Voyez page 3, et page 4, note I

circonstance que la loi exige d’une manière absolue. Et l’on ne comprendrait pas qu’un droit fût réputé avoir existé avant même le jour où il a pu naître.

Il est maintenant toute une catégorie d’actes juridiques, pour lesquels la non-rétroactivité semble encore devoir être admise sans difficulté. Souvent, deux personnes se rencontrent, qui voudraient bien faire un contrat pur et simple, mais qui ne le peuvent pas, parce qu’un élément essentiel ferait nécessairement défaut. Par exemple, un actionnaire voudrait vendre des actions à émettre par sa société. Il ne peut faire une vente pure et simple, qui serait nulle faute d’objet, puisque les actions ne sont pas encore émises. Or, dans ces circonstances, les parties font un acte conditionnel subordonné à l’existence future et incertaine de Pélément absent. Ainsi l’actionnaire fera la vente sous la condition que la société fasse l'émission: D’autres fois, c’est un acquéreur qui n’a pas encore pris son parti sur l’achat d’un immeuble. I] voudrait bien que le vendeur fût tenu, mais que jui-même demeurât libre, pendant un certain temps, de faire ou de ne pas faire l’achat. Un acte pur et simple ne lui permettrait évidemment pas d'atteindre son but. Mais il pourra acheter sous cette condition suspensive, que la vente n’ait lieu que s’il la ratifie dans un certain délai. Ici, c’est le consentement de l’acheteur qui est mis en con-

dition. Mais il résulte de ces exemples qu'il est toute une catégorie d'actes où la condition porte sur un élément essentiel.

Pour tous ces actes encore, il n’y a aucune difficulté. La non-rétroactivité est seule possible Jusqu'au jour de l’arrivée de la condition, le contrat n’est pas conclu, puisqu'il lui manque un élément, et il ne peut évidemment produire aucun effet avant sa conclusion.

[{I—Mais, quand la formation de l’acte était subordonnée à un événement quelconque, la face de la question se modifie beaucoup. Cet acte a eu, dès le jour du contrat, tout ce qu'il lui faut pour exister: le consentement, l’objet, la cause. La condition voile peut-être son existence; elle n’empêche pas qu’il ne soit déjà parfait dans ses éléments. Et alors, une difficulté considérable est soulevée. Quand la condition s’accomplit, ne faut-il pas dire, tout simplement, que le voile qui recouvrait l’acte vient de tomber. L’engagement serait alors réputé avoir été pur et simple dès le principe. Notre première proposition perdrait toute force , au moins pour cette seconde catégorie d'actes, de beaucoup la plus importante.

Ce raisonnement serait juste si, dans ces actes la condition avait bien pour objet un événement quelconque. Mais ne pourrait-on point soutenir, tout au contraire, que, même alors, elle porte en-

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core sur un élément constitutif ? C’est là ce qu’il faut examiner.

Dans une législation qui fonde l'obligation sur le consentement, il faut faire de tous les motifs qui ont porté les parties à s'engager des éléments essentiels de l’acte, Sans doute, si l’on prend le mot dans son sens technique, il peut y avoir consentement, quand même tous les motifs qui ont décidé le débiteur n’auraient jamais existé que dans son imagination. L'erreur vicie le consentement. Elle ne le supprime point. Mais quand on parle de consentement pour fonder sur lui l’obligation de l'individu, alors tout change. C’est une question de droit naturel qui est en jeu. Un consentement superficiel ne suffit plus. Il faut un consentement profond. L’individu ne peut subir cette rectriction de sa liberté, que produira l’obligation, si un seul des motifs de son acte n’existait point réellement. Et le moyen juridique de lier ainsi le sort de l’obligation à l’existence de tous les motifs, c’est précisément de voir en eux autant d’éléments essentiels de l’acte.

Or la condition, quand lévénement sur lequel elle porte est quelconque, n’est pas autre chose qu’un motif de l’acte. Qu'est-ce, en effet, qu’un motif ? C’est ce qui pousse une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or les parties ont déclaré au contrat qu’elles seraient liées si tel événement arrivait. C’est donc que cet événement

doit les décider à contracter. Lacondition est donc un motif de l’acte. Elle est donc aussi un élément essentiel. Ici encore, l’acte ne prendra naissance que par l’arrivée de la condition.

