à leur service ou à leur personne. Pour ne point gêner les conséquences qui découlent tout naturellement des opinions particulières de M. Bedoch, il eût fallu que le Roi, le Roi lui-même, descendant de son trône, fût venu se présenter devant une commission militaire f\ ou devant le tribunal criminel de son département, pour y être jugé d'une manière un. peu acerbe, sans doute, en vertu de la plus bénigne des lois, si complaisamment citées par M. Bedoch, comme formant un corps de législation obligatoire. Si telles sont les opinions particulières de M. Bedoch, il voudra bien permettre à la timidité de notre conscience de ne point les adopter, et de leur préférer les opinions moins effrayantes de la

presque unanimité de ses collègues et de la

France , qui n'ont pas cru devoir être de l'avis un peu tranchant du rapporteur.

Cette erreur capitale est la source de toutes les autres erreurs particulières à M. Bedoch , qui, dans une question où il s'agit de rendre . justice à d'anciens propriétaires injustement dépouillés, s'évertue à prendre la défense de$ droits de propriété des acquéreurs, que personne ne songe à attaquer. « Le Roi , s'écrie-t-il , » n'a et ne peut avoir, au fond de son cœur, » que la ferme volonté de tenir les promesses » qu'il a faites. » Et là-dessus M. le rapporteur a l'air de croire que le discours de M. Ferrand est une violation des promesses royales, parce que ce ministre propose , au nom du Roi, une loi de restitution possible , impatiemment attendue par un grand nombre de sujets dévoués et recomrnandables , dépossédés depuis plus de vingt ans , qui se sont noblement résignés à cette longue privation y mais qui souffriroient doublement, s'ils la voyoient encore se prolonger (i).»

Franchement , il nous est impossible de concevoir en quoi cet acte de justice, que recommandent puissamment les longs malheurs des victimes , pourroit être en opposition avec les promesses du Roi. D'abord le Roi n'a rien

(1) Moniteur du 14 septembre.

promis ; il a fait plus , il a , dans toute la majesté de la puissance souveraine , déclaré de la manière la plus authentique, l'inviolabilité des propriétés nationales, à l'égal des autres propriétés; et cette déclaration est à jamais irrévocable, tant que le pouvoir légitime, qui Ta donnée exercera son autorité en France. Le projet de loi si violemment attaqué, dans l'exposé de ses motifs, par M. Bedoch, bien loin d'infirmer cette déclaration, lui prête une nouvelle force, en ce qu'en résultat, il tend à corroborer la garantie constitutionnelle donnée à la propriété nationale, de toute la faveur de cette appréciation morale qui ne vient que de l'opinion, et sans laquelle toute propriété seroit privée de sa véritable valeur.

Que l'on fasse , ou que Ton ne fasse pas des lois de justice pour les anciens propriétaires des biens nationaux ; qu'on mette ces lois à exécution , ou qu'on les laisse dans un oubli criminel , la garantie de l'inviolabilité des droits des propriétaires actuels n'en sera pas moins assurée , tant que les lois qui l'ont donnée -auront quelque empire. Mais si les lois qui doivent réparer l'injustice commise à l'égard des anciens propriétaires ont une action réelle, bientôt les

traces de l'injustice, s'effaçant dans tous les

esprits comme dans toutes les consciences , ♦

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emporteront avec elles l'oubli de cette différence de prix , qui existe de fait entre un bien patrimonial et un bien national; ce qui, n'en déplaise à. M. Bedoch, ne sera rien moins que fâcheux pour les propriétaires actuels de biens . nationaux. :

Le Roi n'a point promis de continuer la spoliation révolutionnaire, de sanctionner t par son pouvoir légitime ,• l'oppression ordonnée par des actes d'usurpation contre une partie de ses plus fidèles sujets/ Ainsi , sans violer des promesses qu'il n'a faites que d'après les opinions particulières de M. Bedoch, le Roi a. pu relever de fait, comme ils en étoient relevés de droit , ces malheureux et dévoués serviteurs, de l'injustice qui pèse si fortement sur eux depuis un quart de siècle.

