CHAPITRE XVIII

Discussion générale ouverte dans la Chambre des Députés y sur le projet de loi du 5 décembre 1814.

La discussion s'ouvre le 24 octobre (1).

M. Sartelon, premier orateur, membre de la commission, monte à la tribune. Il demande que les rentes constituées dues par des particuliers à des émigrés , et qui se trouvent actuellement entre les mains de la régie , soient rendues aux anciens propriétaires, de la même manière que les rentes purement foncières, que l'article 9 du projet de loi leur accorde.

(Cet amendement donne lieu à une addition à l'article g de la loi. )

L'oraleuf s'élève contre le droit de confusion invoqué contre les émigrés, pour les priver des capitaux qui leur étoient dus par TEtat. Les biens immeubles, confisqués, dit-il, ont été confondus aussi dans le domaine de l'Etat ; et la loi en prescrit la remise. Mais il sent qu'il faut mettre des bornes même à la jus-

(1) Moniteur du 26 octobre 1814.

tice , et demande seulement qu'on admette en liquidation les rentes sur l'Etat existantes au i cf janvier 1790, pour les reconstituer au même taux que celles des autres citoyens; Usent que la justice en exigeroit davantage.

M. du Bouchet, deuxième orateur, combat la commission en ce qu'elle avoit soustrait irrévocablement à la restitution les biens d'émigrés affectés aux hospices, et à d'autres établissemens publics. '

Il entre dans quelques détails sur une manière plus simple d'établir les décomptes des acquéreurs des biens nationaux , au profit des anciens propriétaires.

M. Dumolard , troisième orateur. « Mes- » sieurs, dit-il, nos braves, sous les drapeaux ;» du grand* Condé , comme sous ceux de la » république , n'ont suivi que la ligne de » l'honneur. »

Passant à la classification des propriétés à restituer, l'orateur s'afflige de la triste conviction qui lui est restée, après toutes ses recherches, qu'une partie au moins de créances à la charge de l'Etat ne puisse être rendue à un grand nombre de familles malheureuses. Cependant il croit , avec la minorité de la commission , qu'on ne doit pas les priver de leurs droits sur les biens cédés à là caisse d'amortissement.

Il juge, contre l'avis de la majorité de la commission, que les immeubles détenus par la Légion - d'Honneur sont susceptibles d'être rendus à des époques déterminées par le gouvernement.

M. Petit de Beauverger, quatrième orateur, s'élève contre le principe de la confusion à l'égard des rentes dues par l'Etat, ajoutant que, si les émigrés étoicnt , en Fan X, sous un régime (T amnistie y ils sont aujourd'hui sous un régime d abolition.

M. de Nouilles , cinquième orateur : « La res- » titution doit embrasser , non seulement les » biens immeubles réunis au domaine de l'Etat » et à la dotation de la couronne , mais encore » les rentes constituées dues par le trésor » royal. »

L'amendement de la commission qui termine l'article 16, portant qu'il ne pourra être fait aux anciens propriétaires d'autres remises que celles ordonnées par la présente loi, blesse l'orateur , en ce qu'il croit y voir le dessein d'empêcher la restitution des créances mobiliaires qui pourroient devenir le sujet dune seconde loi.

« Peut-être , dit M. de Noailles, est-il entré » dans les vues du gouvernement de remettre à » une autre époque pour vous en faire la pro-

» position ; et c'est dans ce sens que j'ai entendu » le rapport dû ministre qui vous a présenté le » projet de loi, quand il vous a dit qu'il éioit » permis de croire quun temps viendra où l'état » heureux des finances diminuera successive- » ment les pénibles exceptions commandées par » les circonstances actuelles. Mais si vous ajou- >> tiez l'article 16, présenté par la commission , » vous anéantiriez dans ce moment les espé- » rancés des émigrés créanciers de l'Etat , vous » arrêteriez la bienfaisance du Roi , vous met- » triez un terme à votre justice. »

(L'amendement delà commission fut rejeté.)