IV. — Mais, objectera-t-on, n’est-ce pas aller trop loin que dire, à propos des motifs d’un acte, qu’ils en sont tous des éléments essentiels. Il semble bien, en effet, que s’ii en était ainsi, les relations juridiques deviendraient bien difficiles, et cela pour deux raisons :

1° La première, c’est que toutes les obligations seraient rendues en quelque sorte chancelantes. Le débiteur, pour se libérer, prétendrait toujours que le motif, pour lequel il a contracté, n'existait pas. Il forgerait à dessein un certain nombre de motifs plus ou moins vraisemblables. Puis, il dirait au créancier : « C’est pour tel et tel motif que j’ai contracté. Or, je me suis trompé. Le motif n'existait pas. » Ou bien, dirait-il encore : « Le motif ne s’est pas réalisé. Donc, je ne suis pas tenu envers vous ». Et le créancier serait bien embarrassé pour prouver le contraire. Iln°y aurait plus de sécurité dans les relations. La vie juridique serait gravement atteinte.

2° Il est une autre raison. A supposer même que le débiteur ne mente point, et qu’il ne demande la nullité de l'obligation qu'après une erreur véritable dans ses croyances ou ses prévisions, la situation du créancier manquerait encore de sé-

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curité. Le motif pour lequel le débiteur s’est engagé, il ne l’a jamais connu ; il n’a pu se rendre compte s’il était fondé ou s’il ne l’était pas. A juste titre, il a pu croire que l'engagement n’était pris qu’à bon escient. Puis, un jour, le débiteur forme une demande en nullité et triomphe. Une théorie, qui réserve à un créancier de pareilles surprises, ne doit-elle point être rejetée & priori ?

Telle est l’objection ; elle n’est point sans réponse.

I résulte des inconvénients pratiques de la règle posée qu’elle doit fléchir quand il est nécessaire. Il n’en résulte point qu’elle doive être annihilée complètement. Quand elle peut reparaître sans danger, il ne faut pas hésiter à l’appliquer. Or, y a-t-il danger à traiter le motif mis en condition comme un élément essentiel ? Il n’est pas à craindre que le débiteur invente. Il est tenu par ce qu’il a dit au contrat. D’autre part, de quoile créancier se plaindrait-il ? N’a-t-il pas été averti de la nature du motif? Le principe peut donc, sans que les relations juridiques en soient troublées, sortir ici son plein effet. C’est donc avec raison que le motif de l'acte, qui fait l’objet de la condition, à été considéré comme un élément essentiel !.

1. Ce retour aux principes n’est pas sans exemple. Dans tout contrat, il est au moins un motif que l’on peut avec certitude prêter au débiteur, et que le créancier ne peut ignorer. Par exemple, dans un con.

Quoiqu’une première objection soit ainsi réfutée, on pourrait cependant ne point tenir cette assimilation d’un motif à un élément pour pleinement établie. Dans la preuve qui a été fournie, on est parti de cette idée que l’obligation est fondée sur le consentement. Or, récemment, il a été soutenu, dans une théorie qui se présente sous le titre de Théorie de la déclaration de volonté, que ce fondement est faux. L'obligation découlerait uniquement de la responsabilité, qui pèse sur chaque individu, de ses paroles comme de ses actes Si cette théorie est vraie (et il y a en effet de grandes chances pour qu’elle le soit), il y aurait, dans l’argumentation qui a été faite, une proposition fausse qui la vicierait tout entière.

Mais cette seconde objection, pas plus que la première, ne doit nous arrêter ; car, à supposer même que la théorie nouvelle soit fondée, si l’argumentation tombe par là même, l’assimilation du motif à un élément essentiel, qui en était la conclusion, demeure malgré tout. (C’est, en effet, une règle de la théorie nouvelle que le débiteur n’est obligé que par la volonté qu’il

trat synallagmat que, c’est pour chacune des parties. tour à tour débitrice, obligation de l’autre partie. Dans un acte à titre gratuit ce sera, selon l'opinion courante, la volonté de donner de celui qui s’oblige Dans un contrat réel, ce sera la res transmise par le créancier. Ces divers motifs existent nécessairement et le créancier les connaît à coup sûr, Or, que s'est-il passé ? On a fait de chacun d'eux un élément essentiel sous le nom de « cause ». (Voyez les articles 1108 et 1131 du Code civil français).

or.

a manitestée, le créancier n’ayant pu compter que sur elle. Il résulte de là que le sort de l’obligation est lié à celui des motifs, chaque fois que ces motifs ont été exprimés au contrat ou peuvent être déduits des paroles prononcées, prises dans leur sens ordinaire. Dans tous ces cas, autrement dit, on fera des motifs des élémentes essentiels. Or, qu'est-ce qu’une condition expresse ou tacite, si ce n’est un motif que le débiteur a fait connaître au créancier, ou qu’il a sous-entendu ? C’est ainsi que, par un procédé nouveau, on aboutit à la même conclusion que dans la théorie tradition— nelle

Ainsi done, soit pour le fait, soit pour l’acte, que la condition porte évidemment sur un élément essentiel, ou qu’elle paraisse porter sur un événement quelconque, la théorie de la non-rétroactivité est définitivement établie. L'acte ou le fait n’auront jamais d’effet que pour l’avenir.