A l'appui de ses opinions particulières > M. Bedoch cite l'exemple de Henril V,qui voulut, dit-il, en vain rendre à la familledu duc de Biron , les biens confisqués en vertu de la condamnation qui avoit frappé ce maréchal, la cour des comptes s'y opposant par le motif que jamais on ne pouvoit revenir sur les confiscations.

M. le rapporteur, que nous venons de voir confondre le principe de la confiscation avec l'irrévocabilité de la vente des biens confisqués , confond ici avec la même habileté la confisca-

tion résultant d'une condamnation juste et légale, avec la confiscation provenant d'une condamnation injuste i ou ordonnée même sans condamnation préalable.

Biron ayant été condafnné selon les formes légales, et avec des circonstances aggravantes qui ne permett oient pas de réhabiliter sa mémoire, sans doute il éloit impossible, d'après nos lois, d'éteindre les confiscations, en restituant, à titre de justice ,• les biens confisqués à la famille du condamné maintenu coupable.

Mais si Biron avoit été exécuté dans sa personne et dans ses biens , sans avoir été jugé , c'est-àdire, s'il avoit été assassiné civilement; ou bien si le jugement qui l'avoit condamné à cette double peine , soumis à une révision , eût paru injuste et eût motivé une déclaration qui eut étabM l'innocence du condamné, d'après ces mêmes loisdontM. Bedoch invoque l'autorité», la famille du condamné déclaré innocent, relevée à titre de justice de la confiscation , n'en auroitelle pas vu tomber généralement tous les effets? ne seroil-elle pas rentrée dans l'entière possession des biens dont l'absence d'un arrêt de Condamnation, ou dont une condamnation reconnue injuste l'auroit violemment dépouillée?

Telle est la condition des émigrés et de leurs familles. Il n'existe, en générai, aucune coït-

damnation qui précède la confiscation de leurs biens, quoi qu'en dise M. Bedoch, contre l'opinion contraire de ses honorables collègues, et notamment celle de M. Faget de Baure* développée dans un discours dont la Chambre a ordonné l'impression (i). Il y a eu simple prévention, acte d'accusation, si l'on veut, contre les émigrés en masse ; mais , en général , la condamnation, manque , et ne peut être invoquée contre eux. Et, en supposant qu'il fallût admettre comme une condamnation , et une condamnation bien légale, bien régulière , bien positive, cette inscription, sujette à tant d'erreurs volontaires et involontaires, sur des listes simplement administratives , resteroit toujours à. examiner si le principe de ces étranges condamnations est juste , et si l'on ne pourroit pas reconnoître l'innocence des prétendus coupables.

Or, la présence du Roi sur le sol de la patrie, de retour d'une émigration bien plus rigoureuse pour lui, quant aux lois révolutionnaires qui Tavoient incriminée , qu'elle ne l'a été pour la masse de ses cçmpagnons d'exil , ayant relevé tous les émigrés de la mort civile, les ayant, par conséquent, affranchis de fait de tous les effets de toute nature qu'elle avoit pu produire,

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(1) Séance du 27 octobre 1 81 4- Moniteur du 29.

et qui de droit n'avoient pù les atteindre , la question est jugée pour tous les Français qui répugnent à mettre en question la culpabilité de leur Roi , résultant des lois dont l'application la plus favorable n'offriroit d'autre expectative qu un nouveau régicide légal.

Les opinions particulières de M. Bedoch pàroissént plus courageuses, et sont soutenues par des raisonnemens auxquels il n'y a rien à répondre. C'est ainsi, par exemple , que M. le rapporteur prouve la légalité des premiers actes de spoliation, par l'autorité tout aussi légitime d'autres actes de spoliation qui ont suivi; et toutefois il appelle un principe tout-à-fait fondamental, un principe sur lequel la société entière repose, le principè de la propriété. On se demande pourquoi M. Bedoch peut concilier ces propositions si disparates. Comment, après avoir ainsi préconisé le principe du droit de propriété , qui n'est autre que la justice , il peut trouver si naturelles ces lois monstrueuses de la révolution, qui ont si scandaleusement outragé la justice , en violant le droit de propriété? Pourquoi, en défendant avec un zèle si empressé les droits des propriétaires atluels de biens nationaux , qui doivent sans doute être respectés,, mais que personne n' attaqué, il se plaint avec tant d'amertume de cette justice