M. de Noailles propose un amendement relatif aux créanciers des émigrés qui rentreront dans leurs biens. •

(Cet amendement, qui suppose une restitution de justice , et non pas un don de confiscation , est devenu , à quelques légères différences près de rédaction, l'article 14 de la loi.) . M- Darthenay, sixième orateur , après avoir fait remarquer les principales dispositions de la loi , et celle surtout qui réserve les droits des tiers, en consacrant le principe des droits légitimes des émigrés, principe impérissable, qui toutefois est subordonné, dans son application plus ou moins prompte, à l'état éventuel de nos finances y « rendons hommage , s'écrie-t-il ,

( «3 7 ) ' » à cette scrupuleuse délicatesse ; mais que le » cœur paternel du Roi en trouve la récom- » pense dans votre empressement à déclarer :

» que les mouvemens de sa bonté' ont été arrêtés » par des considérations trop rigoureuses ; qu'il » pouçoit y et que vous deviez faire plus quil ne » demande. »

M. Darthenay se résume en proposant les quatre amendemens ci-après :

i°. Les biens cédés à la caisse d'amortisser ment seront rendus aux émigrésqui en étaient * propriétaires, ou à leurs héritiers ou ayanscause.

( Cet amendement a formé la base de la disposition exprimée par le second paragraphe de l'article 2 de la loi. )

2 0 . Les propriétés sur les grands canaux d'Orléans, de Loing et du Midi, seront rendus à ceux qui en étaient propriétaires , ou à leurs héritiers ou ayans- cause , sans aucune des charges dont elles ont été grevées par le chef du dernier gouvernement.

3°. Les émigrés propriétaires de contrats de rentes sur l'Etat , ou leurs héritiers ou ayanscause, seront inscrits sur le Grand Livre de la dette publique, pour le tiers de ces rentes.

4°- gouvernement fixera les époques de ces remises , etc.

I>an$ la séance du 25 (i), M.Astorg, septième orateur, monte à la tribune, et prononce un discours dont voici le résumé, avec quelques citations :

« Le premier' attribut de la justice est le » maintien de l'égalité des droits dans la répar- ». tilion de ses bienfaits. »

La remise des biens non vendus paroît à M. Astorg une conséquence naturelle de l'abolition de la peine de la confiscation.

Le même principe de justice lui semble aussi exiger qu'il soit accordé une indemnité telle que

peut le comporter la situation de nos finances, non' seulement aux anciens propriétaires des biens desquels l'Etat a disposé en faveur de la Légion - d'Honneur , de la caisse d'amortissement et des hospices, mais encore à tous les propriétaires des biens de la vente desquels il a reçu le prix.

« On ne peut se dissimuler, ajoute l'orateur, » que, par l'effet de l'abolition des lois sur » rémigration, les émigrés ne rentrent dans le » droit naturel et commun à tous les Français ; » que l'on ne peut leur opposer ni prescription » ni déchéance, puisqu'ils n'étoient pas habiles

» à réclamer. D'après les mêmes principes de

(i) Moniteur du 26 octobre.

» justice qui déterminent en leur faveur la » remise de leurs biens non vendus-, ils doivent » être réputes créanciers de l'Etat, à raison » des sommes qu'il a perçues par la vente de » leurs biens. S'il a employé ces sommes à sa » libération dans des temps de crise,. il n'en est » pas moins débiteur; s'il a bénéficié, depuis » plus de vingt ans, des intérêts de ce capital; . » si la pénurie des finances a prescrit la ter- » rible* réduction des deux tiers, y auroit-il de » la justice à l'Etat de priver les émigrés, rap- » pelés au droit commun, de ce qui forme leur » unique ressource? Ne sont-ils pas les plus à » plaindre de tous ses créanciers? Cette ques- » tion, que fai cru deçoir aborder franche- » ment, me paroît dune extrême .importance , » sous les points de vue de la morale et de la » paix publique. »

. L'honorable membre est si loin de révoquer en doute Tirrévocabilité des droits acquis à des tiers, que c'est, au contraire, pour assurer la tranquille possession des propriétaires actuels, qu'il s'est attaché à la mesure qu'il vient d'exposer.-

Il pense que le système d'indemnité qu'il propose, ne seroit pas seulement un avantage pour des particuliers dont il adouciroit le sort, mais qu'il influeroit puissamment sur l'amé-

lioration des propriétés qu'on appelle nationales > et, par les mutations qu'il favoriseront , sur la prospérité de l'Etat.

