COMMENT EXPLIQUER L'EXISTENCE DU DROIT DU CRÉANCIER CONDITIONNEL

I. — Plusieurs théories ont tenté de fournir cette explication.

La première raisonne ainsi : sans doute, l’acte est inexistant, mais, en dehors de lui, il s’est créé entre les parties une sorte de lien juridique purement personnel, dont il faut tenir tompte.

Une seconde théorie tient un autre langage Le droit à naître de l’acte n’existe pas encore, mais il a déjà une certaine existence. Et cela se comprend fort bien. [’acte possède déjà plusieurs de ses éléments essentiels. Il est naturel que le droit dont il sera la source ne soit déjà plus lui-même dans le néant.

A ces deux théories, il en sera opposé une troisième, que nous croyons préférable.

Le débiteur a déjà donné son consentement à l’acte, consentement qui n’est que conditionnel, il est vrai, mais .qui n’en existe pas moins. C’est sur ce consentement que le créancier a, dès maintenant, un droit pur et simple. Avant que les parties ne se fussent rencontrées, il ne dépendait pas seulement d’un événement que le débiteur fût obligé, mais encore du bon vouloir

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de ce débiteur. Maintenant, cela ne dépend plus que de l’événement. Quand la condition sera accomplie, que le débiteur consente toujours ou qu’il ne consente plus, peu importe, l’obligation prendra naissance. C’est que le créancier a acquis antérieurement, au jour même du contrat, un droit définitif sur le consentement de ce débiteur *.

II. — Telles sont les diverses théories en présence. Quel intérêt y a-t-il à choisir entreelles? Ou, plus exactement, en quoi les effets de la troisième théorie diffèrent-ils de ceux des deux premières ?

C’est à propos d’une question bien connue que se manifeste cette différence. Prenons une vente d'immeuble sous condition suspensive. Peu après cette vente, le vendeur consent une aliénation pure et simple de ce même immeuble à un second acheteur. Sur ces entrefaites, la condition s’accomplit. Le premier acheteur pourra-til évincer le tiers qui n’a contracté qu'après lui ? Telle est la question posée. j

Or, dans les deux premières théories, on s’accorde à sacrifier le second acheteur, qui sera tenu de restituer l'immeuble.

1. C’est ce droit qu’en général on appelle droit conditionnel. Et c'est précisément parce qu'il est spécial à l'acte qu'on n’admet point qu'un fait juridique puisse être affecté d’une condition. Pour nous ce droit est pur et sirnple. Le droit conditionnel, c’est celui qui naîtra plus tard de l'acte, si l'événement s’accomplit.

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Cette solution s'explique parfaitement dans la deuxième théorie. Elle découle de la nature du droit conféré à l’acheteur par la vente conditionnelle. Ce droit n’est autre qu’un certain droit de propriété, qui sera sans doute renforcé par l’arrivée de la condition, mais qui n’en existe pas moins dès maintenant. L'acheteur conditionnel possède donc, du jour de la vente, un droit de suite, qui lui permettra, si la condition se réalise, de reprendre la chose à tout tiers acquéreur. La seconde théorie justifie parfaitement la solution admise.

Mais il faut reconnaître qu'ilest bien difficile de l'expliquer dans la première théorie. Le lien créé par la vente conditionnelle paraît personnel par nature. On ne s’explique pas bien qu’il soit possible de s’en prévaloir contre les tiers. Cependant, la jurisprudence française, qui admet la première théorie, penche très nettement vers cette solution :.

1. C’est à propos de la vente à réméré que se man:feste cette tendance de la jurisprudence française. (Notons que, dans cette vente l’acquéreur a la position d’un vendeur sous conditionsuspens ve.)Or, la jurisprudence admet que, pendente conditione, le vendeur à réméré n’a qu’un jus ad rem.Entre lui et son cocontractant, 1 n’y a done qu'un l'en purement personnel. D'autre part, la jurisprudence, par une décis'on du reste assez prétorienne, n’admet pas :ei la rétroactivité de la condit on, car elle annule les hypothèques consent es par le vendeur avant

a résolut.on. Et cependant, elle reconnaît formellement que le vendeur aura le droit de reprendre la chose aux t'ers qui ont traité avec l’acheteur. (Voyez: Bordeaux,5 janvierl833, J.pal.1833 p.13; — Grenoble, 17 févr er 1849, S. 49, 2, 544 ; — Paris 12 août 1871, S. 71, 2, 193.)

