DE SUPPLEMENT

DeT Association constitutionnelle pour la défense légale des intérêts légitimes.

Nous croyons devoir rappeler ici les dispositions principales du Prospectus que l'Association a fait distribuer , en ajoutant quelques explications qui nous paroissent devoir être de quelque utilité aux personnes intéressées dans le but cjue l'Association se propose.

On a senti le besoin de réunir en un même faisceau les intérêts de même nature, afin de leur donner cette force et de leur prêter cet éclat , si indispensables à leur succès.

Il paroissoit d'abord que tout ce qui se rapporte aux confiscations révolutionnaires ne devoit former qu'une seule et même catégorie.

Mais comme on a prévu la possibilité d'une restitution plus ou moins prompte , selon les divers genres de restitution qui doivent avoir lieu, on a cru devoir établir toutes les distinctions conformes à cette considération puissante.

Il est certain , par exemple , que le règlement

de l'indemnité à raison des biens que TE lai ne peut restituer, offre plus de difficultés d'exécution que l'inscription sur le Grand-Livre , au tiers consolidé , des rentes que possédoient sur l'Etat les Français frappés par la confiscation, et que cette dernière opération, quoique trèssimple , est toujours un peu moins facile que la restitution en nature des biens meubles ou immeubles dont l'Etat peut encore disposer.

L* Association constitutionnelle pour la défense légale des intérêts légitimes a donc forme les catégories suivantes :

i°. Indemnité à raison des biens d'émigrés , non restitués ;

2°. Réintégration , en inscription au tiers consolidé , des rentes que possédoient sur l'Etat plusieurs des Français frappés par la confiscation ;

3°. Restitution de ce qui resteroit au pouvoir de l'Etat, provenant des meubles, ou immeubles confisqués ;

4°. Paiement des rentes foncières, non supprimées par aucune espèce de loi.

Les héritiers ou ay ans-cause des condamnés , ainsi que les prêtres déportés, leurs héritiers ou ayans-cause qui ont à réclamer des restitutions soit en nature , soit en argent , viennent se confondre naturellement dans les catégories indi-

( 3io )

quées , selon l'intérêt , ou les intérêts respectifs de leurs réclamations.

Il en est de même des émigrés ( leurs héritiers ou ayans-causc) , qui, ayant obtenu leur radiation des gouvernemens révolutionnaires , se trouvent néanmoins dans le même cas.

Les personnes intéressées sont priées d'adresser, sans perdre de lemps, au bureau de l'Association , rue de Marivaux , n° 3, tous les litres et tous les renseignemens relatifs à leurs réclamations, accompagnés d'une procuration (i) qui doit être unique pour la même personne qui auroit plusieurs objets à réclamer, et toutefois en spécifiant les divers objets réclamés.

Pour les rétributions, ainsi qu'il est dît au Prospectus, le montant doit en être envoyé â M e Vernois , notaire royal et de l'Association , rue J. J. Rousseau, n° 18, à Paris, qui donnera un reçu des sommes versées.

Le prix de ces rétributions sera fixé au gré du réclamant, selon le degré d'importance de la réclamation, et ne devra pas excéder, pour chaque intérêt de même nature, c'est-à-dire, pour chaque intérêt particulier à l'une des catégories

(f) Voir, pag. 3i5 ic modèle de celte procuration*

indiquées, cent francs, ni être au-dessous de vingt francs.

Et comme d'après les relations intimes que les membres de l'Association ont eu l'honneur d'avoir journellement avec les honorables et malheureuses victimes de la révolution, ils ont vu de près à quel degré d'infortune quelques unes d'entre elles se trouvoient réduites, l'Association ne voulant priver personne du bienfait de l'union qu'elle provoque, désirant que, sans exception, tous les dépossédés en fassent partie, sera trop heureuse d'admettre les titres et la procuration de ces nobles infortunés , sans leur demander compte d'un versement qui aggraveroit trop leur position déplorable.

Il est essentiel de prévenir MM. les émigrés , ou autres dépossédés, que la valeur de leurs biens vendus, calculée à l'époque du 4 juin 1814, jour de la publication de la Charte constitutionnelle , doit être seulement aussi approxi motive que possible ; et qu'en générai tous les renseignemens demandés par l'Association doivent être, pour le moment, considérés sous le même point de vue.

Les personnes qui croiroient avoir des droits particuliers à faire valoir, non compris dans les quatre catégories indiquées , pourront

adresser au bureau de l'Association leurs titres et leur Mémoire à consulter. Dans ces cas particuliers, les consultations seront envoyées aux parties intéressées , gratuitement si l'opinion du conseil n'est pas favorable à leurs prétentions; si cette opinion est favorable, le directeur de 1 Association , en transmettant à la partie la décision du conseil , lui fera connoître les conditions auxquelles la direction pourra se charger de la poursuite et de la liquidation.

Le présent ouvrage que l'Association publie pour donner un aperçu des principes qu'elle adopte et qui formeront la base de ses travaux , sera nécessairement suivi d'autres ouvrages dont les personnes intéressées sont priées de vouloir bien s'enquérir, quoique aucune annonce dans les journaux ne vienne peut-être les avertir de ces publications successives. Nous n'avons pas besoin de dire que c'est à la Censure que les honnêtes gens doivent cette indigne oppression. Nous ne saurions trop engager tous les Français ( et le nombre en est grand ), pour qui la justice n'est pas un vain mot . et qui, selon le vœu sacré du R.oi, veulent voir se fermer l'ahîme des révolutions , à seconder , de leur noble concours la marche d'une Association qui tend à ce but glorieux.

Un homme a dit : « La révolution française » a été nationalisée (i). » Proposition monstrueuse qu'il suffit de développer pour en faire justice.

Oui , sans doute , tout ce qui a pu rendre les Français meilleurs et plus heureux , est nationalisé. La nation a adopté les améliorations qu'elle a pu recueillir dans ce tourbillon de crimes et de malheurs où les générations se sont englouties , où tout fut violemment déplacé , où les bourreaux et les victimes eurent souvent les mêmes désastres à déplorer.

Mais les injustices barbares qui ont marqué de terribles époques , mais les forfaits atroces qui ont dégradé le caractère du peuple le plus aimable , mais toutes ces horreurs infinies dont l'histoire d'aucune nation ne fournit aucun autre exemple , seroient-elles de l'essence nationale?.... la spoliation , l'assassinat , l'insulte au malheur, le régicide, le déicide, le mépris honoré de toutes les lois humaines et divines, seroient nationalisés! Non, des mil-

lions de fois non ! crie la voix nationale. Il n'y

(i) M. Lalouette. Séance des Députés du 36 octobre 1814. Moniteur du a8.

a de vraiment digne d'être nationalisé en

France , que LA justice et c'est là que

doivent tendre les vœux comme les efforts de tous les Français.