M. Astorg termine son discours par une proposition conçue en ces termes :

« Articje. . . Les biens invendus spécifiés à la » présente loi , seront rendus dans l'état oit ils- » se trouvent, »

« Sa Majesté sera suppliée de présenter, par » le budget de 1816, un crédit de 10 millions » d'inscriptions de rentes au Grand-Livre de la » dette publique, destinées à indemniser défi- » nitivement les anciens propriétaires de biens » cédés ou vendus, qui n'auroient eu aucune » part aux remises des biens invendus, restes » de comptes, et autres objets quelconques^ » ou qui n'en auroient obtenu que dans une » proportion inférieure à l'indemnité déter- » minée à raison des pertes réelles que les émi- » grés justifieront avoir éprouvées. »

M. Durbach, huitième orateur (1), propose le rejet du projet, la radiation, sur les registres de la Chambre, du discours de M. Ferrand, comme attentatoire aux lois fondamentales de F Etat (M. Durbach a oublié d'en donner les raisons), et l'adresse au Roi d'une proposition de

(1) Moniteur du 27 octobre.

loi ayant pour bases principales qu'aucun bien ne seroit rendu en nature, et qu'il seroit crée un fonds en rentes sur l'Etat, à distribuer entre tous les émigrés , relativement à leur âge , à leur état de célibataire ou de père de famille, et selon les pertes qu'ils auroient éprouvées.

(C'est le premier orateur opposant aux droits des émigrés ; mais du moins vouloit - il qu'ils eussent de quoi vivre. )

M. Goulardy neuvième orateur: «Toutes les » propriétés, dit-il, sont sacrées aux yeux de la » loi : aucune différence ne doit être mise entre » elles. Mais, après avoir consacré par la Charte » le principe de leur inviolabilité ; après avoir » assuré la jouissance paisible et inattaquable » des possessions acquises sous la foi des lois » existantes, il est de notre devoir de reconnoîire » que ce même droit de propriété fui atteint, e t par » conséquent qu'il falloil chercher des moyens » d'adoucir les maux de tant de ^Français qui » se sont dévoilés pendant si long -temps à la » noble cause du Roi. »

M. Chilaud de la Rigaudie, dixième orateur, établit une question préliminaire qu'il juge de la plus grande importance (et elle l'est en effet); savoir : s'il étoit nécessaire de porter une loi sur cet objet, et si le projet présenté n'est pas inconstitutionnel, en ce qu'il porte atteinte à la

prérogative du Roi, dans une occasion où son ordonnance devoit suffire.

« L'article ï* de l'ordonnance du 4 juin, » dit-il, qui distrait de la dotation de là cou- . » ronnè les propriétés particulières acquises par , » voie de confiscation, comme devant être » rendues à leurs anciens propriétaires , prouve » que le Roi n'avoit pas besoin d'un acte légis- » latif pour effectuer les restitutions de ce » genre.

» Le projet doit donc être attaqué, non » parce qu'il rend une partie des biens confis- » qués au profit de l'Etat ; mais parce qu'il ne » les rend pas tous.... Les émigrés sont solen- » nellement réintégrés dans leurs droits, et » par la Charte , et par l'ordonnance du

» 4 juin i8i4-

» Je vote pour le renvoi au gouvernement.

» Dans le cas où cette opinion ne seroit pas » adoptée , je vote pour la suppression des cinq » exceptions que le projet énonce , et je propose » un article additionnel ainsi conçu :

» Tous les biens mobiliers, ainsi que les » meubles , qui se trouveroient actuellement » entre les mains du gouvernement, ou dans » celles des administrations, seront également » restitues. »

M. le maréchal-de-camp Augier, onzième

. ( '43 ) orateur, s'exprime en ces termes sur le projet de loi :

« La loi qui est proposée répond - elle à » l'attente générale? Je ne le pense pas. Elle ne » présente qu'une demi-justice.; il la faut rendre » tout entière. 11 sied peut-être à un officier- » général de venir défendre les intérêts de ceux » dont il n'a pas toujours suivi les crremens. »