accordée enfin aux droits des anciens propriétaires, qui, depuis si long-temps, ont subi les attaques les plus injustes, les plus violentes, et malheureusement les plus victorieuses? La justice, principe du droit de propriété et de l'ordre même , seroit-elle la justice , si , accordée partiellement, elle étoit, en conséquence, partiellement refusée ? Un principe n'est point de circonstance, et n'agit point par exception; il existe pour tous les temps et pour toutle monde : nul ne peut se plaindre de la justice qu'on accorde à son voisin , ek qu'on ne lui dénie pas à lui-même.

Les attaques violentes dirigées par M. Be- • doch contre les motifs do projet de loi, exposés au nom du Roi, par M. Ferrand, s'expliquent par le peu que nous venons de rapporter des opinions particulières de M. Bedoch. Il étoit prudent de faire connoître le censeur, pour faire apprécier le mérite de la censure. Dire que le discours de M. Ferrand est aussi constitutionnel et raisonnable que celui de M. Bedoch l'est peu , seroit à présent superflu. Une autorité que M. Bedoch lui-même ne pourroit récuser, quoiqu'elle soit bien légitime, le Roi a jugé les fausses imputations de M. le rapporteur , en rendant à celui qui étoit si indécem-

ment accusé toute la justice que commandoit la position élevée où l'avoit placé , dan3 cette importante occasion , la confiance éclairée du monarque.

Si M. Ferrand avoit pu , contre son devoir et contre l'usage , placer ses opinions particulières à la place de l'inspiration royale, rien de plus .juste et de mieux mérité que l'indignation qu'auroit excitée un pareil oubli des convenances et des formes législatives; rien de plus certain que la privation subite d'une auguste confiance dont , parla, le ministre se seroit déclaré indigne. La réprobation des honnêtes gens se seroit signalée par la voix puissante de l'opinion , et quelque signe de disgrâce eût manifesté le mécontentement du Roi.

Mais l'opinion du dehors , la presque unanimité des orateurs de la Chambre^ la Chambre elle-même, repoussèrent ces accusations hasardées; et le Roi, qui, mieux que personne, devoit savoir à quoi 6'en tenir sur ce qu'elles pouvoient valoir, se jugea si peu offensé des motifs exposés en son nom , il les trouva si peu éloignés de son auguste volonté, que , huit jours après la lecture du rapport de M. Redoch, le Roi chargea M. Ferrand, récemment dépositaire d'un portefeuille par intérim, de présenter

un nouveau projet de loi (i), dans la même enceinte, témoin du scandale donné par M. le rapporteur, et d'en exposer les motifs a cette même tribune où le premier discours de M. Ferrand, au nom du Roi, avoit été prononcé, et qui naguère retentissoit, contre* ce ministre , d'une accusation de lèse - majesté , jugée à sa juste valeur par cette marque exprèssive de la satisfaction royale.

Cette manifestation solennelle de la pensée du monarque suffira, sans doute, pour effacer jusqu^à la plus légère trace de ce que peut avoir dit M. Bedoch, dans un discours pu , mettant réellement en jeu le monarque lui-même , il n'avoit ainsi outragé ce que du moins sa position politique devoit lui rendre sacré, que pour avoir l'occasion de développer devant une honorable assemblée des opinions particulières, que, malheureusement pour M. Bedoch, elle fut loin de partager.

Mais il importe de dévoiler toute l'inconvenance et toute l'inconstitutionnalité de la conduite de M. le rapporteur; et nous ne croyons rien de plus propre à obtenir ce résultat , que de citer ici les fragmens les plus expressifs du discours de M. Ferrand, les fragmens les plus

(0 Moniteur du 28 octobre.

particulièrement soumis à la virulente investigation de M. Bedoch. On y verra clairement établie la doctrine de la restitution à titre de justice , résultant du principe existant de droit, et surabondamment consacré par plusieurs actes émanés du Roi. C'est un ministre parlant au nom du Roi lui-même, devant Tune des chambres de la législature. Ses paroles ne sauroient être indifférentes , puisqu'elles expriment solennellement la pensée du monarque , et que , dans leur incontestable authenticité, elles expliquent la loi en la motivant.