V. — Mais jusqu'ici il n’a été question que de condition suspensive. Que décider pour la conditon résolutoire ?

Naturellement la première des deux propositions, qui résument la théorie de la non-rétroactivité, ne peut lui être appliquée dans les termes mêmes où elle a été formulée. Avec la condition

1. Voyez SALetLLES, De la déclaration de volonté (éd't'on 1901). p. 256. $ 13. S

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résolutoire, les choses changent un peu d'aspect. Quand la condition était suspensive, on disait : dans la théorie de la non-rétroactivité, l’acte et le fait sont réputés prendre naissance à l’arrivée de la condition. Il faudra dire, maintenant quela condition est résolutoire: L'acte et le fait ont pleinement existé pendente conditione. Is ont à ce mcment produit les effets les plus complets. Mais, quand la condition s’accomplit, elle n’efface pas le passé. L'acte ou le fait cessent simplement d’exister pour l’avenir. Les parties sont tenues restituer les prestations qu’elles ont reçues, et quisont maintenant sans cause dans leurs patrimoines. La règle ainsi formulée est-elle donc exacte en ce qui concerne la condition résolutoire ?

VI.— Il est une définition de la condition résolutoire, qui a été mise en tête de notre introduction. Elle tend à la confondre avec la condition suspensive. En réalité, il n'y aurait point de conditions résolutoires.

En partant de cette idée, il serait facile de montrer que la règle formulée est fondée. Soit, par exemple, une vente résoluble : comment l’analyse-t-on ? Il y a eu une vente pure et simple, puis une revente sous condition suspensive. Or, pourrait-on dire, cette revente dont les effets, exactement contraires à ceux dela vente, ont pour butdeles paralyser ou delesdétruire,à quelmoment prend-elle naissance? C’est une question qui nous

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est familière. Il faut, pour que la revente existe, que la condition suspensive, qui l’affectait, soit accomplie. Mais alors, la première vente n’est pas anéantie rétroactivement. Pendente conditione, elle aura produit tous ses effets. Cen’est que pour l'avenir qu’ils seront contre-balancés par les effets de la revente.

VII. — Mais c’est là un raisonnement assez compliqué. Le premier mérite d’une théorie est la simplicité. N°’y aurait-il pas moyen de prouver directement l’exactitude de notre règle sans remonter à la condition suspensive ?

Ce moyen existe, et il est fourni par cette re” ‘ marque que toute condition résolutoire porte toujours sur un élément essentiel.

Cela est vrai d’abord de la condition résolutoire contenue dans un fait. Ainsi, le propriétaire d’une construction, faite avec les matériaux d’autrui, est propriétaire de ces matériaux tant qu’ils sont incorporés à l’immeuble.Qu’ils en soient séparés par un événement quelconque, son droit se trouve éteint, au moins dans une opinion assez soutenue. Il y a là une véritable condition résolutoire. Mais c’est aussi que la persistance de l’incorporation était un des éléments essentiels du droit de propriété.

En ce qui concerne l’acte, il des cas où il apparaît évidemment que la condition porte sur un élément essentiel. Supposons que l’acquéreur, dont

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nous avons déjà parlé, ! au lieu d’acheter l’immeuble sous la condition suspensive de sa ratification, l’ait pris sous la condition résolutoire de sa renonciation. Ici encore, d’où viendra la résolution ? De ce que le consentement de l’acheteur, élément essentiel, aura cessé d’exister.

Enfin,quand la condition ne porte pas sur l’objet, le consentement ou la cause, c’est qu’il y a en jeu un motif de l’acte. C’est l'hypothèse la plus fréquente. Je vous prends votre fonds de commerce, mais la vente sera résolue si ma femme vient à mourir. L’une des raisons qui me déterminent actuellement à acheter, c’est la collaboration de ma femme. D’où viendra la résolution, si elle se produit ? De ce que j'aurai perdu l’aide sur laquelle j’avais compté. Le motif de mon acquisition n’existera plus. Or ce motif est précisément un élément essentiel de l’acte.

Ces notions préliminaires dégagées, il est possible de comprendre ce qui se passe dans un acte ou un fait résoluble. Dans le principe, ils possèdent tous leurs éléments. Ils existent alors pleinement, comme s'ils étaient purs et simples. Ils produisent alors tous leurs effets. Puis, un jour, par l’arrivée de la condition résolutoire, l’un de leurs éléments disparaît. Alors, il n’y a plus rien. L’acte et le fait sont résolus. Les prestations qui