‹ De la nécessité et de la légalité des demandes d'indemnité a raison de biens vendus par l'État, et de toutes autres réclamations légitimes a poursuivre par toutes voies et contre qui de droit, au nom d'émigrés, ou autres Français dépossédés; par m. SarranChapitre 32 sur 34 · FIN · texte numérisé non relu

FIN

MODÈLE DE PROCURATION ( i).

Pardevant , est comparu M

Lequel donne pouvoir , par ces présentes , à M , directeur de V Association constitutionnelle pour la défense légale désintérêts légitimes , établie rue de Marivaux, n° 3, de, pour et au nom du constituant i former par toutes les voies constitutionnelles et légales, contre qui de droit, une demande pour raison de ( expliquer ici l'objet ou les objets de la réclamation}-) faire en conséquence toutes poursuites et réclamations quelconques, obtenir tous jugemens , consentir tous abandons moyennant indemnité , et suivre toutes liquidations y relatives. — Le tout sans pouvoir soumettre le constituant à d'autre appel de fonds que ceux versés.

Avis. MM. les émigrés et autres Français dépossédés 4 ou leurs ayans- cause, qui auroient à demander quelque renseignement ou quelque explication, sont invités à se présenter tous les jours, le dimanche excepté , principalement de deux à quatre heures , au Bureau de l'Association , rue de Marivaux, n° 3, où Ton aura l'honneur de répondre à toutes leurs questions.

' Les lettres , paquets et envois d'argent , adressés soit au bureau , soit au notaire de l'Association , doivent être affranchis.

(i) Voir le deuxième chapitre de Supplément , page 3io«

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