Tout au contraire, dans la troisième théorie, le second acheteur jouira d’une sécurité complète. Sans doute, le vendeur a donné son consentement à la première vente. Sans doute, le premier acheteur à acquis sur ce consentement un droit définitif. Mais, ne l’oublions pas, le consentement est d’une nature toute particulière. Le vendeur, bien qu'ayant une fois consenti, peut consentir de nouveau. C’est là ce qui, en notre matière, est très caractéristique. D’autre part, le vendeur est demeuré pleinement propriétaire après la vente conditionnelle , puisqu'elle n’existe pas encore. Il peut donc conférer à un second acheteur, par une vente pure et simple, un droit irrévocable sur immeuble.

Et maintenant, parmi les trois théories en présence, laquelle choisir ?

III. — Tout d’abord, il est un motif d’ordre général pour lequel les deux premières semblent devoir être repoussées à priori. C’est que, si elles ont de la valeur,elles en ont tout autant pour le fait que pour l'acte. On ne voit pas dans leur exposé de raison de faire une distinction. Or, s’il est un point hors de doute, c’est que le créancier ne peut avoir de droit pendente conditione qu'autant qu’il a été partie à un acte juridique. Les deux premières théories, qui conduiraïent à lui en reconnaître un en toute

hypothèse, sont donc inadmissibles, précisément parce qu’elles prouvent trop.

Chacune de ces deux théories soulève aussi d’ailleurs des objections particulières.

La première parle d’un lien juridique. Mais quelle est la nature de ce lien ? Elle ne le dit pas, et c’est là précisément ce qui la condamne. Il est impossible de concevoir un lien juridique qui ne prenne pas la forme d’un droit. Qui dit lien, dit nécessité de faire quelque chose. À quoi donc le débiteur sera-t-il astreint envers le créancier conditionnel ? Il est impossible d'admettre une théorie, qui laisse sans réponse une question aussi importante.

Aussi la seconde théorie semble avoir saisi le point faible de la première. Le droit, qu'elle reconnaît au créancier conditionnel, est celui-là même qui naîtra du contrat après l’arrivée de la condition. Il est donc bien caractérisé. Tout ce qu’elle soutient, c’est que, par suite de l’imperfection actuelle du contrat, ce droit n’a qu’un commencement d'existence.

Cette seconde théorie n'est cependant guère plus admissible que la première. Ou tous les éléments de l’acte sont réunis. Et il existe. Ou ils ne le sont pas, et, n’en manquât-il qu'un seul, il n'existe pas. Il n’y a pas de milieu. Un acte ne peut qu'être ou ne pas être. La notion de commencement d'existence est incompré-

hensible. Or, c’est précisément cette notion que la seconde théorie prend pour base, Elle admet qu’un acte conditionnel, quoiqu'imparfait, peut faire naître un droit au profit du créancier. Cela est inexact. Un acte imparfait est un acte qui n'existe pas du tout. Il faut donc repousser une théorie qui reconnaît un droit au créancier sans pouvoir lui assigner une source sérieuse ‘. IV. — Les deux premières théories étant ainsi écartées, comment donc résoudre la difficulté ? Il est une considération à priori qui semble pouvoir nous servir de guide dans notre recherche Le créancier conditionnel n’a de droit pendente conditione, qu’autant qu’il a figuré à un acte juridique. Le fait est impuissant à produire le même résultat. |