M. Delavillc, douzième orateur, parle à peu près dans le même sens. « Le projet de loi, » dit-il, me paroît vicieux dans son ensemble , » en ce qu'il rend beaucoup aux uns , et rien du » tout aux autres; et cependant, puisque toutes » les confiscations furent injustes , il faudroit » tout rendre ) pour satisfaire à tout. »

M. Laborde, treizième orateur, ouvre la séance du 26 octobre (1) en votant pour le projet de loi.

M. de Périgny, quatorzième orateur , et membre de la commission, déclare qu'il n'a point partagé l'avis de ses cinq collègues formant la majorité, sur plusieurs points qu'il développe.

L'honorable membre pense que le gouvernement n'avoit pas besoin de présenter le projet de loi soumis à la discussion. « L'abolition con-

(1) Moniteur du 28 octobre.

» sacrée par la Charte, dit-il, faisoit tomber » de plein droit tous les actes en vertu desquels » le. trésor de l'Etat s'alimentoit de la spolia- » tion des propriétés particulières. Mais, puis- » qu'une loi est proposée, et que la Chambre » est appelée à réparer les maux qu'ont éprou- » vés et qu'éprouvent tant de familles, il faut » qu'elle se pénètre de l'esprit qui a dicté celte » loi. Le Roi ne veut pas profiter des dépouilles, de ses sujets, »

( La Chambre ordonne l'impression de ce discours. )

M. Dampmartin , quinzième orateur , parle des causes de la révolution , et paie à la conduite des émigrés le tribut d'éloges qui lui est dû.

( La Chambre ordonne également l'impression de ce discours.}

M. DuclauX) seizième orateur : « La tour- » nure que la discussion a prise , dit l'honorable » membre, prouve que, loin d'être divisés sur » le fond du projet de loi, les membres de la » Chambre ne le sont que sur le choix des » moyens qui peuvent être le plus favorables » aux émigrés. - On s'attendoit peut-être à de » vifs débats, au milieu desquels leurs intérêts » seroient attaqués au nom de l'intérêt public : « loin de là, un sentiment unanime a régné,

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» celui de venir promptement , et le plus effij» cacement possible, à leur secours, et presque » tous les orateurs ont proposé de leur rendre » beaucoup plus que le projet de loi ne leur » accorde. En lisant attentivement un discours » ( celui de M. le ministre du Roi ) auquel on » a paru attacher peut-être une trop grande » importance , j'ai été frappé de cette idée , qu'il » eût été à désirer que, dans le discours du » ministre , il y eût quelques phrases de moins » pour les émigrés , et , dans le projet présenté , » quelques dispositions de plus.en leur faveur. »

M. de Prunelé, dix-septième orateur , développe comment, après avoir vu l'inutilité de sa déclaration du 23 juin 1790, le Roi ordonna à une partie des Princes de sa maison de sortir du royaume, afin de les garantir des effets de la tourmente qui se préparait; comment, lorsque la Roi eut cessé d'être libre , des Français héroïquement fugitifs , voyant dans les membres libres de la maison de Bourbon , les véritables chefs de l'Etat, les pères de la patrie , quittèrent la France pour la servir.

« Je distingue le fait du droit, ajoute l'ora- » teur; je sens la puissance des choses; mais » je dis que le pouvoir légitime ne sauroit » approuver, même tacitement, des principes » qui ont eu pour conséquences des injustices

( Mfi )

» que la prudence ou la nécessité imposeroit la » loi de laisser subsister.

» Je 'Vote pour qu'on restitue aux émigrés, » à leurs héritiers ou ayans-cause , tous Ceux de » leurs biens qui ne se trouvent point aujour- » d'hui possédés par des particuliers.