« La bienfaisante ordonnance du Roi ( du » 21 août 1 8 1 4)> dit M. le ministre (i),. en n'ad- » mettant aucune différence entre les Français, » n'a été, que la déclaration d'un fait déjà exis- » tant. La loi que nous vous apportons aujour- » d'hui dérive de cette ordonnance ; elle re- » connoit un droit de propriété qui existoit » toujours ; elle en légalise la réintégration. ...

» Vous vous empresserez de seconder les >> vues du Roi : sans doute il doit jouir du bon- » heur de ceux à qui il va rendre leurs pro- « priétés ; mais croyez aussi qu'il a besoin de » cette jouissance pour adoucir les regrets qu'il » éprouve de ne pouvoir donner à cet acte de

^1) Moniteur du 1^ septembre.

*> justice toute l'extension qui est au fond de son » cœur : grâce à la sagesse de son administra- » tion , grâce aux principes que vous maintien- ; » drezdanslesrecettesetlesdépensespubliques, * il est permis de croire qu'un jour viendra où » l'état heureux des finances diminuera succès- » si vement les pénibles exceptions commandées » par les circonstances actuelles..*...

» Vous trouverez le Roi prêt à saisir toutes » les occasions, tous les moyens de restaurer la » France entière ; et vous ferez en sorte que ce » nom de Désiré, si spontanément, si justement » décerné par vous , et si promptement répété *> par l'acclamation universelle, en ramenant » partout l'ordre et la tranquillité , ramène aussi » l'espoir dans le cœur de ceux dont le bonheur » doit être encore ajourné. » 4

En comparant cet exposé des motifs de la loi avec l'ordonnance du 21 août , qui ne voit que c'est le même esprit , les mêmes conséquences résultant d'un même principe :• la restitution à titre de justice, due aux émigrés relevés parle pouvoir légitime de la mort civile , dont les avoient injustement frappés des actes d'usurpation ? Qui ne voit que l'ordonnance royale qui s'identifie si bien avec l'exposé des motifs de la loi , présentée au nom du Roi par un de ses ministres , dont il a pris soin de justifier le discours

par une continuation solennelle de son auguste confiance , n'est elle-même qu'une conséquence toute naturelle du principe de justice , qui commande le respect le plus absolu du droit de propriété , et que le Roi , dans toute la majesté de la puissance souveraine , s'étoit empressé de consacrer par la déclaration de Saint-Ouen, et notamment par les articles IX, X, LXVI et LXVIII de. la Charte constitutionnelle ?

L'ordonnance du 21 août, est même évidemment plus favorable aux émigrés , que ne le sont réellement l'exposé des motifs et le projet de loi qui en tirent leur origine. Nous ne donnerons qu'un seul point de comparaison , mais qui sera concluant , en ce qu'il est relatif à un fait matériel.

L'ordonnance a voit défini la loi future sur les émigrés : <r loi que nous nous proposons de présenter aux deux Chambres sur la restitution des biens non vendus » ; ainsi la loi devoit régler, sous la réserve expresse, des droits des tiers , c'est-à-dire , sous la réserve des droits des acquéreurs des biens vendus, la restitution non pas d'une partie , mais de tous les biens non vendus, de tous les biens meubles ou immeubles , qui n'étoient pas la propriété de tiers, et dont, par conséquent, l'Etat pouvoit disposer

pour en faire la remise à leurs uniques propriétaires.

Ainsi dévoient être compris dans cette restitution , en attendant que la situation plus heureuse des finances permît à l'Etat de la rendre complète parle paiement de l'indemnité à raison des biens vendus , toutes les propriétés immobiliaires et mobiliaires de toute sorte , que , sans nuire aux droits des tiers , l'Etat pou-, voit rendre à leurs légitimes propriétaires. Telle étoit la promesse faite par l'ordonnance ; tel ne fut pas le dispositif du projet d'une loi qui étoit néanmoins destinée à remplir cette promesse solennelle.