1. La même idée se trouve exprimée dans une note de M. Plan ol (voyez Traité élémentaire de droit civil, 2° éd t on, tome 11, p.121, notel} qu’ la résume avec beaucoup de clarté: «On d't souvent que le créanc'er cond t onnel a déjà un dro t avant la réal sat on de la cond t on. C’est une affirmation inexacte, qu’ a été provoquée par l’emplo ant e pé des mots « créancier, débiteur, créance, dette», appliqués aux part es en vue dela réal sat on dela condition.C’est ainsi quelesarticles1179 et1180 parlent du droit et même des droits du créancier : mais il s’agit là de ses droits futurs, qui n’existent encore qu’à l’état d'éventualités, et,

quand on parle du «créancier sous condition», on veut dire «celui qui deviendra créancier si la condition se réalise». C’est donc se laisser tromper par les mots que d'affirmer l’existence actuelle d’un droit avant la réalisation de la condition. » Cette note va peut être un peu loin. en ce sens qu’elle paraît refuser tout droit au stipulant pendente conditione ; mais, en affirmant que les droits qui doivent naître de l’acte demeurent dans le néant le plus absolu jusqu’à l’arrivée de la condition, que ce sont là de pures éventualités, elle corrobore très nettement notre réfutation de la deuxième théorie.

Pourquoi cela ? C’est que précisément, dans l'acte, il est quelque chose qui ne se trouve point dans le fait: le consentement donné par le débiteur au créancier.

Grâce à cette considération, dont il est impossible de contester la force, on peut donner une théorie nouvelle pour expliquer le conflit entre la non-rétroactivité et le droit reconnu au créancier : ce droit serait en réalité un droit pur et simple sur le consentement du débiteur.

Cette théorie échappe aureproche porté contre la première. Le droit donné au créancier n’est pas un droit sans objet. On sait sur quoi il porte : c’est sur le consentement d’une personne.

Quant à la source de ce droit, elle est aussi connue. On peut dire que tout acte conditionnel renferme un acte pur et simple par lequel le débiteur donne son consentement. (C’est de cet acte que découle immédiatement un droit pour le créancier !.

Cette dernière explication paraît absolument

1. On voit maintenant comment s’analyse pour nous l’acte juridique conditionnel. Il y a en réalité deux actes bien d stincts. Un acte à venir qui n'existe pas encore, qui n’existera peut-être jamais, qui n’a produit aucun droit, ou qui, si l’on préfère, n’a produit que des droits éventuels en tout pareils à ceux qui sont appelés peut-être à sortir d’un fait juridique conditionnel, et qui mériteraient bien mieux le nom d’espérances que celui de « droits », car en réalité ils n’en sont point. Et, d'autre part, un acte pur et simple déjà existant qui engendre au profit du créancier un véritable droit sur le consentement du débiteur. C’est ce droit-là qu'on ne trouve jamais dans le fait juridique conditionnel.

neuve. Or, elle ne l’esë pas du tout. Nous en trouvons un équivalent dans Demolombe *. L’éminent jurisconsulte s’occupe de l’offre faite avec promesse de ne point la rétracter dans un certain délai. Or, dit-il, on peut distinguer en cette hypothèse deux conventions : l’une possible, qui se formera si l’offre est acceptée; l’autre, dès maintenant conclue, qui consiste dans la promesse de l’offrant de maintenir son offre un certain temps. Il faut pour cette seconde convention, dit Demolombe, présumer lPacceptation du tiers, car elle ne peut que lui profiter. Or, de même, dans un contrat conditionnel, il y a la convention possible, qui se formera par l’arrivée de la condition, Il y à aussi l’acte pur et simple par lequel le débiteur donne immédiatement son consentement, que le créancier accepte implicitement.

Et même, sans hésiter, nous irons plus loin.

Nous dirons que l’explication de Demolombe et la nôtre sont identiques. C’est qu’en effet, l’espèêce que nous prévoyons est la même que celle qu'il envisage lui-même. Cette offre, faite avec promesse de la maintenir pendant un certain délai, n’est rien autre chose, si l’on présume que le tiers accepte cette promesse, qu'un contrat conditionnel. Celui qui fait l'offre s’oblige sous la condition suspensive qu’une ratification du