' » Je vole pour que la Chambre se livre à la

» recherche des moyens d'arriver à une tran- » saction qui concilie les intérêts des émigrés » expropriés avec ceux des acquéreurs de leurs » biens. »

M. Laloueffa, dix -huitième orateur : « La » remise proposée , dit-il , est juste et politique ; » mais il faut la combiner de manière à ne pas » troubler Tordre public, à ne pas nuire à » l'intérêt général ; rien ne doit être fait à titre » de restitution, à titre d'indemnité; mais à » titre de bienveillance. » (On ne voit pas trop pourquoi ce seroit troubler Tordre public, que de rendre justice au lieu de faire grâce à une classe i ecommandable de Français dont le souverain lui-même fait partie. M. Lalouette est le second orateur opposant aux droits des émigrés ; mais, à Texemple de M. J)urbach, veut -il du moins qu'ils ne meurent pas de faim. )

M. Bouvier, dix -neuvième orateur, croit Tamendcmentde la commission, sur le premier article du projet, contraire au principe qui

dirige et à l'esprit qui anime la Chambre. ( Cet amendement formoit les deux articles suivans du projet de la commission , qui ne furent point adoptés ) :

« Article I er . La mort civile encourue par » l'effet des lois sur rémigration est abolie, à » compter du jour de la publication de la » Charte constitutionnelle.

» Article 2. Les mariages contractés en pays )> étranger, pendant la durée de la mort civile , » seront valables, s'ils ont été faits selon les » formes prescrites dans les pays où ils ont eu » lieu, à la charge, par les époux ou leurs » représentans , de faire transcrire, dans le » délai de six mois , à compter de la publica- » tion de la présente loi, les actes de leurs » mariages sur les registres de l'état-civil de » leurs domiciles.

» Néanmoins, ces mariages ne pourront n point préjudicier aux droits acquis à des » tiers avant la promulgation de la Charte. »

M. Bouvier demande de quelle nécessité peut être une loi particulière pour rendre aux émigrés les droits de citoyens Français, qu'ils n'ont jamais perdus, et que les ordonnances du Roi ont consacrés comme un fait irrécusable.

( La Chambre ordonne l'impression de ce discours. )

M. Lefhre-Gineau , vingtième orateur, prétend que les lois sur l'émigration ont été ratifiées par l'article LXVIII de la Charte. *

Nous croyons inutile de répéter ici une réfutation qui se trouve toute faite dans notre chapitre VIII (i), où il est question des lois rendues en France en l'absence du pouvoir légitime.

(M. Lefèvre - Gineau est le troisième orateur opposant aux droits des émigrés. )

M. Bouchard \ vingt et unième orateur, ouvre la séance du 27 octobre (2) par un discours où l'on remarque le passage suivant :

« Le projet de loi , dit l'honorable membre, » propose de restituer les biens non vendus.

» Pour prononcer sur cette question, c'est la » justice seule qu'il faut consulter. Il ne vous ap- » partient pas même d'être généreux ; il ne vous » est pas permis de disposer du patrimoine » commun. Je n'examinerai pas si tout ce qui » a été fait est bien légitime. Les lois rendues » dans les temps de trouble participent du » désordre existant. Le juste et l'injuste sont

(i) Voir pages 48 et suivantes, (a) Moniteur du 29 octobre.

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» alors snbordonnés aux circonstances. Mais, » pour juger si l'Etat peut être considéré comme » possesseur légitime des biens des émigrés, il » faut savoir s'ils peuvent être considérés » comme coupables , puisque c'est comme tels » que la confiscation et la mort civile furent » prononcées contre eux. Or, quel fut leur » crime? Leur attachement à la royauté et à la » famille royale : c'est parce qu'ils ont professé » des sentimens dont on s'honore aujourd'hui, » cet attachement au trône , qui est une vertu » politique et recommandable , que leur per- » sonne a été proscrite, et leurs biens confis- » qués. »

M. Faget de Baure y vingt-deuxième orateur, expose , dans un ordre chronologique très-circonstancié , le tableau de la législation sur les émigrés , et démontre , par cette succession d'actes donnés par les pouvoirs dominans, qu'aucun de ces actes n'ayant placé définitivemen t les émigrés dans un état de condamnation , sous le coup d'un véritable jugement, ceux-ci sont restés, jusqu'au 4 juin 1814, dans l'état de simple prévention ; qu'ainsi , le seul fait du retour du Roi légitime, et les déclarations qu'il a données, suffisent pour valider les actes qu'ils ont pu faire , la mort civile n'ayant pas eu d'effet pou- les émigrés en général. Il y a eu des listes;

elles fbrmoient un acte d'accusation contre ceux qui y étoiënt portés. La condamnation manque, . et ne les a jamais atteints (i).

