CHAPITRE PREMIER

L’acte et le fait ne prennent naissance que par l’arrivée de la condition

I.— En règle générale, comment détermine-t-on la naissance d’un acte juridique pur et simple ? C’est par l'examen de ses éléments. Si l’on prend un acte quelconque, de quelque nature qu’il soit, on découvre que sa formation s’est faite selon des règles fixes et bien déterminées. Il y a eu le consentement des parties entre qui il est intervenu. Le promettant s’est naturellement obligé à quelque chose qui forme l’objet de laconvention, Enfin, comme on n’agit pas sans motif, les parties ont eu une raison d’agir, qui est la cause de l'acte. Le consentement, l’objet, la cause sont les éléments de tout acte juridique, c’est-à-dire ce sans quoi il ne serait pas. On peut donc conclure de là qu'un acte prend naissance au moment pré cis où ces divers éléments concourent.

La même solution ne parait pas, au premier abord, pouvoir être donnée pour le fait. Avec quelque soin qu’en l’examine, il est impossible de découvrir en lui ces éléments permanents, qui formeraient sa constitution intime. Le consentement

des parties ne joue aucun rôle dans sa naissance. Tout dépend de la loi. Puisque les parties n’agissent pas, il n’y a point de raison d’être de leur conduite. Donc l’élément cause ne se retrouve pas. En un mot, le raisonnement fait pour l’acte ne peut être transporté sans changement dans le fait.

Mais, si la solution n’est pas identique, elle est, peut-on dire, très analogue. Rappelons-nous bien la définition donnée du fait. C’est un ensemble de circonstances, prévu par la loi comme devant produire un effet de droit. Sans doute, ces circonstances sont différentes pour chaque fait. Il n’y en a point de communes. Mais aussi, pour chaque fait, elles sont ce sans quoi il ne pourrait exister, c’est-à-dire de véritables éléments constitutifs. Et, de même que pour l'acte, il faudra dire que le fait prend naissance à ce moment-là même où ses conditions d’existence se trouvent toutes remplies.

Et maintenant, quand un acte ou un fait est conditionnel, à quel moment au juste possède-t-il ces éléments dont son existence dépend ? La question est importante, car elle tient en suspens le sort de notre première proposition. S'il est vrai que toutes les exigences légales pour l’existence de l’acte ou du fait ne sont satisfaites qu’à l’arrivée de la condition, il devient certain qu’il n’y a jamais rien eu dans le passé. Mais si, dès le principe, l’acte ou le fait conditionnel portait déjà en

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lui tous les éléments que la loi requiert, il ne faut plus hésiter à dire que cet acte ou ce fait doit être réputé avoir toujours existé.

IT. —— Et tout d’abord, en ce qui concerne le fait juridique, il ne fait point de doute qu’il demeure, pour ainsi dire, incomplet jusqu’au jour de l’arrivée de la condition. II lui manque quelque chose d’essentiel : l’une des circonstances exigées par la loi ne s’est pas encore produite. Cen’est qu’au jour où la condition s’accomplit que le droit prend naissance , parce qu'à ce jour-là seulement les exigences de la loi se trouvent remplies dans leur entier.

Les faits juridiques sont extrêmement nombreux. Ce sont eux qui sont la source de toutes ces obligations, que l’on dit en général être nées lege. TI] serait facile de trouver parmieux un exemple quelconque de ce que nous avançons. Mais, puisqu'il a déjà été question du droit à une pension alimentaire 1, qui est conditionnel tant que le créancier se suffit à lui-même, il est peut-être préférable d'y revenir pour notreexplication. Or, dans ce cas, quand la condition se réalise et quele créancier tombe dans le dénûment, peut-on prétendre que son droit à des aliments a pris naissance dans le passé ? En aucune façon, car ce droit est étroitement subordonné à un état de fortune précaire. C’est là une