On n'y voit en effet rien de statué sur la restitution des biens meubles , et une partie des biens immeubles non vendus, reste entre les mains de tiers qui n'y avoient aucun droit, n'en étant que les dépositaires ou les usufruitiers gratuits ; si jnême l'on peut considérer comme des tiers, des établissemens de service public, dont la comptabilité fait essentiellement partie de l'administration de l'Etat.

D'où put venir cette différence entre les promesses de l'ordonnance et le dispositif du projet de loi? Le ministre, chargé d'en exposer les motifs, va nous l'apprendre: « Sans doute, dit-il, » le Roi doit jouir du bonheur de ceux à qui il

» va rendre leurs propriétés; mais croyez aussi » qu'il a besoin de celte jouissance pour adoucir » les regrets qu'il éprouve de ne pouvoir donner » à cet acte de justice toute T extension qui est » au fond de son cœur. »

Le i3 septembre, comme le 21 août, le Roi n'en portoit pas moins au fond de son cœur le vif désir de réparer l'injustice ; il n'en regardoit . pas moins comme un acte de, justice la restitution des biens des émigrés ; mais il regrettoit de ne pouvoir; et il ne pouvoit point, par la raison que l'état des finances nepermetloit pas encore de remplacer, pour les rendre à leurs légitimes propriétaires, les meubles ou immeubles qui servoient à des établissemens publics , pas plus que de payer en argent le prix de ce qu'afm de maintenir le respect des droits des tiers, il étoit impossible de rendre en nature.

Le préambule de la loi, que M, Bedoch n'accusera pas d'exprimer les opinions particulières de M. Ferrand et qui pourtant dit absolument les mêmes choses qui ont tant choqué les opinions particulières de M. Bedoch , confirme et la pensée du monarque, devenue la pensée de toute la législature, et 1 impossibilité de donner alors plus d'extension à un acte de justice qui étoit au fond de tous les cœurs.

« Par notre ordonnance du 21 août, y est-

» il dit , nous avons rendu à l'Etat civil UNE » classe recommandable de nos sujets long- » temps victimes de t inscription sur les listes » d émigrés. En leur rendant cette première jus- » tice, nous avons annoncé notre intention de » présenter aux deux Chambres une loi sur la » remise des biens non vendus. Dans les dis- » positions de cette loi , nous avons considéré » le devoir que nous imposoit l'intérêt de nos » peuples , de concilier un acte de justice » avec le respect dû à des droits acquis par des » tiers , en vertu de lois existantes, ; avec Ten- » gagement que nous avons solennellement » contracté , et que nous réitérons , de main- » tenir les ventes des domaines nationaux; » enfin , avec la situation de nos finances , pa- » trimoine commun de la nombreuse famille » dont nous sommes le père, et sur lequel nous » devons veiller avec une sollicitude pater- » nelle. » •

C'est donc évidemment la situation des finances qui seule alors a pu empêcher le Roi . de rendre toute la justice qui étoit duc à une classe recommandable (et par conséquent non coupable), de ses sujets, long-temps victimes ( et par conséquent injustement proscrits) , de l'inscription sur les listes d'émigrés. Le principe d'une juste réparation est consacré ; l'applica-

tion n'en est que suspendue par une cause déterminée , pour avoir tout son effet lorsque cette cause ayant cessé d'exister, ne mettra plus d'empêchement à l'action bienfaisante de la justice.

Cette noble déclaration émanée du Roi, adoptée par les Chambres , solennisée par l'opinion presque unanime des orateurs qui ont parlé dans la discussion du projet de loi , forme la base écrite et authentique de la législation obligatoire , relativement au sort d'une classe recommandable de Français. . •

En examinant ce qui a été dit dans le cours de la discussion législative., nous verrons le principe et les conséquences de la réhabilitation solennelle des émigrés , développés avec un accord de sentiment, que rendent plus étonnant et plus précieux, l'assemblée qui en a donné le sublime exemple, élue en entier hors de l'influence du pouvoir légitime, et surtout l'époque où cet accord touchant s'est manifesté , et qui pouvoit plus naturellement être séduite par l'illusion de préjugés révolutionnaires.