M Cardonnel, vingt-troisième orateur, voie pour le projet de loi, avec les amendemens suivans : * '

« i°. Qu'il soit reconnu , en principe , que » tous les biens qui n'ont pas été vendus par » l'Etat à des tiers, doivent être rendus

» 5°. Que les termes de paiement échus et » non payés (à raison de ventes par l'Etat), et » les paiemens des sommes provenant des » décomptes faits ou à faire avec les acquc- » reurs et de la liquidation des sommes encore » dues, seront faits administrativement ; que • » les sommes en provenant seront versées dans » la caisse du domaine , qui en fera la remise » aux anciens propriétaires ou ayans-cause. »

( Ce dernier amendement a fait la base des modifications apportées à l'article 3 du projet, devenu, ainsi modifié, l'article 3 de la loi.)

(La Chambre ordonne l'impression de ce discours. ) ,

(i) Voir pages 72 et suivantes, le chapitre XII sur Villêgalité de la vente des biens des émigrés , en admettant même ^autorité dès lois révolutionnait es.

M. Olivier, vingt-quatrième orateur, demande une restitution de justice.

(La Chambre ordonne également l'impression de ce discours. )

, M. le duc (TEstissac , vingt - cinquième orateur ■ « La spoliation qui a eu lieu , dit le noble » duc , pour être légale , nen a pas moins été » injuste; voilà ce qui fonde les droits des » émigrés. La Charte constitutionnelle a validé » les droits des acquéreurs ; la loi proposée n'a » rien à démêler avec eux. »

L'orateur s'élève contre l'article 16 du projet de la commission, portant que, « dans aucun cas et dans aucun temps , il ne pourra y avoir lieu à aucune indemnité en faveur des anciens propriétaires des biens vendus, ni leur être fait d'autres remises que celles ordonnées par la présente loi » ; et demande que les rentes sur l'Etat appartenant aux émigrés, et qui ont été réunies au domaine public par confusion , soient réadmises et inscrites sur le Grand -Livre , sauf la réduction au tiers, ainsi que cela a eu lieu pour tous les créanciers de TEtat.

M. le duc donne lecture d'un projet en quinze articles, conforme aux vues qu'il vient d'annoncer.

(La Chambre ordonne l'impression de ce discours. )

M. P^erneilh de Puyraseau , vingt - sixième orateur, ouvre la séance du 28 octobre (i).

L'honorable membre trouve la loi, dans son ensemble, aussi juste que nécessaire.

M. Silvestre de Sacy, vingt-septième orateur, tient à ce que l'on conserve dans la loi le mot restitution, parce que c'est le mot propre. «On » restitue, ajoute-t-il, un bien confisqué; on » rend un dépôt ou une amende consignée ; on » remet un bien ou une propriété dont le » séquestre est levé. La loi ordonne la restitu- »* tion; c'est le détenteur qui fait la remise

» La subtilité seule pouvoit trouver des obs- » tacles à la remise des rentes constituées à ceux » qui ont des droits à ces créances. »

L'orateur repousse avec force l'amendement de la commission, dont elle avoit fait Particle premier de son projet. « Si une loi étoit néces- » saire , s'écrie-t-il , pour faire cesser la mort » civile, il en faudroit donc aussi pour annuler » ces lois de déportation qui bannirent de » France ce qu'elle a de plus auguste et de plus » cher; ces lois, qui défendoient aux descen- » dans de saint Louis , de Henri IV et de » Louis XIV , de fouler le sol de la pa- » trie »

(1) Moniteur du 3o octobre.

( iS3 )

(La Chambre ordonne l'impression du discours. ) 4

M. Truault de la Bouverie, vingt - huitième orateur : «Je conclus , dit l'honorable membre, » à ce qu'en maintenant toutes les ventes faites » en conformité des lois alors en activité, on » restitue aux propriétaires tous les biens , » toutes les rentes foncières ou constituées , » pour lesquelles ces formes ( 4e vente ) n'ont » pas été observées. Je n'en excepte ni la caisse » d'amortissement , ni la Légion - d'Honneur , » ni les bâtimens destinés au service public ou » aux hospices, ni les canaux, pas même les » meubles, etc »>

M. Destourmely vingt -neuvième orateur, pense qu'on ne sa u roi t trop s'empresser de faire, en faveur des émigrés, tout ce que la justice peut faire. « Leurs malheurs, dit-il, sont d'au- » tant plus dignes d'intérêt que la plupart ont » été forcés d'abandonner leur patrie pour fuir » la mort inévitable dont ils y étoient mena- . » cés. »

M. Boiroty trentième orateur, vote pour l'adoption pure et simple du projet de loi.

M. leliciitenanl- général Desfourneaux y trente et unième orateur, parle de gloire nationale , de justice due aux braves , et en tire la conséquence '

qu'il ne faut pas restituer les actions sur les canaux. %

( C'est le quatrième orateur opposant aux droits des émigrés. )

M. Blaiiquarl de Baillcul, trente - deuxième orateur, répondant au préopinant, rassure les braves sur la conservation de leurs dotations, et vole dans le sens du projet de loi.

M. Tanne guy - Leveneur , trenle - troisième orateur, propose que la réintégration des émigrés dans leurs biens ne puisse donner lieu , à quelque titre que ce soit, à aucun droit d'enregistrement.

M. Deribes, trente-quatrième orateur, adhérant aux observations développées par M. Boirot, vote l'adoption du projet, à l'exception de ce qui concerne la caisse d'amortissement, étant d'avis que les biens qui lui 'ont été cédés doivent être compris dans la restitution.

(Cette exception, favorable aux émigrés, a fait la base du second paragraphe de l'article 2 de la loi.)

31. de Fourquevaux , trente - cinquième orateur, demande la restitution la plus entière de tout ce qui peut être à la disposition du gouvernement, en y comprenant le mobilier et les fcijoux. « ka Chambre , ajoute l'honorable

» membre , ne fera pas un acte de générosité , » mais de pure justice. C'est le moyen d'inspirer » une sécurité aux acquéreurs des biens natio- » naux.

» Je propose, en outre , par forme d'amen- » dément, que, d'ici au r r juillet i8i5, il soit » fait, dans chaque déparlement, un relevé de » tous les biens vendus à des tiers ;

» Que le capital de chacun de ces biens soit » évalué d'après les cotes d'impositions;

» Que le montant des intérêts de ce capital » soit déterminé au budget de 1816 , pour être » réparti entre les anciens possesseurs de ces » biens, à dater du i cr avril de la même année.

» Par là , les biens acquis reprendront leur » première valeur ; et le produit des mutations , » qui rentrera au trésor, le dédommagera de » ce sacrifice, et alors la justice aura été com- » plète. »

M. de Beaumont, trente -sixième, orateur , témoigne le regret que I4 commission n'ait pas étendu, au lieu de restreindre, le bienfait de la loi. Il appuie l'amendement de M. Sartelon, pour la restitution au tiers consolidé des rentes dues à des émigrés par l'Etat, vote, contre l'avis de la commission, l'adoption de l'article 7 du projet de loi, concernant les hospices, en pro-*

posant même que les biens qui leur ont été cédés seront rendus à la fin de 1816.

( Ce dernier vote est venu se fondre , à l'exception de l'époque de la remise , que Ton n'a pas voulu déterminer , dans l'article 8 de la loi.)

L'honorable membre, en terminant son discours, propose un amendement qui rentre dans celui de M. de Noailles , relatif aux créanciers des émigrés, et devenu, ainsi modifié, l'article 14 et dernier de la loi.

La liste des orateurs étant épuisée , M. Bedoch , rapporteur , exprime le désir que les observations qu'il doit faire au nom de la commission , soient différées jusqu'au lundi , c'està-dire jusqu'au 3i. La Chambre hésite a donner un si long délai pour une réplique qui paroissoit pouvoir être faite séance tenante.

M. Dupont croit qu'il seroit indispensable d'entendre, lundi , le ministre des finances avant M. le rapporteur. La Chambre se rend à cette considération, et décide, à la presque unanimité , que M. le ministre des finances sera invité à assister lundi à la séance, pour donner des explications sur le montant des revenus et des capitaux à restituer aux émigrés.

La séance du 3i «ctobre (i) s'ouvre. M. Be- <loch demande à n'être entendu qu'après M. le ministre dies finances, qui est au conseil du Roi. La Chambre accorde la demande, et décide qu'en attendant Son Excellence , elle entendra ceux de ses membres qui voudront parler sur la

question.

M. Angles , trente - septième orateur , demande la restitution aussi complète que possible, et l'indemnité à raison de ce qu'il sera impossible de restituer en nature.

( La Chambre ordonne l'impression du discours. )

M. Labbey de Pompières , trente-huitième orateur , propose l'article suivant comme devant être toute la loi :

« Article unique — Tous les biens immeubles » confisquésparlesloissur rémigration, quisont

» invendus , ou dont il n'a pas été disposé par

» desactes de gouvernement, seront remis entre » les mains de Sa Majesté qui est suppliée d'en » faire telle distribution qu'elle jugera conve- »> nable entre ceux qui ont perdu leur fortune i> en se dévouant à son service. »

( M. Labbey de Pompières est le cinquième

(i) Moniteur du v T novembre.

orateur opposant aux droits des émigrés , à qui toutefois, à l'exemple de MM. Durbach et Lalouette , il veut qu'on laisse un morceau de pain. )

Enfin , M. le. baron Louis „ ministre des finances, arrive dans lé sein de la Chambre.

M. le ministre monte immédiatement à la tribune et parle en faveur du système de l'indemnité; mais en répugnant à l'idée d'inscrire des rentes sur le Grand-Livre avant d'avoir créé le revenu suffisant pour en assurer le paiement et l'amortissement. (

Il déclare en outre qu'il lui a été impossible, vu le peu de temps qui a été à sa disposition f «d'opérer le dépouillement complet des registres et la confection des Etals qui devroient présenter quel seroit, dans les systèmes proposés, le montant des revenus et des capitaux à restituer.

M. le rapporteur remplace à la tribune M. le baron Louis, et, dans une réplique qui n'est en général qu'une amplification de son premier discours, il cherche de plus fort à faire consacrer la spoliation des émigrés, essayant de repousser les amendemens d'amélioration qui ont été présentés par divers membres.

M. Bedoch s'oppose surtout vivement à la restitution des rentes dues par l'Etat, II fait en-

trevoir un abîme à côté de celte disposition , scion lui, fort dangereuse ; abîme, dit-il, qui pourroit engloutir tous les moyens de prospérité nation le , en grevant , pour de très-longues années, les . contribuables au-delàde toutes leurs facultés. ( 11 s'agit , d'après la réduction des deux tiers , d'environ 8 millions de rentes.)

M. le rapporteur parle encore de la confusion, mais il ne s'y attache pas ; il en vient à la compensation sans s'y arrêter davantage , et revient à timpossibiliïé des moyens de faire face à ce surcroît de paiement ; impossibilité présumée, qui fut, dans toute cette discussion , la raison la plus forte et la seule concluante , apportée par les membres opposans.

Ainsi , il est bien reconnu que si M. le baron Louis avoit eu le temps de confectionner les états qui dévoient présenter le montant des revenus et des capitaux à restituer, l'indemnité eût pu être ordonnée ; que , si M. Bedoch avoit vu la possibilité des moyens de faire face à un surcroît de paiement, il ne se seroit pas trop refusé à la justice qui est due aux émigrés. Douces espérances que dès lors le présent a léguées à l'avenir, d'un ministre plus expéditif au bien et d'un état de finances plus prospère ; deux choses merveilleuses, d'après M. Louis et M. Bedoch , dont on -ne peut récuser l'opinion ,

pour répandre enfin la justice sur une classe recommandable de Français long- temps victimes d'une oppression, dont leurs plus chauds adversaires n'oseroient excuser les odieux motifs y ni les affreux moyens , ni les formes illégitimes.

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